Secrétariat - MSA Marne Ardennes Meuse

COMMISSION DE CONCERTATION
DES ARTISANS TAXIS DE LA MARNE
Secrétariat :
CPAM de la Marne : Département de la Régulation Ambulatoire
14 rue du Ruisselet 51086 REIMS CEDEX
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA
COMMISSION DE CONCERTATION DES ARTISANS TAXIS
Tenue le 03 décembre 2015
au siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne
14 rue du Ruisselet à REIMS
ETAIENT PRESENTS
Section professionnelle
M. RACLOT
M. MOUQUET
Mme PETERMANN
M. BERREKLA
M. FORT
M. CHAMPENOIS
Représentant le Syndicat Marnais des Artisans Taxis
Représentant le Syndicat Marnais des Artisans Taxis
Représentant le Syndicat Autonome des Artisans Taxis
de la Marne
Représentant le Syndicat Autonome des Artisans Taxis
de la Marne
Représentant la Fédération des Taxis Indépendants 51
(suppléant de M. JOANNES)
Représentant la Fédération des Taxis Indépendants 51
Section sociale
M. GOHIER
M. HELM
Mme FOURQUET
M. HUDZIK
Mme COURTIN
Conseiller – CPAM
Conseiller - CPAM
Administrateur MSA
Administrateur MSA
Représentant le RSI
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION
Mme BENAICHA
Responsable du Département Hospitalisation Transports
de la CPAM
Mme CHARTON-GREGOIRE Responsable du Pôle RCPS de la CPAM
M. le Dr PRUDENT
Médecin-Conseil du Service Médical de la Marne
Mme SOARES
Animatrice d’équipe au Pôle Transports du DHT de la CPAM
M. HERMANT
Représentant le Directeur de la MSA
Mme GAILLOT
Responsable du Service GDR de la MSA
ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES
M. COMTE
Mme LOSFELD
Conseiller - CPAM
Représentant le RSI
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
1
Le 03 décembre 2015 à 9 H 30, les membres de la Commission de Concertation des Taxis
de la Marne, dûment convoqués, se sont réunis au siège de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie de la Marne.
L'ordre du jour de cette réunion était le suivant :
1.
Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 mai 2015
2.
Évolution des dépenses
3.
Démographie et informatisation
4.
Suivi du contrat de qualité relatif à la télétransmission
5.
Prolongation de l’expérimentation en cours : Carte de transport assis
DOCUMENT REMIS SUR TABLE :
Tableau6.desContrôle
dépensesde
au la
31facturation
décembre 2009.
7.
Point SEFI
ANNEXES
8. Questions et points divers.
ANNEXES
Annexe 1 :
Liste des membres
Annexe 2 :
Tableau d’évolution des dépenses du 1er janvier au 30 septembre 2015
Annexe 3 :
Tableau d’aide à la codification de la facturation des transports
Annexe 4 :
Imprimé "CHANGEMENT DE SITUATION
NATIONAL DES TRANSPORTEURS"
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
AU
REFERENTIEL
2
En avant-propos, Madame BENAICHA informe que dorénavant les commissions paritaires
se tiendront dans la salle A-1, située au 16 rue du Ruisselet de la CPAM de la Marne.
Puis, après avoir présenté les excuses des personnes empêchées, ouvre la séance.
Madame CHARTON GREGOIRE informe de la modification dans la composition des
membres de la Commission.
Pour la MSA, en complément de la désignation déjà effectuée indiquée dans le
procès-verbal de la Commission du 26 mai 2015,
Mme Bénédicte LHOTE a été reconduite dans ses fonctions de membre
suppléant,
Monsieur Gilbert GODET a été nommé en qualité de membre titulaire,
pour siéger en Commission de concertation des Artisans Taxis.
Elle leur souhaite la bienvenue au sein de la Commission.
La liste actualisée des membres de la commission est jointe au PV (Annexe 1).
Monsieur RACLOT est invité à assurer la présidence de la séance et à dérouler l’ordre du
jour.
1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 26 MAI 2015
Aucune observation n’étant apportée, le procès-verbal de la Commission de Concertation
du 23 mai 2015 est approuvé à l’unanimité.
ACTIONS
DE SUIVI
Madame BENAICHA présente les actions de suivi suivantes :
1) COMPOSITION DE LA COMMISSION DES PENALITES FINANCIERES
La liste des membres composant la Commission des Pénalités Financières a été
validée au Conseil de la CPAM de la Marne du 21 septembre 2015.
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
3
Le suivi des actions suivantes est présenté
2) DEMOGRAPHIE
au point 3
3) SUIVI DU CONTRAT DE QUALITE TELETRANSMISSION
au point 4
4) NON RESPECT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
au point 8
de l’ordre du jour.
2
EVOLUTION DES DEPENSES
Le document présenté (Annexe 2) par Madame BENAICHA représente l’évolution des
dépenses des transporteurs pour l’ensemble des régimes d’assurance maladie du
1er janvier au 30 septembre 2015. Il reprend l’activité des transporteurs installés dans la
Marne. La source utilisée est le SNIIRAM.
Les dépenses considérées sont celles présentées à remboursement, c’est-à-dire le
remboursement plus le ticket modérateur, soit la dépense supportée par l’assuré (hors
dépassements).
Les dépenses présentées sont celles des transports non sanitaires : taxis.
Situation des dépenses à fin septembre 2015
Pour la Marne, à fin septembre 2015 les dépenses de transports non sanitaires (taxis)
progressent de 1,3 % et représentent 9,7 millions d’euros inter régimes.
Au niveau national, les dépenses de transports non sanitaires évoluent de +5,8 % et au
niveau régional de +3,9 %.
Sur neuf mois les dépenses de transports sanitaires (hors indemnités de garde)
progressent de 4 % et représentent 15,2 millions d’euros pour tous les régimes. La
hausse est sensiblement identique aux niveaux régional et national, (respectivement
+3,3 % et +3,6 %).
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
4
3
DEMOGRAPHIE ET INFORMATISATION
Madame SOARES commente l’évolution démographique de la profession.
3.1
La démographie
Actuellement, 168 entreprises du département bénéficient du conventionnement
avec l’Assurance Maladie, soit au total 318 véhicules conventionnés, dont 9 qui ne
bénéficient pas de l’option Tiers payant.
Nombre d’entreprises de
taxis conventionnés
Nombre d’ADS
Véhicules
Chauffeurs
Entreprises avec un seul
véhicule
Au
12 novembre
2015
Au
11 mai 2015
Au
11 décembre
2014
168
168
173
323
323
374
107
(dont 38 Taxis
de Reims)
322
322
363
113
(dont 39
Taxis de Reims)
321
321
332
111
(dont 38
Taxis de Reims)
3.2 Production en EDI
3.2.1 Pour le régime général
Sur les douze mois glissants (période de novembre 2014 à octobre 2015), les EDI
représentent 97,92 % de la production totale et correspondent à 62 154
factures pour une production totale de 63 476 facturations.
La production dématérialisée continue de progresser. En effet, lors de la
précédente commission, la production en EDI représentait 93,01 % de la
production totale.
Toutes professions confondues et sur la même période, la production externe
totale représente 92,70 % de la production totale.
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
5
3.2.2 Pour la MSA (Marne uniquement)
- Période de novembre 2014 à octobre 2015
Nombre total de factures
12 383
Nombre de factures en EDI
11 714
Taux d’EDI
94,60 %
La production en EDI pour la MSA a progressé de 3,25 points depuis la
commission du 16 décembre 2014.
Toutes professions confondues et sur la même période, la production électronique
représente 84,54 % de la production totale (FSE + EDI).
3.2.3 Pour le RSI (Marne uniquement)
- Période de novembre 2014 à octobre 2015
Nombre total de factures
2 177
Nombre de factures en EDI
1 661
Taux d’EDI
76,30%
La production dématérialisée a progressé de 3,6 points depuis la dernière
commission. Pour rappel, le taux pour la période novembre 2013 à octobre 2014 se
situait à 72,7 %.
Toutes professions confondues et sur la même période, la production externe
informatique représente 93,7 %.
La section professionnelle a souhaité, lors de la Commission précédente, la communication
d'une liste comportant les coordonnées téléphoniques des correspondants à contacter au
RSI afin de simplifier leur gestion administrative et d'améliorer les échanges avec ces
organismes.
A cet effet, le 05 novembre 2015, un memo récapitulant les coordonnées (téléphone,
mail) des contacts de la CPAM de la Marne, de la MSA et du RSI a été transmis par mail
et par courrier à l'ensemble de la profession.
4
SUIVI DU CONTRAT DE QUALITE
RELATIF A LA TELETRANSMISSION
Madame SOARES présente l’étude réalisée sur la qualité des flux.
4.1 Taux de transmissions
TAUX DE TRANSMISSION EDI (Echange de Données Informatiques) EN %
11/14
12/14
01/15
02/15
03/15
04/15
05/15
06/15
07/15
08/15
09/15
10/15
98.36
97.96
97.68
97.62
98.13
98.94
97.97
96.82
98.19
97.98
98.57
96.90
ème
er
Moyenne 2
semestre 2014 : 98.19% 2 semestre 2014 : 98.19%
Moyenne 3ème trimestre 2014 : 98.33% 1er trimestre 2015 : 97.81%
3ème trimestre 2015 : 98.24%
Moyenne 1er trimestre 2015 : 97.81%
Ecart entre 1er trimestre 2015 et 3ème trimestre 2015 : + 0.43 point
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
6
Transporteurs en EDI
Au 06 novembre 2015
 Pour 168 taxis en activité, 158 taxis effectuent leur facturation par le biais de
flux électroniques, soit 94,04 % de la profession.
Iris Compagnon Flux Tiers
Au 06 novembre 2015
 147 taxis ont un retour d’information (bordereau de rejet) par email soit
93,04 %.
4.2 Les rejets
Taux de rejets systèmes
TAUX DE REJETS (%)
Nombre de
factures
rejetées
Taux Rejet
système
11/14
12/14
01/15
02/15
03/15
04/15
05/15
06/15
07/15
08/15
09/15
10/15
249
236
174
253
250
316
155
139
177
105
189
219
5.07
4.05
3.31
4.71
4.03
5.18
3.20
2.50
2.96
2.78
3.75
3.70
Moyenne 2ème semestre 2014 : 4.69%
Moyenne 3ème trimestre 2014: 4.72%
Moyenne 1er trimestre 2015: 4.01%
2ème semestre 2014 : 4.69%
1ère trimestre 2015 : 4.01%
3ème trimestre 2015 : 3.16%
Objectif national : 2,50%
Ecart entre 1er trimestre 2015 et 3ème trimestre 2015: - 0.85 point
Taux de rejets BDO
BDO : Base de données fichier assuré
TAUX DE REJETS BDO (%)
Nombre de
factures
Nombre de
factures
rejetées
Taux Rejet
BDO
11/14
12/14
01/15
02/15
03/15
04/15
05/15
06/15
07/15
08/15
09/15
10/15
4912
5821
5264
5368
6210
6098
4849
5564
5988
3777
5043
5918
99
155
106
136
182
157
114
103
122
60
136
121
2.01
2.66
2.01
2.53
2.93
2.57
2.35
1.85
2.03
1.58
2.69
2.04
Moyenne 1ère trimestre 2015 : 2.50%
Moyenne 3ème trimestre 2015: 2.10%
Ecart entre 1er trimestre 2015 et 3ème trimestre 2015: - 0.40 point
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
7
Les principaux rejets restent les mêmes à savoir :
2015
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
(jusqu’au 30/11/15
rejet BDO uniquement)
ETM non trouvée
Bénéficiaire inconnu
Assuré absent
ETM connue mais non transmise
Assuré non géré par la caisse
clé du matricule erronée
Matricule de l’assuré incorrect
Valeur erronée du type de contrat
(jusqu’au 21/04/15
rejet BDO et autres)
1. ETM non trouvée
2. Facture déjà en traitement
3. Prescripteur inconnu
4. ETM connue mais non transmise
5. clé du numéro de prescripteur incorrecte
6. Bénéficiaire inconnu
7. Assuré absent
8. Code exonération erroné
9. Accident du travail inconnu
10. Absence contrat CMU
ETM : Exonération Ticket Modérateur
Dans le cadre de la diminution du taux de rejets, Madame BENAICHA invite les
Artisans Taxis à utiliser l'applicatif PEC+TIRAT.
La section professionnelle souligne que le coût onéreux pour acquérir PEC+ est un
frein à son utilisation.
Monsieur CHAMPENOIS souhaiterait la transmission d'un tableau d'aide à la
codification lors de l'établissement de la facturation des transports.
Madame SOARES propose de joindre le tableau d'aide à la codification de la
facturation au procès-verbal (Annexe 3).
Les artisans Taxis s'interrogent sur les modalités de facturation des transports
lorsqu'ils n'ont pas connaissance que l'assuré est en ALD.
Monsieur le Dr PRUDENT rappelle que l'assuré doit être en possession du volet 3
du protocole de soins lors de son transport. Le motif de l'ALD est indiqué sur le
document.
4.3 Suivi de réception des lots
Du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
3463 lots reçus dans un délai moyen de 9jours
- 516 lots reçus au-delà de 30 jours pour 74 transporteurs concernés.
- 132 lots reçus au-delà de 60 jours pour 49 transporteurs concernés.
Monsieur BERREKLA informe qu'il rencontre toujours des difficultés pour la
signature des attestations de présence avec le CMPE de Châlons en Champagne.
Madame BENAICHA a pris l'attache du centre car il s'était engagé à transmettre
les documents au fur et à mesure. Le Centre est bien conscient des problèmes
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
8
engendrés par les absences de médecins ; il fait son possible pour gérer au mieux
les dossiers.
Madame SOARES, propose, compte tenu de cette situation particulière, que
Monsieur BERREKLA, lorsqu'il transmet la facturation du Centre à la CPAM et afin
de respecter le délai d'envoi des pièces justificatives dans les 30 jours, qu'il
adresse un mail à la Caisse pour prévenir qu'il est dans l'attente de signature. Le
DHT appellera le Centre pour les inciter à signer rapidement les attestations.
4.4 Référentiel National des Transporteurs (RNT)
Il est à noter que suite à un nouvel incident sur l’applicatif en février 2015 les
mises à jour ont repris. Il reste environ 17 dossiers non à jour (créations
d’entreprise ou nouvelle ADS, ainsi qu’un certain nombre de dossiers pour lesquels
des pièces justificatives ont été demandées).
Madame SOARES rappelle que les mises à jour du RNT relatif aux mouvements de
personnels et de véhicules doivent faire l’objet d’un signalement à notre caisse par
mail ou voie postale.
La réglementation impose que les justificatifs suivants l’accompagnent :
 imprimé changement de situation au référentiel national des transporteurs ;
 photocopie de la nouvelle carte grise ;
 photocopie de la carte professionnelle du conducteur de taxi (recto verso), de
son permis de conduire (recto verso) et de son contrat de travail.
Par mesure de simplification, Madame SOARES propose que l’imprimé Changement
de situation soit revu et que la mention « j’atteste sur l’honneur » se substitue
à l’envoi du contrat de travail (Annexe 4), les autres pièces justificatives
demeurant obligatoires.
La Caisse se réserve cependant la possibilité de vous réclamer le contrat de Travail.
Ce nouvel imprimé sera accessible et téléchargeable via Ameli, rubrique
Transporteurs-Votre Caisse. Ce document sera à transmettre à la CPAM de la
Marne, accompagné des autres justificatifs, dès lors qu’un mouvement de
personnels ou véhicules et personnels intervient.
La section professionnelle adhère à cette proposition.
RAPPEL
Adresse de messagerie dédiée pour les mises à jour du RNT
relatif aux mouvements de personnels et de véhicules
[email protected]
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
9
4.5 PEC+TIRAT
Situation au 25 11 2015
 168 Taxis conventionnés et
 158 Taxis en EDI.
• 50 Transporteurs Taxis ont adhéré à PEC+TIRAT, soit 31,65%.
A souligner, l’utilisation d’un seul numéro par les gérances de sociétés multiples.
- 5 PROLONGATION DE L’EXPERIMENTATION EN COURS
CARTE DE TRANSPORT ASSIS
Madame BENAICHA réalise un point d'étape, à août 2015, sur l’expérimentation
relative à la Carte de Transport Assis (CTA).
RAPPEL DU DISPOSITIF
L'expérimentation porte sur 21 départements pilotes volontaires auprès des
patients se rendant en centre de dialyse.
BILAN D'ETAPE
59 protocoles ont été signés et 6 sont en cours de signature.
Etablissements signataires du protocole :
 publics 41 %
 privés 59 %.
Il est à noter, pour le Régime Général, dans les 21 départements pilotes
• 2712 demandes de cartes de transport assis ont été réalisées par 135
néphrologues ;
2621 cartes ont été délivrées dont 85 pour la Marne ;
• 37 % des patients dialysés bénéficient du dispositif (40,87 % pour la Marne).
DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF
L'expérimentation relative à la carte de transport assis (CTA) menée par la CPAM de
la Marne, la MSA Marne Ardennes Meuse et le RSI est prolongée jusqu'au
31 décembre 2016 avec l'Association Régionale pour la Promotion de la Dialyse
à Domicile (ARPDD).
MODALITES PRATIQUES
Le remboursement d'un transport (TAP), inférieur à 50 km, est effectué sur
présentation d'une carte CTA.
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
10
- 6 CONTROLE DE LA FACTURATION
Madame SOARES présente un bilan d'étape du contrôle de la facturation avant le
paiement des factures des transporteurs (artisans taxis et ambulanciers) qui est en
place depuis le 1er septembre 2015.
Le bilan d'étape concerne la période du 1er septembre au 30 novembre 2015.
Les principaux motifs d'anomalies sont :
 transport non remboursable,
 transmission dans IRIS et facturation non-conforme à la prescription médicale,
 tarification erronée,
 prescription médicale non-conforme,
 facturation exo div a tort,
 DAP refusée ou accordée partiellement ou avis technique impossible,
 absence de procédure DAP + 150 km.
Monsieur BERREKLA souligne que le principal motif de refus de prise en charge des
factures des transporteurs est la non-conformité de la prescription médicale. Il précise
que les artisans taxis subissent dès lors cet état de fait.
Lors des contrôles sur la facturation des transports, Monsieur RACLOT demande des
explications sur le fait que les factures lui soient réglées avec 2 mois, voire 3 mois de
retard. Ce problème devient récurrent.
Madame SOARES indique que la CPAM de la Marne respecte le délai de 5 jours pour
effectuer le paiement des factures.
Madame GAILLOT explique que la MSA réalise des contrôles de facturation a posteriori,
ce qui ne modifie en rien les délais de remboursement.
- 7 POINT SUR SEFI
SERVICE ELECTRONIQUE DE FACTURATION INTEGREE
Madame BENAICHA réalise un point d'étape sur SEFI.
La Généralisation du SEFI à la France entière pour les Transporteurs sanitaires
s'effectuera à partir du 1er trimestre 2016.
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
11
En lien avec le projet SEFI, Madame BENAICHA informe que l'Hôpital de Pédiatrie
et de Rééducation de Bullion en collaboration avec la CPAM de Versailles et l'ELSM des
Yvelines, expérimentera, à compter du 09 décembre 2015, la prescription médicale de
transport en ligne sur le logiciel métier de l'établissement. Ce nouveau téléservice est
appelé "SPE" (Service de Prescription Électronique).
En fonction des résultats de cet établissement de santé, la CPAM de la Marne débutera
au cours du mois de janvier 2016 l'expérimentation de la prescription médicale en ligne
avec 9 médecins libéraux et des transporteurs sanitaires, via "Espace Pro".
Puis, elle souligne l'envergure de ce projet et rappelle que l'objectif de la Caisse
Nationale est d'étendre la dématérialisation de la prescription médicale aux autres
prestations.
Monsieur RACLOT demande si l'heure de saisie figurera sur la prescription médicale de
transport en ligne. Il craint que ce document ne soit établi qu'après la consultation
auprès du médecin et que les problèmes de facturation, liés à l'obligation d'une
prescription préalablement au transport, perdurent.
Madame BENAICHA remontera ce point au niveau de la CNAMTS.
8
QUESTIONS DIVERSES
8.1
Points abordés par la Section professionnelle
8.1.1
Transports « forfait ville de Reims » réalisés par les taxis conventionnés
hors zone de Reims
Quelles variations depuis la modification de la convention ?
Comment les taxis extérieurs à la zone de Reims facturent-ils les transports
réalisés dans Reims ?
Madame SOARES indique que bilan de la convention sera réalisé en 2016. En
effet, les données pourront être commentées en année pleine lors de la
prochaine Commission.
8.1.2 Demande d’accord préalable à un transport
Monsieur CHAMPENOIS demande la révision du protocole de demande d'accord
préalable. En effet, la profession rencontre des difficultés récurrentes dans
l'application du respect du délai des 15 jours nécessaire à la prise en charge des
transports. Il demande la possibilité de modifier ce délai.
Monsieur le Dr PRUDENT souligne que l'intangibilité de la prescription médicale
est incontournable. Il rappelle que la prescription médicale de transport doit être
établie, sauf en cas d'urgence, a priori par le médecin prescripteur. Si le praticien
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
12
ne mentionne pas sur la prescription les éléments d'ordre médial, la réponse du
Service Médical sera négative :
- avis administratif défavorable ou
- avis technique impossible.
Toutefois, un accord peut être envisagé si le Service Médical réceptionne une
réponse médicale circonstanciée du médecin prescripteur.
A ce jour, la Direction de la Direction Régionale du Service Médical ne permet
plus aux Médecins Conseils de prendre l'attache du professionnel de santé qui est
à l'origine de la prescription. Dès lors, le patient doit prendre contact avec son
médecin pour compléter les informations médicales précisant le motif du
déplacement justifiant le mode de transport en un lieu distant de plus de 150 km.
Puis, il rappelle que l'assuré doit adresser les volets 1 et 2 de la Demande
d'Accord Préalable au Service Médical sous enveloppe "bleue" cachetée à
l'attention de "Monsieur le Médecin Conseil". Cette modalité de transmission,
garante du respect du secret médical, n'est pas, pour la plupart des cas, utilisée.
L'absence de réponse dans les 15 jours suivant l'envoi de votre demande vaut
accord.
Il est bien conscient que le transporteur ne peut être tenu pour responsable de
l'établissement de la prescription.
Madame SOARES précise qu'en cas de refus ou d'accord partiel de la Demande
d'Accord Préalable, et uniquement dans ces cas, la caisse d'Assurance Maladie
adresse à l'assuré un courrier de notification.
Monsieur RACLOT souligne qu'en aucun cas, le transporteur est responsable de la
prescription. Tant que cette situation, qui perdure, n'aura pas été clarifiée, le
problème persistera. Il précise qu'en cas de notification d'indus, les
transporteurs pourront saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui
statuera.
8.2
Points abordés par la CPAM
8.2.1
Transmission de l'Etat Récapitulatif
Dans le cadre du respect des conditions de conventionnement,
Madame CHARTON-GREGOIRE informe de la transmission, par mail, du courrier
demandant aux artisans taxis d'adresser à la CPAM de la Marne leur état
récapitulatif.
Avant le 31 janvier 2016, elle invite la profession à retourner le document
complété et signé au Service Relations Conventionnelles de la CPAM de la Marne.
Le document sera téléchargeable via le site "Ameli Professionnels de Santé"
Rubrique Transporteurs – Votre Caisse.
Sans réponse des professionnels de santé, la CPAM de la Marne se verra dans
l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 4 de la Convention locale des
Artisans Taxis de la Marne, à savoir, la suspension de la prise en charge des
prestations réalisées.
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
13
8.2.2
Non-respect des dispositions conventionnelles en matière de Publicité
Madame CHARTON-GREGOIRE réalise un point de suivi de la Commission de
Concertation Exceptionnelle des Artisans Taxis du 1er octobre 2015.
2 artisans taxis ont saisi la Commission de Recours Amiable le
19 novembre 2015. Les membres de la CRA ont confirmé la décision de la
Directrice de la CPAM de la Marne : à savoir, suspension de la prise en
charge du Tiers Payant du 1er au 31 décembre 2015. A ce jour, les 2 sites
Internet concernés sont conformes.
Elle propose l'envoi d'un courrier aux taxis qui ne respectent toujours pas
scrupuleusement les termes de la convention en matière de publicité sur leur
site Internet.
Les membres de la Commission adhèrent à cette proposition et demande
 la suspension immédiate du droit à « l’option tiers payant » d’une durée d’un
mois pour l'artisan taxi qui avait été convoqué lors de la Commission
Exceptionnelle du 1er octobre 2015 et dont le site Internet n'est toujours pas
conforme ;
 l'envoi d'une convocation aux artisans taxis qui ne respectent toujours pas
scrupuleusement les termes de la convention en matière de publicité. Leurs
dossiers seraient soumis à l'avis de la Commission de Concertation
Exceptionnelle des Artisans Taxis.
La Commission est fixée au jeudi 21 janvier 2016.
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 12 h 35.
Monsieur RACLOT remercie les membres de la Commission de leur participation.
LA DATE DE LA PROCHAINE
COMMISSION DE CONCERTATION EST FIXEE AU :
Mardi 31 mai 2016 à 9 H 30
Fait à REIMS, le 03 décembre 2015
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,
Gérard RACLOT
PV du 03 décembre 2015
Commission de Concertation des Artisans Taxis de la Marne
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ANNEXE 1
COMMISSION DE CONCERTATION DES ARTISANS TAXIS DE LA MARNE
CPAM MARNE
03-12-15
Téléphone du Secrétariat 03.26.84.40.71
TITULAIRES
SUPPLEANTS
ARTISANS TAXIS
SYNDICAT MARNAIS DES ARTISANS TAXIS
RACLOT Gérard
MOUQUET Jean Luc
Président
HUSSON David
SCHOLLAERT Nicolas
SYNDICAT AUTONOME DES ARTISANS TAXIS DE LA MARNE
PETERMANN Valérie
BERREKLA Walter
HANNEQUIN Catherine
VANNIER Emmanuel
FEDERATION TAXIS INDEPENDANTS 51
JOANNES Mathieu
CHAMPENOIS Arnaud
FORT Pascal
SABEUR Sofiane
CPAM
GOHIER Laurent
HELM Jean François
COMTE Stéphane
Vice-Président
GROSJEAN Philippe
ALLARD Badia
GERARD Maggy
MSA
Direction Générale/Présidence de la MSA
FOURQUET Isabelle
GODET Gilbert
Direction Générale/Présidence de la MSA
LHOTE Bénédicte
HUDZIK Jean Michel
RSI (Réseau Social des Indépendants)
COURTIN Anne
FANCONY Danièle
MEMBRES CONSULTATIFS
Dr PRUDENT Max
Médecin Conseil DRSM Nord Est ELSM Marne
Dr. PRAT Jean Luc
MSA
Représentant le Directeur de la MSA :
HERMANT Antoine
GAILLOT Corinne
Représentant le Directeur du RSI :
LOSFELD Anne
LABROCHE Jérôme
CPAM :
BENAICHA Rafia (secrétaire de la Commission)
MOREAU Corinne
CHARTON GREGOIRE Marilyn
COUTURIER Armelle (rédacteur)
1
Commission des transporteurs non sanitaires du département : MARNE
Source SNIIR-AM le 06/11/2015
Transports en taxi remboursés entre le 01/01/2015 et le 30/09/2015
Montants présentés en base de remboursement hors dépassement
Montants
Prestations
Régime Général
Montant
Taxis
7 620 197
MSA
PCAP
1,2%
Montant
1 454 104
RSI
PCAP
2,4%
Montant
352 493
AUTRES
PCAP
-3,1%
Montant
244 062
TOTAL
PCAP
3,3%
Montant
9 670 856
PCAP
1,3%
Région
(PCAP)
3,9%
France
(PCAP)
5,8%
TABLEAU D'AIDE A LA CODIFICATION APPLICABLE AU 28/05/2014
Régime
général
Régime
Alsace
Lorraine
(100%)
Assurance Maladie
10.0
13.0
Assurance Maladie en rapport avec affection liste
10.4
13.4
Assurance Maladie et régime exonérant (ex:
invalide) et ou ART 115 (pensionné militaire)
10.5
13.5
Assurance Maternité
30.0
30.0
Assurance Accident du travail
41.0
41.0
CAS PARTICULIERS
100% à compter du 1er jour du 6ème mois de
grossesse
Observations
Transports non remboursables pour placement en accueil de jour
ou sortie à visée thérapeutique depuis le 01/09/10 (décret N°20101084 15/09/2010)
Uniquement si Procédure DAP effectuée et
10.3
13.3
transports non en rapport avec Art L324,1
exonérant
MAS FAM
CMPP. CAMSP à/c du 28/05/2014 (Cir du
17/06/2014)
Observations
NOUVEAU
CMP. CMPE. CATTP. CAP ADO. Depuis le
01/01/2013
Consultation pour Grand appareillage
(consultation, essai …)
Æ
10.4
13.4
Si DAP ou P.Médicale et transports en
rapport avec Art L324,1 Exonérant
10.0
13.0
Si P. Médicale et transport en rapport avec
Art L324,1 non exonérant 65%
10.0
13.0
Si en rapport ART L324.1 (non exonérant)
65%
10.4
13.4
Si en rapport ALD
10.0
13.0
Remboursement à 65%
10.4
13.4
Si en rapport ALD
10.5
13.5
Si régime éxonérant (invalide, ART 115)
MAS : Maison d'accueil spécialisée
FAM : Foyer d'accueil médicalisé
CMPE :Centre médico-psychologique pour enfants
CATTP : Centres d'accueil thérapeutique à temps partiel
CAP ADO : Centre d'accueil thérapeutique pour adolescents
CMPP : Centre médico-psycho-pédagogique
CAMSP : Centre d'action médico-sociale précoce
CMP : Centre médico psychologique
Ce tableau a été réalisé pour apporter une aide à la transmission, cependant, tous les cas n'ont pas été recensés,
par conséquent n'hésitez pas à nous contacter au 03 26 84 52 08
03/11/2015
CHANGEMENT DE SITUATION AU REFERENTIEL NATIONAL DES TRANSPORTEURS
Numéro d’identification CPAM : 51 2 59_ _ _ / _
Nom de l’Entreprise :
Adresse :
Mail :
Nom du Responsable :
NOUVEAU VEHICULE ou CONDUCTEUR - Ne pas cumuler véhicule et chauffeur sur la même ligne
IMMATRICULATION
de chaque véhicule
conventionné de
l’entreprise 
N° d’autorisation
de
stationnement
DATE de
délivrance de
l’autorisation de
stationnement
SORTIE DE VEHICULE ou DE CONDUCTEUR IMMATRICULATION
de chaque véhicule
conventionné de
l’entreprise
N°
d’autorisation
de
stationnement
DATE de
délivrance de
l’autorisation de
stationnement
COMMUNE de
rattachement de
l’autorisation de
stationnement
NOM et PRENOM
de chaque conducteur 
DATE et LIEU d’obtention de la carte
professionnelle de chaque conducteur
Ne pas cumuler véhicule et chauffeur sur la même ligne
COMMUNE de rattachement
de l’autorisation de
stationnement
NOM et PRENOM
de chaque conducteur
DATE
d’ENTREE
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des
renseignements (3)
DATE de
SORTIE
Date :
Le Représentant de l’entreprise :
 Photocopie de la nouvelle carte grise
Photocopie de la carte professionnelle du conducteur de taxi (recto verso), de son permis de conduire (recto verso) .
La Caisse Primaire de Reims se réserve la possibilité de vous réclamer le contrat de travail
Conformément aux dispositions de l'article 4, ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatif suivant.
L'entreprise signataire fournit à la caisse primaire d'assurance maladie les informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées de leurs justificatifs, comme il est précisé à l'article 3 de la convention des artisans taxis.