delivrance d`une main levée d`hypothèque

Délivrance d’une main levée d’hypothèque relative aux
prêts accordés par l'ex caisse foncière
1- Références réglementaires
-Loi N° 59 – 85 du 21 Juillet 1959 approuvant les
conventions en date du 6 juillet 1959, passées par l'Etat et
la Caisse Foncière de Tunisie avec la Société Nationale
Immobilière de Tunisie et la caisse Nationale des Retraites
et portant dissolution de la caisse Foncière de Tunisie.
2- Conditions d'obtention
- Avoir remboursé le montant total du prêt accordé par
l'ex caisse foncière en principal et intérêts ;
3- Pièces à fournir
-Demande écrite
-certificat de propriété
- Copie du contrat du prêt
-Quittance de paiement en original
4-Lieu de dépôt et d’obtention
- La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du
Recouvrement.
36, rue de Marseille 1001 Tunis
5-delai d’obtention de la prestation
- De 1 à 2 mois