Compte-rendu de la séance du 2 novembre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT DE LAON
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 novembre 2015
L’an deux mil quinze, le lundi deux novembre à dix neuf heures, le conseil communautaire s’est réuni
en la salle de l’hôtel des formations du Pays Chaunois – 10 rue Jean Monnet à CHAUNY,
conformément à l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la convocation
de Monsieur Dominique IGNASZAK, Président, adressée aux délégués des communes le 22 octobre
2015.
Présidence : M. IGNASZAK
Etaient présents
M. TRICOTTEUX – M. DIDIER – M. GARCIS – M. GAMBART – M. GONCALVES – M. ALBARIC – M.
LEWANDOWSKI – M. AIDI – Mme GUFFROY – M. LIEFHOOGHE - Mme LEROY – M. BRASSART –
Mme GAUDEFROY – M. DELFORGE – Mme LACAILLE – Mme VENNEMAN - Mme AGOUTIN – M.
HEREDIA – M. SHNITZER – M. LAW DE LAURISTON – M. CHOMBART – M. MANGIN – M.
ROCHER – Mme FLOQUET – Mme TERRANI – Mme TYBERGHEIN – M.PEZET – Mme
PANCIEKIEWICZ –– Mme REMIAT – M. BRONCHAIN – Mme BASILE – M. CARREAU - Mme
RAGEL – M.DARDENNE – Mme DUPUIS - M. DE SOUSA – Mme MUNOZ – M. VAL – Mme
PAULON-CAUDRON – Mme LELONG – M. DAZIN – M. FAREZ - Mme FELBACQ.
Absents ayant donné mandat de procuration
M. NIHOUARN à M. LIEFHOOGHE ; M. BONNAVE à M. IGNASZAK ; Mme PODEVIN à Mme
LELONG ; M. CROHEM à M. BRONCHAIN
Etaient absents
M. FICHEUX
Secrétaire de séance : M.DELFORGE
Assistaient à la séance en application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
 M. BOUCOUR Jean-Yves, Directeur Général
ère
 Mme CHORLET Sophie, Adjoint administratif 1 classe
Conseillers communautaires en exercice....................................: 49
Nombre de conseillers présents ..................................................: 44
Mandats de procuration ...............................................................: 04
Votants.........................................................................................: 48
________________________________________________________________________________
ORDRE DU JOUR :
Questions générales
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 16 juin 2015.
2. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
3. Convention d’adhésion au service prévention et santé au travail
4. Débat d’Orientation Budgétaire 2016.
1
Délégation « finances, administration générale »
5. Fonds de concours
6. Immeuble sis 55 Bd Gambetta – Acquisition – Définition des conditions – Autorisation à
donner à Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
Délégation « Grandes contractualisations / Grands projets communautaires /
Intercommunalité»
7. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – Avis du conseil communautaire.
8. CDDL 2015 / 2017 - Programmation
Délégation « Insertion sociale et formation »
9. Création d’un poste d’encadrant - chantier d’insertion édifices cultuels (période du 01/01 au
31/12/2016)
Délégation « Politique de l’Habitat»
ème
10. PIG 5
année – Fonds d’accompagnement – Plan de financement.
11. Programme local de l’habitat (PLH) 2015-2020 – adoption définitive – Mise en œuvre.
Délégation « Transports Urbains - TAD»
12. KEOLIS – Présentation du rapport d’activités 2014
Délégation « Attractivité du territoire et mise en valeur de l’environnement
13. CRACL SEDA 2014
14. ZAC Les Terrages I – Implantation de l’enseigne Grand Frais – Cession du terrain d’assiette.
Délégation « Protection et mise en valeur de l’environnement»
15. VALOR’AISNE – Rapport d’activités 2014
_________________________________________________________________________________
01 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2015
Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal de la séance du 16 juin 2015.
02 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil communautaire prend acte de cette
communication.
03 – CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL
Conformément à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités doivent disposer
d'un service de médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissement d'une convention. La
Convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des
missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de gestion.
L’actuelle convention arrivant à échéance au 31 décembre 2015, il est proposé de renouveler
l’adhésion au service « Prévention et Santé au travail » du Centre de Gestion.
Il est précisé que l’action de ce service se décline sous trois missions :
 La surveillance médicale des agents,
 L’action sur le milieu professionnel,
 La mise en place de la Cellule d’Etude sur le Reclassement et le Maintien dans l’Emploi.
2
Le Conseil Communautaire,
- DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne, la
prestation de Prévention et Santé au travail
- AUTORIISE le Président à signer la convention d'adhésion.
04 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2016.
05 – FONDS DE CONCOURS 2015
Les demandes suivantes ont été formulées afin de bénéficier d’un fonds de concours pour l’année
2015 :
Maître d'ouvrage
Béthancourt-en-Vaux
Pierremande
Amigny-Rouy
Nature du projet
Travaux de mise aux normes d’un bâtiment
communal
Travaux de rénovation du secrétariat de mairie
et de la salle du conseil municipal
Acquisition d’un tracteur
Coût HT
Participation
CCCT
2 500 €
1 250 €
9 430 €
4 715 €
15 000 €
7 500 €
Total
13 465 €
Le conseil communautaire décide d’attribuer les fonds de concours ci-dessus.
06 – IMMEUBLE SIS 55 Bd GAMBETTA – ACQUISITION – DEFINITION DES CONDITIONS –
AUTORISATION A DONNER A M. LE PRESIDENT D’ACCOMPLIR TOUTES LES FORMALITES
SUBSEQUENTES
Le conseil communautaire de la CCCT lors de sa séance du 30 mars 2015 a décidé la réalisation
d’une extension de ses locaux administratifs dans la cour de l’immeuble sis 57 boulevard
Gambetta. Compte tenu des services accueillis dans cette unité, la CCCT doit aménager de
nouvelles salles d’archives.
Dans cette optique la CCCT souhaitait se rendre acquéreur de l’immeuble situé 55 Boulevard
Gambetta dont la mise à prix était de 151 000 € tous frais inclus.
Lors de la réception de l’estimation des domaines, la CCCT n’avait pas pu concrétiser son achat,
un compromis de vente ayant déjà été signé.
La CCCT a donc sollicité la ville de Chauny afin que cette dernière fasse usage de son droit de
préemption, les prétentions des vendeurs ayant été revues à 125 000 € + 7 000 € de frais de
négociation, prix conforme à l’estimation des domaines.
La Ville de Chauny a accepté d’exercer son droit de préemption, il convient donc d’autoriser le
président à signer l’acte de rétrocession de ce bien à la CCCT.
Le conseil communautaire,
 ADOPTE la décision modificative ci-dessus
 DECIDE l’acquisition de l’immeuble sis 55 boulevard Gambetta à CHAUNY moyennant le prix
principal de 132 000 €, les frais annexes étant à la charge de la CCCT
 DECIDE le remboursement à la Ville de Chauny des frais qu’elle aura exposés dans le cadre
de l’exercice de son droit de préemption : frais d’acte, impôts, débours et taxes.
 AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
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07 – SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – AVIS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 5210-1-1 et suivants,
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté en Commission
Départementale de Coopération Intercommunale le 12 octobre 2015 ;
Considérant que le Préfet de l’Aisne propose la fusion de la communauté de communes de Chauny –
er
Tergnier et de la communauté de communes des Villes d’Oyse au 1 janvier 2017 ;
Considérant qu’aucune des deux communautés de communes n’est concernée par le seuil
démographique de 15 000 habitants
Considérant les différences de compétences exercées par les deux communautés de communes,
Vu l’amendement présenté par Monsieur Alban DELFORGE, proposant de délibérer en ces termes :
« Le conseil communautaire se prononce :
- Favorablement pour la création immédiate d’une communauté d’agglomération sur le pôle Chauny
Tergnier La Fère ;
-Contre la validation du schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit la fusion
des deux EPCI (CCCT et CCVO) »
Après en avoir délibéré,
1°) Par 37 voix contre et 11 voix pour,
REJETTE l’amendement proposé par M. DELFORGE ;
2°) Par 47 voix pour et 1 voix contre,
EMET un avis DEFAVORABLE sur la proposition de fusion de la communauté de communes Chauny
er
– Tergnier et de la communauté de communes des Villes d’Oyse au 1 janvier 2017.
DEMANDE à Monsieur le Préfet le retrait de sa proposition de fusion des deux communautés de
communes du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
08 – CDDL 2015 / 2017 - PROGRAMMATION
Suite au lancement de l’appel à projets du Contrat Départemental de Développement Local en direction
de nos 24 communes et en direction des syndicats intercommunaux présents sur notre territoire, 67
projets ont été recensés pour un montant global de subventions sollicitées de 2.927.123 €.
Il convient de préciser que l’enveloppe CDDL disponible pour la période 2015-2017 est de 2.297.793 €.
Après examen des dossiers par les services du Département, il ressort une programmation CDDL
2015-2017 contenant 51 opérations éligibles pour un montant global de subventions sollicitées de
2.570.942 €.
Ce programme triennal est donc présenté avec une surprogrammation de 11,89%.
Vu l’avis favorable du comité de pilotage local du 09 octobre 2015,
Le conseil communautaire,
4
ADOPTE la programmation 2015-2017 du CDDL,
AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes.
Départ de Michel CARREAU ; Le nombre de votants est porté à 47.
09 – CREATION D’UN POSTE D’ENCADRANT - CHANTIER D’INSERTION EDIFICES CULTUELS
(période du 01/01 au 31/12/2016)
Le conseil communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territorial, et notamment l’article 3 – 3 1°,
Considérant qu’il n’existe pas de cadre d’emplois susceptible d’exercer les fonctions correspondant
aux besoins du service
Considérant que l’engagement ne peut excéder la durée de conventionnement du chantier soit du 1
janvier au 31 décembre 2016,
er
Sur le rapport de Monsieur le Président ?
er
DECIDE la création pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2016 d’un emploi d’encadrant du
chantier d’insertion de mise en valeur des édifices cultuels, à temps complet
DIT que cet emploi sera occupé par un agent recruté par contrat à durée déterminée, l’agent devra
justifier d’une expérience de cinq années dans l’encadrement de chantiers d’insertion dédiés aux
travaux sur le patrimoine et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer, pouvant être assimilées à un emploi de catégorie B par référence à l’indice brut 558
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
10 – PROGRAMME D’INTERET GENERAL - 5
PLAN DE FINANCEMENT
ème
ANNEE – FONDS D’ACCOMPAGNEMENT –
Mis en place par convention en date du 22 juillet 2011, le Programme d’Intérêt Général de la
Communauté de Communes Chauny – Tergnier prendra fin le 21 juillet 2016.
Pour cette cinquième et dernière année, le fonds d’accompagnement du PIG couvrira seulement la
période du 01/03/2016 au 21/07/2016 car les aides du PIG ne peuvent pas être accordées au-delà du
terme de la convention.
Il convient de rappeler que le fonds d’accompagnement mis en place par la C.C.C.T est une
intervention financière qui prend la forme suivante :
Participation au Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART) permettant
de déclencher la majoration Anah (500 € par logement)
Aide à l’adaptation des logements des personnes âgées et handicapées (10% du HT
plafonné à 2 000 € par logement)
Aide à la remise en état des logements indignes et très dégradés (35% du HT sans FART et
à 30% avec FART - Plafonnement à 7 000 € par logement en petite LHI et à 15 000 € par
logement en lourd)
5
En plus des aides déjà mobilisables, la CCCT intervient à hauteur de 10% du coût HT des
travaux pour les dossiers « précarité énergétique » (plafonné à 2 000 € par dossier) lorsque
le montant de travaux est égal ou supérieur à 10 000 € HT.
En adaptant les logements des personnes âgées et handicapées, en luttant contre la précarité
énergétique et en traitant la problématique de l’insalubrité, ce programme d’intérêt général vise à
relever le niveau de confort des logements, à assurer les meilleures conditions d’habitabilité à ses
occupants, à sauvegarder et à mettre en valeur le patrimoine bâti.
Il convient de souligner que la mobilisation de la C.C.C.T et de ses partenaires a déjà permis
d’améliorer 250 logements depuis la mise en place du dispositif. Par ailleurs, si ce programme profite
directement aux propriétaires les plus modestes, il permet également de dynamiser l’artisanat local.
En effet, entre juillet 2011 et juillet 2015, le P.I.G. a généré 4.521.702 € de travaux, dont 79% ont été
réalisés par des entreprises du Pays Chaunois.
Les enjeux de ce dispositif sont donc importants tant sur le plan social que sur le plan économique.
Pour cette dernière année, il est proposé de porter le montant de l’enveloppe du fonds
d’accompagnement du P.I.G à 120.000 €.
Le plan de financement serait le suivant :
Région Picardie :
Maître d’ouvrage :
60 000 €
60 000 €
Le Conseil communautaire,
 DECIDE la poursuite de l’opération
 ADOPTE Le plan de financement de l’opération
 SOLLICITE la subvention auprès du Conseil Régional de Picardie d’un montant de 60.000 €
er
 ACCEPTE la dérogation pour un commencement anticipé de l’opération au 1 mars 2016
 AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes.
11 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2015-2020 – ADOPTION DEFINITIVE – MISE EN
ŒUVRE
Adoption définitive
Par délibération en date du 30 mars 2015, le conseil communautaire de la CCCT a décidé d’arrêter le
projet de Programme Local de l’Habitat 2015-2020 et a autorisé le Président à soumettre ce projet
pour avis aux 24 communes membres de la CCCT ainsi qu’au Syndicat Mixte du Pays Chaunois.
Par délibération en date du 16 juin 2015, le conseil communautaire de la CCCT a adopté sans
modification le projet de PLH après avis des communes et du Syndicat Mixte du Pays
Chaunois.Comme le prévoit les textes, cette délibération a été transmise au Préfet de l’Aisne pour
avis, avis qui est rendu après passage devant le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
(CRHH) de Picardie.
Au regard de l’avis favorable rendu à l’unanimité par le bureau du Comité Régional de l’Habitat et de
er
l’Hébergement en date du 1 septembre 2015, Madame la Préfète de Région a notifié au Président de
la CCCT un avis favorable sans demande de modification.
Par conséquent, il convient d’adopter définitivement et sans modification le Programme Local de
l’Habitat 2015-2020 de la CCCT.
A noter qu’en application des articles R 302-11 et R 302-12 du CCH, la délibération du conseil
communautaire sera transmise au représentant de l’Etat ainsi qu’aux personnes morales associées à
son élaboration. La délibération adoptant le Programme Local de l'Habitat sera affichée pendant un
mois au siège de la CCCT et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage
sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Le PLH adopté sera tenu à la disposition du
public au siège de CCCT, dans les mairies des communes membres, ainsi qu'à la Préfecture.
6
Le conseil communautaire,
ADOPTE définitivement et sans modification le Programme Local de l’Habitat 2015-2020 de la CCCT.
Mise en œuvre
Afin d’assister la Communauté de Communes Chauny – Tergnier dans la mise en œuvre du
Programme Local de l’Habitat, il est proposé de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage. En
effet, la problématique de l’habitat est complexe et nécessite une certaine expertise et des
compétences spécifiques. Le coût de cette AMO est estimé entre 25.000 € HT et 30.000 € HT par an
(durée du programme : 6 ans).
Le conseil communautaire,
DECIDE de recourir à une AMO pour la mise en œuvre du PLH.
12 – KEOLIS – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2014
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le délégataire de service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une
annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En application de ces dispositions, la société Kéolis Chauny – Tergnier a remis son rapport pour la
er
période du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014..
Le conseil communautaire prend acte de cette communication.
13 – CRACL SEDA 2014
Par convention publique d’aménagement signée le 8 juin 2005, le conseil communautaire a confié à la
SEDA la réalisation de la Zone Economique Stratégique du Pays Chaunois.
Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin »,
la SEDA a transmis à la CCCT son rapport d’activités au 31/12/2013.
Le conseil communautaire,
Adopte le Compte rendu à la Collectivité rédigé par la SEDA au 31/12/2014.
14 – ZAC LES TERRAGES I – IMPLANTATION DE L’ENSEIGNE GRAND FRAIS – CESSION DU
TERRAIN D’ASSIETTE
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel « toute cession
d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à
délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques
essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ».
Vu les articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du livre III, du titre VI du code civil relatif à la vente,
Vu la demande d’estimation formulée auprès du service des domaines par courrier en date du 14
septembre 2015,
7
Vu l’absence de réponse du service des domaines dans le délai légal d’un mois,
Vu le compromis de vente en date du 11 septembre 2015 détaillant les conditions de cession,
Considérant la parcelle de terrain à bâtir sise à VIRY-NOUREUIL cadastrée section ZE n°255 pour
une surface totale de 9.408 m², propriété de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier,
Le conseil communautaire, par 34 voix pour et 13 abstentions,
-
-
APPROUVE la cession au profit de la société « SCI GFDI 101 » représentée par M.
Olivier GUINET, ou à toute autre société qu’il souhaiterait substituer, moyennant le prix
principal TTC de TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE CENT TRENTE SIX
EUROS (395.136 € TTC) et aux conditions indiquées dans le compromis de vente en date
du 11 septembre 2015 de la parcelle de terrain à bâtir sise à VIRY-NOUREUIL cadastrée
section ZE n°255 pour une surface totale de 9.408 m².
AUTORISE le Président à signer l’acte de cession et à accomplir toutes les formalités
subséquentes.
15 – VALOR’AISNE – RAPPORT D’ACTIVITES 2014
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le délégataire de service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une
annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En application de ces dispositions, Valor’ Aisne a remis son rapport annuel 2014
Le conseil communautaire prend acte de cette communication.
Séance levée à 20 h 35
Compte rendu affiché le 03 novembre 2015
Le Président,
Dominique IGNASZAK
8