RÉUNION DE PRÉSENTATION DE LA LOI DE SANTÉ

LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
RÉUNION DE PRÉSENTATION DE LA
LOI DE SANTÉ
Barby
Lundi 4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS
Députée de Savoie
PRÉSENTATION DE LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE
SYSTÈME DE SANTÉ
• Stratégie Nationale de Santé lancée dès 2012
• Présentation du texte en Conseil des ministres le
15 octobre 2014
• Assemblée nationale :
• 1ère lecture : texte adopté le 14 avril
• 2ème lecture : texte adopté le 1er décembre
• Texte définitivement adopté le 17 décembre
• Saisine du Conseil constitutionnel – décision
rendue mi-janvier
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE
NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
• Nomination comme rapporteure du titre II du projet de loi :
« Faciliter au quotidien les parcours de santé »
• 3 grands piliers dans la loi :
1. Prévenir avant de guérir
2. Faciliter la santé au quotidien
3. Innover pour consolider l’excellence de notre système
de santé
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 1 : DÉVELOPPER LA PRÉVENTION
Le volet cu ratif étant d éjà très d évelop p é, l’ob jectif est
d e faire d e la p révention u n p ilier à p art entière
Ø Promotion de la santé en milieu scolaire :
mise en place d’un « parcours éducatif en santé »
Enjeu : promouvoir l’égalité des chances en santé ; les enfants des catégories
modestes ont 10 fois plus de risques de souffrir d’obésité que les fils de cadres
Ø Combattre l’obésité en améliorant l’information nutritionnelle sur les
emballages : étiquetage des denrées alimentaires / Lutte contre les abus liés
aux boissons sucrées…
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 1 : DÉVELOPPER LA PRÉVENTION
Ø Lutter activement contre le tabagisme
Mesures phares : paquet neutre, interdiction des arômes (menthol),
encadrement du « vapotage », lutte contre la contrebande…
Ø Améliorer l’accès à la contraception, notamment d’urgence, pour les
mineures
Ø Travailler sur les conduites à risque pour l’audition
Ø Mieux encadrer l’exercice de l’activité de mannequin - mention « photos
retouchées »
Ø Encadrement de la pratique du bronzage artificiel (interdiction aux mineurs)
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 1 : DÉVELOPPER LA PRÉVENTION
Ø Mesures de lutte contre les comportements d’alcoolisation
massive chez les jeunes (binge-drinking) :
mise en place d’une infraction spécifique pour incitation à
l’alcoolisation / campagnes de prévention
Ø Favoriser le dépistage des maladies infectieuses sexuellement
transmissibles et la réduction des risques :
« auto-tests » et TROD (Test Rapide d'Orientation Diagnostique)
pour toucher plus largement tous les publics
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 1 : DÉVELOPPER LA PRÉVENTION
Ø Prévenir les addictions :
expérimentation de salles de consommation à moindre risque
pour les usagers en dehors de tout réseau de soins
Ø Ouverture du don du sang pour les homosexuels
Ø Prise en compte des risques environnementaux : qualité de l’air
intérieur/extérieur, logements insalubres, amiante…
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 2 :
RECENTRER LE SYSTÈME DE SANTÉ SUR LES SOINS DE
PROXIMITÉ
« Titre II - Faciliter au quotidien le parcours de santé des Français»
2 enjeux principaux :
1. Recentrer le système de santé sur les soins de proximité et
engager le « virage ambulatoire »
2. Faciliter l’accès aux soins
tiers-payant pour tous, amélioration de l’information des usagers sur l’offre de soins
de proximité, donner aux professionnels de santé les outils pour assurer un suivi
efficace de leurs patients
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 2 :
RECENTRER LE SYSTÈME DE SANTÉ SUR LES SOINS DE
PROXIMITÉ
1. Equipes de soins primaires organisées autour du médecin généraliste de
premier recours
2. « Communautés professionnelles territoriales de santé » et contrat
territorial de santé
Objectifs : mieux structurer le parcours de santé des patients,
améliorer l’offre de soins et le maillage territorial, contribuer aux
objectifs de santé publique des projets locaux de santé
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 2 :
RECENTRER LE SYSTÈME DE SANTÉ SUR LES SOINS DE
PROXIMITÉ
• Lutter contre les déserts médicaux : Mise en œuvre du « Pacte territoiresanté »
faciliter la formation et l’installation des professionnels de santé et des
centres de santé sur les territoires où l’offre est déficitaire
mise en œuvre du Pacte par l’ARS après concertation avec les acteurs
concernés
suivi de la mise en œuvre de ce pacte et bilan annuel par un comité national
• Territorialisation de la politique de santé
via un Projet Régional de Santé (PRS) défini par les ARS en lien étroit avec les
acteurs de terrain
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 2 :
RECENTRER LE SYSTÈME DE SANTÉ SUR LES SOINS DE
PROXIMITÉ
• Faciliter l’accès aux soins de premier recours
Ø« Amélioration de la lisibilité de la régulation médicale de la Permanence
Des Soins Ambulatoires (PDSA) » ou comment joindre plus facilement un
médecin de garde
Ø Extension du parcours de soins coordonné aux enfants avec la mise en
place du médecin traitant pour tous en-dessous de 16 ans
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 2 :
RECENTRER LE SYSTÈME DE SANTÉ SUR LES SOINS DE
PROXIMITÉ
• Garantir l’accès aux soins :
Ø Mise
en place du tiers-payant pour toutes les consultations en ville
Objectif : faire diminuer les inégalités de santé, permettre aux foyers
modestes juste au-dessus des plafonds de la CMU et de l’ACS de ne
pas renoncer aux soins.
Simplifier la procédure pour les professionnels.
Mise en place progressive pour une application générale au 1er
décembre 2017
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 2 :
RECENTRER LE SYSTÈME DE SANTÉ SUR LES SOINS DE
PROXIMITÉ
• De nouveaux outils pour améliorer la coordination du parcours du
patient
- Mise en place obligatoire d’une lettre de liaison entre les
services de soins en ville et à l’hôpital
- Refondation du Dossier Médical Partagé (DMP), centré
prioritairement sur les patients souffrant de pathologies
chroniques
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 2 :
RECENTRER LE SYSTÈME DE SANTÉ SUR LES SOINS DE
PROXIMITÉ
• Rétablir le service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations
comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l'accueil
et l'égalité d'accès aux soins
• Renforcer la coopération entre établissements hospitaliers avec la
création des Groupements Hospitaliers de territoires (GHT)
• constitué par les établissements publics de santé dans le cadre d’un
schéma arrêté par l’ARS
• assurer le maillage de l’activité hospitalière sur tous les territoires
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 3 :
FAIRE PROGRESSER LES DROITS DES PATIENTS ET LA
TRANSPARENCE EN SANTÉ
• Création d’un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer et d’autres
pathologies lourdes afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt
• Mise en place de l’action de groupe en santé pour permettre aux usagers de
se défendre collectivement en cas de préjudice subi dans le domaine de
la santé
• Réforme et sécurisation de la situation et des conditions de pratique de
diverses professions de santé
infirmier-e-s en pratiques avancées, psychologues dans les parcours de soins,
masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, podo-orthésistes…
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 4 :
RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
• Réformer le système d’agences sanitaires en France :
v Création d’un nouvel établissement public : l’Agence nationale de
santé publique (« Santé Publique France »)
v Issu
de la fusion de l’Institut de Veille Sanitaire (InVS), de l’Institut
National de Prévention et d’Éducation à la Santé (INPES) et de
l’Établissement de Préparation et de Réponse aux Urgences
Sanitaires (EPRUS)
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 4 :
RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
• Mieux associer les usagers à l’élaboration des politiques de santé
• Instauration d’un droit d’alerte des usagers auprès de la HAS (Haute
Autorité de Santé)
• Conclusion d’un accord-cadre entre le CEPS (organe qui détermine le prix
des médicaments) et les associations d’usagers
• Renforcement et publicité de la transparence sur les rémunérations
versées par les industriels aux professionnels de santé (« Sunshine act »)
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie
AXE 4 :
RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
• Encouragement au don d’organes
- Principe d’accord tacite, à compter de 2018
- Refus consigné dans un registre national
- Encadrement renforcé pour éviter des dérives
• Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé (open data)
- Création d’un Institut National des Données de Santé
- Mise en place d’un open data des données non-indentifiables (après
anonymisation)
- Encadrement de l’utilisation des données / Contrôle par la CNIL
4 janvier 2016
Bernadette LACLAIS – Députée de Savoie