Lettre d`information n°51 Janvier 2013
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Lettre d`information n°51 Janvier 2013
Lettre d'infor mation n°51 Janvier 2013 QUELQUES NOUVELLES SOCIALES Clause de mobilité et délai de prévenance: Agefiph : création de deux nouvelles aides au 1er janvier 2013 Une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail implique que le salarié accepte par avance que son lieu de travail soit modifié. · Aide au maintien dans l’emploi des seniors handicapés Il s’agit d’une aide au maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite. Néanmoins, un délai de prévenance raisonnable doit être respecté. Conditions d’attribution : elle concerne les salariés handicapés de plus de 52 ans, en CDI, et pour lesquels le médecin préconise une réduction du temps de travail. Il n’existe pas de délai légal. Néanmoins, la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt de sa chambre sociale du 28 novembre 2012 qu’un délai de 24 heures était un délai de prévenance trop court. Montant : 4000 € ou 6700 € (par an sur 3 ans) suivant le taux de réduction du temps de travail (respectivement entre 20 et 34%, et entre 35 et 50%). · Aide aux emplois d’avenir Ce délai est apprécié par les juges au cas pas cas, au regard des perturbations engendrées sur la vie familiale du salarié (recherche d’un nouveau logement, d’un nouvelle école…). Il s’agit d’une aide aux employeurs du secteur marchand qui embauchent un jeune handicapé de moins de 30 ans à temps plein dans le cadre d’un emploi d’avenir. Montant : 6900 € la première année et 3400 € la deuxième année. De plus, l’Agefiph participe à hauteur de 80% maximum au coût de la formation, en complément des autres financements (employeurs du secteur marchand et non marchand confondus). En fonction de la distance séparant le domicile de l’ancien et du nouveau lieu de travail, nous vous conseillons d’observer au minimum un délai de 15 jours ou d’un mois suivant que la mise en œuvre de la clause de mobilité soit susceptible d’entrainer ou non un déménagement du salarié ... PASSAGE DU CYCLONE DUMILE : GESTION DE LA JOURNEE « ALERTE ROUGE » En cette saison cyclonique, rappelons les règles relatives à la gestion par l’employeur des intempéries et des absences en découlant. En effet, lorsque l’alerte rouge est prononcée, à l’instar du jeudi 3 janvier 2013 durant le passage du cyclone Dumile, aucune personne n’est autorisée à sortir de chez elle et, partant, aucun salarié ne peut se rendre à son travail. Ces absences, évidemment justifiées, ne sont pas rémunérées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, dès lors que ce types d’intempéries constituent un cas de force majeure. Cependant, afin d’éviter aux employés une perte de salaire, il est possible de : Þ Faire récupérer les heures En effet, les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant d'intempéries peuvent être récupérées, au sens des articles L.3122-7 et R.3122-4 et suivants du Code du travail. C'est une faculté pour l'employeur d'y recourir, mais dès lors que vous en prenez la décision, la récupération s'impose aux salariés. Ces heures récupérées sont des heures ordinaires de travail, et non des heures supplémentaires. P o u r p l u s d ’ i n f o r m a t i o n s : vous pouvez vous adresser à M. Cayeux ou Mlle Klein Elles doivent être récupérées dans les 12 mois de leur perte, et ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour et de huit heures par semaine. Le formalités de la récupération sont les suivantes : - information préalable de l'inspecteur du travail de l'intention de récupérer les heures perdues et des modalités de récupération ; - faire connaître aux salariés les modalités de récupération avant leur mise en vigueur ; - consultation du comité d’entreprise ou (à défaut des délégués du personnel) s'ils existent ; - affichage de la modification de l'horaire de travail en résultant. Þ Déduire cette journée des congés payés (ou RTT) C’est une possibilité, mais seulement avec l'accord des salariés concernés. Þ Faire le choix de leur payer cette journée en dépit de leur absence... En tout état de cause, il s’agit d’informer les salariés, au plus tard lors de la remise des bulletins de paie du mois de janvier. 125, rue Jules Auber - 97400 Saint-Denis de la Réunion Téléphone : 0262.21.24.03 Télécopie: 0262.21.96.07 E-mail : [email protected]