REGLEMENT Jeu concours de la Fdac66 Animation

REGLEMENT
Jeu concours de la Fdac66
Animation départementale
du 11 janvier au 21 février 2017
ARTICLE 1 : Organisateur
L’organisateur est la Fédération Départementale des Associations de Commerçants des
Pyrénées-Orientales (FDAC) dont le siège social est à la Chambre de commerce et d’industrie de
Perpignan et des Pyrénées-Orientales à la direction de la communication et de l’animation du
territoire, Quai De-Lattre-de-Tassigny, BP 10941, 66020 Perpignan Cedex.
ARTICLE 2 : Organisation
La Fédération Départementale des Associations de Commerçants des PyrénéesOrientales organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sur Facebook dénommé « Mon sac
shopping tendance » Le jeu est organisé du 11 janvier au 21 février 2017.
L’adresse du site web du jeu est la suivante : http://www.commerce66.com/jeu/
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Le jeu est ouvert à toute personne à l’exception des organisateurs, des commerçants participants,
des membres de leur famille directe (ascendants, descendants).
ARTICLE 4 : Modalités de participation
L’internaute se connecte sur le site www.commerce66.com/jeu/
Il accède au bulletin de jeu en ligne, celui-ci s’intitule « Mon sac shopping tendance ».
Il renseigne sa fiche en précisant e-mail, nom, prénom, code postal et ville.
Une fois les différentes informations renseignées, il pourra participer au tirage au sort quotidien.
Une seule participation par jour et par adresse e-mail renseignée est acceptée.
Si le participant a déjà gagné l'un des lots lors de la période du jeu (du 11 janvier au 21 février 2017),
il ne pourra plus être sélectionné pour un tirage au sort sur cette même période.
L’ensemble des informations recueillies sont centralisées à la société Square Partners dont le siège
social se situe à Tecnosud, 100 rue James Watt à Perpignan.
Les organisateurs se réservent en outre la possibilité d’exercer des poursuites judiciaires en cas de
fraude caractérisée.
ARTICLE 5 : Les lots des gagnants
Les lots sont gagnés par tirage au sort. Les gagnants tirés au sort se verront remettre un sac de
proximité commerce66.
Les lots ne seront en aucun cas envoyés par la poste. Tout gagnant ne pouvant pas retirer son lot
physiquement pourra déléguer une personne l’autorisant à récupérer son lot. Le gagnant, une fois
averti, aura un délai de 1 mois pour récupérer son lot.
La Fdac66 ne saurait être tenue responsable pour tout incident et/ou perte qui pourraient survenir
pendant la jouissance des lots.
ARTICLE 6 : Déroulement des tirages au sort
42 gagnants seront tirés au sort parmi les bulletins en ligne.
Le gagnant sera contacté par mail dans un premier temps et par téléphone en cas de non réponse.
ARTICLE 7 : La clôture du jeu
La clôture du jeu sera effectuée le mardi 21 février 2017.
ARTICLE 8 : Citation des gagnants
La photo des gagnants sera publiée sur le site Facebook/commerce66. Les gagnants autorisent
gracieusement la citation de leur nom et adresse. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
les participants au jeu-concours disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les
concernant qu’ils ont communiquées à la CCI de Perpignan et des P.-O. dans le cadre du jeu-concours.
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à
des tiers, par demande écrite adressée à la Fdac des P.-O.
ARTICLE 9 :
L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté perturbant l'organisation et la gestion du jeu, il était amené
à annuler le présent jeu, le proroger ou à en modifier les conditions.
ARTICLE 10 :
Le présent règlement peut être consulté à la CCI de Perpignan et des P.-O. ou en ligne
www.commerce66.com/jeu/ Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne
qui en fait la demande à l'adresse du concours. Le simple fait de participer à ce jeu implique
l'acceptation sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 11 :
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Perpignan sera compétent pour
statuer sur ces éventuels litiges.
ARTICLE 13 :
Le présent règlement est soumis à la loi française. L'ensemble des dispositions du présent règlement
forme la loi entre les parties. Aucune contestation ne sera recevable deux mois après la clôture de ce
jeu.
Fait à Perpignan,
Le 05/01/2017