Profitez des avantages du stockage sous douane
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Profitez des avantages du stockage sous douane
Direction régionale des douanes de Martinique Pôle action économique Profitez des avantages du stockage sous douane Le régime économique de l’entrepôt douanier Le régime fiscal suspensif – fonction stockage Mme Sophie BESSON, chef du PAE Matinale GAT/ASLOG du 24 septembre 2015 Optimisez votre supply chain avec la douane 1 Plan de l’intervention 1. Qu’est-ce qu’un régime douanier économique ? 2. Quels sont les avantages du régime économique de l'entrepôt douanier ? 3. Quelques fondamentaux du régime de l'entrepôt douanier 4. Le dispositif de stockage en suspension dans les échanges avec l'UE : les RFS 2 1. Qu'est-ce qu'un régime douanier économique ? Une autorisation de la douane Qui permet de répondre aux trois fonctions clé de votre entreprise : le stockage, l'utilisation, la transformation de marchandises tierces destinées à être réexportées Qui a vocation à aider les entreprises à gagner en compétitivité face à la concurrence internationale Comment ? Permet de suspendre : Les droits et taxes lors de l'importation Les mesures de politique commerciale normalement applicables à l'importation Peuvent être utilisés à tous les stades des activités industrielles et commerciales : recherche, développement, stockage, production, soustraitance, prospection, distribution 3 2. Quels sont les avantages du régime de l'entrepôt douanier ? Mon modèle économique et commercial me conduit à stocker un certain temps les marchandises importées avant leur revente ? L'entrepôt douanier permet le stockage pour une durée illimitée des marchandises non communautaires, en suspension des droits et taxes et des mesures de politique commerciale Je peux donc : Disposer en permanence d'un stock de marchandises importées en hors taxes Bénéficier d'un gain de trésorerie important : reporter le paiement des droits de douane, de la TVA, de l'octroi de mer, et de toutes les autres taxes, au moment de la commercialisation Ne jamais acquitter les droits et taxes quand la marchandise stockée est réexportée Bénéficier éventuellement d'une procédure simplifiée de dédouanement (dédouanement à domicile, par exemple). 4 3. Quelques fondamentaux du régime de l'entrepôt douanier 1- Définition : la distinction local / régime La notion d'entrepôt douanier recouvre à la fois le local et le régime : l'entrepôt douanier en tant que local agréé par l'autorité douanière est le lieu où les marchandises peuvent être stockées sous douane l'entrepôt douanier en tant que régime est le régime douanier sous lequel les marchandises peuvent être placées sous couvert d'une déclaration. 5 3. Quelques fondamentaux du régime de l'entrepôt douanier 2- Le besoin économique de stockage effectif La demande doit expliciter la justification économique de l'entrepôt. Les informations suivantes sont fournies : durée moyenne de stockage estimée, gains économiques escomptés, courant continu d'opérations ou opérations ponctuelles, nature, quantités et valeur des marchandises devant être stockées, destination douanière prévue en suite de stockage. 6 3. Quelques fondamentaux du régime de l'entrepôt douanier 3- Je peux stocker pour moi-même ou pour mes clients L'entrepôt public est utilisable par toute personne pour l'entreposage de marchandise : un entreposeur met des locaux à disposition de ses clients, entrepositaires. L'entreposeur et l'entrepositaire sont donc 2 personnes distinctes. L'entrepôt privé est géré par une seule personne. Il est accordé à une entreprise qui stocke des marchandises dans ses propres locaux, ou dans des locaux mis à disposition par un tiers, qu'elle soit ou non propriétaire des biens stockés. 7 3. Quelques fondamentaux du régime de l'entrepôt douanier 4- Quelques restrictions à l'entrée dans l'entrepôt Exclusion en cas de prohibition absolue (contrefaçons, atteinte à l'ordre ou la moralité publique, etc.) Autorisation soumise à production du document requis en cas de mesure particulière à l'entrée (laissez passer sanitaire, licence d'importation, etc.) 8 3. Quelques fondamentaux du régime de l'entrepôt douanier 5- Quelles sont les possibilités offertes en cours de stockage ? Les manipulations usuelles (énumérées à l'annexe 72 des DAC) Assurer la conservation des marchandises, préserver leur qualité Améliorer leur présentation, leur distribution : les changer d'emballage, les calibrer, les mettre aux normes Autorisation préalable par le bureau de douane, au coup par coup ou dans l'autorisation d'entrepôt. Attention : la vente au détail dans un entrepôt douanier est interdite 9 3. Quelques fondamentaux du régime de l'entrepôt douanier 5- Quelles sont les possibilités offertes en cours de stockage ? L'enlèvement temporaire Faire des manipulations usuelles dans un autre lieu Exemples : enlèvement temporaire d'une marchandise pour la faire expertiser, la présenter chez un client potentiel, réaliser des photos de publicité, envoyer un échantillon de jouets à un laboratoire pour tests afin d'obtenir un certificat de conformité Autorisation d'enlèvement au coup par coup, ou de façon globale sur l'autorisation d'entrepôt. 10 4. Les régimes fiscaux suspensifs ( RFS) Je n'importe pas de pays tiers ? Constat : Mes opérations d'import/export se limitent aux pays de l'UE ? J'ai aussi un besoin de stockage avant commercialisation ? Solution : Le RFS permet de stocker sous douane des marchandises importées de l'UE ou fabriquées localement : RFS importation / RFS exportation. 11 4. Les régimes fiscaux suspensifs ( RFS) Le dispositif de stockage sous RFS me permet de : stocker en suspension de TVA les marchandises importées des pays de l'UE jusqu'à : leur commercialisation en Martinique ou en Guadeloupe (plate-forme de dégroupage en un point du MUA) ; leur exportation hors du MUA. Les taxes ne sont alors jamais acquittées. stocker en suspension de TVA les marchandises prises sur le marché local avant de les exporter hors du MUA, que ce soit vers un pays tiers ou vers un pays de l'UE Des dispositions existent pour suspendre l'octroi de mer 12 4. Les régimes fiscaux suspensifs ( RFS) En revanche, le RFS ne permet pas de : suspendre les droits d'accises suspendre les dispositions nationales non fiscales (mesures de politique commerciale nationale ou communautaires, normes...). Le RFS a une vocation exclusivement fiscale. 13 4. Les régimes fiscaux suspensifs ( RFS) Qui peut demander un RFS ? Le demandeur est la personne assujettie à la TVA... ...destinataire des opérations de livraison ou d'importation... ...qui souhaite réaliser ces opérations en suspension de taxes, grâce au RFS. La demande peut être déposée également... ...pour le compte de l'assujetti... ...par la personne qui souhaite gérer le régime... ...et qui est dénommée « gestionnaire ». 14 Des questions ? Un numéro national : Infos Douane Service 01 72 40 78 50 / [email protected] Site Internet de la douane www.douane.gouv.fr Votre service de proximité : Pôle d’action économique de la Martinique Cellule conseil aux entreprises [email protected] 05 96 70 72 81 15