ARAPL N°16

Exemple de Newsletter ARAPL Hebdo
Obligations déclaratives
La déclaration fiscale des employeurs en matière de formation
professionnelle continue est supprimée.
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Plus-values
La donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée
exercée à titre non professionnel ne constitue pas le fait générateur d'une
plus-value imposable.
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TVA
Santé au travail
Les recommandations pour la prévention
du syndrome d’épuisement professionnel
(burn-out) sont publiées.
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Durée du travail et congés
Présomption de temps plein en cas de
non-respect par l’employeur de ses
obligations d’information.
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La DGFiP modifie les modalités de correction d'insuffisances sur les
déclarations de TVA.
Il appartient au salarié de prouver qu’il
n’a pas pu prendre ses congés
conventionnels du fait de l’employeur.
[En Bref]
Licenciement
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ISF : les statistiques 2015 permettant d’évaluer la valeur des terres rurales (prés,
vignes, forêts, maisons à la campagne…) composant le patrimoine sont disponibles.
Voir les statistiques publiées par la Fédération nationale des SAFER
Impôt sur le revenu : la date limite de déclaration en ligne de l’ensemble des
revenus perçus en 2014 est fixée au mardi 9 juin 2015 à minuit pour les
départements numérotés de 50 à 95 y compris les DOM et les non-résidents.
Voir le mini site d'information de la DGFiP
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Les conditions de la cessation d'activité
de l'employeur comme motif économique
du licenciement du salarié.
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[En Bref]
Déclarations sociales : l’Urssaf publie les
bonnes pratiques à respecter pour émettre
une DSN-phase 2 conforme.
Voir le site de l'Urssaf
Santé : présentation du plan canicule 2015.
Voir le texte
Professionnels libéraux
Le rapport sur la proposition de loi créant de
nouveaux droits en faveur des malades et des
personnes en fin de vie est disponible.
Voir le rapport parlementaire
Les perceptions et les attentes en matière d’emploi dans les TPE libérales.
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Vétérinaires
Les nouvelles normes et lignes directrices intergouvernementales mondiales
en matière de santé et de bien-être animal sont adoptées.
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Des vétérinaires référents en antibiothérapie seront désignés à partir de
2016 pour une phase pilote de deux ans.
Voir l'information
[En Bref]
Professionnels de santé/NTiC : un point sur l’utilisation des logiciels et
applications mobiles santé.
Voir les informations sur le site de l'ANSM
Professionnels de santé : les complémentaires santé créent une association
commune pour faciliter la mise en place du tiers payant généralisé.
Voir le communiqué sur le site de la FFSA
Médecins : la CARMF fait le point sur les conditions de cumul emploi retraite.
Voir le site de la CARMF
Immobilier
Les nouveaux contrats types de location de
logement à usage de résidence principale
et le contenu de la notice d'information
annexée applicables à partir du 1er août
2015 sont définis.
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Les prix des logements anciens cessent de
diminuer au 1er trimestre 2015, mais sont
en baisse sur un an (–1,9 %).
Voir l'étude de l'Insee
Protection des données
Vers un contrôle accru des professionnels prescripteurs d’arrêts de travail.
Voir l'information sur lequotidiendumedecin.fr
Le programme des contrôles de la CNIL
pour 2015 est fixé.
Chirurgiens-dentistes : le bilan de la juridiction disciplinaire.
Voir le bilan 2014
[En Bref]
La possibilité pour le praticien de délivrer des arrêts de travail est réaffirmée.
Voir la position de l'Ordre
Masseurs-kinésithérapeutes : un point sur la retraite progressive.
Voir l'information sur kineactu.com
Architectes : l’obligation de l’employeur vis-à-vis de ses salariés de programmer
un entretien professionnel.
Voir les conseils sur le site de l'Ordre
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Consommation : les frais de transfert de
dossier pour changer d’auto-école sont
supprimés à compter du 1er juillet 2015.
Voir le texte
Simplification administrative : le Conseil de
simplification présente 52 nouvelles mesures.
Voir le dossier de presse
Une liste de professionnels volontaires pour aider à la réalisation des AD’AP.
Voir la liste sur le site de l'Ordre
Photographes : une profession attractive mais fragilisée.
Voir l'enquête menée par le Ministère de la Culture
ARAPL Hebdo est une publication de la Conférence des ARAPL
Editeur : Conférence des ARAPL, Associations Régionales Agréées des Professions Libérales
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Responsable de la rédaction : Dominique CHEVALLIER