Introduction à l`Organisation mondiale du commerce

MODULE
1
Introduction à l'Organisation
mondiale du commerce
DURÉE ESTIMÉE: 3 heures
OBJECTIFS DU MODULE 1

Expliquer les objectifs, les fonctions, les principes et la structure organisationnelle
de l'OMC, y compris le rôle du Comité OTC;

Présenter les Accords de l'OMC et expliquer comment l'Accord OTC s'intègre dans
le cadre juridique de l'OMC;

Expliquer brièvement le système de règlement des différends de l'OMC et les
dispositions particulières de l'Accord OTC se rapportant à cette question;

Présenter le Comité OTC.
1
I.
INTRODUCTION À L'OMC
Ce module explique ce qu'est l'OMC. Il clarifie ses objectifs et ses fonctions et présente l'Accord OTC. Outre
les renseignements qu'il fournit sur l'Accord OTC et d'autres Accords de l'OMC, il fait référence au GATT, au
Cycle d'Uruguay, au Programme de Doha pour le développement et aux négociations connexes, et au Comité
OTC. Ces termes seront repris tout au long du cours..
I.A.
QU'EST-CE QUE L'OMC?
EN BREF
Le sigle OMC signifie Organisation mondiale du commerce.
L'OMC est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles multilatérales régissant le commerce
international entre les pays.
Au cœur de l'Organisation se trouvent les nombreux accords qui ont été
négociés et signés par les gouvernements et ratifiés par les parlements nationaux.
EN DÉTAIL
L'OMC a vu le jour en 1995 et, bien qu'elle soit juridiquement distincte du "GATT", il existe entre eux des liens
étroits.
L'OMC a été créée à la suite de négociations longues et intenses, tenues sous les auspices du "GATT"
et appelées négociations du "Cycle d'Uruguay".
Le sigle "GATT" signifie Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Le GATT (1947-1994) n'était
pas à proprement parler une organisation internationale; c'était simplement un accord international, conclu en
1947, et énonçant des règles et des obligations qui ont régi pendant près de 50 ans le commerce des
marchandises entre les pays Membres parties à l'accord (appelés "les parties contractantes").
Toutefois, le
secrétariat du GATT a assumé de nombreuses responsabilités au fil des ans, ce qui a amené à qualifier le GATT
d'organisation internationale officieuse.
Ainsi, bien que l'OMC soit de création récente, le système commercial multilatéral initialement établi dans le
cadre du GATT a déjà plus d'un demi-siècle.
2
POUR EN SAVOIR PLUS ...
SUR LE GATT (ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE)
De 1948 à 1994, le GATT a fixé les règles régissant une grande partie du commerce mondial. En apparence
solidement établi, il est resté, pendant ces 47 années, un accord et une organisation provisoires.
Le GATT a développé un système commercial multilatéral dans le cadre de plusieurs séries – ou cycles – de
négociations commerciales. Les premiers cycles ont porté principalement sur la réduction des droits de douane
sur les marchandises, puis les négociations ont été élargies à d'autres domaines tels que les mesures
antidumping et les mesures non tarifaires. Le dernier cycle, le Cycle d'Uruguay, qui a duré de 1986 à 1994, a
conduit à la création de l'OMC en 1995.
Le projet d'établir un système commercial multilatéral pour négocier la réduction des droits de douane et des
autres obstacles au commerce et pour stimuler l'expansion des échanges mondiaux remonte aux années 40.
Le projet initial reposait sur une double approche:
1)
2)
la création de l'Organisation internationale du commerce ("OIC");
le lancement de négociations tarifaires multilatérales et l'élaboration de dispositions énonçant des
obligations en matière tarifaire dans l'"Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce"
("GATT").
L'Accord général a été adopté mais l'OIC n'a jamais vu le jour.
Toutefois, la Commission intérimaire de
l'Organisation internationale du commerce ("ICITO") a été créée en tant que secrétariat du GATT.
Si vous voulez en savoir plus sur l'histoire du GATT, regardez le diaporama:
Le système commercial
multilatéral: 50 années de réalisations.
Comme cela a été dit, les parties contractantes ont organisé huit cycles de négociations entre 1947 et 1994.
Cycles de négociations commerciales
Année
Lieu/nom
Domaines couverts
Pays
1947
Genève
Droits de douane
23
1949
Annecy
Droits de douane
13
1951
Torquay
Droits de douane
38
1956
Genève
Droits de douane
26
1964-1967
Genève, Négociations
Droits de douane et mesures antidumping
62
Droits de douane, mesures non tarifaires,
102
Kennedy
1973-1979
Genève, Tokyo Round
"accords cadres"
3
Cycles de négociations commerciales
1986-1994
Genève, Cycle d'Uruguay
Droits de douane, mesures non tarifaires,
123
règles, services, propriété intellectuelle,
règlement des différends, textiles,
agriculture, création de l'OMC, etc
Tableau 1:
Cycles de négociation du GATT
Les principaux cycles ont été les suivants:

Les Négociations Kennedy (1964-1967):


réduction substantielle des obstacles tarifaires.
Le Tokyo Round (1973-1979):

premières négociations sur les obstacles non tarifaires;

codes plurilatéraux; et

clause d'habilitation (première décision importante relative au traitement différencié et à la non
réciprocité pour les pays en développement).

Le Cycle d'Uruguay (1986-1994):

création de l'OMC;

transformation des codes plurilatéraux issus du Tokyo Round en accords multilatéraux;

renforcement du système de règlement des différends; et

incorporation des nouveaux Accords sur le commerce des services et sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ce qui a considérablement élargi la portée du
système commercial multilatéral.
Les participants aux négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay ont conclu le Cycle en
adoptant l'"Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay"
("l'Acte final"). L'Acte final contient l'"Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce"
("l'Accord sur l'OMC") et ses quatre Annexes (Annexes 1 (1A, 1B, 1C), 2, 3 et 4).
L'Accord sur l'OMC est donc l'accord constitutif qui a institué une nouvelle organisation, l'Organisation mondiale
du commerce (l'"OMC"). L'OMC est chargée d'administrer les Accords du Cycle d'Uruguay.
I.B.
OBJECTIFS DE L'OMC
EN BREF
Le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC récapitule les objectifs de l'Accord, qui sont d'améliorer
le bien-être des populations des pays Membres (niveau de vie, emploi, revenu, etc.). L'accroissement de la
production et du commerce de marchandises et de services – ou libre-échange – est le moyen choisi par les
Membres pour réaliser ces objectifs, par la voie de négociations conduisant à la libéralisation des échanges ou
4
par la "conclusion d'accords […] sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels", ainsi qu'il est dit dans le
texte du GATT de 1947.
Cet objectif devrait être atteint conformément à l'objectif de développement durable et en tenant dûment
compte des nécessités du développement des pays en développement.
EN DÉTAIL
Dans le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC (l'"Accord sur l'OMC"), les parties à l'Accord
reconnaissent certains objectifs qu'elles souhaitent atteindre au moyen du système commercial multilatéral:

relèvement des niveaux de vie;

réalisation du plein emploi;

réalisation d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective; et

accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant
l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable.
Le Préambule de l'Accord reconnaît en outre qu'il est nécessaire de faire "des efforts positifs pour que les pays
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du
commerce international qui corresponde [à] … leur développement économique".
I.C.
FONCTIONS DE L'OMC
EN BREF
Les principales fonctions de l'OMC sont les suivantes:

administrer les accords commerciaux;

servir d'enceinte pour les négociations commerciales;

régler les différends commerciaux;

examiner les politiques commerciales des Membres; et

coopérer avec d'autres organisations internationales.
EN DÉTAIL
L'article III de l'Accord sur l'OMC définit les fonctions de l'Organisation. Les paragraphes 1 et 2 font référence
au rôle de l'OMC en tant qu'enceinte institutionnelle permanente pour les négociations commerciales entre ses
Membres. Ces négociations peuvent porter sur des questions déjà visées par les Accords de l'OMC ou sur de
"nouvelles questions" devant faire l'objet de disciplines dans le cadre de l'OMC.
Le paragraphe 3 de l'article III de l'Accord sur l'OMC dispose que l'OMC administrera le Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends") figurant à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC.
Il fait référence au rôle de l'OMC en tant
5
qu'enceinte pour le règlement des différends entre ses Membres, conformément aux disciplines et procédures
énoncées dans le Mémorandum d'accord.
Lorsque les Membres ne parviennent pas à trouver une solution
mutuellement acceptable à un différend soulevé au titre de l'un des accords visés, ils peuvent recourir à la
procédure de règlement des différends.
Le paragraphe 4 de l'article III de l'Accord sur l'OMC dispose que l'OMC administrera le Mécanisme d'examen
des politiques commerciales (le "MEPC") prévu à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC.
Ce mécanisme vise à
assurer la "surveillance" des politiques commerciales des Membres de l'OMC, qui font l'objet d'un examen dont
la fréquence varie en fonction de leur part du commerce mondial.
Cette fonction souligne le rôle de l'OMC dans le mécanisme de transparence élaboré par les Membres au cours
du Cycle d'Uruguay.
Le MEPC était l'un des rares éléments de l'Accord sur l'OMC qui faisait partie des
"premiers résultats" obtenus avant la fin du Cycle d'Uruguay, c'est-à-dire lorsque, à la Réunion ministérielle
d'"examen à mi-parcours", tenue à Montréal en 1988, les parties contractantes du GATT sont convenues que
certains résultats des négociations, qui faisaient clairement l'objet d'un consensus, entreraient en vigueur
immédiatement mais à titre provisoire.
Enfin, le dernier paragraphe de l'article III de l'Accord sur l'OMC, le paragraphe 5, mentionne un aspect dont
les Membres doivent tenir compte lorsqu'ils engagent des négociations pour élaborer un cadre réglementaire
international: ils doivent coopérer avec d'autres organismes multilatéraux.
Pour ce qui est des questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC), l'OMC coopère avec les
organismes internationaux à activité normative compétents, tant publics que privés. Comme nous allons le
voir dans le module 5, il existe de nombreuses organisations dont les travaux portent sur les règlements
techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité (qui sont les mesures visées par
l'Accord OTC).
CONSEIL
Les droits et obligations prévus dans le cadre de l'OMC constituent le système commercial multilatéral
(aussi appelé "SCM") qui régit la plupart des transactions commerciales internationales.
D'autres organisations et accords touchent aussi au commerce. Par exemple, les règles du Fonds monétaire
international ("FMI") ont une incidence sur les échanges commerciaux entre les pays car ses travaux
portent sur les règles en matière de taux de change et de balance des paiements.
EXERCICES:
1.
1. Comment les Membres de l'OMC doivent-ils réaliser les objectifs de l'Organisation (améliorer le bienêtre des populations de ses pays Membres – niveau de vie, emploi, revenu, etc.)?
2.
Veuillez indiquer quelques-uns des résultats du Cycle d'Uruguay.
3.
Qu'est-ce que l'Acte final?
6
I.D.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'OMC
Les Membres de l'OMC ont doté l'Organisation d'une structure de travail qui leur permette de surveiller la mise
en œuvre de l'Accord sur l'OMC et le développement de l'Organisation.
L'organigramme ci-dessous illustre
cette structure:
Figure 1:
Structure organisationnelle de l'OMC
7
I.D.1.
LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
La Conférence ministérielle est l'autorité suprême de l'OMC. Elle doit se réunir au moins une fois tous les deux
ans.
Elle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant des accords commerciaux
multilatéraux.
I.D.2.
LE CONSEIL GÉNÉRAL
Le Conseil général est le deuxième échelon dans la structure de l'OMC. Il est composé de représentants de
tous les pays Membres, qui sont généralement des ambassadeurs/représentants permanents en poste à
Genève. Il se réunit régulièrement (environ une fois par mois) pour adopter des décisions, principalement au
nom de la Conférence ministérielle, dans l'intervalle entre ses sessions.
Le Conseil général a autorité sur le Comité des négociations commerciales ("CNC") qui est chargé des
négociations prescrites par le Programme de Doha pour le développement.
De plus, le Conseil général se
réunit:

en tant qu'Organe d'examen des politiques commerciales ("OEPC"), avec son propre président, pour
procéder à l'examen des politiques commerciales prescrit par le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (annexe 3 de l'Accord sur l'OMC);

en tant qu'Organe de règlement des différends ("ORD"), avec son propre Président, pour administrer le
Mémorandum
d'accord
sur
les
règles
et
procédures
régissant
le
règlement
des
différends
("Mémorandum d'accord sur le règlement des différends").
L'ORD a le pouvoir d'établir des groupes spéciaux sur une base ad hoc, à la demande d'un ou de plusieurs
Membres. Il est chargé d'adopter les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, de surveiller la
mise en œuvre des décisions et recommandations et d'autoriser la suspension de concessions et d'autres
obligations découlant des accords pour lesquels les différends peuvent être réglés conformément au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - les "accords visés".
L'ORD désigne en outre les
personnes qui font partie de l'Organe d'appel.
Une fois adopté par l'ORD, le rapport d'un groupe spécial (confirmé, modifié ou infirmé par l'Organe d'appel) a
force obligatoire pour les Membres parties au différend.
I.D.3.
LES CONSEILS ET ORGANES SUBSIDIAIRES
Les Conseils peuvent être qualifiés d'organes subsidiaires du Conseil général.
Ils sont composés de
représentants de tous les Membres de l'OMC. Ils sont au nombre de trois:
8

le Conseil du commerce des marchandises (le "CCM"), qui supervise toutes les questions relatives aux
Accords sur le commerce des marchandises;

le Conseil du commerce des services (le "Conseil de l'AGCS"), qui supervise toutes les questions
relatives à l'AGCS;

le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le "Conseil des
ADPIC"), qui administre l'Accord sur les ADPIC.
Le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil de l'AGCS ont des organes subsidiaires.
Le Conseil du commerce des marchandises compte onze comités travaillant sur des sujets visés dans les
accords spécifiques sur les marchandises (obstacles techniques au commerce, agriculture, accès aux marchés,
subventions, mesures antidumping, par exemple). Ces comités sont composés de représentants de tous les
Membres.
Les organes subsidiaires du Conseil du commerce des services s'occupent des services financiers, de la
réglementation intérieure, des règles de l'AGCS et des engagements spécifiques. Ce conseil n'a pas un nombre
fixe d'organes subsidiaires. Par exemple, le Groupe de négociation sur les télécommunications de base a été
dissous en février 1997 lorsque ses travaux ont pris fin.
Plusieurs autres organes, chargés de questions spécifiques, relèvent du Conseil général.
Ces organes,
généralement appelés comités ou groupes de travail, sont les suivants:

Comité du commerce et du développement ("CCD");

Comité du commerce et de l'environnement ("CCE");

Comité des accords commerciaux régionaux ("CACR");

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements;

Comité du budget, des finances et de l'administration;

Groupes de travail de l'accession;

Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances; et

Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.
Outre ces comités et groupes de travail, il existe un autre organe important qui relève directement du Conseil
général: le Comité des négociations commerciales ("CNC"). Il a été créé par la Déclaration de Doha, qui le
chargeait d'établir à son tour des organes de négociation subsidiaires pour mener les négociations sur les
sujets énumérés (prescrits). Il est présidé actuellement par le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy.
Ses organes subsidiaires comprennent les Sessions extraordinaires de plusieurs comités qui ont actuellement
un mandat de négociation (dans des domaines comme l'agriculture, le commerce et l'environnement, les
subventions, etc.). Les Présidents des Sessions extraordinaires diffèrent de ceux des sessions ordinaires des
comités (ces derniers relevant du Conseil du commerce des marchandises).
Il faut se rappeler que le Comité OTC, qui relève du Conseil du commerce des marchandises, ne se réunit pas
en Session extraordinaire en rapport avec les négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour
le développement.
9
EXERCICES:
4.
Veuillez classer par ordre hiérarchique les organes de l'OMC ci-après:
a) Conseil général
b) Comité des obstacles techniques au commerce
c) Conseil du commerce des marchandises
d) Conférence ministérielle
5.
Veuillez indiquer la fonction des organes de l'OMC ci-après:
a) Conférence ministérielle
b) Conseil général
c) Conseil du commerce des marchandises
d) Comité des obstacles techniques au commerce
10
I.E.
PRISE DE DÉCISIONS DANS LE CADRE DE L'OMC
CONSENSUS OU ...
L'OMC est une organisation conduite par ses Membres où les décisions sont prises par consensus.
Le
consensus est défini à l'article IX (note de bas de page 1) de l'Accord sur l'OMC, qui dispose ce qui suit:¨
"L'Organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si
aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à
la décision proposée."
... VOTE
Lorsqu'un consensus n'est pas possible, l'Accord sur l'OMC prévoit la possibilité de mettre la question aux voix
– la décision est alors prise à la majorité des votes émis, chaque Membre disposant d'une voix. L'Accord sur
l'OMC envisage quatre situations distinctes:

l'adoption d'une interprétation d'un accord commercial multilatéral, ce qui requiert la majorité des trois
quarts des Membres de l'OMC;

l'octroi d'une dérogation à une obligation imposée à un Membre par un accord multilatéral, ce qui
requiert la majorité des trois quarts, lors d'une Conférence ministérielle;

la décision d'amender des dispositions d'un accord multilatéral, ce qui requiert le vote de tous les
Membres ou une majorité des deux tiers (en fonction de la disposition concernée).
Toutefois, les
amendements ne s'appliquent qu'aux Membres de l'OMC qui les acceptent;

la décision d'admettre un nouveau Membre, ce qui requiert la majorité des deux tiers lors d'une
Conférence ministérielle ou du Conseil général, dans l'intervalle entre les réunions de la Conférence.
Un vote n'est pas possible dans tous les comités. L'Accord SPS, par exemple, prévoit expressément que le
Comité SPS prendra ses décisions par consensus.
RÉUNIONS FORMELLES ET INFORMELLES
Les progrès décisifs se font rarement au cours des réunions formelles de l'OMC ou dans les conseils de niveau
supérieur.
Les décisions étant généralement prises par consensus, sans vote, les consultations informelles
menées à l'OMC jouent un rôle crucial pour amener les différents Membres à un accord.
En dehors des réunions formelles, se tiennent des réunions informelles où tous les Membres de l'OMC peuvent
être représentés, mais qui permettent des discussions plus franches, qui ne sont pas consignées. Il peut aussi
y avoir des réunions informelles auxquelles participent, par exemple, seulement les chefs de délégation. Il est
plus facile d'examiner les questions ardues dans le cadre de groupes plus restreints. Il est courant depuis peu
que le président d'un groupe de négociation tente de trouver un compromis en tenant des consultations avec
11
les délégations prises par deux ou trois, ou par groupe de 20 ou 30 (parmi les délégations les plus intéressées
par la question).
Ces réunions restreintes doivent être menées avec doigté.
L'essentiel est de faire en sorte que chaque
délégation soit tenue informée, même si elle ne participe pas à une consultation ou à une réunion particulière
(le processus doit être "transparent"), et qu'elle ait la possibilité de participer ou d'apporter sa contribution (le
processus doit être "inclusif").
Certaines réunions ont lieu dans le "Salon vert". L'expression "Salon vert" vient de l'appellation informelle de
la salle de conférence du Directeur général. Elle désigne des réunions de 20 à 40 délégations qui peuvent être
convoquées par le président d'un comité ou par le Directeur général et qui peuvent avoir lieu ailleurs, par
exemple lors des Conférences ministérielles.
Dans le passé, certaines délégations ont estimé que les réunions de ce type pouvaient aboutir à des compromis
sans leur contribution ni leur consentement.
Des mesures ont donc été prises pour faire en sorte que le
processus soit mené convenablement et que des rapports soient présentés régulièrement à l'ensemble des
Membres. En fin de compte, les décisions sont prises par tous les Membres par consensus.
Les négociations sur l'accès aux marchés se déroulent également en petits groupes, mais pour une tout autre
raison. Elles aboutissent à un ensemble d'engagements multilatéraux pris par les pays, qui sont le résultat de
nombreuses séances de négociation bilatérale informelles et qui sont dans l'intérêt des différents pays (par
exemple les négociations tarifaires et les négociations sur l'accès aux marchés pour le commerce des services).
Par conséquent, les consultations informelles jouent un rôle déterminant en facilitant le consensus, mais elles
n'apparaissent pas dans les programmes de travail précisément parce qu'elles sont informelles.
Elles sont
cependant indissociables des réunions formelles car elles sont nécessaires pour faciliter l'adoption de décisions
formelles dans les conseils et les comités. Les réunions formelles sont importantes elles aussi car c'est là que
des échanges de vues ont lieu, que les positions des pays sont consignées et que les décisions sont confirmées.
Pour forger un consensus entre tous les Membres de l'OMC, il faut trouver un équilibre approprié, de façon
qu'un résultat obtenu entre quelques pays seulement puisse être accepté par le reste des Membres.
Les réunions formelles et informelles constituent la base des négociations à l'OMC et, souvent, celle des
progrès accomplis sur des questions difficiles dans le cadre des réunions ordinaires des comités.
12
II.
LES ACCORDS DE L'OMC
Il a été fait mention ci-dessus des Accords de l'OMC. Que sont ces accords?
EN BREF
La plupart des Accords de l'OMC résultent des négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994) qui ont abouti à
leur signature à la Réunion ministérielle de Marrakech en avril 1994. Il y a environ 60 Accords et Décisions,
représentant 550 pages au total. Les négociations ont aussi comporté une révision majeure du texte initial du
GATT. (Les négociations menées par la suite ont produit d'autres textes juridiques, tels que l'Accord sur les
technologies de l'information, les protocoles concernant les services et les protocoles d'accession).
"L'Acte final”, signé en 1994 à Marrakech, s'apparente à une note de couverture. Tous les autres textes lui
sont annexés. En premier lieu, figure l'Accord instituant l'OMC (l'"Accord sur l'OMC"), qui constitue un accordcadre, auquel sont annexés les Accords sur le commerce des marchandises, le commerce des services, la
propriété intellectuelle, le règlement des différends et le mécanisme d'examen des politiques commerciales
ainsi que les accords plurilatéraux.
Les Listes d'engagements font également partie des Accords du Cycle
d'Uruguay. Elles contiennent les engagements pris par les différents Membres de l'OMC, autorisant l'accès de
certains produits ou fournisseurs de services étrangers à leurs marchés.
La version imprimée des listes de
tous les Membres de l'OMC représente environ 30 000 pages.
L'ensemble des accords est souvent appelé "règles commerciales de l'OMC" ou "droit de l'OMC".
En d'autres termes:

Les accords comprennent les engagements des pays de réduire les droits de douane et les autres
obstacles au commerce, d'ouvrir et de maintenir ouverts les marchés de services, et de protéger les
droits de propriété intellectuelle.

Les accords définissent les procédures de règlement des différends.

Les accords prévoient un traitement spécial en faveur des pays en développement.

Les accords font obligation aux gouvernements d'assurer la transparence de leur politique commerciale
en notifiant à l'OMC les lois en vigueur et les mesures adoptées, parallèlement aux rapports périodiques
du secrétariat sur les politiques commerciales des pays.
En bref: La structure de base des Accords de l'OMC.. comment les six principaux domaines s'articulent
entre eux (Accord cadre sur l'OMC, marchandises, services, propriété intellectuelle, règlement des
différends, examens des politiques commerciales et accords plurilatéraux).
Cadre
ACCORD INSTITUANT L'OMC
Marchandises
Services (annexe 1B)
Propriété
intellectuelle
(annexe 1A)
(annexe 1C)
Principes fondamentaux
GATT
AGCS
ADPIC
13
Détails supplémentaires
Autres accords et
Annexes concernant
annexes concernant les
les services 2
marchandises 1
Engagements
en
matière
d'accès aux marchés
Listes d'engagements
Listes d'engagements
des pays
des pays (et
exemptions NPF)
Règlement des différends
Règlement des différends (annexe 2)
Transparence
Examen des politiques commerciales (annexe 3)
Engagements plurilatéraux
Accords plurilatéraux (annexe 4)
Tableau 2:
Structure de base des Accords de l'OMC
CONSEIL
Pour un résumé concernant les Accords, cliquez sur les liens hypertexte.
POUR EN SAVOIR PLUS ...
Pour plus de renseignements sur l'AGCS, il existe un module d'autoformation sur le site de l'OMC à l'adresse
suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/cbt_course_f/signin_f.htm
Pour plus de renseignements sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il existe un module
d'autoformation sur le site de l'OMC à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/disp_settlement_cbt_f/signin_f.htm
1 Les Accords imposant des disciplines au commerce des marchandises (Annexe 1A), sont les suivants: Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"); Accord sur l'agriculture; Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires; Accord sur les textiles et les vêtements ("ATV", qui
a expiré le 1er janvier 2005);
Accord sur les obstacles techniques au commerce;
concernant les investissements et liées au commerce;
Accord sur les mesures
Accord sur les mesures antidumping;
Accord sur
l'évaluation en douane; Accord sur l'inspection avant expédition; Accord sur les règles d'origine; Accord sur
les procédures en matière de licences d'importation;
Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires; Accord sur les sauvegardes.
2 L'Accord imposant des disciplines au commerce des services (Annexe 1B) est l'Accord général sur le
commerce des services. Cet accord a plusieurs annexes: Annexe sur les exemptions des obligations énoncées
à l'article II; Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord;
Annexe sur les services de transport aérien;
services
financiers;
Annexe
sur
les
Annexe sur les services financiers et Seconde Annexe sur les
télécommunications
et
Annexe
sur
les
négociations
sur
les
télécommunications de base; Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime.
14
EN DÉTAIL
Examinons de plus près la structure de l'Accord sur l'OMC afin de mieux comprendre comment l'Accord OTC
s'intègre dans le cadre juridique de l'OMC.
L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur l'OMC) renferme des
dispositions concernant l'établissement, le champ d'action, les fonctions et la structure de l'OMC. Il définit les
relations de l'OMC avec d'autres organisations et établit son Secrétariat, et il contient des dispositions relatives
au budget et aux contributions, au statut juridique et aux procédures de prise de décisions et d'amendements
(y compris les procédures spéciales de vote).
De plus, il donne des renseignements sur la définition des
Membres originels, et contient des dispositions concernant l'accession, la non-application, l'acceptation, l'entrée
en vigueur et le dépôt, et le retrait, ainsi que des dispositions finales.
L'Accord sur l'OMC a quatre Annexes – les Annexes 1, 2, 3 et 4.

Les Annexes 1, 2, et 3 contiennent les "Accords commerciaux multilatéraux".

L'Annexe 4 contient les "Accords commerciaux plurilatéraux".
Note
Les Accords multilatéraux sont les accords signés par tous les Membres; ils sont donc contraignants pour
tous les Membres de l'OMC.
Les Accords plurilatéraux sont contraignants uniquement pour les Membres qui sont parties à ces accords.
Les Accords commerciaux multilatéraux (Annexes 1, 2 et 3) s'appliquent à tous les Membres et doivent donc
être respectés simultanément sans possibilité pour un Membre de choisir les accords qui seront contraignants
pour lui. C'est le principe de l'"engagement unique", qui est expliqué plus en détail ci-après.
QU'EST-CE QUE L'ENGAGEMENT UNIQUE?
Les accords relatifs au GATT de 1947 ont été négociés au cours des cycles de négociation qui ont précédé le
Cycle d'Uruguay. En particulier, certains accords concernant les obstacles non tarifaires ont été négociés au
cours du Tokyo Round (1973-1979).
Toutefois, ces accords n'ont pas été adoptés par toutes les parties
contractantes du GATT; ils ne s'appliquaient qu'aux pays qui avaient accepté d'être liés par eux. C'est ce que
l'on appelait le "GATT à la carte".
Une approche différente a été adoptée dans le cadre du Cycle d'Uruguay:
multilatéraux négociés devaient être acceptés en bloc.
il a été décidé que les accords
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'Accord général sur le commerce des
services ainsi que la plupart des autres accords négociés pendant le Cycle d'Uruguay font partie de cet
"engagement unique".
Il existe cependant quatre accords commerciaux plurilatéraux (Accords du Cycle d'Uruguay) qui ne sont
contraignants que pour les Membres qui les ont négociés et qui ont accepté d'être liés par leurs dispositions. Il
15
s'agit de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, de l'Accord sur les marchés publics, de l'Accord
international sur le secteur laitier et de l'Accord international sur la viande bovine. Ces deux derniers accords
ont expiré à la fin de 1997.
EXERCISES:
6.
Qu'est-ce que l'Accord sur l'OMC et qu'est-ce qui est visé par ses annexes?
16
III.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La tâche de veiller à ce que tous les Membres respectent leurs engagements et aient une conception commune
de la nature de ces engagements est un élément central des travaux de l'OMC.
Elle a deux aspects et
comprend:

l'examen global multilatéral et l'aspect relatif à la transparence; et

l'aspect relatif aux différends à titre individuel, découlant d'interprétations divergentes des obligations
des Membres dans le cadre de l'OMC.
Ainsi, le système de règlement des différends de l'OMC assure non seulement la sécurité et la prévisibilité du
système commercial multilatéral, mais il s'intéresse également aux situations dans lesquelles un Membre
cherche à obtenir réparation d'un dommage (perçu) causé à ses intérêts commerciaux par l'action ou l'inaction
d'autres Membres.
En résumé, le système a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des
Accords de l'OMC.
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit un ensemble de règles régissant les
différends soulevés au titre de l'un des accords auxquels s'applique le Mémorandum d'accord (appelés les
"accords visés" dont la liste figure à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord). Ces accords sont notamment
l'Accord sur l'OMC, le GATT de 1994 et tous les Accords sur le commerce des marchandises qui lui sont
annexés, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC. L'Accord OTC en fait donc partie.
Contrairement à l'ancien mécanisme de règlement des différends du GATT, les nouvelles règles sont plus
détaillées et prévoient des délais et des procédures d'approbation qui accélèrent le processus de règlement, ce
qui empêche de retarder indûment le règlement des différends.
Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont chargés de statuer sur les différends entre les Membres. Les
groupes spéciaux sont composés de trois, et exceptionnellement de cinq, experts choisis au cas par cas.
L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept experts des questions commerciales et du droit
commercial, qui est chargé d'examiner les aspects juridiques des rapports remis par les groupes spéciaux.
Pour avoir un effet juridique, les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel doivent être adoptés
par l'Organe de règlement des différends (ORD). La principale différence entre les règles du GATT et de l'OMC
en matière de règlement des différends tient peut-être à la modification des procédures de prise de décisions.
Dans le cadre du GATT, pour avoir une valeur juridique, les décisions en matière de règlement des différends
étaient subordonnées au consensus des parties contractantes.
Si une partie à un différend ne voulait pas
qu'un groupe spécial soit établi, formulait des objections contre la composition ou le mandat d'un groupe
spécial, ou n'en acceptait pas les conclusions, elle pouvait "bloquer" le consensus sur l'une ou l'autre de ces
questions.
En l'absence de consensus, aucune mesure ne pouvait être prise, même dans les cas où une
détermination avait été établie en faveur d'une partie contractante.
Dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'obligation de parvenir à un consensus a été
supprimée, de sorte qu'un rapport de groupe spécial est adopté "à moins [qu'il ne soit décidé] par consensus
de ne pas adopter le rapport", en d'autres termes, à moins que tous les Membres soient contre son adoption,
ce qu'il est convenu d'appeler la règle du consensus négatif.
En outre, l'ORD a le pouvoir:

d'établir des groupes spéciaux;

d'adopter les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel;
17

d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations adoptées par les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel; et

d'autoriser la suspension d'obligations résultant des accords visés.
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR RÉGLER UN DIFFÉREND?
Les chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative de chaque étape de la procédure de
règlement d'un différend. Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard. En outre, les pays peuvent
régler eux-mêmes leurs différends à tout moment. Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.
60 jours
Consultations, mediation, etc
45 jours
Établissement du groupe spécial et désignation de ses membres
6 mois
Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties
3 semaines
Présentation du rapport final du groupe spécial aux Membres de l'OMC
60 jours
Adoption du rapport par l'Organe de règlement des différends (s'il n'y a pas d'appel)
Total = 1 an
(sans appel)
60-90 jours
Présentation du rapport d'appel
30 jours
Adoption du rapport d'appel par l'Organe de règlement des différends
Total = 1y 3m
(avec appel)
Tableau 3: Calendrier du règlement des différends à l'OMC
Enfin, dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la priorité est donnée au règlement des
différends par voie de consultations. À ce jour, la majorité des différends portés devant l'OMC (environ les
deux tiers) n'a pas dépassé le stade des consultations, soit parce qu'un règlement satisfaisant a pu être
trouvé, soit parce que le plaignant a décidé de ne pas aller plus loin. Cela montre que les consultations sont
souvent un moyen efficace de régler un différend à l'OMC et que les Membres s'efforcent de ne pas utiliser
abusivement le processus juridictionnel et les moyens d'exécution prévus dans le système de règlement des
différends.
Un autre ensemble de principes important figure à l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends intitulé à juste titre "Renforcement du système multilatéral". Cet article interdit aux Membres toute
action unilatérale pour obtenir réparation de ce qu'ils considèrent comme une violation des obligations, ou une
annulation ou réduction d'avantages résultant de l'un quelconque des Accords de l'OMC. Les Membres sont
tenus de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC, qui permettent la tenue de
consultations à tous les stades du processus, pour régler les différends relatifs aux accords visés.
18
III.A. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE
L'ACCORD OTC
En vertu de son article 14.1, l'Accord OTC est soumis aux procédures de règlement des différends prévues aux
articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Certains des Accords visés de l'OMC contiennent "des règles et procédures spéciales ou additionnelles"
relatives au règlement des différends (article 1:2 et Appendice 2 du Mémorandum d'accord). L'Accord OTC est
l'un de ces accords.
Les règles et procédures spécifiques élaborées pour traiter les particularités des
différends relevant de l'Accord OTC prévalent sur les règles du Mémorandum d'accord "lorsque les dispositions
du Mémorandum d'accord et les règles et procédures spéciales ou additionnelles d'un accord visé ne [peuvent]
pas être considérées comme se complétant les unes les autres" (article 1:2 du Mémorandum d'accord).
Les dispositions spécifiques de l'Accord OTC relatives au règlement des différends figurent aux paragraphes 2
à 4 de l'article 14 et à l'Annexe 2 (Groupes d'experts techniques) de l'Accord OTC. Ces règles traitent de
l'établissement d'un groupe d'experts techniques et du règlement des différends se rapportant aux activités
d'entités autres que les institutions du gouvernement central, pour lesquelles les Membres peuvent également
être tenus responsables. Jusqu'à présent, ces dispositions n'ont pas été utilisées.
GROUPE D'EXPERTS TECHNIQUES
L'article 14.2 de l'Accord OTC précise que, à la demande d'un Membre qui est partie à un différend, ou de sa
propre initiative, un groupe spécial pourra établir un groupe d'experts techniques qui lui fournira une
assistance en ce qui concerne les problèmes d'ordre technique et qui lui soumettra un rapport (voir le
paragraphe 6 de l'Annexe 2).
L'article 14.2 est libellé comme suit:
À la demande d'un Membre qui est partie à un différend ou de sa propre initiative un groupe spécial pourra
établir un groupe d'experts techniques qui lui fournira une assistance en ce qui concerne les problèmes
d'ordre technique nécessitant un examen détaillé par des experts.
Les procédures régissant les groupes d'experts techniques sont énoncées à l'Annexe 2 de l'Accord, qui dispose
que ces groupes relèvent du groupe spécial.
AFFAIRES EN RAPPORT AVEC L'ACCORD OTC
Deux différends soumis à l'OMC ont un rapport direct avec l'Accord OTC:
l'affaire CE – Amiante
(Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant, WT/DS135) soumise
par le Canada en 1998, et l'affaire CE – Sardines (Communautés européennes – Désignation commerciale des
sardines, WT/DS231) soumise par le Pérou en 2001. Toutefois, seule la seconde affaire a fait l'objet d'une
décision fondée sur l'Accord OTC; dans l'affaire CE – Amiante, l'applicabilité de l'Accord OTC a été examinée,
et la décision a été fondée sur l'analyse du GATT de 1994.
Ces deux affaires ont servi à clarifier plusieurs points majeurs concernant la signification des termes utilisés
dans l'Accord OTC.
Par exemple, elles ont permis de clarifier la définition d'un "règlement technique" et
d'examiner la question de l'application temporelle de l'Accord, et elles ont fourni des indications concernant les
questions relatives aux "normes internationales" et aux "normes internationales pertinentes".
19
IV.
TRAVAUX RELATIFS AUX OTC MENÉS DANS LE
CADRE DE L'OMC
EN BREF
Les travaux de l'OMC concernant les OTC sont menés dans le cadre du Comité des obstacles techniques au
commerce (le "Comité OTC"), qui relève directement du Conseil du commerce des marchandises, et qui est
ouvert à tous les Membres de l'OMC. Le Comité OTC donne aux Membres:

la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement de
l'Accord OTC (article 13.1);

la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant la réalisation de ses
objectifs (article 13.1); et

la possibilité d'exercer les attributions qui lui sont confiées en vertu de l'Accord OTC ou par les
Membres (article 13.1).
Travaux du Comité OTC
Le Comité OTC se réunit en "sessions ordinaires" (dans ce cas, réunions ordinaires).
Il n'y a pas de
"Sessions extraordinaires" consacrées à des négociations dans le cadre du Comité OTC, mais des réunions
extraordinaires sur des questions spécifiques peuvent être convoquées. Le Comité OTC se réunit selon qu'il
est nécessaire, mais au moins une fois par an. En pratique, il se réunit généralement trois ou quatre fois par
an.
RAPPEL
SESSIONS EXTRAORDINAIRES
Des Sessions extraordinaires sont prévues pour les négociations prescrites par le Programme de Doha pour
le développement. Le PDD ne prescrit pas de négociations concernant l'Accord OTC et, par conséquent, le
Comité OTC ne se réunit pas en Session extraordinaire.
QUI PEUT ASSISTER AUX RÉUNIONS?
Les réunions du Comité OTC sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC et aux gouvernements ayant le statut
d'observateur
auprès
d'organes
de
l'OMC.
En
outre,
certaines
organisations
internationales
intergouvernementales se sont vu accorder le statut d'observateur auprès du Comité soit à titre permanent
soit sur une base ad hoc, réunion par réunion.
20
Organisations internationales ayant le statut d'observateur auprès du Comité OTC (en juillet
2006)

Association européenne de libre-échange (AELE)

Association latino-américaine d'intégration (ALADI)

Banque mondiale

Centre CNUCED/OMC du commerce international (CCI)

Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU)

Commission électrotechnique internationale (CEI)

Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

Fonds monétaire international (FMI)

Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Organisation Mondiale de la Santé Animale

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)

Organisation internationale de métrologie légale (OIML)

Organisation internationale de normalisation (ISO)

Organisation mondiale de la santé (OMS)
Nous allons étudier de plus près certaines de ces organisations ayant le statut d'observateur, en particulier les
travaux des organismes internationaux à activité normative, lorsque nous parlerons de l'harmonisation et de
l'utilisation des normes internationales (module 5) et de l'assistance technique (module 7).
Les réunions ordinaires du Comité OTC peuvent comporter une partie formelle et une partie informelle. Nous
avons déjà expliqué, dans la partie précédente, ce que sont les réunions formelles et informelles. Référezvous à cette explication si vous pensez que cela vous est utile!
Note importante
Le Comité OTC a établi son règlement intérieur pour la conduite de ses réunions (voir le document
G/TBT/1/Rev.8).
Le compte rendu officiel des discussions qui ont lieu au cours des réunions formelles est établi par le
Secrétariat de l'OMC et est rendu public (voir la série de documents G/TBT/M/XX); il n'y a pas de compte
rendu des réunions informelles.
Outre les réunions ordinaires, le Comité OTC organise des ateliers sur des sujets présentant un intérêt
particulier pour les Membres (par exemple sur l'échange de renseignements, sur la déclaration de conformité
21
du fournisseur, sur les différentes approches en matière d'évaluation de la conformité, l'assistance technique,
etc.).
En outre, le Comité OTC est chargé:

de faire bénéficier les pays en développement Membres, sur demande, d'exceptions spécifiées et
limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant de l'Accord OTC, pour leur
permettre de se conformer à l'Accord (article 12.8);

d'examiner périodiquement le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement
Membres aux niveaux national et international (article 12.10);

d'instituer des groupes de travail ou autres organes appropriés pour exercer des attributions
particulières (article 13.2);

d'éviter toute duplication inutile entre ses travaux et les travaux entrepris par les gouvernements dans
d'autres organismes techniques (article 13.3);

d'examiner chaque année la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord OTC (article 15.3); et

d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord OTC à la fin de chaque période triennale
(article 15.4).
Note importante
Le rôle de l'OMC dans le domaine de la normalisation est souvent mal compris. Il est donc très important de
préciser ce que l'OMC et le Comité OTC ne font pas.
Ce que le Comité OTC ne fait pas:
Le Comité OTC n'établit pas les règlements techniques et les normes que les Membres devraient appliquer au
niveau national ou international.
En fait, l'Accord OTC définit les principes (obligations à respecter) qu'un Membre devrait suivre pour
l'élaboration, l'adoption et/ou l'application des règlements techniques, des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité pour qu'ils soient transparents et n'entravent pas les droits des autres Membres
de l'OMC, de façon à assurer la prévisibilité et la stabilité du système commercial multilatéral.
En fait, les normes et les règlements techniques sont établis par les Membres intéressés, au moyen du
processus réglementaire et législatif interne, de préférence sur la base des normes internationales.
Les
normes internationales sont élaborées par les organismes internationaux à activité normative compétents,
publics ou privés.
Des experts scientifiques et des experts de la réglementation provenant des
gouvernements et, parfois aussi, la communauté internationale, des membres de la société civile, de
l'industrie, etc., participent à l'élaboration de normes internationales.
L'Accord OTC encourage les Membres de l'OMC à participer pleinement, dans les limites de leurs ressources, à
l'élaboration des normes internationales par les organismes internationaux à activité normative compétents.
Cela vise à harmoniser les mesures le plus largement possible.
Les activités du Comité OTC seront décrites plus en détail dans le module 7, où nous présenterons ses travaux
et les questions dont il s'occupe actuellement, en particulier dans le contexte des examens triennaux de
l'Accord.
22
EXERCICES:
7.
Quel organe de l'OMC est chargé des questions relatives aux obstacles techniques au commerce? De qui
relève-t-il?
8.
Quelles sont les tâches confiées au Comité OTC? Et qu'est-ce qu'il ne fait pas?
23
V.
CONCLUSION
OBJECTIFS DE L'OMC
L'objectif de l'OMC, énoncé dans le préambule, est d'améliorer le bien-être des populations des pays Membres
(niveau de vie, emploi, revenu) par l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de
services.
FONCTIONS DE L'OMC

faciliter la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement des Accords de l'OMC (y compris les
accords plurilatéraux) et favoriser la réalisation de leurs objectifs;

servir d'enceinte pour les négociations commerciales;

administrer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

administrer le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC); et

coopérer avec le FMI et la BIRD (Banque mondiale), entre autres, afin de rendre plus cohérente
l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
STRUCTURE DE L'OMC
Conférence ministérielle
|
Conseil général (aussi ORD et OEPC)
|
Conseils du commerce des marchandises, du commerce des services
et des droits de propriété intellectuelle
|
Comités
|
Sous-Comités
L'ACCORD SUR L'OMC COMPORTE QUATRE ANNEXES – LES ANNEXES 1, 2, 3 ET 4
Annexes 1, 2 et 3 – les "Accords commerciaux multilatéraux"

L'Annexe 1 est divisée en trois parties:

Annexe 1A (Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises)

Annexe 1B (Accord général sur le commerce des services)

Annexe 1C (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).

L'Annexe 2 contient le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

L'Annexe 3 concerne le Mécanisme d'examen des politiques commerciales
24
L'Annexe 4 comprend les Accords commerciaux plurilatéraux, qui sont uniquement contraignants pour leurs
signataires.
LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC
Le système de règlement des différends de l'OMC "est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral".
Il sert à préserver les droits et les obligations des
Membres résultant des Accords et est un outil important pour faire en sorte que tous les Membres respectent
leurs engagements et aient une conception commune de la nature de ces engagements.
L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC A LE POUVOIR

d'établir des groupes spéciaux;

d'adopter les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel;

d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et recommandations; et

d'autoriser la suspension d'obligations résultant des accords visés.
LE COMITÉ OTC
Les travaux de l'OMC concernant les OTC sont menés dans le cadre du Comité des obstacles techniques au
commerce ("Comité OTC"), qui relève directement du Conseil du commerce des marchandises, et qui est
ouvert à tous les Membres de l'OMC.
Le Comité OTC donne aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question
concernant le fonctionnement de l'Accord OTC ou la réalisation de ses objectifs.
Il exerce aussi les
attributions qui lui sont confiées en vertu de l'Accord OTC ou par les Membres.
25
RÉPONSES PROPOSÉES:
1.
Bien que la libéralisation du commerce ne soit pas mentionnée dans les objectifs de l'OMC comme moyen
d'instaurer le libre-échange entre les Membres, les rédacteurs de l'Accord ont cependant considéré que "la
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et […] l'élimination des
discriminations dans les relations commerciales internationales" étaient des mesures importantes pour
atteindre ces objectifs. La pratique des Membres consistant à conclure des "accords […] sur une base de
réciprocité et d'avantages mutuels" est un autre moyen d'atteindre les objectifs définis dans le
Préambule.
2.
Les résultats du Cycle d'Uruguay sont notamment les suivants:
i)
création de l'OMC;
ii)
transformation des codes plurilatéraux (accords) du Tokyo Round en accords multilatéraux;
iii)
renforcement du système de règlement des différends; et
iv)
incorporation des nouveaux accords sur le commerce des services et sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
3.
L'Acte final (Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay) est en quelque sorte un texte d'introduction.
Signé en 1994, c'est l'accord que les
participants aux négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay ont adopté pour conclure le
Cycle.
L'Acte final comprend l'"Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce"
("l'Accord sur l'OMC") et ses annexes.
4.
a) Conférence ministérielle;
b) Conseil général;
c) Conseil du commerce des marchandises;
d) Comité des obstacles techniques au commerce.
5.
La Conférence ministérielle est l'autorité suprême de l'OMC. Elle peut prendre des décisions sur toutes les
questions relevant de tous les accords commerciaux multilatéraux. Elle se réunit au moins une fois tous
les deux ans.
Au deuxième rang, il y a le Conseil général qui prend toutes les décisions au nom de la Conférence
ministérielle dans l'intervalle entre ses sessions.
Il se réunit régulièrement (en principe une fois par
mois), généralement au siège de l'OMC, à Genève et il fait rapport à la Conférence ministérielle.
À l'échelon suivant se trouve le Conseil du commerce des marchandises ("CCM") qui supervise la mise en
œuvre des accords multilatéraux sur le commerce des marchandises (Annexe 1A de l'Accord de
Marrakech) qui fait rapport au Conseil général.
Le Comité des obstacles techniques au commerce est l'un des organes subsidiaires du CCM. Il est chargé
de l'examen des questions relatives à la mise en œuvre de dispositions spécifiques d'un accord, l'Accord
OTC.
26
Tous les Membres participent aux travaux de tous les organes de l'OMC. Toutefois, seuls les Membres
intéressés participent aux travaux des comités chargés des accords plurilatéraux (Comité du commerce
des aéronefs civils et Comité des marchés publics).
6.
L'Accord sur l'OMC est l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Il a quatre annexes.
L'annexe 1 contient les accords commerciaux multilatéraux. Elle est divisée en trois parties:

l'annexe 1A (Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises);

l'annexe 1B (Accord sur le commerce des services);

l'annexe 1C (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).
L'annexe 2 contient le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends").
Elle est consacrée aux règles
régissant le système de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.
L'annexe 3 renferme les règles régissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC")
dans le cadre de l'OMC.
L'annexe 4 se rapporte aux accords commerciaux plurilatéraux.
7.
Les travaux de l'OMC concernant les OTC sont menés dans le cadre du Comité des obstacles techniques
au commerce ("Comité OTC"), qui relève directement du Conseil du commerce des marchandises, et qui
est ouvert à tous les Membres de l'OMC. Le Comité OTC donne aux Membres la possibilité de procéder à
des consultations sur toute question concernant le fonctionnement de l'Accord OTC ou la réalisation de
ses objectifs. Il exerce aussi les attributions qui lui sont confiées en vertu de l'Accord OTC ou par les
Membres.
8.
Le Comité OTC est chargé:
1) de faire bénéficier les pays en développement Membres, sur demande, d'exceptions spécifiées et
limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant de l'Accord OTC, pour leur
permettre de se conformer à l'Accord (article 12.8);
2) d'examiner périodiquement le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement
Membres aux niveaux national et international (article 12.10);
3) d'instituer des groupes de travail ou autres organes appropriés pour exercer des attributions
particulières (article 13.2);
4) d'éviter toute duplication inutile entre ses travaux et les travaux entrepris par les gouvernements dans
d'autres organismes techniques (article 13.3);
5) d'examiner chaque année la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord OTC (article 15.3); et
6) d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord OTC à la fin de chaque période triennale
(article 15.4).
Ni le Comité OTC ni l'OMC ne sont des organismes à activité normative.
Plusieurs organismes
internationaux à activité normative, qui ont le statut d'observateur auprès du Comité OTC, élaborent les
normes internationales avec la participation ou le concours d'experts techniques/scientifiques.
27