Référencement Qualité des OF - Courrier

Saint Jean de Védas, le 5 décembre 2016
Nos Réf. : GR/MR/2016.73
Objet : Décret Qualité du 2015-790 du 30 juin 2015, référencement à la liste du Fongecif LanguedocRoussillon
Madame, Monsieur,
La Loi n°2014-288 du 05 Mars 2014 pose le cadre juridique de la réforme de la formation professionnelle
initiée en 2013. Une nouvelle mission nous a été confiée en tant que financeur : s'assurer de la qualité des
actions de formation financées.
Le décret 2015-790 du 30 juin 2015 vient préciser l'application de la loi en stipulant, notamment, les critères
auxquels doivent répondre les organismes de formation. Il fixe ainsi 6 critères d'appréciation de la capacité
du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité et y ajoute un critère de conformité
réglementaire.
Les organismes financeurs doivent inscrire sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui
répondent à ces critères :
•soit dans le cadre de procédures d'évaluation internes,
•soit par vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label, inscrit dans la liste du
Cnefop : www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste.
Ce catalogue doit être mis à la disposition du public afin de l'éclairer en lui proposant des repères simples et
utiles sur l'offre de formation.
Ces dispositions entreront en vigueur au 01/01/2017.
Afin de répondre à nos nouvelles obligations, nous réalisons notre première campagne de référencement.
Ainsi, pour les organismes souhaitant être référencés, vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre :
 Téléchargement du dossier de référencement sur notre site internet (www.fongecif-lr.fr) à compter du
09/12/2016 pour :
o les organismes de formation bénéficiant d'un label ou certification répertorié dans la liste du
Cnefop, une demande de référencement directe est proposée par le biais d'une procédure
simplifiée (modèle ci-joint),
(…)
Parc d'activités La Peyrière
10, rue Robert Schuman
CS1 - 34433 SAINT JEAN DE VEDAS CEDEX
Tél 04 67 07 04 55 - Fax 04 67 69 20 18
[email protected]
SIREN 329 085 518 - NACE 9499Z
www.fongecif-lr.fr
(…)
o
o
les Centres de Bilan de Compétences déjà habilités par le Fongecif LR, seront inscrits sur la liste
de référencement,
les autres organismes, le Fongecif LR étant partenaire du label Certif’LRMP, nous vous conseillons
de consulter le site d’Atout Métiers LR afin de postuler à ce label : www.atout-metierslr.fr.
 Réception des dossiers de référencement pour cette première campagne, et instruction des dossiers « au
fil de l'eau »,
 Présentation au Conseil d’Administration du 15 décembre pour une inscription sur la liste au 1er janvier
2017 puis au fur et à mesure des Conseils d’Administration de 2017.
Les organismes de formation seront informés de leur inscription au catalogue de référence.
En complémentarité à ce référencement et afin d'élargir notre capacité d'appréciation, le Conseil
d’Administration a décidé de prendre en compte les Organismes de Formation qui seront référencés sur la
future base de données DATADOCK qui sera mise en place par les financeurs de la formation à partir de
janvier 2017.
Pour vous accompagner ou obtenir des informations complémentaires, vous pouvez prendre contact avec
Françoise CLAPIER, Chargée de la Qualité Interne et Externe au 04 67 07 05 78 ou par mail à l'adresse
suivante : [email protected].
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Le Directeur
Gilles RAZAT