EFE Formation 26 mai 2016 – Réforme du droit des contrats et

Réforme du droit
des contrats
et Distribution
Jeudi 26 mai 2016 > Paris
15-045
Une attestation vous sera
remise validant 7 heures
de formation
www.efe.fr
édito
Johanne COUTIER TADIÉ
Responsable Département
Droit des affaires
L
’ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des contrats, entrera en
vigueur le 1er octobre 2016. Il s’agit là d’une réforme majeure qui va avoir des
répercussions profondes notamment pour le secteur de la distribution. C’est
pourquoi nous organisons le 26 mai prochain une conférence pour maîtriser toutes
les conséquences de cette réforme sur vos négociations commerciales, sur la
conclusion de vos accords, sur le contenu de vos conditions générales ou encore
en matière de déséquilibre significatif.
À
cet effet, nous avons réuni un Professeur de droit éminemment reconnu ainsi
que des avocats spécialistes de la distribution pour analyser les impacts
concrets de la réforme sur la distribution et adopter d’ors et déjà les bons réflexes.
pour qui ?
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Directeurs, responsables juridiques
et leurs collaborateurs
Juristes d’entreprise
Directeurs et responsables commerciaux
Directeurs et responsables des achats,
des ventes
Directeurs et responsables du développement
Directeurs et responsables marketing
Avocats, conseils
pour quoi ?
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Faire le point sur l’ordonnance du 10 février
2016 qui réforme le droit des contrats en
profondeur
Mesurer l’impact, le contenu, la portée
de cette réforme dans le cadre de vos
négociations commerciales
Identifier les points importants à vérifier
dans les accords de distribution en cours
afin d’assurer le passage avant/après
l’ordonnancee
comment ?
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Une documentation détaillée vous est remise
au début de la conférence afin de faciliter
l’assimilation des connaissances et permettre
de disposer d’un outil de travail
Une conférence animée par un éminent
professeur agrégé des facultés de droit et
des avocats très renommés en droit de la
distribution
Débats questions/réponses tout au long
de la conférence
les acquis
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Maîtriser les changements issus
de l’ordonnance du 10 février 2016 impactant
la distribution
Intégrer et adopter les nouveaux réflexes
lors de vos négociations commerciales
et de la rédaction de vos accords
Organisation de la conférence
8h45
Accueil des participants
9h00
Début des travaux
12h30 à 14h00
Déjeuner
Café-networking de 15 minutes à 10h45
et 15h45
17h30 Clôture de la journée
programme
Jeudi 26
mai 2016
journée animée par
Pierre Mousseron
Agrégé des Universités, Professeur
FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER
& Marianne Mousseron
Jean Christophe Grall
Avocats à la Cour
GRALL & ASSOCIÉS
& Régis Carral
Avocat Associé
HOCHE Société d’Avocats
Mesurez l’impact de la réforme dans le temps
et dans le contexte légal actuel
‫ؠؠ‬De quelle manière l’ordonnance s’applique-t-elle aux contrats
en cours ?
‫ؠؠ‬Faut-il prévoir des clauses de droit applicables dans le temps ?
‫ؠؠ‬Quelle relation entre les nouveaux articles et le Rapport
au Président de la République ?
‫ؠؠ‬Quelle relation entre les nouveaux articles et le droit européen
de la distribution ?
‫ؠؠ‬Quelle relation entre les nouveaux articles et les autres codes ?
‫ؠؠ‬Quel sort des dispositions non reprises (mais non abrogées) …
ou déplacées ?
‫ؠؠ‬Quel sort des jurisprudences consacrées ? Et des usages ?
Quel équilibre entre justice contractuelle
et autonomie de la volonté ?
‫ؠؠ‬Liberté contractuelle, force obligatoire du contrat et bonne foi
‫ ؠؠ‬Consécration de types de contrats nés de la pratique, tels que le
contrat cadre et le contrat d’adhésion
Quelle est la valeur de ces principes ?
De ces définitions ? Quels bénéfices en tirer
dans la négociation commerciale ?
Quels impacts de la réforme
lors de la conclusion de vos accords ?
‫ؠؠ‬Nouvelles règles sur la capacité des personnes morales
‫ؠؠ‬Négociations, devoir général d’information et obligation
de confidentialité
‫ ؠؠ‬Offre et acceptation (conditions générales, contre-offres, rencontre
de l’offre et de l’acceptation)
Comment ces dispositions se combinent-elles
avec les règles de transparence tarifaire
de l’article L. 441-6 du Code de commerce ?
Quid en cas de conflit entre les conditions
générales ? Entre conditions générales
et conditions spécifiques ?
Comment adapter le contenu de vos conditions
générales et conventions ?
‫ؠؠ‬Clauses relatives au prix et au paiement : fixation unilatérale
du prix dans les contrats cadres et les contrats de services,
imprévision (clause de hardship), disparition de l’indice, intérêts
de retard, mise en demeure…
‫ؠؠ‬Clauses relatives à la durée : contrats à durée déterminée,
indéterminée, préavis, prolongation du contrat
‫ؠؠ‬Remèdes à l’inexécution : exception d’inexécution, exécution
forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat,
réparation du préjudice
‫ؠؠ‬Transfert de propriété et transfert des risques
‫ؠؠ‬Preuve…
Comment intégrer ces dispositions dans
les conditions générales, les conventions
uniques… ? Quelles incidences sur la rupture
brutale d’une relation commerciale établie,
de l’article L. 442-6 I 5 du Code de commerce ?
Quelles conséquences tirer du renforcement
de la protection de la partie faible ?
‫ؠؠ‬Vices du consentement et violences économiques et juridiques
‫ؠؠ‬Déséquilibre significatif et contrats d’adhésion
‫ؠؠ‬Règles d’interprétation des contrats d’adhésion
Comment ces dispositions s’articulent-elles
avec les clauses abusives du droit de la
consommation ? Le déséquilibre significatif
du Code de commerce ? Quels sont les critères
d’appréciation ? Quelles conséquences
sur la rédaction des contrats ?
Quel nouvel cadre pour le contrat électronique ?
‫ؠؠ‬Analysez les dispositions propres à la conclusion des contrats
par voie électronique
Quelles spécificités de l’information
précontractuelle électronique ?
De quelle manière l’offre électronique
est-elle encadrée ? Quelles exceptions pour
les contrats « purement électroniques »
et entre professionnels ?
‫ؠؠ‬À partir de quel moment le contrat électronique répond-il
à l’exigence d’un écrit ?
‫ؠؠ‬Quelles dispositions pratiques facilitent l’utilisation de l’écrit
électronique ?
‫ؠؠ‬Quelle force probatoire de l’écrit électronique ?
Le principe général d’équivalence et
les dispositions propres à la signature
électronique
Le règlement des conflits de preuve par écrit
Informations
pratiques
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Renseignements programme
Posez vos questions à Johanne Coutier
Tél. : 01 44 09 12 72 • [email protected]
Renseignements et inscriptions
EFE - Département formation
35 rue du Louvre - 75002 Paris
Tél. : 01 44 09 25 08 - Fax : 01 44 09 22 22
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Participation (TVA 20 %)
995 e HT
Ce prix comprend le déjeuner, les rafraîchissements et les documents
remis pendant la formation. Vous pouvez payer, en indiquant le nom
du participant :
• par chèque à l’ordre d’EFE FORMATION
• par virement à notre b anque : BNP PARIBAS ÉLYSÉE HAUSSMANN, 37-39
rue d’Anjou 75008 PARIS, Compte n° 30004 00819 00011881054 61, libellé
au nom d’EFE FORMATION, avec mention du numéro de la facture réglée.
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N° Existence : 11 75 32 114 75
SIRET : 412 806 960 000 32
Pour modifier vos coordonnées, Tél. : 01 44 09 24 29 - mail : [email protected]
Vous pouvez photocopier ce document ou le transmettre à d’autres personnes intéressées.
Bulletin d’inscription
Hébergement
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fax : 01 49 21 55 99, ou par e-mail : [email protected], en précisant
que vous participez à une formation EFE.
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à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard
quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant
de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours
inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de
10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception
par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à
titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son
annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la
même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire
ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce,
quelle que soit la date d’annulation. Pour les personnes physiques
uniquement les articles L6353-3 et suivants s’appliquent.
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sur notre site Internet www.efe.fr ou par courrier sur simple demande.
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs
efforts, les circonstances les y obligent.
Date et lieu de la formation
Jeudi 26 mai 2016 • Paris
Le lieu de la formation vous sera communiqué sur la convocation qui vous
sera transmise 10 jours avant la date de la formation.
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et Distribution” (code 22635) le 26 mai 2016
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