IA16038-R134-clim auto

ENVIRONNEMENT
Avril 2016
Règlement applicable aux fluides de climatisation des
véhicules.
La section du code de l’environnement relative à la manipulation des fluides frigorigènes a été
modifiée, pour encadrer davantage les ventes de fluides et renforcer le dispositif existant. En outre, il
est clairement spécifié que le HFO ne rentre pas dans le cadre réglementaire obligeant à la détention
d’une attestation de capacité.
Le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 216. Il complète les articles
R543-75 à R543-123 du code de l’environnement (section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les
équipements thermodynamiques).
Les arrêtés d’application sont également parus au JO du 10 mars (arrêtés du 29 février 2016).
Dans les systèmes de climatisation de véhicules, on trouve 2 types de fluides frigorigènes :
- le R134a, fluide frigorigène de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) ;
- le HFO1234yf, un hydrofluoroléfine (HFO).
Cette réglementation définit 5 catégories (catégories I à V), dont la catégorie V s’appliquant à nos activités
Catégorie V
Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service,
récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et
matériels mentionnés à l’article R311-1 du code de la route
1. HFO non concerné par l’attestation de capacité
Dans la nouvelle rédaction du code de l’environnement (article R543-75), le périmètre des fluides
frigorigènes visé est clairement spécifié : les HFO sont exclus du périmètre.
Ainsi, à l’achat de fluide neuf HFO (R1234yf) ou à sa manipulation, il n’y a pas d’obligation d’attestation de
capacité, ni de fiche d’intervention, ni de déclaration annuelle de flux à l’organisme agréé.
Néanmoins, tant que vous êtes amené à entretenir des véhicules équipés en R134a dans votre site,
l’obtention d’une attestation de capacité est requise jusqu’à ce que vous interveniez exclusivement sur des
systèmes de climatisation équipés en HFO uniquement.
2. Achat et manipulation du R134 : un cadre réglementaire
renforcé
Le cadre réglementaire relatif à la manipulation des systèmes de climatisation de véhicules a été modifié
et clarifié. Les informations ci-dessous s’appliquent à tout véhicule ayant un système de climatisation
inférieur à 2 kg (tous les véhicules, sauf les bus et les autocars).
1/3
2.1) définitions et sanctions complétées :
Les définitions ont été complétées, notamment avec la définition de distributeur d’équipement. Vous
trouverez l’ensemble des définitions à l’article R543-76.
Vous êtes :
- « opérateur » dès lors que vous réalisez une opération nécessitant une intervention sur le circuit
contenant du HFC.
- « distributeur de fluides frigorigènes » dès lors que vous cédez du HFC (bonbonnes de R134a)
à d’autres distributeurs.
En cas de non tenue du registre de cession de fluide frigorigène (HFC), le « distributeur de fluides
frigorigènes » s’expose à une amende de 5ème classe (1500 euros pour une personne morale, et 10 fois ce
montant en cas de récidive !).
Toutes les sanctions de 3ème et de 5ème classe sont répertoriées aux articles R543-122 et -123.
2.2) à l’achat de R134a neuf : obligation de justifier de son attestation de capacité !
Dorénavant, vous devez joindre une copie de votre attestation de capacité pour tout achat de bonbonne de
fluide neuf. En effet, l’article R543-78 a été complété par l’alinéa : « Le respect des dispositions est
démontré par la remise d’une copie de l’attestation de capacité ». De son côté, tout distributeur de fluide
HFC doit consigner une copie de l’attestation de capacité dans un registre.
Notez par ailleurs que la liste des opérateurs attestés (disposant de l’attestation de capacité) est mise à
jour régulièrement sur le site public : www.syderep.ademe.fr
2.3) Précisions sur la fiche d’intervention
L’article R543-82 stipule que l’opérateur doit établir une fiche d’intervention pour chaque opération
nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
La catégorie V (maintenance sur climatisation automobile) bénéficie d’exemptions :
- Vous n’êtes pas tenu de faire signer la fiche d’intervention par le détenteur de l’équipement, (c’està-dire l’automobiliste) à chaque manipulation ;
- Vous n’êtes pas tenu d’utiliser un bordereau Cerfa n°15497, tenant lieu de fiche d’intervention et
de BSD (bordereau de suivi de déchet).
 Veillez à renseigner une fiche d’intervention en respectant les mentions légales obligatoires :
Ce que doit comprendre une fiche d’intervention pour la catégorie V :
• les coordonnées de l'opérateur (votre entreprise) ;
• votre numéro d'attestation de capacité ;
• la date de l’intervention ;
• et la nature de l'intervention effectuée ;
• la nature du fluide récupéré (le R134a) ;
• la quantité du fluide récupéré ;
• l’installation de destination du fluide récupéré ;
• ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l’équipement.
 Soyez rigoureux dans le classement des fiches d’interventions, car elles vous seront utiles pour
réaliser le bilan de flux annuel.
2.4) En cas de cessions de fluides frigorigènes R134a à d’autres sites
Pour toute cession-revente, que ce soit à titre gratuit ou non, il est impératif de s’assurer que vos
interlocuteurs ont bien leur attestation de capacité valide. De plus, vous êtes tenus de faire une déclaration
2/3
annuelle à l’ADEME, en tant que distributeur de fluides frigorigènes (formulaire à remplir sur le site
www.syderep.ademe.fr).
3. Systèmes de climatisation de bus et d’autocar
Des dispositions réglementaires spécifiques (article R543-79) s’appliquent aux véhicules ayant un système
de climatisation de capacité supérieure à 2 kg :
- Lorsque l’équipement contient plus de 2 kg de HCFC ou s’il contient du HFC en quantité supérieure
à 5 tonnes équivalent CO2, le détenteur de l’équipement est tenu de faire réaliser un contrôle
d’étanchéité, renouvelé périodiquement ; le 1er contrôle devant avoir lieu avant le 1er juillet 2016.
- La fiche d’intervention doit être signée conjointement par l’opérateur (réparateur) et le détenteur
de l’équipement (le propriétaire du bus ou autocar). La fiche d’intervention doit être gardée 5 ans,
l’originale étant conservée par le détenteur du véhicule.
Références des textes réglementaires :
 Articles R543-75 à R543-123 du code de l’environnement (modifiés) ;
 Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet
de serre fluorés ;
 Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à
l’article R. 543-99 du code de l’environnement, modifié ;
 Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
 Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la
délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R543-105,
R543-106 et R543-108 du code de l’environnement.█
Source : CNPA Suresnes
© CNPA – Tous droits réservés. Reproduction et diffusion, même partielles, interdites sans accord écrit.
3/3