Les heures de délégation

Extrait n° 4 du Guide Pratique du Trésorier CE
‘“Les heures de délégation peuvent-elles être utilisées en dehors du temps de travail ?”
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Les moyens d’action du trésorier CE
TCE.13.B
B - Les heures de délégation
1.3
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Comme tous les membres titulaires du CE, le trésorier, à condition qu’il soit également
titulaire (voir la partie 1.1 « Rôle du trésorier » du présent chapitre), dispose d’heures
de délégation pour assurer ses attributions de représentant du personnel et ses
missions de trésorier.
1. ➤ Le nombre d’heures de délégation
Si le trésorier bénéficie d’heures de délégation, c’est à raison de son mandat d’élu
titulaire et non à raison de sa fonction de trésorier. Ce n’est donc que si le trésorier est
un élu titulaire (et non suppléant) qu’il aura droit à des heures de délégation. S’il est
suppléant, le trésorier n’aura pas légalement droit à des heures de délégation, sauf s’il
remplace un titulaire absent ou s’il a négocié avec l’employeur un crédit d’heures
spécifique.
Le nombre d’heures de délégation est défini par la loi (C. trav., art. L. 2325-6). L’élu
titulaire a droit à 20 heures par mois. Cela signifie qu’il a le droit, à raison de 20 heures
dans le mois, de travailler non pas pour l’entreprise, mais pour le CE et que ce temps
doit lui être payé comme temps de travail à échéance normale. Cette durée peut être
augmentée par une convention collective, un accord d’entreprise. Le CE peut aussi
négocier un accord avec l’employeur. Un tel accord peut résulter :
– d’un usage non écrit ;
– d’une clause du règlement intérieur du CE ;
– d’une disposition d’un procès-verbal de CE.
Le trésorier peut ponctuellement demander à l’employeur un complément d’heures de
manière occasionnelle, notamment lorsqu’il rédige le compte rendu annuel de gestion.
Leur octroi n’a rien d’automatique.
Le salarié peut dépasser son crédit d’heures s’il argue de circonstances
exceptionnelles. Il faut entendre par « circonstances exceptionnelles » des situations
inhabituelles, nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarches et
d’activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison soit de la
soudaineté ou de l’imprévisibilité de l’événement, soit de l’urgence des mesures à
prendre.
Évitez
les erreurs
grâce
aux mises
en garde
Attention :
Les heures de délégation sont personnelles. Il n’est pas possible de les globaliser,
ou de les partager entre élus. Un élu ne peut pas donner ses heures de délégation
à un autre. Il n’est pas possible de prévoir autre chose, même dans un accord
d’entreprise ou dans un règlement intérieur de CE. La clause serait nulle et non
avenue.
Les heures de délégation sont mensuelles. Elles ne correspondent pas à un forfait. Il
n’est pas possible de les reporter d’un mois sur l’autre. Si l’élu n’a pas utilisé la totalité
de ses heures de délégation un mois donné, elles sont définitivement perdues.
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DU
TRÉSORIER CE - 2015 - © ÉDITIONS TISSOT
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MARS 2015
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1.3 Les moyens d’action du trésorier CE
TCE.13.B
2. ➤ L’utilisation des heures de délégation
Le trésorier n’a pas besoin d’attendre une validation de l’employeur pour utiliser les
heures de délégation. Une information préalable auprès de l’employeur suffit.
Certaines entreprises utilisent pour cela les bons de délégation.
Attention :
Les heures de délégation demeurent un droit des représentants du personnel.
À aucun moment, l’employeur ne peut vous demander des justificatifs sur la bonne
utilisation des heures. C’est à lui d’apporter la preuve que les heures ont été utilisées
à des fins autres que celles des missions de trésorier ou de membre du CE. Aussi,
l’employeur est obligé de les rémunérer tant qu’une décision de justice n’a pas été
prononcée en faveur de l’employeur.
C’est à vous de décider du moment où vous prendrez vos heures de délégation. Elles
peuvent être prises par journée, demi-journée, heure ou fraction d’heure. L’employeur
ne peut vous empêcher de les prendre quand bon vous semble. Il ne peut pas exiger
que vous les preniez en début ou fin de mois ou de semaine, ni avancer que votre
planning de travail est actuellement trop chargé, ni a fortiori vous interdire de les
prendre.
Il doit tenir compte, chaque mois, lorsqu’il fixe votre charge de travail, de ces 20 heures
que vous consacrerez au CE. Ainsi, il a été jugé, à propos d’une conseillère
commerciale dans un établissement bancaire exerçant plusieurs mandats électifs et
syndicaux, que l’employeur devait adapter sa charge de travail à ses mandats. Sa
rémunération, comme celle des autres conseillers commerciaux, comportait une part
fixe plus une part constituée par une prime variable en fonction d’éléments quantitatifs.
Il fallait donc que ses objectifs soient proportionnés à son temps de présence, sinon
elle ne pouvait mathématiquement pas être sur un pied d’égalité avec ses collègues,
ce qui est discriminatoire. Or, de par l’exercice de ses mandats, cette salariée n’était
présente sur son poste que pendant 30 % de son temps de travail. L’employeur devait
donc réduire son portefeuille de clients et proportionner le calcul de la prime pour que
le représentant du personnel perçoive la même somme que ses collègues (Cass. soc.,
6 juillet 2010, n° 09-41.354).
Vous n’êtes pas obligé de prendre vos heures de délégation uniquement durant votre
temps de travail.
Vous pouvez aussi les utiliser en dehors de votre temps de travail si les nécessités du
mandat l’exigent.
Il en sera ainsi si vous souhaitez rencontrer des salariés qui travaillent en horaires
décalés (travail de nuit ou du week-end) ou si les tiers que vous souhaitez rencontrer
ne sont disponibles qu’en dehors de vos horaires de travail.
Il en sera également ainsi si l’organisation d’une activité nécessite des prises de
rendez-vous ou des déplacements uniquement en dehors de votre temps de travail
(organisation d’une fête de fin d’année le week-end).
La réponse
à la
question
Mais attention, si rien ne justifie que vous preniez vos heures de délégation en dehors
de votre temps de travail, l’employeur pourra refuser de rémunérer la majoration
qu’elles occasionnent éventuellement.
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GUIDE PRATIQUE
DU
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Des conseils
pratiques pour
vous aider au
quoditien
1.3
Conseil :
Gardez une trace écrite du jour et de l’heure où vous vous êtes absenté de votre poste
de travail pour prendre vos heures de délégation. Faites-la contresigner par l’un de vos
responsables hiérarchiques. On ne pourra pas à l’avenir vous reprocher de ne pas
avoir appliqué des consignes ou des procédures qui ont été données à un moment où
vous aviez pris des heures de délégation.
TCE.13.B
Les moyens d’action du trésorier CE
Ce droit aux heures de délégation comprend également le principe de liberté de
déplacement et de circulation. Dans ce cadre, le trésorier a la possibilité de se rendre
à la banque, auprès des fournisseurs, etc. tout en informant au préalable son
responsable de son absence.
Deux limites au principe de liberté de déplacement sont posées :
– ne pas gêner le bon déroulement du travail ;
– le respect des règles relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la signalisation, etc.
Conseil :
Les heures de délégation peuvent être utilisées sur le temps de travail, mais aussi en
dehors du temps de travail (après 18 h, par exemple).
3. ➤ Le paiement des heures de délégation
Dans la limite des 20 heures, l’employeur a l’obligation de rémunérer les heures de
délégation utilisées. Elles sont rémunérées de plein droit comme du temps de travail.
Tous les éléments de la rémunération sont compris (primes, 13e mois, etc.).
Les heures, prises sur et en dehors du temps de travail, sont rémunérées comme du
temps de travail effectif, sauf si le temps de travail hebdomadaire a été dépassé avec
les heures de délégation (paiement en heures supplémentaires).
Le paiement a lieu aux échéances normales.
Attention :
L’employeur n’est pas obligé de payer à échéance normale les heures de délégation
prises par le trésorier dans le cadre des circonstances exceptionnelles. L’employeur
peut demander au trésorier de justifier de ses heures prises au-delà du contingent
mensuel de 20 heures avant de les lui payer.
4. ➤ Remplacement du trésorier
La loi ne prévoit rien. Les règles de remplacement du trésorier peuvent être prévues
par le règlement intérieur du comité d’entreprise ou par décision du comité en réunion.
Le remplaçant du trésorier peut être un membre du comité d’entreprise, titulaire ou
suppléant.
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