Majoration de la Prime à l`insertion pour les

Transcription

Majoration de la Prime à l'insertion
pour les bénéficiaires de minima sociaux
Favoriser le retour à l’emploi durable des personnes handicapées confrontées à des
difficultés particulières d’insertion sociale ou professionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
La majoration de la prime à l'insertion s'adresse aux personnes handicapées bénéficiaires de
l’article L5212-13 du code du travail :
Embauchées chez un employeur du secteur privé à compter du 1er janvier 2009
Qui étaient bénéficiaires d'un minima social (AAH, RMI, RSA, ASS…) au jour de
l'embauche.
Comme la prime à l'insertion Travailleur Handicapé "classique", cette nouvelle prime :
Ne peut être versée qu'une seule fois au cours de la vie professionnelle.
Est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph, notamment les aides à la personne.
Quels contrats de travail ?
Les contrats de travail éligibles sont les mêmes que pour la prime à l'insertion "classique" :
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 12 mois.
En cas de travail à temps partiel, la durée minimale de travail doit être au moins égale
à 16 heures par semaine ou à 720 heures par an en cas de durée annualisée.
Montant et modalités de versement de l’aide
La majoration de la prime à l'insertion travailleur handicapé correspond à un forfait de 900 euros.
Elle est versée en une échéance, en même temps que la prime à l'insertion si le dossier et le
formulaire sont complets et conformes.
Dépôt de la demande
Pour obtenir la prime à l'insertion et sa majoration (soit 1.800 €) la demande doit être transmise à
l'Agefiph avec :
le dossier de prime à l’insertion, signé, complété des justificatifs et des informations
nécessaires à la prime à l'insertion,
accompagné du formulaire de Demande de doublement de la prime à l'insertion signé et du
justificatif de bénéficiaire d'un minima social valide à la date d'embauche.
Le dossier de prime ainsi que le formulaire sont disponibles dans l'Espace Personnes
Handicapées du site de l'Agefiph ou auprès d'un Cap emploi.
Pour être recevable, la demande doit parvenir à l’Agefiph au plus tard 6 mois après la date
d’embauche.
Edition janvier 2009
Délai de dépôt de la demande
Notice explicative
Formulaire de Majoration de la prime à l'insertion pour les
personnes handicapées bénéficiaires de minima sociaux
Comment se passe l'attribution de la majoration de la prime à l'insertion ?
La demande doit être transmise au moyen du dossier de prime à l'insertion complété et signé,
accompagné du formulaire joint, du justificatif du minima social et adressés à l'adresse
suivante :
AGEFIPH Prime à l'insertion
CS 3313
41033 BLOIS cedex
Un seul dossier de prime accompagné du formulaire suffit pour demander simultanément la
prime à l'insertion (si elle n'a jamais été versée) et sa majoration.
Si des justificatifs manquent, ou si le formulaire est incomplet ou raturé, un courrier sera adressé
au demandeur.
Si le dossier est complet et conforme, les primes (prime à l'insertion et majoration) seront versées
par virement et le demandeur en sera informé par courrier.
Dans le cas d'un avis défavorable, un courrier expliquant le motif de refus sera adressé au
demandeur.
Comment remplir le formulaire de majoration ?
Rubrique "Identification du salarié handicapé"
Compléter comme sur le dossier de prime à l'insertion.
Rubrique "Identification de l'employeur" :
Compléter avec le Siret (14 chiffres), la raison sociale, les nom et prénom du responsable légal
comme sur le dossier de prime à l'insertion.
Renseigner la date d'embauche : la date figurant dans le formulaire doit obligatoirement
correspondre à la date mentionnée sur le contrat de travail.
L'adresse, le code postal et la ville à mentionner sont ceux de l'établissement où travaille le
salarié handicapé.
Rubrique "Identification du salarié handicapé" :
Compléter avec le nom de naissance, le prénom, le nom d'usage (si différent du nom de
naissance), la date de naissance (sous forme JJ/MM/AAAA), l'adresse, le code postal et la ville
comme sur le dossier de prime à l'insertion.
N'oubliez pas de joindre au formulaire
le dossier de prime à l'insertion et les justificatifs
Déclaration de situation de bénéficiaire d'un minima social :
La personne handicapée doit cocher le minima social perçu au jour de l'embauche et joindre la
copie du justificatif de la période correspondante.
Cadre réservé à l'Agefiph
N°
DEMANDE DE MAJORATION DE LA PRIME A L'INSERTION
TRAVAILLEUR HANDICAPE BENEFICIAIRE D'UN MINIMA SOCIAL
A transmettre impérativement avec le dossier de prime Agefiph complété et signé
Identification du salarié handicapé
Identification de l'employeur
Nom de
naissance
Siret
Nom d'usage
Raison sociale
Prénom
Responsable légal
Date de
naissance
Date d'embauche
Adresse
Code postal Ville
Adresse
Code postal Ville
(à partir du 01/01/09)
Obligations du salarié handicapé
Le salarié doit avoir signé les conditions générales du dossier de prime à l'insertion.
Conditions d'attribution
La majoration de la prime à l'insertion peut être attribuée aux personnes handicapées éligibles à la
prime à l'insertion de l'Agefiph :
Bénéficiant d'un minima social au jour de l'embauche;
dont le contrat de travail, éligible à la prime à l'insertion, démarre à compter du 1er janvier 2009.
Elle n'est pas renouvelable.
Elle doit être demandée au moyen du présent formulaire dans un délai maximum de 6 mois
suivant l'embauche, accompagné du dossier de prime à l'insertion complété et signé.

Allocation Adulte Handicapé
Revenu Minimum d'insertion
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Allocation parent isolé
Revenu de Solidarité Active
Nom et prénom du salarié handicapé
(ou de son tuteur légal)
date et signature
La majoration sera versée sous réserve de la production et de la conformité de l'intégralité des pièces justificatives
requises, telles que mentionnées dans le dossier de demande de prime à l'insertion.
Le salarié déclare qu'il est bénéficiaire d'un des minimas sociaux suivants au jour de son
embauche, réalisée à compter du 1er janvier 2009 (joindre le justificatif correspondant) :