Directive pour l`admission au sous-groupe SEE
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Directive pour l`admission au sous-groupe SEE
Directive pour l'admission au sous-groupe SEE et l'utilisation du label de qualité Directive pour l'admission au sous-groupe SEE et l'utilisation du label de qualité Les critères d'admission au SG Systèmes d'extinction à eau (SEE) ont été rédigés par la commission de travail technique SEE et adoptés en tant qu'état de la technique. À obtenir auprès du Bureau commercial de la SES Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité Industriestrasse 22 8604 Volketwil/ZH [email protected] www.sicher-ses.ch Directive pour l'admission au sous-groupe SEE_1.1.2015 Directive pour l'admission au sous-groupe SEE et l'utilisation du label de qualité 1 Généralités L'Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité (SES) définit les critères d'admission que doivent remplir les sociétés spécialisées dans le domaine des systèmes d'extinction à eau dans le sous-groupe SEE (SG SEE) d'une manière générale dans les statuts. En particulier dans la partie II Admission: Obtention de la qualité de membre, obligations et conditions requises pour l'admission. La base légale pour l'admission dans le SG SEE de l'association SES est constituée des prescriptions en matière de protection contre l'incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI). En particulier la directive de protection contre l’incendie 28-15 Procédure de reconnaissance AEAI et les listes actuelles qui y sont liées. 2 Critères d'admission et prolongation Les conditions suivantes doivent être remplies pour être admis dans le sousgroupe SEE de la SES: Selon les statuts de la SES, la société spécialisée doit être active avec succès depuis au moins 3 ans en tant que constructeur de systèmes d'alarme incendie sur le marché et pouvoir faire valoir une homologation ininterrompue de 3 ans en tant que société spécialisée dans les systèmes d'extinction à eau par l'AEAI. Les conditions suivantes doivent être remplies pour prolonger l'admission dans le sous-groupe SEE de la SES: La société d'installation figure en tant que société spécialisée dans les systèmes d'extinction à eau dans le répertoire de la protection incendie de l'AEAI. Le contrôle est réalisé chaque année à la fin du mois de mars pour l'année suivante. 3 Personnel qualifié Conformément à la procédure d'homologation de l'AEAI. 4 Procédure d'admission Conformément aux statuts de l'association SES. Le Comité de la SES décide de l'admission définitive. 5 Assurance qualité Conformément aux statuts de l'association SES. L'assurance qualité a lieu dans le cadre de la réception par les autorités de protection incendie et conDirective pour l'admission au sous-groupe SEE_1.1.2015 Directive pour l'admission au sous-groupe SEE et l'utilisation du label de qualité formément à la procédure d'homologation de l'AEAI. 6 Exclusion du sous-groupe SEE Un membre de la SES peut être exclu du sous-groupe SEE lorsque: a) les conditions requises relatives aux critères d'admission et à la prolongation selon le chapitre 2 ne sont pas remplies; b) la société spécialisée fournit à la SES des informations fausses. 7 Liste des sociétés spécialisées SES SEE La SES tient et publie la liste des sociétés spécialisées SES SEE. Cette publication a lieu sur le site Web de la SES et dans un répertoire intitulé «ociétés spécialisées SES (membres)» qui est accessible au public et qui est remis aux groupes d'intérêts tels que les assureurs, les centres de conseils de la police, les architectes, les propriétaires de biens fonciers, etc. 8 Entrée en vigueur La présente directive relative à l'adhésion au sous-groupe SEE entre en vigueur le 1.1. 2015. Directive pour l'admission au sous-groupe SEE_1.1.2015 Directive pour l'admission au sous-groupe SEE et l'utilisation du label de qualité Annexe 1 à la directive pour l'admission dans le sous-groupe SEE Utilisation du label de qualité SES 1 Label SES Le label SES existe dans une version en couleur et une autre en noir et blanc. La version en couleur est une disponible sous la forme d'un autocollant. Le label SES existe sous forme électronique pour une impression directe sur les documents ou les produits et ses dimensions peuvent être choisies librement à condition de respecter les proportions. Au besoin, le label SES peut être complété par un texte d'accompagnement verbal selon l'exemple ci-après: Pour une sécurité multiple La société XY conçoit et installe des systèmes d'extinction à eau homologués par la SES 2 Autorisation d'utilisation du label de qualité SES Le label de qualité SES peut être utilisé partout où il peut être supposé sans équivoque que la prestation proposée ou accomplie est en accord avec les exigences imposées par la SES. Le label SES peut en outre être utilisé comme suit, par exemple: Lors des présentations de la société en relation avec des informations sur les installations et les systèmes homologués Sur des brochures relatives à une installation homologuée ou à un système homologué (mais pas sur des prospectus d'appareils périphériques) Dans le cadre de la parution d'articles spécialisés dans des magazines et autres périodiques, s'ils ont pour sujet une installation ou un système homologué Dans des annonces se référant à une installation ou à un système homologué Dans des offres pour des systèmes homologués S'il s'agit d'appareils individuels qui occupent une fonction centrale dans le système homologué concerné et qui peuvent être considérés représentatifs de la qualité globale 3 Délivrance du label SES Le label SES, sous la forme d'un autocollant ou électronique, est exclusivement délivré par l'association SES. Directive pour l'admission au sous-groupe SEE_1.1.2015