Directives relatives au placement time-out

Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP)
Office des personnes âgées et handicapées (OPAH)
Directives relatives au placement time-out
dans la prise en charge résidentielle des enfants et des
adolescents
Pourquoi édicter des directives?
Objet
Le time-out externe est une intervention sociopédagogique utilisée dans la
prise en charge résidentielle des enfants et des adolescents pour
désamorcer une situation devenue immaîtrisable et destructrice. Comme
les indications et les effets en sont difficilement évaluables, il est essentiel
que le time-out externe soit préparé soigneusement et décidé d’un
commun accord. Il ne doit pas se muer en exclusion larvée de l’enfant ou
de l’adolescent, ce qui se répercuterait négativement sur le
développement de celui-ci, sans compter qu’il pourrait aussi accroître le
poids émotionnel ou un préjugé défavorable des personnes de référence
de l’enfant ou de l’adolescent. Du fait qu’un time-out élargit le cercle des
intervenants, la concertation est essentielle à la réussite de l’intervention.
Champ d’application
Les présentes directives s’appliquent aux institutions résidentielles pour
enfants et adolescents ayant conclu un contrat de prestations avec la
SAP, aux foyers scolaires cantonaux et à l’école cantonale de logopédie
de Münchenbuchsee. Elles définissent les critères de time-out externe, de
même que la différence avec un transfert, une exclusion, une intervention
médicopsychiatrique de crise ou encore un séjour d’observation. Les
conditions formelles et organisationnelles y sont également prescrites. Les
directives se conçoivent comme un effort d’uniformisation de la procédure.
Nous remercions la Commission enfants et adolescents du Heimverband
Berne pour sa contribution à leur élaboration.
Bases légales
-
Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des
fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE; RS 211.222.338)
Ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages
privés prenant en charge des personnes tributaires de soins
(Ordonnance sur les foyers, OFoy; RSB 862.51)
Ordonnance du 4 juillet 1979 réglant le placement d'enfants
(RSB 213.223)
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Qu’est-ce qu’un time-out externe?
Il s’agit de l’éloignement temporaire en milieu ouvert d’un enfant ou d’un
adolescent hébergé en institution, qui implique un changement de
personnes de référence. Il dure au maximum trois mois et doit être déclaré
dès qu’il s’élève à six semaines.
Pour le domaine scolaire, voir le document Mise en œuvre de mesures
disciplinaires et exclusion de l’enseignement dans les écoles publiques du
canton de Berne sur le site internet de la Direction de l’instruction publique
(http://www.erz.be.ch/site/fr/unterrichtsausschluss_leitfaden_f-3.pdf).
Un time-out externe est judicieux …
Blocage
… si le comportement d’un enfant ou d’un adolescent est tel que le
personnel d’encadrement ne peut plus remplir sa mission et que les
membres du groupe souffrent de la situation. Il y a blocage en raison d’une
grave crise personnelle, d’un début de toxicomanie, d’une sérieuse
violation des règles ou d’une résistance constante de l’enfant ou de
l’adolescent. Les moyens mis en place pour surmonter la crise sont restés
sans effet.
Retour assuré
… si les responsables considèrent que la surcharge induite par l’enfant ou
l’adolescent est transitoire et qu’ils misent sur un retour positif de ce dernier
après son éloignement temporaire.
Espoir de progrès
… si le time-out externe paraît le meilleur moyen de se réorienter, de
réfléchir ou de progresser.
A ne pas confondre avec …
Transfert
… le transfert, qui consiste à placer l’enfant ou l’adolescent dans un autre
établissement si l’institution d’origine n’est plus en mesure de prendre en
charge et d’aider la personne selon ses besoins ou si elle n’offre pas le
programme requis.
Exclusion
… l’exclusion, qui s’impose si, malgré les mesures prises, l’enfant ou
l’adolescent ne cesse de violer les règles de la maison ou les droits des
membres du groupe et du personnel ou y a contrevenu une fois d’une
manière telle qu’on ne peut plus s’attendre à une évolution positive.
L’institution n’est plus en mesure de remplir sa mission, la situation est
insupportable pour le groupe, il ne reste plus d’autre solution que d’exclure
l’enfant ou l’adolescent pour limiter les dégâts.
Intervention
médicopsychiatrique
de crise
… l’intervention médicopsychiatrique de crise, qui est nécessaire si l’enfant
ou l’adolescent présente des symptômes de psychose ou que sa santé est
gravement menacée (tentative de suicide, anorexie, p. ex.) et qu’il a besoin
d’urgence d’un traitement médical. Dans ce cas, il faut s’adresser aux
centres d’intervention médicopsychiatrique et aux services des urgences
des hôpitaux.
Observation
… le séjour d’observation, qui sert à dresser le statut psychologique de
l’enfant ou de l’adolescent et à étudier son comportement. Il permet de
déterminer ses éventuels besoins spécifiques en matière de formation et
d’encadrement en vue de définir une prise en charge appropriée.
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Le time-out externe sert à …
Objectifs
appropriés
... faire cesser un comportement et un schéma d’interaction négatifs;
… gagner du temps et prendre de la distance pour planifier soigneusement
l’encadrement lors d’un début de violence ou de toxicomanie;
… favoriser la santé mentale et la réconciliation;
… prendre le temps de faire le point et de se réorienter;
… désamorcer la situation.
Le time-out externe ne sert pas à …
Objectifs
inappropriés
… punir, faire un exemple, exclure, transférer.
Conditions préalables pour l’institution d’origine
Partie intégrante
du programme
Le time-out externe fait partie intégrante du programme de l’institution. Un
règlement définit les conditions de recours à un time-out externe et les
objectifs poursuivis.
Décision
Si l’enfant ou l’adolescent a été placé dans l’institution d’origine par le
détenteur de l’autorité parentale, la décision de recourir à un time-out
externe doit être prise par la direction d’un commun accord avec ce
dernier, après consultation de l’enfant ou de l’adolescent. L’accord doit être
confirmé par écrit. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, le time-out
externe peut être ordonné sur demande par l’autorité de protection de
l’enfant.
Si l’enfant ou l’adolescent a été placé dans l’institution d’origine par
l’autorité de protection de l’enfant, il convient de viser une décision
concertée entre les parties, après consultation de l’enfant ou de
l’adolescent. L’accord doit être confirmé par écrit. Si les parties n’arrivent
pas à s’entendre, le time-out externe est ordonné d’autorité.
Proportionnalité et
transparence
Les raisons ayant conduit à un time-out externe, qui doivent respecter le
principe de proportionnalité, sont soigneusement documentées et
compréhensibles pour tous, y compris les membres du groupe.
Continuité de la
responsabilité
Les objectifs et les attentes envers l’évolution de l’enfant ou de l’adolescent
et du groupe sont réalistes.
Obligation de
déclarer
-
L’éloignement est considéré comme une chance de surmonter le
problème.
-
L’institution d’origine conserve la responsabilité de l’enfant ou de
l’adolescent, dont le retour est planifié et connu de toutes les
personnes impliquées, y compris des membres du groupe.
Il est obligatoire de déclarer les time-out externes qui durent plus de six
semaines. L’institution d’origine est tenue d’en informer par écrit la SAP,
OPAH, Division enfants et adolescents, et de motiver sa décision (voir le
formulaire ad hoc sur le site internet http://www.gef.be.ch / Handicapés /
Enfants et adolescents).
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Conditions préalables pour l’institution time-out
Autorisation
L’institution time-out peut être un établissement résidentiel pour enfants et
adolescents, un foyer ou une famille d’accueil. Elle doit bénéficier d’une
autorisation d’exploiter valable, conforme aux dispositions cantonales.
Annonce
Il est recommandé aux familles d’accueil concernées d’informer l’autorité
locale de protection de l’enfant de la prise en charge temporaire d’un
enfant ou d’un adolescent (au titre de la surveillance du placement
d’enfants).
Concept
Le programme d’exploitation de l’institution comporte un concept détaillé
sur les time-out externes et les interventions sociopédagogiques de crise.
Qualité
L’encadrement professionnel de l’enfant ou de l’adolescent est garanti.
L’institution time-out satisfait aux normes d’INTEGRAS (voir le document
Exigences à l'égard des organisations de placement familial dans le
domaine de l'aide aux enfants et à la jeunesse du 28 juin 2006 sur le site
www.integras.ch).
Cadre
La distance, la durée, l’organisation quotidienne, l’infrastructure et
l’encadrement correspondent au but du time-out externe.
Convention entre les institutions
Mandat
L’institution d’origine attribue à l’institution time-out un mandat écrit qui
règle:
-
le but et la durée du time-out externe,
-
les engagements entre l’enfant ou l’adolescent, l’institution d’origine et
l’institution time-out,
-
les droits de visite de l’entourage et des personnes de référence de
l’institution d’origine,
-
les modalités de financement,
-
la compétence et le devoir d’information des deux institutions,
-
l’évaluation et le rapport (minimum requis: rapport final de l’institution
time-out).
Conditions de financement
Rétribution
L’institution d’origine continue de remplir le fichier de contrôle des
présences prévu par le contrat de prestations (voir www.gef.be.ch /
Personnes handicapées / Enfants et adolescents / Contrats de
prestations), en y mentionnant le time-out externe. Elle prend en charge les
dépenses de l’institution time-out occasionnées par le placement.
Garantie de prise en
charge des frais
annexes
L’institution d’origine doit demander à l’autorité de placement une garantie
de prise en charge spécifique pour les frais annexes entraînés par le timeout externe.
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Enfants et
adolescents d’autres
cantons
Pour les enfants et les adolescents d’autres cantons, s’appliquent les
conditions prévues dans la garantie de prise en charge établie par l’Office
de liaison CIIS1 du canton de domicile.
Comptabilisation
L’institution d’origine comptabilise séparément les dépenses facturées par
l’institution time-out, sur le compte 4952 du compte d’exploitation
(versement à des tiers pour time-out externe).
Pas de time-out à
l’étranger
Le séjour à l’étranger auprès de tiers des enfants et adolescents placés
dans un foyer scolaire cantonal ou une institution ayant conclu un contrat
de prestations avec la OPAH n’est pas financé. Un time-out externe à
l’étranger n’est donc pas possible.
LE DIRECTEUR DE LA
SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA
PRÉVOYANCE SOCIALE:
Philippe Perrenoud
Conseiller d’Etat
Berne, août 2009
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Convention intercantonale relative aux institutions sociales