Délibération n°14 - Garantie d`emprunt

DEPARTEMENT DES
ARDENNES
Séance du 2 Mars 2010
Extrait du Procès - Verbal
des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE RETHEL
Registre n° 38
Délibération n° 14
L’an deux mil dix, le deux mars à 20 H 00
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la présidence de Monsieur DERAMAIX Guy, Maire
PRESENTS :
Mmes, MM. LEOPOLD-VUARNESSON-VERCAUTEREN-LESSIEUXDOYEN-ULPAT-MOUCHET-JENNEPIN-MARQUIGNY-BATINDOMANGE-VALET-BOUCHER-ROCHE-LEMPEREUR-AMARIJUNQUET-LUCAN-LERAY-MARCASSOLI-LECLERE-LAFOLLIE
Date de convocation
24 Février 2010
ABSENTS OU EXCUSES :
M. LEGRAND (pouvoir à M. DERAMAIX)
Mme SAMMUT (pouvoir à Mme LUCAN)
Mmes LEFEBVRE, BRUNIN et CARTIGNY
M. SERIS
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. LECLERE
OBJET : Garantie d’emprunt – OPAC des Ardennes
Exposé : L’OPAC des Ardennes sollicite la garantie de la commune pour un
emprunt destiné à la réhabilitation d’un immeuble comportant dix logements collectifs locatifs
rue Maurice Ravel.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
-
Montant : 459 000 €
Echéances : annuelles
Durée totale du prêt : 25 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 %
Vu la demande formulée par l’OPAC des Ardennes et tendant à la demande de
garantie de la Ville pour un emprunt d’un montant de 459 000 €,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Sur avis favorable de la commission des finances,
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
par 25 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
DECIDE :
Article 1 : La commune de Rethel accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un
montant de 459 000 €, que l’OPAC des Ardennes se propose de contracter auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et la réhabilitation d’un immeuble comportant 10
logements collectifs locatifs à loyer d’intégration situé rue Maurice Ravel à Rethel.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt locatif à loyer d’intégration consenti par la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Echéances : annuelles
Durée totale du prêt : 25 ans
Différé d’amortissement : sans
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 %
Taux annuel de progressivité : 0 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier
en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux
collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et/ou de commissionnement des réseaux
collecteurs du Livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru, la Commune
s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des
Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui
sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance
et signer toute pièce administrative et comptable,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifiée exécutoire
Compte-tenu de la transmission
en sous-préfecture de Rethel, le
de la publication, le
Fait à Rethel, le
LE MAIRE