QCM - Collectivités territoriales - Questions

Préparation au concours d’adjoint d’animation
Questions à choix multiples
Droit, collectivités territoriales (75 questions)
1. DEPUIS QUELLE ANNEE LE MANDAT PRESIDENTIEL EST-IL DE 5 ANS EN FRANCE ?
1995
1998
2000
2002
2. EN QUELLE ANNEE LES FEMMES ONT-ELLES OBTENU LE DROIT DE VOTE EN
FRANCE ?
1934
1944
1954
3. LA PARITE HOMMES/FEMMES :
Nécessite un suppléant de sexe opposé pour les élections cantonales
Le maire doit avoir un 1er adjoint de sexe opposé
Est obligatoire pour les scrutins de liste
Une liste doit comprendre autant d’hommes que de femmes
4. EN FRANCE, IL Y A ENVIRON :
142 000 élus
520 000 élus
36 782 élus
5. LE SENAT FAIT PARTIE DU :
Conseil d’état
Conseil constitutionnel
Conseil économique et social
Parlement
6. LES SENATEURS SIEGENT :
au Palais de l’Élysée
au Palais Bourbon
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1
à l’Hôtel Matignon
au Palais du Luxembourg
7. LE NOMBRE DE DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE EST DE :
420
620
577
787
8. QU’EST-CE QU’UN AMENDEMENT ?
Le vote de la loi
La modification d’un projet de loi
La promulgation de la loi
La suppression de la loi
9. LORS D’UN JUGEMENT AU PENAL AU 1er DEGRE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS
SONT :
Tribunal d’instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de commerce
Tribunal de police
Tribunal administratif
Tribunal correctionnel
Cour d’assises
Cour d’appel
10. DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR ETE EN APPEL, SI L’ON
SOUHAITE FAIRE VERIFIER QUE LES LOIS ONT ETE CORRECTEMENT APPLIQUEES, IL
FAUT INTRODUIRE UN RECOURS (en fait une « requête ») AUPRES :
De la cour de cassation
Du conseil d’état
11. LA LOI DITE « DEFERRE » EN 1982, EST CELEBRE PARCE QU’ELLE :
Constitue le statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités
Crée les Compagnies Républicaines de Sécurité
Est une loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions = l’acte
I de la décentralisation
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2
12. QU’EST-CE QUE LA DECENTRALISATION ?
Le transfert d’une administration d’Etat dans une région
La reconnaissance de l’indépendance des régions
Le transfert des compétences aux collectivités territoriales
13. QUELLE EST LA DATE FONDATRICE DE LA DECENTRALISATION ?
10 mai 1981
2 mars 1982
3 juillet 1983
14. LA DDJS EST UN SERVICE :
Rattaché
Déconcentré
Décentralisé
15. QUELLE EST L'INSTANCE DE MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES D'ACTION
SOCIALE AU NIVEAU COMMUNAL ?
Le bureau de bienfaisance
Le centre communal d'action sociale
Le bureau d'action sociale
Le comité intercommunal d'action sociale
16. QUELLE INSTITUTION CONSTITUE L'ECHELON REGIONAL DE L'ADMINISTRATION
SANITAIRE ET SOCIALE ?
DDASS
CAF
DRASS
CCAS
17. LA CNAF EST :
Un EPA
Un EPCI
Un EPIC
18. QUELS SONT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC ?
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3
L’adaptation, la laïcité et l’égalité
La continuité, l’égalité et l’adaptation (ou « mutabilité »)
La continuité, l’égalité et la gratuité de service
19. QUEL EST LE POURCENTAGE DE FONCTIONNAIRES DE LA FPT PAR RAPPORT A
L’ENSEMBLE DES FONCTIONS PUBLIQUES (D’ETAT, TERRITORIALE,
HOSPITALIERE) ?
48%
33%
19%
20. LA REFORME ACTUELLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVOIT :
La suppression des départements
La création de conseillers territoriaux
Des élections territoriales tous les 3 ans
21. PEUVENT SE PRESENTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES FRANÇAISES LES
PERSONNES :
Âgées de 18 ans ou plus au 1er janvier de l'année de l'élection
De nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union Européenne
Résidant sur la commune
les agents salariés de la commune
Inscrites sur les listes électorales ou y payant des impôts locaux
22. UN MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE PEUT :
Voter lors des élections municipales
Faire partie du conseil municipal
Être adjoint
Être Maire
23. LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 3500 hab. :
Sont élus par liste
Sont élus au scrutin proportionnel
Sont élus tous les 6 ans
Peuvent être des ressortissants de l’Union Européenne
24. LA LOI « PLM » CONCERNE :
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4
La Police Locale et Municipale
Les villes de Paris, Lyon et Marseille
25. LE MAIRE EST UN :
Officier d’état civil
Officier de renseignement
Officier de police judiciaire
Agent de l’état
Agent de la commune
Agent de renseignement général
26. POUR UN MAIRE EN FRANCE, L’INDEMNITE BRUTE MENSUELLE VARIE DE :
636 à 5424 247 à 2712 C’est le conseil municipal qui fixe le taux
27. LE MAIRE D’UNE COMMUNE PEUT :
Être aussi sénateur
Être aussi président d’un conseil général
Être aussi président d’un conseil régional
Être aussi député
28. COCHEZ LA OU LES AFFIRMATIONS EXACTES :
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue
Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue et les adjoints à la majorité relative
29. POUR VOTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES IL FAUT OBLIGATOIREMENT ?
Être inscrit sur les listes électorales
Avoir au moins 21 ans
Être né(e) en France
Être de Nationalité Française
30. QUI EST LE RESPONSABLE HIERARCHIQUE DU PERSONNEL COMMUNAL ?
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5
Le directeur général des services
Le directeur du personnel
Le Maire
31. QUELLE EST LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ?
3 ans
6 ans
9 ans
32. UN CONSEILLER MUNICIPAL PEUT ETRE A LA FOIS :
Président de conseil général
DGS sur sa commune d’élection
Prestataire de la restauration scolaire dans la même commune
Ministre
33. SI LE MAIRE DEMISSIONNE EN COURS DE MANDAT, CELA PROVOQUE
NECESSAIREMENT UNE NOUVELLE ELECTION MUNICIPALE :
VRAI
FAUX
34. LA DEMISSION DU MAIRE OU D'UN ADJOINT EST ADRESSEE :
Au représentant de l'Etat dans la commune
Au représentant de l'Etat dans le département
Au représentant de l'Etat dans la région
Au ministre de la fonction publique
35. POUR ETRE ELU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, IL FAUT ETRE AGE DE :
18 ans
21 ans
25 ans
36. LA COMMUNE A LA CHARGE :
Des écoles primaires
Des écoles et des collèges
6
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Des collèges et des lycées
37. D’OU VIENNENT LES RECETTES D’UNE COMMUNE ?
De la taxe d’habitation
Des impôts sur le revenu
Des subventions de l’Etat
De la TVA
Des entrées payantes
De la taxe professionnelle
De la taxe sur le foncier bâti et non bâti
De la contribution économique territoriale
38. LE BUDGET COMMUNAL EST VOTE POUR :
Une année civile
Plusieurs années
Un semestre
39. LA COMMUNE REALISE ACTUELLEMENT DES TRAVAUX EN « REGIE
INTERESSEE » DANS UN ACCUEIL DE LOISIRS. CELA SIGNIFIE :
que les travaux sont supervisés par un surveillant de travaux
que les travaux sont réalisés directement par la commune, avec ses moyens propres en matériel
et en personnel
que les travaux prioritaires sont mis en œuvre avant tous les autres
que les travaux sont réalisés pour le compte de la commune par une entreprise avec laquelle elle
a passé contrat
40. LE RESPONSABLE D’UN SERVICE ADMINISTRATIF DISPOSE D’UNE REGIE
D’AVANCE :
il peut dépenser librement des crédits dont il ne dispose pas
c’est un visionnaire, il gère son service en anticipant largement sur l’avenir
il est autorisé par arrêté à effectuer en espèces des dépenses courantes imputées sur les crédits
alloués à son service
il est autorisé de manière permanente à utiliser l’année N les crédits de l’année N+1
41. METTEZ DANS L’ORDRE LES 4 ETAPES BUDGETAIRES SUIVANTES (1 = en premier ;
4 = en dernier) :
Engagement =
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7
Paiement =
Liquidation =
Mandatement =
42. COCHEZ LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PARMI LES PROPOSITIONS
SUIVANTES :
Frais de personnel
Changement de la toiture de l’école élémentaire
Cotisations aux organismes de formation
Frais d’entretien et de réparation de la chaudière
Renouvellement d’un tiers du parc automobile
Dotation générale d’équipement
Achat d’une parcelle de terrain
43. LA LOI SRU (SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN) CONTIENT DES
DISPOSITIONS CREANT :
Une taxe sur les grandes surfaces
Un rééquilibrage en matière d’habitat
Une instance de lutte contre le chômage des jeunes
44. LES TERRITOIRES COMMUNAUX SONT PRECISEMENT DELIMITES PAR :
L’état parcellaire
Le cadastre
Le Plan Local d’Urbanisme
45. LES COMMUNES ONT NOTAMMENT POUR COMPETENCES :
la construction et l’entretien des collèges
l’urbanisme
l’aide sociale à l’enfance
la création et l’entretien de la voirie communale
le ramassage et le traitement des ordures ménagères
le financement du revenu de solidarité active
46. EN 2010, COMBIEN Y A-T-IL DE DEPARTEMENTS EN FRANCE ?
95
96
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8
100
101
47. LES ÉLECTIONS CANTONALES :
Permettent d’élire les cantonniers
Se font au suffrage universel indirect
Ont lieu tous les 3 ans
Servent à élire des conseillers généraux dans une circonscription électorale appelée canton
48. LE NOMBRE DE CONSEILLERS GENERAUX EN FRANCE AVOISINE :
4000
400
343
577
49. L’ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX SE FAIT :
au scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire
au scrutin majoritaire uninominal à deux tours
sur une liste au scrutin majoritaire
50. QUI DECIDE DE L’ATTRIBUTION DU RSA ?
Le préfet du département
Le Maire
L’ANPE
La CAF
Le président du Conseil Général
51. QUEL EST LE NOM DE L’ORGANE EXECUTIF DU DEPARTEMENT ?
Le préfet
Le président du conseil
général
Le directeur général
52. LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EST ELU :
Au suffrage universel direct
Au suffrage universel indirect
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9
53. LE DEPARTEMENT, EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, A NOTAMMENT
POUR COMPETENCES :
Les subventions aux entreprises
Le logement social
La construction et l’entretien des écoles élémentaires
La formation professionnelle
Le pilotage du RSA
La construction et l’entretien des lycées
L’aide sociale à l’enfance
Le plan local d’urbanisme
La construction et l’entretien des collèges
54. QUEL EST LE NOMBRE DE REGION EN FRANCE METROPOLITAINE ?
26
22
20
55. LA REGION, EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, A NOTAMMENT POUR
COMPETENCES :
Les subventions aux entreprises
Le logement social
La construction et l’entretien des écoles élémentaires
La formation professionnelle
Le pilotage du RSA
La construction et l’entretien des lycées
L’aide sociale à l’enfance
Le plan local d’urbanisme
La construction et l’entretien des collèges
56. QUELLE COLLECTIVITE PREND EN CHARGE LA COLLECTE SELECTIVE DES
ORDURES MENAGERES ?
L'intercommunalité (quand elle existe)
Le département
La région
La commune
57. UN EPCI EST :
Un établissement issu de la décentralisation
Un établissement à fiscalité propre
Un établissement intercommunal
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10
58. DANS L’UNION EUROPEENNE, 11 PAYS SUR 27 CONSTITUENT LA « ZONE
EURO » AU 1ER JANVIER 2010 ?
VRAI
FAUX
59. LA DEONTOLOGIE DU SERVICE PUBLIC :
Renvoie les individus à une réflexion personnelle sur le sens qu’ils donnent à l’exercice de leur
mission
Renvoie à des règles acceptées et mises en œuvre en commun
Renvoie à des règles qui s’expriment généralement à travers des références humanistes et
altruistes
60. LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE EST :
Relative aux rapports entre certains professionnels salariés ou fonctionnaires et leurs pairs
Relative aux rapports juridiques entre l’administration et les salariés ou les fonctionnaires
Relative aux rapports entre les salariés ou les fonctionnaires et leurs employeurs
61. LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTE SUR :
L’acte 2 de la décentralisation
Les droits et obligations des fonctionnaires
La réforme des centres de vacances et de loisirs
62. DANS QUEL(S) CAS EST-IL POSSIBLE DE DESOBEIR A UN ORDRE DE SON
SUPERIEUR
HIERARCHIQUE ?
Ordre sans rapport avec les fonctions exercées
Ordre donné sur un ton déplacé
Ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement
un intérêt public
Ordre donné en dehors des heures de service
63. LA FONCTION DE DGS (DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES) DANS UNE
COMMUNE CORRESPOND A QUEL(S) CADRE(S) D’EMPLOI ?
Attaché
Catégorie A
Administrateur
Filière administrative
64. « CATEGORIES » ET « CADRES D’EMPLOI » VEULENT DIRE LA MEME CHOSE ?
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11
VRAI
FAUX
65. COMBIEN Y-A-T-IL DE GRADES DANS LA FILIERE ANIMATION ?
3
5
7
66. QU'APPELLE-T-ON "CONCOURS INTERNE" DANS LE CADRE DES CONCOURS
D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le concours incluant des tests psychologiques
Le concours réservé aux fonctionnaires ayant une certaine ancienneté
Le concours ouvert aux personnes de nationalité française (les étrangers passent le concours
externe)
Le concours qui permet l'accès aux postes les plus qualifiés
67. ON APPELLE DEVOIR OU OBLIGATION DE RESERVE LE FAIT Q’UN
FONCTIONNAIRE :
doive se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique
doive faire preuve de modération, de prudence et de mesure dans l’expression publique de ses
opinions
puisse refuser d’exercer ses missions en cas de danger grave et imminent
doive éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du
service public par les usagers
doive faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents
dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions
68. DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, QUELS ELEMENTS ACCELERENT
L’AVANCEMENT DE CARRIERE ?
L’assiduité et la ponctualité
Les notes aux différentes épreuves des concours
La nomination sur un nouveau grade suite à la réussite d’un concours
L’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale
L’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
Le passage d’une VAE
69. COCHEZ DE 1 A 7 LES SANCTIONS PAR ORDRE D’IMPORTANCE (1 = LA MOINS
IMPORTANTE ; 7 = LA PLUS IMPORTANTE) :
Blâme =
Exclusion temporaire de plus de 15 jours =
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12
Rétrogradation =
Avertissement =
Révocation =
Mise à la retraite d’office =
Abaissement d’échelon =
70. REMETTEZ CES DIFFERENTES ETAPES DANS L’ORDRE CHRONOLOGIQUE (1 à 7) :
Titularisation =
Réussite au concours =
Mise en stage =
Inscription sur une liste d’aptitude =
Formation de professionnalisation =
Recrutement =
Formation d’intégration =
71. LE FONCTIONNAIRE EST TITULAIRE :
De son emploi
De son grade
De son cadre d’emplois
De son échelon
72. LA FRANCE COMPTE ENVIRON 36 700 COMMUNES EN 2010, COMBIEN DE CES
COMMUNES SONT-ELLES REGROUPEES EN INTERCOMMUNALITE ?
23%
82%
51%
93%
73. CET ORGANISME PARITAIRE TRAITE DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES
AUX CARRIERES INDIVIDUELLES DES PERSONNELS (MUTATIONS, PROMOTIONS,
TITULARISATION...) :
CTP
CAP
CHS
CDG
74. CET ORGANISME PARITAIRE EST CONSULTE SUR L'ORGANISATION GENERALE
DES SERVICES, EN PARTICULIER SUR L'ORGANISATION INTERNE, LA REPARTITION
DES SERVICES, ET SUR LES METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES AU TRAVAIL :
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13
CTP
CAP
CHS
CDG
75. À PARTIR DE L'EFFECTIF DE 200 FONCTIONNAIRES, SA CREATION EST
OBLIGATOIRE :
CTP
CAP
CHS
CDG
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