Lire le mémoire - Fédération autonome de l`enseignement

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Le 18 septembre 2013
Madame Nicole Léger
Ministre de la Famille
Ministère de la Famille
600, rue Fullum, 7e étage
Montréal (Québec) H2K 4S7
Objet : Pour une loi-cadre en matière de conciliation travail-famille
Madame la Ministre,
Le 17 mai dernier, les organisations syndicales membres du Collectif 8 mars ont été invitées à vous
rencontrer afin d'échanger avec vous sur la question de la conciliation travail-famille (CTF). À cette
occasion, vous aviez sollicité formellement notre avis concernant la mise en place de mesures visant à
faciliter la CTF.
Nous nous sommes alors concertées pour répondre à votre invitation et pour vous transmettre un avis
unanime à cet égard.
Nous sommes fières aujourd'hui de vous présenter les principes et les éléments qui sous-tendent notre
proposition pour une loi-cadre en matière de CTF, que vous trouverez ci-annexée. Nous espérons que
cette proposition puisse être discutée lors du Forum sur la famille, organisé par votre ministère, et qui
doit se tenir à l'automne 2013.
Il y a toutefois un élément essentiel que nous souhaitons porter à votre attention. Il s’agit de
l'importance capitale que nous accordons à la participation de toutes les organisations syndicales
membres du Collectif 8 mars au Forum sur la famille, notamment en ce qui a trait à la partie consacrée à
la CTF.
Comme vous le savez, nous avons mis en place une Coalition pour l'adoption d'une loi-cadre en matière
de CTF et, pour cette raison, nous considérons qu'il est primordial que toutes les organisations
syndicales membres du Collectif participent au Forum.
Par ailleurs, nous tenons à souligner que nos organisations ont une connaissance concrète des enjeux
liés au manque d'harmonisation entre le travail et la vie familiale, et, surtout, que nous sommes bien
placées pour proposer les meilleures solutions
En espérant que vous tiendrez compte de nos demandes de façon à pouvoir réellement travailler
ensemble au déploiement de mesures actives en matière de CTF au Québec, nous vous prions d'agréer,
Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.
Maria Piazza
François Vaudreuil
Deuxième vice-présidente
Alliance du personnel professionnel et technique de la
santé et des services sociaux (APTS)
Président
Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
Louise Chabot
Denise Boucher
Présidente
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
Vice-présidente
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Responsable de la condition féminine
Joane Bertrand
Louise Mercier
Vice-présidente, responsable du dossier de la condition
des femmes
Fédération autonome de l'enseignement (FAE)
Vice-présidente représentant les femmes de la FTQ
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
(FTQ)
2
Michèle Boisclair
Denise Boileau
Vice-présidente et responsable politique du comité
condition féminine
Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ)
Vice-présidente, responsable de la condition féminine
Syndicat de la fonction publique et parapublique du
Québec (SFPQ)
Manon Therrien
Deuxième vice-présidente, responsable du dossier des femmes
Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
p.j. Notre proposition
3
POUR UNE LOI-CADRE
EN MATIÈRE DE CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE
Avant-propos
Le Regroupement pour une loi-cadre en matière de conciliation travail-famille (CTF) est une
coalition composée de neuf organisations syndicales (APTS, CSD, CSN, CSQ, FAE, FIQ,
FTQ, SFPQ et SPGQ) représentant 1 358 300 personnes syndiquées.1
Préambule
Depuis de très nombreuses années, la question de la CTF est au cœur des préoccupations des
organisations de la société civile québécoise. À cet égard, on peut citer certaines interventions
ayant donné lieu à de nombreux consensus et à des collaborations multiples :

1994 : La création d’un groupe de travail paritaire qui a conçu le guide Travail-famille :
un tandem de cœur et de raison, destiné aux milieux de travail à l’occasion de l’Année
internationale de la famille en 1994. Ce document avait été publié par le Secrétariat à la
famille;

2001 : La publication du plan d’action Concilier travail et famille : un défi pour les
milieux de travail du Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre (CCTM).
L’année suivante, le CCTM produisait un premier bilan de son plan d’action;

2003 : La tenue du Forum sur la conciliation travail-famille, réalisé sous l’égide du
ministère du Travail et du ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.
Ce forum a permis de dégager un certain nombre de consensus ainsi que des pistes
d’intervention;

2003 : La proposition d'une loi-cadre en matière de conciliation travail-famille dans la
plate-forme électorale du Parti québécois, lors des élections de 2003;

2004 : La consultation du ministre de la Famille, Claude Béchard, visant à entendre de
nombreux acteurs socioéconomiques sur le document Vers une politique gouvernementale
sur la conciliation travail-famille, et cela, afin de doter le Québec d’une politique
gouvernementale en matière de CTF;

2009-2010 : La revendication d’une loi-cadre en matière de CTF lors du Front commun
des secteurs public et parapublic;
1
Une liste exhaustive des organismes membres du Regroupement est présentée à l'annexe I.
1

2010 : La création d’une norme CTF du Bureau de normalisation du Québec, à l’initiative
du ministère de la Famille et des Aînés. Toutefois, la mise en application de la norme reste
limitée, puisqu’elle est d’adhésion volontaire. Comme il n’y a aucune obligation pour les
employeurs, elle donne peu de résultats; seulement cinq entreprises ont été certifiées.

2013 : La création d'un comité paritaire intersyndical dans le secteur de la santé
concernant la conciliation travail-famille-étude et le rapport en découlant.
Plus récemment, avec l’adoption du Plan d’action gouvernemental pour l’égalité entre les
femmes et les hommes 2011-2015, le gouvernement du Québec a réitéré son engagement à
poursuivre les actions visant à faire progresser l’égalité. Pour concrétiser l’atteinte de cet
objectif, l’État québécois a défini quelques grandes orientations dont la mise en œuvre repose
nécessairement sur l’application de mesures liées à la conciliation travail-famille, notamment
lorsqu'il est question :
♀ de la promotion de modèles et de comportements égalitaires;
♀ de l’égalité économique entre les femmes et les hommes;
♀ d’une meilleure conciliation des responsabilités familiales et professionnelles ou
scolaires. À cet égard, les mesures suivantes ont été mises de l'avant :
- soutenir financièrement les milieux de travail dans la mise en œuvre de mesures de
CTF;
- reconnaître la contribution des entreprises exemplaires en matière de CTF;
- promouvoir et encourager l'implantation de bonnes pratiques en matière de CTF;
- favoriser l'émergence d'initiatives issues des communautés qui facilitent la CTF;
♀ des approches en santé adaptées aux spécificités des femmes;
♀ d’une plus grande participation des femmes aux instances;
♀ de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les régions, en tenant compte
de leurs spécificités.
Force est de constater que nous pourrons difficilement atteindre ces objectifs sociétaux si nous
ne réussissons pas à faciliter, d'une manière concrète, un meilleur équilibre entre les
responsabilités familiales, professionnelles et l'engagement social.
2
L’urgence d’une loi-cadre en matière de conciliation travail-famille
Le contexte :
L’entrée massive et le maintien des femmes sur le marché du travail ont largement contribué à
l’augmentation du taux d’activité au Québec. Les femmes représentent maintenant 47,3 % de
la population active (2012)2. Elles ont investi le marché du travail et elles comptent bien y
rester.
Si la présence des femmes au travail a provoqué d’importants changements dans la
dynamique familiale en amenant une nouvelle répartition des rôles et des tâches entre les
membres de la famille, il reste que la majorité d’entre elles assument, seules, la responsabilité
première de « l’organisation du quotidien de la famille »3. Il faut dire également que
l’organisation de la vie familiale et du travail se complique davantage en raison de
l’augmentation du nombre de familles monoparentales4 et recomposées, de la garde partagée,
des soins à apporter aux parents ou aux proches plus âgés et lorsque les membres d’une même
famille sont dispersés sur le territoire. Toutes ces nouvelles situations liées à la sphère privée
amènent de nouveaux besoins qui exigent des solutions permettant de mieux équilibrer les
responsabilités familiales et professionnelles.
Or, on constate que le marché du travail ne s’est pas, ou peu, adapté à ces nouvelles réalités.
Bien au contraire, il s'est développé de plus en plus d'emplois précaires. Les emplois et les
horaires atypiques ainsi que les heures supplémentaires sont maintenant chose courante et les
rythmes de travail se sont accélérés. De plus, le Portrait statistique des conventions
collectives analysées au Québec en 2011 révélait que 93,5 % des conventions collectives
analysées n'offrent aucune disposition sur l'existence d'un programme de conciliation travailfamille, ce qui touche 85,7 % des travailleuses et travailleurs visés.5
À cela s'ajoute le fait que, depuis plusieurs années, on assiste à une diminution des services
dispensés par l’État, ce qui rend encore plus difficile la conciliation des obligations
professionnelles et familiales, en particulier pour les femmes, puisque c'est en majorité sur
elles que reposent les responsabilités liées aux soins apportés à la famille.6
L'absence de mesures significatives favorisant la CTF entraîne des conséquences coûteuses
pour les travailleuses et les travailleurs et leurs familles, dont une détérioration de la santé
physique et mentale (fatigue, stress, épuisement professionnel, dépression). À cet égard, les
résultats de l'Enquête québécoise sur des conditions de travail, d'emploi et de santé et de
sécurité du travail ont démontré que « les personnes ayant les responsabilités familiales
élevées sont en moins bonne santé (détresse psychologique, symptôme dépressif,
particulièrement des symptômes dépressifs non reliés au travail, et consommation de
psychotropes). Elles font aussi davantage de présentéisme de longue durée, et plus les
personnes déclarent un niveau élevé de responsabilité familiale, moins elles rapportent de
2
Portrait des Québécoises en 8 temps, Conseil du statut de la femme, 2013.
Jeunes couples en quête d'égalité, Marie-Ève Surprenant, Éd. Sisyphe.
4
« 76 % des familles monoparentales sont dirigées par une femme », Portrait des Québécoises en 8 temps, Conseil du statut de la femme, 2013.
5
Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2011, Ministère du Travail, 2012.
6
Jeunes couples en quête d'égalité, Marie-Ève Surprenant, Éd. Sisyphe, p. 91-92, 102-103 et 108.
3
3
temps de loisir [...]. Les personnes ayant moins de quatre heures de loisir par semaine ont, en
proportion, une moins bonne santé (détresse psychologique, dépression perçue comme étant
liée au travail) que celles qui bénéficient d'autant de temps libre ou davantage. »7
D'autres répercussions négatives découlant de l'absence d'un programme de CTF sont aussi à
considérer. On peut penser notamment à une réduction des possibilités d'avancement au
travail, à des pertes de revenu pour des congés sans solde et des retards pour raisons
familiales, à des manques dans la relation affective et relationnelle dans le réseau familial
(difficultés dans les relations parents-enfants ainsi que moins grande disponibilité pour le
conjoint ou la conjointe, pour la famille élargie et les amis)8. Les effets de l'absence de
mesures de CTF sont encore plus nocifs pour les femmes, puisque ce sont elles qui,
majoritairement, « ont tendance à se retirer du marché du travail, pour une période plus ou
moins longue, au bénéfice de la vie familiale ».9 Ainsi, les absences prolongées pour les soins
apportés à la famille comportent des risques, notamment la déqualification professionnelle et
le retrait définitif du marché du travail, et mènent à un appauvrissement à la retraite.
Les entreprises sont également perdantes dans ce conflit entre le monde du travail et de la
famille. Elles doivent essuyer des pertes financières découlant de l'absentéisme, des retards,
du manque de motivation au travail, du roulement élevé de personnel, de la difficulté de
recrutement, du refus d'affectation et de promotion, etc. On doit se rappeler que, selon Santé
Canada, l'absentéisme au travail pour cause d'obligations familiales entraînait, en 1999, des
coûts évalués à 2,7 milliards de dollars par année.10
Bref, le prix à payer pour l'inaction en matière de CTF est excessivement élevé pour la société
québécoise.
Notre proposition
Le Regroupement réclame au gouvernement du Québec la mise en place d’une loi-cadre
visant à promouvoir et à soutenir la conciliation travail-famille. Cette loi-cadre devra
s’appliquer tant au secteur privé qu’aux secteurs public, parapublic et péripublic, et couvrir
l’ensemble des travailleuses et des travailleurs.
Le Regroupement désire aussi présenter ses orientations afin que la loi-cadre attendue
corresponde aux besoins et aux intérêts réels des personnes visées.
7
Enquête québécoise sur des conditions de travail, d'emploi et de santé et de sécurité du travail, IRSST, Gouvernement du Québec, 2011,
p. 9.
8
Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre, Concilier travail et famille : un défi pour les milieux de travail. Plan d'action, ,
Gouvernement du Québec, 2001; Déclaration de politique FTQ de 1995 sur la conciliation des responsabilités familiales, sociales et
personnelles.
9
Jeunes couples en quête d'égalité, Marie-Ève Surprenant, Éd. Sisyphe, p. 103.
10
Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre, Concilier travail et famille : un défi pour les milieux de travail. Plan d'action, ,
Gouvernement du Québec, 2001, p. 8.
4
Les objectifs de la loi-cadre :

Fournir des moyens de réaliser l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le
marché du travail, en soutenant mieux les travailleuses et les travailleurs qui assument les
obligations familiales. Ainsi, une loi-cadre pourrait favoriser un meilleur partage des
responsabilités familiales;

Reconnaître que les responsabilités familiales visent d'autres personnes, telles qu’un
parent ou une amie ou un ami malade ou vieillissant;

Faire reconnaître par l’État l’enjeu sociétal de l’importance d’harmoniser les exigences
professionnelles avec les responsabilités familiales et convier l’ensemble de la société à y
adhérer. La société québécoise doit reconnaître que la CTF est une responsabilité
collective et non uniquement individuelle;

Mieux soutenir les travailleuses et les travailleurs en favorisant une meilleure articulation
entre les obligations familiales et les exigences professionnelles justifiées afin de répondre
à leurs besoins;

Assujettir les milieux de travail des secteurs public, parapublic, des organismes
gouvernementaux ainsi que le secteur privé à la loi-cadre afin qu’ils instaurent des
pratiques de gestion et des mesures collectives en lien avec la conciliation travail-famille.
Ces nouvelles pratiques permettraient de faire évoluer les mentalités et d’amener une plus
grande ouverture dans les milieux de travail, tout en contribuant à changer les
comportements et les attitudes. Toutefois, les mesures ne doivent pas avoir pour effet
d’appauvrir les familles, en particulier les femmes.
Le projet d’une loi-cadre en matière de conciliation travail-famille
Pour atteindre les objectifs poursuivis en matière de CTF, nous considérons qu’il est
important de présenter ce que devrait inclure, minimalement, la loi-cadre en matière de
CTF. Par conséquent, celle-ci devrait traiter des sujets suivants :
o Les objectifs poursuivis par la loi-cadre en matière de CTF;
o L’engagement de l’État, en tant que maître d’œuvre, à promouvoir et à soutenir la CTF
ainsi que les rôles et les responsabilités des acteurs dans tous les milieux de travail;
o Des principes directeurs qui tiennent compte des éléments suivants :

le droit à la CTF pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs de tous
les milieux de travail;

le soutien aux travailleuses et travailleurs qui ont des besoins de CTF;
5

l’application de mesures collectives, souples, diversifiées et adaptées aux
besoins des travailleuses et des travailleurs, tout en étant accessibles à
l’ensemble des travailleuses et des travailleurs;
o Des orientations faisant état de la démarche à entreprendre. Celles-ci devraient
comprendre :

La définition de la CTF contenue dans la norme du Bureau de normalisation du
Québec (BNQ), à savoir : « La CTF, c’est la recherche de l’équilibre entre les
exigences et les responsabilités liées à la vie professionnelle et à la vie
familiale ».
La norme du BNQ apporte également les précisions suivantes : « La vie
familiale fait référence aux personnes avec lesquelles la travailleuse et le
travailleur ont un lien de dépendance, dont la famille, la famille proche, la
famille élargie11 et les amis »;

L’obligation pour les milieux de travail d’adopter une politique de gestion
interne en matière de CTF;

L’obligation pour les milieux de travail de désigner une personne responsable
de l’implantation de la CTF;
o L’obligation pour les milieux de travail de créer un comité de CTF12 dans tous les
milieux de travail avec pour mandat de réaliser une analyse des besoins impliquant les
travailleuses et les travailleurs, et d’implanter une démarche CTF. Cette démarche
viserait à définir les mesures et les pratiques répondant le mieux aux besoins exprimés.
o L’obligation pour les milieux de travail de démontrer que les mesures et les pratiques
de CTF mises en place répondent aux besoins des travailleuses et des travailleurs.
Cependant, ces mesures doivent être d’adhésion volontaire et ne doivent pas avoir
pour effet d’appauvrir celles et ceux qui désirent s’en prévaloir. À cet égard, de
nombreuses pratiques en matière de CTF permettent d’agir sur les conditions de vie et
de travail des personnes à l’emploi.
11
Groupe de personnes liées par la naissance, par alliance ou par d’autres relations, culturellement reconnues comme constituant la
famille élargie, comme les tantes, les oncles, les nièces, les neveux. Réf. : Norme du BNQ.
12
Ce comité doit être composé d'au moins une personne représentant la direction de l'organisation; s'il y a lieu, au moins une personne
représentant les travailleuses et les travailleurs, qui doit être une personne désignée par le ou les syndicats; s'il y a lieu, au moins une
personne représentant les travailleuses et les travailleurs non syndiqués. Réf. : Norme du BNQ.
6
o Des modalités d’information et de sensibilisation des milieux de travail à la CTF afin
d’influer sur la culture organisationnelle dans le but de changer les mentalités et les
comportements;
o L’obligation, lors du dépôt de tout projet de loi, de procéder à une analyse préalable
des impacts sur la CTF afin d'éviter de nuire aux travailleuses et aux travailleurs;
o La création d’une structure administrative ayant pour mandat la mise en œuvre de la
loi-cadre en matière de CTF et à laquelle on devra attribuer les ressources humaines et
financières requises;
o Des mécanismes d’évaluation et un échéancier des réalisations.
Conclusion
Dans le document de consultation de 2004, Vers une politique gouvernementale sur la CTF, il
est écrit : « Plus qu’une responsabilité personnelle, la CTF est une responsabilité collective.
Parce qu’elles constituent une richesse économique et sociale pour notre société, les familles
doivent être soutenues par la collectivité. » C’est dans cette perspective que nous proposons la
mise en œuvre d’une loi-cadre en matière de CTF au Québec afin d'en arriver à des résultats
tangibles.
Depuis plus de vingt ans que le Québec, comme beaucoup d’autres sociétés industrialisées,
reconnaît les difficultés de concilier les exigences du travail avec les responsabilités
parentales et familiales. D’ailleurs, l’établissement d’un réseau de services de garde à
contribution réduite et le régime québécois d’assurance parentale en font foi. Cela dit, les
mesures existantes en matière de CTF dans les milieux de travail sont trop peu nombreuses et
ne touchent qu’une minorité de parents en emploi.
Afin d'accélérer les changements souhaités, nous privilégions l'instauration d'une loi-cadre qui
aurait l'avantage notamment de favoriser le maintien en emploi des parents et des proches
aidants, en particulier les femmes13, de diminuer la précarité en emploi et, surtout, d'obliger
toutes les actrices et tous les acteurs de la société à s’impliquer activement à l’amélioration
des conditions de vie et de travail des travailleuses et des travailleurs.
Il est temps d’agir!
13
Jeunes couples en quête d'égalité, Marie-Ève Surprenant, Éd. Sisyphe, p. 103.
7
ANNEXE 1
Liste des membres du Regroupement syndical pour une loi-cadre en matière de
conciliation travail-famille
1. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services
sociaux (APTS)
2. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
3. Confédération des syndicats nationaux (CSN)
4. Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
5. Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
6. Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ)
7. Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
8. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
9. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
8
BIBLIOGRAPHIE
Bureau de normalisation du Québec, Norme Conciliation travail-famille (BNQ 9700-820),
Québec, 2010.
Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre, Concilier travail et famille : un défi pour
les milieux de travail. Plan d'action, , Gouvernement du Québec, 2001.
Conseil du statut de la femme, Portrait des Québécoises en 8 temps, Québec, 2013,
www.placealegalite.gouv.qc.ca.
Ministère du Travail, Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en
2011, Direction de l'information sur le travail, Gouvernement du Québec, 2012.
Ministère du Travail et ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille,
Synthèse du Forum sur la conciliation du travail et de la famille, Gouvernement du Québec,
juin 2003.
Paquet, Nicole, Vers une politique gouvernementale sur la conciliation travail-famille,
Document de consultation, Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille,
Gouvernement du Québec, 2004.
Stanton, Danielle, Travail-famille : un tandem de cœur et de raison, Guide destiné aux
milieux de travail, Secrétariat à la famille, Gouvernement du Québec, 1994.
Surprenant, Marie-Ève, Jeunes couples en quête d'égalité, Éd. Sisyphe, Montréal.
9