Agenda juridique et fiscal_octobre_2016_Mise en page 1

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AGENDA FISCAL ET SOCIAL
Novembre 2016
Mardi 1er
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Toussaint : jour férié ordinaire. Lorsqu'un jour férié coïncide avec le jour
habituel de repos (le dimanche par exemple), le salarié ne bénéficie
d'aucune possibilité de report ou d'indemnisation. En revanche, un jour
férié chômé compris dans une période de congés payés, donne droit à
un jour de congé supplémentaire.
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Non salariés : paiement au RSI des cotisations sociales personnelles
du troisième trimestre (en cas d'option pour le paiement trimestriel).
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Armistice : jour férié ordinaire.
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Taxe sur les véhicules des sociétés : paiement de la taxe et
déclaration des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures
particulières et utilisés en France entre le 1er octobre 2015 et le
30 septembre 2016 (imprimé n° 2855).
■ La taxe est due par toutes les sociétés, y compris les Eurl, quelle
que soit leur forme ou leur régime fiscal. Les tarifs de la taxe varient
en fonction de l'émission de CO2 des véhicules.
■ Les remboursements de frais de voiture à des salariés ou à des
dirigeants sont également imposables à la taxe à partir de 15 000 km
annuels. La taxe est ensuite réduite d'un abattement de 15 000 euros.
■ Les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de
l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole
liquéfié ou du super-éthanol E85 sont exonérés de taxe.
■ Les sociétés qui n'ont pas de taxe à payer, compte tenu notamment
de l'abattement de 15 000 euros, sont dispensées de toute déclaration.
Samedi 5
Vendredi 11
Mercredi 30