LE PACTE DE l`INTERNET LIBRE - Self

LE PACTE DE l'INTERNET LIBRE
Un bien commun à protéger et à développer
Je suis candidat(e) aux élections fédérales belges 2010
J'ai conscience que
L'accès à Internet est devenu nécessaire
fondamentaux tels que la liberté d'expression.
pour
l'exercice
de
droits
Je m'engage donc à
Défendre Internet comme outil de libre expression dans lequel chacun peut
accéder à, et mettre à disposition, les contenus, services et applications de son
choix dans le respect du droit d'auteur.
Lutter contre toute forme de discrimination à cet égard notamment en veillant
à ce que nul ne puisse ni contrôler, ni surveiller, ni limiter l'accès Internet d'un
individu sans que cela ne fasse l'objet d'une procédure judiciaire équitable.
Nom :
Prénom :
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Code postal :
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Courriel :
Fait le :
Tel :
À:
Signature :
À renvoyer par courrier, fax ou (scanné) par email à :
Nicolas PETTIAUX
Avenue du Pérou 29 - 1000 Bruxelles
Fax : 02 350 12 66 - email : [email protected]
Contact : [email protected] ou gsm 0496 24 55 01
Document de l'initiative LePacte.be de l'a.s.b.l. À l'Ère Libre a en collaboration avec Nurpa et Hadopi Mayonnaise