Brochure Mongolie (09.06.2010) - Agence Francaise de l`adoption

Transcription

ADOPTER EN MONGOLIE
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants qui
se trouvent en situation d’abandon total à cause de la mort de leurs parents, ou
de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur
développement intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
1
A.F.A. – Adopter en Mongolie – Version 2009
Drapeau officiel :
2
SOMMAIRE
I – LEGISLATION
1.
2.
3.
4.
5.
Textes de références (page 4)
Autorité centrale compétente en Mongolie (page 4)
Conditions relatives aux adoptants (page 4)
Conditions relatives aux enfants adoptés (page 5)
Forme et effets de l’adoption (page 5)
II - PROCEDURE
1.
2.
3.
4.
5.
Constitution du dossier (page 6)
Déroulement de la procédure locale (page 7)
La proposition d’enfant (page 7)
Votre déplacement en Mongolie et la rencontre avec l’enfant (page 7)
Démarche à effectuer lors de votre retour en France (page 9)
III – BUDGET PREVISIONNEL
Tableau récapitulatif (page 11)
IV – ADRESSES UTILES
Tableau récapitulatif (page 12)
V – LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
Liste complète (page 13)
1. Lettre de motivation (page 14)
2. Agrément délivré par l’A.S.E. (page 14)
3. Evaluation sociale (page 14)
4. Rapport psychologique (page 14)
5. Photographies récentes de la famille et du logement (page 14)
6. Copie intégrale acte de naissance (page 15)
7. Extrait d’acte de mariage (page 15)
8. Copie du livret de famille (page 15)
9. Certificats médicaux (page 15)
10. Extrait de casier judiciaire (page 15)
11. Attestation de résidence (page 16)
12. Justificatifs de biens mobiliers et de ressources (page 16)
13. Copie des passeports (page 17)
ANNEXES :
-
Copies certifiées conformes (décret n°2001/899 du 1er octobre 2001).
Formulaire de demande de visa pour la Mongolie.
Formulaire aux fins de transcription d’une décision étrangère d’adoption.
Convention tripartite.
3
I- LEGISLATION
1. Textes de référence en Mongolie :
Loi sur la famille du 1er août 1999 (chapitre VII, article 58.7 relatif à l’adoption).
Loi sur la nationalité du 5 juin 1999 (article 13).
Annexe à l’arrêt commun N°100/32 de 2001, du ministre de la Justice et des Affaires
intérieures et du ministre de la Protection sociale et du Travail.
Convention de La Haye du 29 mai 1993, sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er août 2000
en Mongolie.
Le décret commun N°237/A/287 de 1999, du ministère de la Justice et des Affaires
intérieures et du ministère de la Santé n’est plus effectif.
2. Autorité centrale compétente en Mongolie :
Bureau de l’adoption internationale placé sous la tutelle du ministère du Bien-être et du
Travail et dont le siège social se situe à Oulan-Bator.
3. Conditions relatives aux adoptants :
L’annexe au décret commun N°100/32 de 2001, du ministère de la Justice et des Affaires
intérieures et du ministère de la Protection sociale et du Travail fixe la règlementation
relative à l’adoption d’un enfant mongol par une famille étrangère.
- Seuls les couples mariés depuis plus de 5 ans peuvent adopter sous réserve
d’être âgés de moins de 60 ans, être en pleine possession de ses droits civiques et
pour les postulants disposer des moyens financiers nécessaires pour assurer
l’éducation de l’enfant.
- Si l’un des deux parents a plus de 50 ans, le couple ne pourra pas se voir confier
un enfant âgé de moins de 5 ans.
Ne peuvent pas adopter les personnes dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
âgées de plus de 60 ans,
hommes et femmes célibataires,
déchues de tout ou partie de leurs droits parentaux ou l’ont été par le passé,
déchues de tout ou partie de leurs droits civiques par jugement,
ayant adopté un enfant puis l’ayant abandonné,
atteintes de tuberculose, d’une maladie mentale ou d’une maladie
sexuellement transmissible,
s’adonnant à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
condamnées à une ou plusieurs peines de prison,
ayant été placées en détention (les placements en garde à vue ne sont pas
concernés),
motivées par le profit.
Cette règlementation ne s’applique pas dans le cadre d’une adoption intrafamiliale.
Une famille qui a adopté un enfant mongol n’a pas le droit de déposer une seconde
demande dans un délai d’un an, à compter de la date de la remise officielle de l’enfant.
Les citoyens étrangers résidant depuis 6 mois ou plus en Mongolie pourront déposer leur
demande directement au Bureau de l’adoption internationale.
4
La décision finale de confier ou non un enfant en vue d’adoption relève de la
compétence unique du Bureau de l’adoption internationale. En cas de refus, la
décision mongole ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
4. Conditions relatives aux enfants adoptés :
Le nombre peu élevé d’enfants adoptés en Mongolie ne permet pas d’établir un profil
précis des enfants susceptibles d’être proposés à l’adoption internationale.
Cependant, l’enfant adopté sera obligatoirement un mineur de moins de 15 ans, orphelin
ou sans filiation connue. La Mongolie peut proposer des enfants dont les parents ont été
déchus de leur autorité parentale. Dans ce cadre, l’enfant n’est juridiquement adoptable
que 6 mois après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal retirant l’autorité
parentale.
Si l’enfant est âgé de plus de 7 ans, il devra donner son consentement personnel à
l’adoption par écrit.
La Mongolie ne propose plus de filles à l’adoption internationale.
5. Forme et effets de l’adoption :
La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative dont
les effets sont les suivants :
- rupture des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.
- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
- révocabilité de la décision prononcée.
L’adoption prendra une forme plénière en France, conformément à l’article 26 de la
Convention de La Haye du 29 mai 1993, sur la protection de l’enfant et la coopération en
matière d’adoption internationale.
L’enfant adopté perd sa nationalité mongole dès le prononcé du jugement français
d’adoption plénière.
Observation :
Circulation de l’enfant en France :
Le visa long séjour adoption délivré par le Service de l’Adoption Internationale (S.A.I.)
est valable un an, à compter de sa date de délivrance. Ce visa permet la libre circulation
de l’enfant sur le territoire français et dans l’espace Schengen.
Cependant, le jugement d’adoption plénière pouvant intervenir au-delà de la durée de
validité du visa, il conviendra de demander pour l’enfant un titre de circulation pour
étranger mineur.
La demande doit être faite par la personne exerçant l’autorité parentale auprès de la
Sous-préfecture ou de la Préfecture du département où réside le mineur, et à Paris,
auprès de la Préfecture de police.
5
II- PROCÉDURE
Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la
constitution du dossier est de votre seule et entière responsabilité. Toutefois, votre
dossier sera vérifié par l’A.F.A. avant transmission au Bureau de l’adoption internationale.
L’ensemble des frais inhérents au projet d’adoption sont à votre charge. Une estimation
de ces frais figure en page 11).
1/ Constitution du dossier :
Vous devez constituer 1 seul dossier. Nous vous conseillons de photocopier
l’ensemble des pièces après traduction, que vous pourrez emporter lorsque vous irez
rencontrer votre enfant en Mongolie.
L’ensemble de votre dossier (originaux et traductions) :
•
doivent être revêtues de l’apostille de la Cour d’Appel du lieu d’émission des
documents. En cas de traduction par un traducteur assermenté, les
traductions devront être apostillées auprès de la Cour d’Appel à laquelle le
traducteur assermenté est rattaché. La traduction des pièces par l’Ambassade
de Mongolie vous dispense de l’apostille des traductions (mais les originaux
devront tout de même être apostillés)
•
L’ensemble des pièces de votre dossier devra être traduit en mongol, après
apostille, par un traducteur assermenté (liste à retirer auprès de votre Cour
d’Appel ou de votre mairie) ou par le service de traduction de l’Ambassade de
Mongolie en France (à privilégier).
Rappel : les traducteurs assermentés doivent faire légaliser leur
signature en mairie (cf. : annexe « légalisation des traducteurs »)..
•
Le dossier doit être envoyé à l’A.F.A. de préférence par Chronopost, lettre MAX
ou RAR (ou déposés à l’A.F.A. contre récépissé) pour vérification et
transmission à l’Ambassade de France d’Oulan-Bator qui se chargera ensuite
de remettre votre dossier au Bureau de l’adoption internationale. Nous vous
informerons de la date d’envoi de votre dossier par courrier et nous vous
adresserons un avis des sommes à payer d’un montant de 30€, qui sera à
régler à Monsieur l’Agent comptable de l’A.F.A., correspondant aux frais
d’envoi de vos pièces par Valise Diplomatique.
Vos documents doivent être présentés dans des « lutins » en plastique vert
avec pochettes plastifiées transparentes. Les trois premières pochettes doivent être
laissées libres pour les documents émanant de l’A.F.A.
Il convient d’apposer sur la couverture une grande étiquette indiquant vos noms,
prénoms, adresse et téléphone (fax et mail le cas échéant). L’A.F.A. apposera une
étiquette avec son logo et l’année de constitution de votre dossier.
Les pièces à transmettre au Bureau de l’adoption internationale doivent
impérativement être :
-
-
récentes (moins de 6 mois entre la date d’établissement du document et
la date de réception de celui-ci par l’A.F.A.) Compte-tenu de la durée de la
procédure, la réactualisation de certaines pièces du dossier peut être demandée
par la Mongolie en cours de procédure.
obligatoirement numérotées (respecter le numéro précis de chaque
document) et présentées dans l’ordre indiqué.
6
-
Les copies doivent obligatoirement être certifiées conformes à l’original.
(Certaines pièces ne peuvent toutefois être produites qu’en original : les actes
d’Etat civil, acte de naissance, extrait de mariage et casier judiciaire)
2/ Déroulement de la procédure locale :
A la réception, de votre dossier complet par le Bureau de l’adoption internationale du
ministère du Bien-être social et du Travail, celui-ci dispose des délais réglementaires
(décret n°100/32) suivants pour l’instruire :
- entre le dépôt du dossier (date A) et la proposition d’un enfant adoptable (date
B) : 30 jours.
- entre la décision du ministère (date C) et la réunion du conseil pour l’approbation
définitive (date D) : 30 jours.
Dans la pratique, ces délais ne sont pas respectés et sont actuellement de plus de 2 ans.
L’A.F.A. et l’Ambassade de France d’Oulan-Bator recommandent aux familles la plus
grande patience quant aux délais d’instruction.
3/ La proposition d’enfant :
En cas de proposition d’enfant, celle-ci sera adressée par le Bureau de l’adoption
internationale à l’Ambassade de France qui se chargera ensuite de transférer le dossier
de l’enfant à l’A.F.A., par Valise Diplomatique.
Le dossier de l’enfant ne comportera pas de dossier médical.
Le dossier original de l’enfant vous sera adressé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Aucun envoi par mail ne pourra être fait à l’exception des photos.
Vous disposerez alors de 15 jours pour donner votre consentement à l’adoption qui
prendra la forme d’une lettre manuscrite d’acceptation signée par les deux parents et
traduite en mongol.
Ensuite, le ministère du Bien-être social et du Travail formalisera son avis par écrit et
l’adresse pour décision au Bureau de l’Immigration, de la Naturalisation et des Citoyens
étrangers, qui dépend du ministère de la Justice et des Affaires intérieures. Le Bureau de
l’Immigration convoquera alors, dans un délai de 60 jours, un conseil qui prendra un
arrêté à la poursuite de la procédure. Seul cet arrêté vous autorisera à vous rendre en
Mongolie, afin d’y finaliser la procédure d’adoption.
L’A.F.A. adressera avec votre consentement un document intitulé « Accord à la poursuite
de la procédure » au Bureau de l’adoption internationale conformément à l’article 17 de
la convention de La Haye. Une copie de ce document vous sera ensuite remise, laquelle
sera à conserver pour la demande de transcription auprès du Parquet de Nantes.
En cas d’arrêté positif, le Bureau des adoptions du ministère du Bien-être social et du
Travail transmettra sa décision à l’Ambassade de France qui en informera l’A.F.A. Les
adoptants seront alors invités à venir officiellement, en Mongolie, pour procéder aux
formalités d’adoption.
4/ Votre déplacement en Mongolie et la rencontre avec l’enfant :
Pour pouvoir entrer sur le territoire de la Mongolie tout ressortissant étranger (personne
ne possédant pas la nationalité mongole) doit être muni d'un visa mongol en cours de
validité, d'un passeport valide et reconnu par les autorités mongoles.
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La demande de visa s’effectue auprès de l’Ambassade de Mongolie en France (voir
annexe pour les documents à fournir lors du dépôt de la demande de visa).
Il est indispensable de vous faire accompagner pendant toute la durée de votre
séjour par un interprète qui fixe les rendez-vous avec les différentes administrations
(liste d’interprètes disponible auprès de l’Ambassade de France d’Oulan-Bator).
Pour tout déplacement en Mongolie, il est impératif de disposer d’un excellent contrat
de type maladie / rapatriement couvrant la totalité du séjour mongol et de vérifier si
la compagnie d’assurance choisie dispose de correspondants administratifs et
médicaux en Mongolie. Il est également indispensable de posséder les coordonnées
précises de ces correspondants avant d’entreprendre le voyage.
Le séjour en Mongolie dure environ 15 jours selon le schéma suivant :
- Convocation à l’entretien préalable avec les services du Bureau de l’Immigration, de la
Naturalisation et des Citoyens étrangers (la date vous sera communiquée avant votre
départ par l’A.F.A.). Un représentant de l’Ambassade de France assistera avec vous à cet
entretien. Ensuite, la commission se réunira pour décider de la suite à donner au projet
d’adoption (fréquence des réunions : 2 fois/mois).
- Enregistrement de l’adoption, remise de l’acte de naissance de l’enfant.
- Signature de la convention tripartite de contrôle après l’adoption (vous trouverez en
annexe un modèle anonyme de cette convention).
- Rencontre de l’enfant dans son orphelinat (l’enfant ne pourra en sortir qu’après
l’accomplissement de toutes les formalités).
- Enregistrement du certificat d’adoption et délivrance du passeport mongol au nom de
l’enfant.
- Demande du visa long séjour adoption à l’Ambassade de France d’Oulan-Bator, qui
dispose depuis, le 1er mai 2007, d’un service consulaire.
Eventuellement, vous pourrez vous rendre dans un centre hospitalier pour y faire réaliser
un bilan médical complet de votre enfant.
Avant de quitter le territoire mongol, vous devrez impérativement vérifier que
le Bureau de l’adoption internationale vous a bien délivré le « certificat de
conformité », conformément à l’article 23 de la convention de La Haye du 29
mai 1993.
Ce document est indispensable pour la transcription de l’enfant par le Parquet de Nantes
puisqu’il atteste que l’adoption a été réalisée en conformité avec les dispositions de la
convention de La Haye et permet le prononcé de l’adoption plénière en France.
Les autorités mongoles ne demandent pas le versement d’un don. Cependant, vous avez
la possibilité de verser un don à l’orphelinat de votre enfant, qui sera à votre discrétion.
Vous pouvez également offrir du matériel de puériculture ou des vêtements pour les
enfants.
La demande de visa long séjour adoption se fera auprès des services consulaires de
l’Ambassade de France en Mongolie.
Ce dossier devra comporter les pièces suivantes :
2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de
l’enfant).
Le passeport de l’enfant.
L’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E.).
Le consentement à l’adoption des parents ou
du représentant légal de
l’enfant.
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La convention tripartite.
La décision d’enregistrement de l’adoption.
Le nouvel acte de naissance, après transcription de la décision locale sur les
registres d’état civil.
Le certificat de conformité.
Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.
Délai de délivrance du visa : 2 à 3 jours, sous réserve de la présentation d’un dossier
complet et réglementaire.
Remarque importante : il est indispensable que votre agrément soit en cours
de validité au moment de votre départ en Mongolie. Si vous avez déménagé
dans un autre département, vous disposez d’un délai de deux mois pour
prévenir l’Aide Sociale à l’Enfance de ce département et leur demander une
attestation spécifiant qu’ils ont bien enregistré le changement de domicile
(Cf : note importante concernant l’agrément en annexe).
Avant votre départ en Mongolie, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères et
Européennes pour connaître les éventuelles recommandations aux voyageurs puis le site
du ministère de la Santé et de la Protection sociale pour les recommandations sanitaires
aux voyageurs :
www.sante.gouv.fr
www.diplomatie.gouv.fr
Consultez également la rubrique « Vous et votre enfant » sur le site internet de l’A.F.A. :
www.agence-adoption.fr
AVERTISSEMENT :
Les autorités mongoles envisagent, par ailleurs, d’obliger les adoptants à demeurer,
pendant 10 jours supplémentaires à compter de la date de la décision d’adoption, en
Mongolie avec l’enfant aux fins de vérifier son adaptation avec ses parents adoptifs.
Durant cette période, aucune démarche administrative ne pourrait être entreprise par les
familles. Le séjour des familles en Mongolie devrait donc en être allongé d’autant.
5/ Démarches à effectuer lors de votre retour en France :
•
Prévenir, le jour de votre arrivée, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
(A.S.E.) de votre département afin qu’ils puissent vous délivrer les pièces
suivantes :
- Un carnet de santé,
- L’attestation d’entrée de l’enfant en France pour la prise en charge de
celui-ci par les organismes de Sécurité sociale (assurance maladie, Caisse
d’allocation familiale…).
•
Adresser par courrier, à l’A.F.A. (pôle Asie), la copie des documents suivants :
- Passeport de l’enfant,
- La page visa et le tampon d’entrée apposé par la Police aux Frontières,
- Une copie de la convention tripartite,
9
- Une copie du certificat de conformité.
•
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous chez votre médecin traitant
habituel, pour qu’il puisse effectuer un bilan de santé complet de votre enfant.
Cette démarche est d’autant plus importante si vous accueillez un enfant « à
besoins spécifiques ».
•
Fixer avec les services de l’A.S.E., les rendez-vous pour le suivi obligatoire de
votre enfant, conformément à l’article L.225-18 du code de l’Action Sociale et
des Familles et de votre engagement contractuel vis-à-vis de La Mongolie qui
demande un rapport de suivi tous les 6 mois, si l’enfant adopté à moins de 3
ans, 1 rapport une fois par an, si l’enfant est âgé de 4 à 8 ans, et un rapport
une fois tous les 2 ans, si l’enfant confié est âgé de 8 à 16 ans.
•
dès votre retour en France, vous pourrez déposer votre requête d’adoption
plénière auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance
de Nantes.
La Mongolie est partie à la convention de La Haye du 29 mai 1993, cependant
ce pays ne respecte pas toujours les exigences administratives de la
convention et ne délivre pas certaines pièces (Accord à la poursuite de la
procédure) et ne permet donc pas une transcription directe par le Parquet de
Nantes en charge de l’Etat civil. Il conviendra alors de déposer votre demande
auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.
Le jugement d’adoption plénière prononcé par le Tribunal de Grande Instance
de votre lieu de résidence entraine automatiquement la transcription de
l’enfant au service central de l’Etat civil de Nantes. L’enfant obtiendra alors la
nationalité française et l’inscription sur votre livret de famille.
Le jugement d’adoption plénière pouvant intervenir au-delà de la durée de
validité du visa, il conviendra alors de demander pour l’enfant un titre de
circulation pour étranger mineur.
La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale
auprès de la Sous-préfecture ou de la Préfecture du département où réside le
mineur, et à Paris, auprès de la Préfecture de Police.
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III - BUDGET PREVISIONNEL
Le budget varie en fonction du nombre de documents émis, de l’éloignement de
l’orphelinat de l’enfant par rapport à Oulan-Bator, la période du voyage, le nombre
d’enfant adoptés…
Devise officielle en Mongolie : Tugrik Mongol (₮)
Désignation de l’étape
Constitution du dossier
- Traduction du dossier par
l’Ambassade de Mongolie en
France (tarif à confirmer auprès
de l’Ambassade)
- Envoi du dossier par l’A.F.A à
l’Ambassade de France en
Mongolie
Coût (exprimé en €)
10€ par page.
30€
Règlement
Ambassade de Mongolie
en France
Agence Française de
l’Adoption (sur émission
d’un titre d’avis des
sommes à payer)
Procédure locale
- Passeport de l’enfant
20€
- Visa long séjour adoption
15€
Ministère du Bien-être
social et du Travail
Consulat de France en
Mongolie
Séjour
Services consulaires de
Mongolie en France
- Visa d’entrée en Mongolie
40€/personnes
- Billets d’avion aller/retour
2000€
Compagnie aérienne
- Billet retour pour l’enfant
600 - 800€
Compagnie aérienne
400€
Compagnie aérienne
- Billets transferts en Mongolie
- Hébergement/restauration
2000€
Prestataire
- Guides/traducteurs (optionnel)
1500€
Intermédiaires sur place.
TOTAL PREVISIONNEL
6891€
1€ = 2000 Tugriks
Vous avez la possibilité de verser un don à l’orphelinat (frais d’entretien de l’enfant) qui
est à votre discrétion et qui n’est pas obligatoire. Cependant, si vous souhaitez faire ce
don, vous le ferez au ministère du Bien-être social et du Travail. Les autorités mongoles
ne remettent pas systématiquement un reçu.
Vous avez également la possibilité d’offrir du matériel de puériculture à l’orphelinat de
votre enfant.
Ce versement étant individuel et à l’initiative de chacun, il ne figure pas dans le
récapitulatif « Budget prévisionnel ».
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IV – ADRESSES UTILES
En France
En Mongolie
Agence Française de l’Adoption
(A.F.A.)
Pôle Asie
19 boulevard Henri IV
75004 PARIS
Tél. : 01.44.78.61.40
Ambassade de France à Oulan-Bator
3 Peace avenue – Quartier 1
District de Chingeltei
OULAN BATOR 13
Box 687
Tél. : (976-11).32.45.19
Horaires d’ouverture :
L’Agence est ouverte au public du lundi au vendredi
de 9h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h30 (sauf jours
fériés).
Les rédacteurs reçoivent uniquement sur rendezvous.
Standard téléphonique du lundi au vendredi de 9h à
13h et de 14h30 à 18h.
Consulat de France à Oulan-Bator
OULAN BATOR 13
Box 687
Tél. : (976-11).32.96.33
Courriel : [email protected]
Horaires d’ouverture :
L’Ambassade est ouverte au public du lundi au
vendredi de 9h15 à 12h30 et sur rendez-vous de
14h30 à 18h00.
Alliance Française
OULAN BATOR 13
Box 687
Tél. : (976-11).35.19.14
Pour les horaires d’ouverture et permanence
téléphonique vous référer aux indications de
l’Ambassade de France.
Ambassade de Mongolie en France
5 rue Robert Schuman
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Tél. : 01.46.05.28.12
Ministère du Bien-être social et du
Travail
Bureau de l’Adoption Internationale
11 Chinggis avenue
District de Sukhbaatar
210628 OULAN BATOR
Tél. : (976-11).31.32.53
Service consulaire de l’Ambassade de
Mongolie en France
34 rue du Château
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Tél. : 01.46.05.23.18 (uniquement l’aprèsmidi)
Les Enfants de Mongolie
Assistance à l’Hôpital de la Charité d’OulanBator
54 bis, rue de l’Ermitage
75020 Paris
Contact : Jérôme Kaltenbach
Accueil du public :
du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00.
Ordre National des Médecins
180 boulevard Haussmann
75008 PARIS
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V – LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER
A présenter dans un lutin vert et dans cet ordre.
Les traductions seront à mettre en face du document correspondant en français.
Les 3 premières pages du lutin doivent rester vides.
Coller sur la couverture du lutin une grande étiquette portant les mentions suivantes :
Nom et prénom, adresse des candidats.
1
- Lettre de motivation.
2
- Agrément délivré par votre A.S.E. (Aide Sociale à l’Enfance) et la notice.
3
- Evaluation sociale.
4
- Rapport psychologique.
5
- Photographies récentes de la famille et du logement (6 maximums).
6
– Copie intégrale de l’acte de naissance.
7
- Extrait d’acte de mariage (le cas échéant).
8
- Copie du livret de famille (le cas échéant), avec photocopie de la page
1er enfant.
9
- Certificats médicaux des adoptants.
10 - Extrait des casiers judiciaires des adoptants.
11 - Attestation de résidence permanente du requérant établie par une
autorité compétente (mairie ou commissariat de police).
12 - Justificatif des biens mobiliers et des ressources financières des
candidats.
13 – Copie couleurs des passeports des requérants.
Avant envoi par l’A.F.A. de votre dossier en Mongolie, les pièces suivantes y seront
jointes :
- Rapport relatif aux requérants (article 15 de la convention de La Haye du
29 mai 1993).
- Attestation d’entrée et de séjour permanent en France.
Une copie de ces documents vous sera ensuite adressée par l’A.F.A. Elles sont à
conserver pour la poursuite de votre procédure.
Tous les documents constitutifs du dossier devront, à l’exception des photos, être
apostillés par la Cour d’Appel du lieu d’émission des documents.
Les traductions, si la traduction est faite par un traducteur assermenté, devront
également être apostillées auprès de la Cour d’Appel à laquelle le traducteur est rattaché.
13
La traduction par les services de l’Ambassade de Mongolie en France vous dispense de
l’apostille des traductions.
Depuis, le 1er février 2009, les traducteurs assermentés doivent faire légaliser leur
signature en mairie (article 3.1 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007).
1 – Lettre de motivation :
Votre lettre est à adresser à l’attention du :
Ministery of Social Welfare and Labour
M. Nasan-Ulzii Enkhnasan
Senior Officer
11 Chinggis avenue
District de Sukhbaatar
210628 OULAN BATOR
Votre lettre de motivation doit être impérativement dactylographiée et contenir les
renseignements suivants :
-
Nom, prénom, date, lieu de naissance et nationalité de chacun des adoptants.
La raison de la demande d’adoption et votre motivation pour le choix de la
Mongolie.
Indiquer clairement le sexe, l’âge de l’enfant que vous souhaitez accueillir.
Pour un couple, la lettre sera rédigée conjointement (utiliser le « nous »).
Les deux adoptants doivent signer la lettre de motivation et faire légaliser leurs
signatures en mairie.
N’oubliez pas également de dater votre courrier.
Enfin, chacun des candidats agrafera sa photo d’identité couleur en haut à droite du
courrier.
2 – Agrément d’adoption et notice :
Les copies certifiées à l’originale sont acceptées.
3 – Evaluation sociale :
Si votre évaluation sociale date de plus de 2 ans, vous devez solliciter auprès des
services de l’A.S.E. une attestation précisant que les informations contenues dans
l’enquête sociale sont toujours valables à ce jour. Les copies certifiées conformes à
l’originale sont acceptées.
4 – Rapport psychologique :
Les copies certifiées à l’originale sont acceptées.
5 – Photographies récentes de la famille et du logement :
Afin de permettre au Bureau de l’Adoption internationale de mieux apprécier votre
environnement familial et social, vous joindrez sur papier avec légendes, six photos de
votre famille, de votre résidence et éventuellement de votre quartier.
Ces photos seront présentées à l’enfant après que vous aurez signé le consentement à
l’adoption.
Ces photographies, au nombre de 6 maximums, doivent vous représenter en couple de
préférence, à l’intérieur comme à l’extérieur de votre maison ou appartement, mais aussi
avec votre entourage proche. Eventuellement, photographie des animaux domestiques.
6 – Copie intégrale de l’acte de naissance :
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Un acte de naissance pour Monsieur et Madame.
A demander à la mairie de votre lieu de naissance ou par internet :
www.acte-naissance.fr
Pour les français nés à l’étranger vous pouvez demander votre acte de naissance par
internet :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr
Ce document est valable 3 mois et devra être en cours de validité lors de l’expédition du
dossier en Mongolie. Dans le cas contraire, l’A.F.A. ne sera pas en capacité d’envoyer vos
documents et nous vous demanderons de fournir un nouvel acte de naissance.
7 – Extrait d’acte de mariage :
A demander auprès de la mairie où ont comparu publiquement les requérants.
8 – Copie du livret de famille :
Fournir une copie certifiée conforme à l’original.
Vous joindrez également la page 1er enfant.
En cas de mariage précédent, vous devrez fournir, en plus, une copie certifiée conforme
à l’originale de votre ancien livret de famille avec la 1ère page enfant ou à défaut une
copie certifiée conforme à l’originale du jugement de divorce.
9 - Certificats médicaux des adoptants :
Un certificat par adoptant.
Ce certificat attestera que les intéressés sont sains physiquement et mentalement. Si l’un
d’entre vous le souhaite, le certificat peut indiquer la stérilité du requérant.
La signature du médecin devra être légalisée auprès de l’Ordre National des Médecins :
Conseil national de l’Ordre des Médecins
180 boulevard Haussmann
75008 PARIS
La légalisation peut se faire par correspondance.
Joindre une enveloppe retour avec votre adresse et dûment affranchie.
Cet acte est gratuit.
10 – Extrait des casiers judiciaires des adoptants :
A demander au Service du Casier Judiciaire Central de Nantes.
Par internet : www.justice.gouv.fr
Par courrier : Service du Casier Judiciaire Central
44079 NANTES Cedex 7
Vous joindrez une enveloppe libellée à votre adresse et dûment affranchie.
Si l’un des adoptants a vécu les cinq dernières années hors de France puis rentré en
France il y a moins d’un an, il devra fournir un extrait de casier judicaire ou équivalent du
pays où il résidait.
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Ce document est valable 3 mois et devra être en cours de validité lors de l’expédition du
dossier en Mongolie. Dans le cas contraire, l’A.F.A. ne sera pas en capacité d’envoyer vos
documents et nous vous demanderons de fournir un nouvel extrait de casier judiciaire.
11 – Attestation de résidence permanente des requérants :
Elle peut vous être délivrée par votre mairie ou votre Commissariat de Police.
L’attestation est délivrée immédiatement, vous présenter avec :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou France-Télécom)
12 – Justificatif des biens mobiliers et des ressources financières des
candidats :
a) Chaque adoptant doit fournir une attestation de son employeur indiquant :
-
Sa position dans l’entreprise,
Les conditions de son contrat (durée…),
Son salaire annuel brut,
Les primes (intéressement, participation…)
La signature de l’employeur ou de son représentant légal ayant délégation de signature
devra être légalisée en mairie.
Sont dispensés de faire légaliser leur signature les employeurs du secteur public
(administration, services, établissements, collectivités territoriales et hospitalières).
Attention, pour les candidats exerçant leur activité professionnelle au sein d’une
entreprise publique à caractère industrielle et commerciale (E.P.I.C.) ou entreprise privée
ayant délégation d’une mission de service public suivante, l’employeur aura l’obligation
de faire légaliser sa signature en mairie et cela même si l’adoptant a le statut de
fonctionnaire :
-
Orange (ex-France Télécom)
GDF – SUEZ
Française des Jeux
PMU
La Poste
Centre automatisé des contrôles radars de Rennes
Caisse d’allocation familiale
ANPE – ASSEDIC – UNEDIC
b) Afin de permettre au Bureau de l’Adoption internationale d’apprécier vos revenus et
votre situation financière, vous pouvez joindre les justificatifs suivants :
-
Avis d’imposition,
Contrat d’assurance vie,
Synthèse de vos comptes épargnes,
Placements,
Acte notarié de valeur de votre résidence principale,
Et tout autre document pouvant justifier de votre situation financière.
Vous fournirez des copies certifiées conformes à l’original de ces pièces.
13 - Copie couleurs des passeports des requérants :
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Ces documents ne font pas parties du dossier, il n’est pas nécessaire de les faire
traduire. Ils seront conservés par l’Ambassade de France en Mongolie avant remise
de votre dossier au ministère du Bien-être social et du Travail.
Rappel : Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des
collectivités territoriales continuent à certifier conformes, à la demande des
usagers, des copies demandées par les autorités étrangères (décret n°
2001/899 du 1er octobre 2001). Pour plus de précision, veuillez consulter
l’annexe « copies certifiées conformes ».
Nous vous conseillons de photocopier l’ensemble de votre dossier après apostille et
traduction, que vous pourrez emporter lorsque vous irez rencontrer votre enfant en
Mongolie.
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Brochure Mongolie (09.06.2010) - Agence Francaise de l`adoption

Transcription

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