demande place mairie

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
Responsable : Nicolas MERILLE
Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ
Secrétaire : Nadia KOSTIOUTCHIC
Fax : 01.40.78.69.56
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Destinataire : Madame Marlène MANCHEZ
Objet : Réponse à votre sollicitation relative au refus par la mairie d’une création d’une place
de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap devant votre domicile.
Bonjour,
Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation
susvisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
A Paris le 16 décembre 2009,
Madame,
► La carte de stationnement ne donne pas le droit de bénéficier de manière privilégiée à une place de
stationnement. Elle permet d’utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes
handicapées en tous lieux ouverts au public.
Nous attirons votre attention sur le fait que les places de stationnement publiques ne sont pas par
définition privatives. Ainsi elles ne peuvent faire l’objet d’une « attribution » à une personne privée.
► Cependant, l’aménagement de places réservées est soumis à des exigences réglementaires ;
▪ A l’intérieur des agglomérations, le pouvoir de réglementer l’arrêt et le stationnement appartient au
maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, au terme des articles L.2213.1 et L.2212-2
du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT). Il décide, par arrêté, des emplacements de
stationnement réservés pour les personnes en situation de handicap.
▪ Conformément au décret 2006-1658 (NOR: EQUR0600944D) du 21 décembre 2006, un plan de
mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi par la
commune ou l'intercommunalité ayant compétence avant le 23 décembre 2009.
Ce plan dresse un état des lieux détaillé de l’accessibilité et identifie les actions d’amélioration à
engager et les hiérarchise dans un plan d’actions.
→ L’article 1-2° de ce décret :
- impose qu’au « au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de
stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes
circulant en fauteuil roulant » ;
- et précise que « lorsque cet aménagement fait partie d'un projet global de stationnement, le
nombre de places réservées est calculé sur la base de l'ensemble des emplacements prévus
au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté
municipal sans pouvoir être inférieur à dix ».
▪ Malgré l’absence d’échéance de mise en accessibilité de la voirie, les opportunités de travaux sur la
voirie entraineront la mise aux normes d’accessibilité au fur et à mesure. En effet, le décret n° 2006 1657 (NOR: EQUR0600943D) du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics prévoit à compter du 1er janvier 2007, le respect des caractéristiques techniques fixées par le
décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, à l’occasi on :
- de la réalisation de voies nouvelles ;
- d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en
changer l’assiette ;
- de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements
existants ou des espaces publics.
► Au vu des éléments présentés au dessus, vous pouvez adopter les stratégies suivantes :
→ Nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation départementale de l’Association des
Paralyses de France de votre département dont vous trouverez les coordonnées sur le site
http://www.apf.asso.fr/ et de prendre contact avec le représentant accessibilité.
→ Adresser un courrier au maire, avec copie au représentant départemental de l’APF de votre
département, dans lequel on vous recommande d’exposer les éléments suivants :
- Rappelez l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et
les textes réglementaires susvisés. Ces exigences visent à signaler et ôter tout obstacle à la
libre circulation des personnes en situation de handicap.
- Indiquer l’esprit de différentes obligations réglementaires : participer à la vie communale.
En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Madame, nos cordiales salutations
associatives.
Stéphanie BAUNEZ
Conseillère technique
Service Accessibilité Universelle