Règlement Mise à disposition du véhicule communal Fiat

Règlement
621.21
du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à la
Mise à disposition du véhicule communal Fiat Scudo 072
Du 15 décembre 2009 - dernières modifications le 13 mai 2014
(Entrée en vigueur le 1er juin 2014)
Article 1
Buts - principes
1
Le présent règlement fixe les conditions de mise à disposition du véhicule communal
Fiat Scudo 072 par la Ville de Vernier.
2
Le véhicule est confié au centre d’entretien de Vernier (ci-après CEV), qui est chargé de
gérer le véhicule, en prenant en compte qu’il a été acquis en priorité pour les travailleurs
sociaux hors murs de la commune, aux maisons de quartier, jardins robinson et maisons
des jeunes sis sur la Ville de Vernier. Il peut être emprunté par des services communaux.
3
Au besoin, il est fait appel au Conseiller administratif délégué pour trancher.
4
Les structures « hors communes » ne peuvent pas louer le véhicule.
5
Le locataire confirme par la signature d’un contrat de location être porteur d’un permis de
conduire catégorie B.
6
Le véhicule n’est en principe utilisé que pour du transport de personnes. Toutefois, sur
autorisation exceptionnelle du responsable du service des Équipements, il peut être
admis pour du transport de choses.
Article 2
1
Demande de location
1
Les demandes de prêt de véhicules doivent faire l'objet d'une réservation auprès
1
du CEV.
2
La mise à disposition du véhicule est accordée en fonction de sa disponibilité. La Ville de
Vernier peut, en tout temps, refuser une location s’il s’avère qu’elle ne peut être fournie
sans perturber le bon fonctionnement des tâches qu’elle doit prioritairement assumer.
3
Un carnet d’utilisation est fourni avec le véhicule. Le locataire remplit ce carnet au retour
du véhicule.
Article 3
Tarifs
Les locations se font à titre gracieux pour les entités communales.
Article 4
Carburant
1
Le carburant est à la charge du locataire, sans remise possible. Le véhicule doit être
rendu avec le plein de carburant, sans quoi le carburant sera facturé au signataire du
prêt. Cette facture doit être acquittée dans les dix jours.
2
En cas de non respect des conditions de cet article, il ne sera plus accordé de prêt.
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Règlement sur la mise à dispositionMise à disposition du véhicule
communal Fiat Scudo 072
Article 5
Ville de Vernier
Prise de possession
Le véhicule se trouve au CEV, Via Monnet 3. Le bénéficiaire doit se présenter à la
réception de 07h00 à 11h00 et de 13h30 à 16h15 afin de prendre possession de la clé du
véhicule et du badge d’entrée du CEV.
Article 6
Restitution
1
Le véhicule doit être restitué au CEV et les clés déposées dans la boîte à clés se
trouvant à l'extérieur du portail du CEV.
2
Le véhicule loué doit être rendu en parfait état. Dans le cas contraire, les détériorations
seront facturées à la personne signataire du prêt.
3
Une indemnité d’immobilisation peut être demandée au locataire, si le temps de remise
en état prive la Ville de Vernier de l’utilisation du véhicule endommagé.
Article 7
Responsabilités
1
Le véhicule loué est sous la responsabilité du bénéficiaire du prêt pendant toute la durée
de la location dès la prise en possession et jusqu'à la restitution au centre d'entretien. La
mise à disposition et la sous-location à des tiers sont interdites.
2
Le véhicule est prêté propre et en bon état. Le locataire doit s'assurer de l'état du
véhicule avant son départ, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en
considération.
3
Les éventuelles contraventions sont à la charge du signataire du contrat. Il n’y pas de
prescription.
4
En cas d’accident, le locataire informe sans tarder le CEV par mail « [email protected] ».
Un rapport de police est obligatoire. Le locataire s’engage également à fournir au retour
du véhicule un rapport écrit sur les circonstances de l’accident. Il prend en charge la
couverture de la franchise ainsi que les dégâts non couverts par l’assurance
1
responsabilité civile.
Article 8
Assurances
1
1
Les locataires ainsi que les passagers sont assurés contre les accidents.
2
Le véhicule dispose d’une assurance rapatriement. En cas de sinistre, le numéro
d’urgence à composer est le 0800 6004 6004 ou, depuis l’étranger, le +41 61 275 20 21.
Article 9
Entrée en vigueur
1
Le présent règlement, approuvé par le Conseil administratif lors de la séance du 18
janvier 2005, modifié le 15 décembre 2009, entre en vigueur immédiatement.
2
Les modifications applicables à la présente version du règlement ont été adoptées par le
er
Conseil administratif le 13 mai 2014. Elles entrent en vigueur le 1 juin 2014.
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1
er
Modifié par le Conseil administratif le 13 mai avril 2014 – entrée en vigueur le 1 juin 2014
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