Fiche pratique codes de déhontologie

Fiche pratique : Les codes de déontologie pour la prospection par voie
électronique
26 février 2013
Union Française du Marketing Direct (UFMD)
Code de conduite sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe
Ce code propose des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes concernées, préconise
l’apposition d’une case à cocher sur chaque formulaire de collecte. Il rappelle que le consentement ne peut être
présumé et qu’il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente.
Une annexe spécifique aborde la question des opérations de parrainage.
Délibération n°2005-51 du 30 mars 2005 portant avis sur un projet de code de conduite présenté par
l’Union Française du Marketing Direct (UFMD) sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des
fins prospection directe
Syndicat National de la Communication Directe (SNCD)
Code de déontologie de la communication directe électronique
Ce code propose des exemples de mentions de recueil du consentement des personnes, préconise
l’apposition d’une case à cocher sur chaque formulaire de collecte. Il rappelle que le consentement ne peut
être présumé et qu’il ne doit pas non plus être dilué dans les conditions générales de vente.
Délibération n° 2005-47 du 22 mars 2005 portant avis sur un projet de code de déontologie présenté
par le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) relatif à la communication directe
électronique
Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD )
Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données
à caractère personnel
Code sur les bases de données comportementales qui reprend les principales préconisations de la CNIL
énoncées dans sa recommandation n° 97-012 du 18 février 1997
The Federation of European Direct and Interactive Marketing (FEDMA )
Code de déontologie européen en matière d'utilisation de données à caractère personnel dans le
marketing direct