L`analyse de la l`utilité publique par la jurisprudence

L’analyse
de
l’utilité publique
par la
jurisprudence administrative
Georges CHARIGLIONE
15 octobre 2015 – CCE PA - Meyrargues
L’ANALYSE DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE PAR LA JURISPRUDENCE
LA GRILLE D’ANALYSE DU JUGE ADMINISTRATIF
 Arrêt Ville nouvelle Est (CE 28 mai 1971)
 Répondre successivement à 3 questions:
 Le projet présente t-il par lui-même un intérêt
public ?
 L’atteinte à la propriété privée est-elle nécessaire?
 Le bilan coûts - avantages penche -t-il en faveur de
l’utilité publique?
Référence Etude UDCE 84
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L’ANALYSE DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE PAR LA JURISPRUDENCE
LE PROJET PRESENTE T-IL UN INTERET PUBLIC ?
 Apprécier le bien-fondé du projet
 Situations où le bien-fondé peut être contesté
CE 1990 Morelieras/commune de Neuvic
 Situations où le projet peut satisfaire d’autres
intérêts sans nuire à l’utilité publique
CE 1971 Ville de Sochaux
Référence Etude UDCE 84
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L’ANALYSE DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE PAR LA JURISPRUDENCE
L’ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE EST-ELLE NECESSAIRE ?
 Apprécier la proportionnalité de l’emprise au regard
du projet
CE 1994 Commune de St Etienne
 Apprécier l’existence de solutions alternatives
permettant la réalisation du projet dans des
conditions équivalentes
CE 1974 Epoux Thony - CE 1987 Consorts Metayer
Référence Etude UDCE 84
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L’ANALYSE DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE PAR LA JURISPRUDENCE
LE BILAN COÛTS - AVANTAGES EST-IL EN FAVEUR DE L’UP ?
 Apprécier le coût financier
CE 1997 Autoroute transchablaisienne
 Apprécier les inconvénients ou les atteintes d’ordre
économique ou social
CE 2006 SCI Les Fournels
Référence Etude UDCE 84
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L’ANALYSE DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE PAR LA JURISPRUDENCE
LE BILAN COÛTS - AVANTAGES EST-IL EN FAVEUR DE L’UP ?
 Apprécier les inconvénients ou atteintes d’ordre
environnemental
CE 2010 Lac de Sainte Croix
 Apprécier les autres inconvénients ou atteintes à
d’autres intérêts
CE 2013 Association Stop THT
Référence Etude UDCE 84
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L’ANALYSE DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE PAR LA JURISPRUDENCE
LA GRILLE D’ANALYSE DU JUGE ADMINISTRATIF
Répondre successivement à 3 questions:
 Le projet présente t-il par lui-même un intérêt
public ?
 L’atteinte à la propriété privée est-elle nécessaire?
 Le bilan coûts - avantages penche -t-il en faveur de
l’utilité publique?
Référence Etude UDCE 84
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L’ANALYSE DE L’ UTILITÉ PUBLIQUE PAR LA JURISPRUDENCE
CONCLUSIONS MOTIVEES DU CE: TIRER LE BILAN
 L’intérêt public poursuivi par le projet et le MOA
 L’emprise de la DUP et les atteintes à la propriété
privée
 Le coût financier et sa rentabilité
 Les inconvénients d’ordre économique et social
 Les inconvénients ou atteintes d’ordre
environnemental
 Les atteintes à d’autres intérêts publics ou privés
(santé, sécurité publique,…)
 La compatibilité du projet
Référence Etude UDCE 84
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Merci de votre attention
Georges CHARIGLIONE
15 octobre 2015 – CCE PA - Meyrargues