Diaporama Convention Collective Régionale

TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Proposition CGT pour une
CONVENTION COLLECTIVE
REGIONALE
DE LA METALLURGIE
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Diviser pour mieux régner
Dans la métallurgie, savez-vous qu’aujourd’hui il existe :
 1 convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres.
La proposition de la Fédération d’une grille unique de l’ouvrier au cadre pourrait être un repère
revendicatif à intégrer à notre proposition de convention collective régionale, pour faire le lien entre
les différentes catégories socio-professionnelles.
 5 conventions collectives nationales d’industries :
• Services de l’auto, garages
• Tracteurs et machinisme agricole
• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie,
• L’aéraulique, thermique et frigorifique
• La sidérurgie (Gésim)
 22 accords nationaux avec leurs avenants, qui contiennent l’essentiel des droits et garanties
collectives des métallos ?
 Les conventions d’entreprises : elles ne concernent aujourd’hui qu’un nombre limité de salariés
travaillant en général dans les entreprises donneuses d’ordres ; d’ailleurs elles sont de plus en plus
remises en cause et revues à la baisse.
 78 conventions collectives territoriales.
La majorité des salariés non cadres n’a comme seule référence que la convention collective
territoriale.
2
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Des différences importantes selon le territoire :
 Sur les R.A.G. (Revenus annuels garantis)
 Sur les R.M.H. (Rémunération Minimale Hiérarchique) qui servent à calculer les
primes d’ancienneté
 Sur les taux de primes d’ancienneté
 Sur les congés spéciaux
 Prime de panier
 Les indemnités de licenciement
 Les heures supplémentaires
 La couverture Frais de santé et prévoyance.
Moins de la moitié des salariés sont couverts par un accord prévoyance.
Diviser pour mieux régner.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Des différences importantes selon le territoire
COMPARAISON DES MINIMA GARANTIS EN RHONE-ALPES
Coef mini
Salaire
annuel
Salaire
mensuel
Application
Différence avec le
smic au 1/01/13
1 430,22€
Ain (01)
140
17 267.00
1 438.92
2013
8.70
Isère (38) / HautesAlpes (05)
140
16 970.00
1 414.17
2012
-16.05
Drôme (26) /
Ardèche (07)
140
17 240.00
1 436.67
2013
6.45
Loire (42) /
Yssingeaux
140
16 945.00
1 412.08
2012
-18.14
Rhône (69)
140
16 780.00
1 398.33
2012
-31.89
Savoie (73)
140
17 168.00
1 430.67
2013
0.45
Haute-Savoie (74)
140
16 843.00
1403.58
2013
-26.64
Département
Diviser pour mieux régner.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Des différences importantes selon le territoire
Comparaison des conventions collectives rattachées des minima garantis
Convention
collective
Salaire
mensuel
Application
1 437.00
Mai 2013
6.78
17 341
1 445.08
2013
14.86
176
17 532
1 461.00
2013
30.78
A10
17 172
1 431.00
2013
0.78
Catégories
Coef mini
Services de
l’Automobile
Ouvriers
Employés
1
GESIM
Ouvriers
Employés
140
FROID
Ouvriers
Employés
Machinisme
agricole
Ouvriers
Employés
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Perles
Différence
avec le smic
au 1/01/13
1 430,22€
Salaire annuel
2012
Ouvriers
Employés
Echelon 1
16 800
1 400.00
-30.22
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Des différences importantes selon le territoire
Sur les R.M.H. (Revenu Minimal Hiérarchique) qui servent à calculer les primes d’ancienneté
Clef.
Prenons
quelques
exemples :
140
170
215
305
Ain
RMH
Ardèche
Drôme
RMH
Isère
RMH
Loire
RMH
Rhône
RMH
Savoie
RMH
Haute
Savoie
RMH
Ecart
entre
le +
haut et
le + bas
687.40
694.40
671.79
575.40
601.63
879.88
680.61
304.48
834.70
843.20
815.75
698.70
648.97
937.89
826.46
288.95
1021.25
1066.40
1031.68
883.65
820.75
1094.89
1045.22
274.14
1378.60
1433.50
1393.85 1253.55 1108.89
1479.25
1412.15
644.50
Le montant de la prime d’ancienneté est déterminé par 3 critères : le coefficient, le RMH du
coefficient de la personne, le nombre d’années d’ancienneté… les heures supplémentaires
effectuées entrant également dans le calcul.
La prime d’ancienneté est perdue en cas de changement d’entreprise.
Diviser pour mieux régner.
6
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Des différences importantes selon le territoire
Taux prime d’ancienneté
Ain, Isère, Drôme, Ardèche,
Savoie, Haute-Savoie, Loire
3
9
12
15
%
%
%
%
après
après
après
après
3 ans
9 ans
12 ans
15 ans
Rhône
5 % après 3 ans
10 % après 6 ans
11 % après 11 ans
15 % après 12 ans
La prime de panier
Constat : elle varie de 5,35 € par nuit à 7,28 € selon le département.
Qu’est-ce qui justifie un tel écart ?
7
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Une convention collective nationale
pour tous les métallos
Cela demeure notre revendication pour unir tous les salariés de notre
branche professionnelle.
Ce serait un outil pour éviter les mises en concurrence des salariés entre
eux et faire vivre les convergences, les solidarités.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Pour aller vers cette convention collective nationale,
nous proposons une étape :
Une convention collective régionale pour tous les métallos
de la Région Rhône-Alpes.
Unis, on est plus fort !
9
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Pourquoi une convention collective régionale ?
La Région devient un enjeu de plus en plus important dans les politiques gouvernementales
et patronales.
La nouvelle loi de décentralisation le confirme.
De plus en plus de décisions et d’orientations nationales trouvent leurs déclinaisons en
région.
C’est en région où de plus en plus se prennent des décisions et des financements importants
qui concernent les salariés et les entreprises :
 La formation professionnelle
 Des dispositifs d’aides, de secours aux entreprises
 Des lieux de dialogue social.
L’organisation patronale UIMM s’oriente et s’organise de plus en plus en région (UDIMERA)
Unis, on est plus fort!
10
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Pourquoi une convention collective régionale ?
La CGT, comme la fédération de la métallurgie, réaffirme son orientation de
s’organiser en territoires et particulièrement au niveau régional.
La stratégie du cœur de métier a conduit à un éclatement de la chaîne de valeurs.
De nombreux salariés qui étaient couverts par les accords d’entreprises se voient
aujourd’hui rattachés à la convention collective territoriale.
 D’où la nécessité de travailler en région une convention collective pour mieux
appréhender un travail en filière.
Les patrons ont choisi de morceler les filières pour gonfler leurs profits et faire
jouer la concurrence en France et aussi en Europe.
Unis, on est plus fort !
11
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Pourquoi une convention collective régionale ?
Le syndicalisme salarié et en particulier CGT doit être capable de jouer un rôle et de peser
sur l’ensemble de cet échiquier contre les diverses mises en concurrence.
La CGT Rhône-Alpes Métallurgie entend bien continuer
 d’agir pour conquérir et imposer des solidarités pour les salariés, notamment des
entreprises donneurs d’ordres avec ceux de la sous-traitance.
 de poursuivre, d’amplifier le rayonnement CGT dans un maximum d’entreprises des
filières dominantes dans la région :
Automobile, électronique, électrique, véhicule industriel, cars et bus, le froid,
l’électro-ménager…
Nous avons tout intérêt à rassembler autour d’objectifs communs avec l’ambition de
conquérir une seule et même convention collective pour tous les métallos de la région.
Unis, on est plus fort !
12
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Pourquoi une convention collective régionale ?
C’est aussi renforcer l’identité de notre profession, de notre branche.
C’est aussi proposer « une offre sociale » attrayante pour les jeunes.
Les patrons se plaignent d’une « mauvaise image » de l’industrie, des métiers de la
métallurgie en particulier, auprès des jeunes.
Une pénurie de main-d’œuvre qualifiée conduit même à ce que certains métiers se
trouvent en « tension ».
Une convention collective régionale avec des garanties de haut niveau permettrait à coup
sûr de faire en sorte que les jeunes aient une « meilleure image » de nos industries.
Unis, on est plus fort !
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Effectifs salariés et nombre d’établissements
affiliés au régime d’assurance chômage
Effectifs
Département
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
Total Rhône-Alpes
2009
19 601
8 427
12 794
49 354
24 611
52 413
11 833
29 286
208 319
Etablissements
2010
19 472
8 150
12 699
48 407
24 008
51 012
11 518
29 097
204 363
2009
648
235
544
1 436
1 158
2 083
448
1 159
7 911
2010
837
235
556
1 411
1 130
1 964
444
1 138
7 715
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Effectifs syndiqués CGT Métallurgie RhôneAlpes
Ain
Drôme/Ardèche
Isère
Loire
Rhone
Savoie
Haute savoie
TOTAL
2005
540
1158
2269
1527
2559
804
1553
10410
2006
475
1079
2062
1440
2386
783
1396
9621
2007
532
1104
2214
1405
2127
738
1306
9426
2008
555
1010
2197
1509
2131
815
1322
9539
2009
628
1064
2201
1589
1985
861
1270
9598
2010
676
982
2310
1688
2021
784
1277
9738
2011
676
953
2403
1681
2064
739
1233
9749
2012
696
825
2406
1636
1882
716
1197
9358
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Carte de la Région Rhône-Alpes
avec les signataires des conventions
FO, CFTC, CFDT
CGT, FO,
CFTC, CGC
Ain
CFDT, CFTC,
CGC, FO,
CISL
HauteSavoie
Loire
Savoie
Isère
FO, CFTC,
CGC
FO, CGC,
CFDT
Ardèche
CGC, CFDT,
FO, CGT
Drôme
CFDT, CGC,
CFTC, CGT, FO
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Projet de convention collective régionale RHONE-ALPES
Nous ne prétendons pas (ré)écrire mot à mot une convention avec tous
les chapitres et articles en détail, mais pointer les principaux thèmes
importants et qui répondent aux besoins des salariés.
Sur tous les thèmes, il s’agit de propositions revendicatives de la CGT que nous
mettons en débat et qu’il faudra gagner par l’action.
I - Embauches et formation
II - Salaires, classifications, indemnités, qualifications
III - Egalité Femme/homme conciliation
IV - Protection sociale, maladie (couverture du risque), perte d’autonomie
V - Congés spéciaux
VI - Licenciement et départ à la retraite
VII - Droits nouveaux.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Thème I
Embauches et formation
CONTRAT DE TRAVAIL
Embauche en CDI
La période d’essai sera au maximum de :
• 2 semaines pour les niveaux I et II
• 1 mois pour les niveaux III et IV
• 2 mois pour le niveau V
Lorsque l’initiative de la rupture sera le fait de l’employeur, le mensuel en cours de période d’essai pourra,
pendant la durée du préavis, s’absenter chaque jour durant 2 heures pour rechercher un nouvel emploi. Le
mensuel ayant trouvé un emploi ne pourra se prévaloir des présentes dispositions. Les heures pour
recherche d’emploi ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. Dans le cas où elles n’auraient pas
été utilisées, aucune indemnité ne sera due de ce fait.
Concernant l’essai préliminaire à l’embauche
Le temps passé à l’épreuve et aux examens psychotechniques payé au salaire minimum garanti de la
catégorie.
Les frais de déplacements seront remboursés (idem Drôme et Ardèche).
Préavis suivant la période d’essai (pendant la 2ème moitié de l’essai)
Dans la 1ère moitié de la période d’essai, l’engagement peut être rompu sans préavis. Lorsque la moitié de la
période d’essai est écoulée, le délai de préavis est de :
• Niveaux 1 et 2
3 jours
• Niveaux 3 et 4
1 semaine
• Niveau 5
2 semaines
(mixte Loire et Drôme/Ardèche)
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
CONTRAT DE TRAVAIL (suite)
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis :
 50 heures payées par mois si licenciement
 et pout tout mois incomplet, report des heures au prorata.
Une dispense de préavis est accordée si le salarié a retrouvé un emploi, ou en cas de
licenciement économique.
Notion d’ancienneté
L’ensemble des missions temporaires précédant l’embauche est comptabilisé, ainsi que
toutes les périodes effectuées dans la branche sont prises en compte pour le calcul de
l’ancienneté.
Il n’existe pas de clause de non concurrence
Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie, sont libres de pouvoir changer
d’entreprise, s’ils le souhaitent.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
CONTRAT DE TRAVAIL (suite)
Apprentissage et Alternance
La convention de Haute-Savoie ne prévoit aucun abattement pour les salariés âgés de moins
de 18 ans et ayant plus de 16 ans.
Remplacement d’un poste supérieur
Si période continue de 1 mois : un versement du complément entre le salaire de la personne
remplacée et le niveau de salaire actuel sera effectué.
Changement de résidence
En cas de déplacement de lieu de travail intervenu à la demande de l’employeur et nécessitant
un changement de résidence, l’ensemble des frais de déménagement et de déplacement de
l’intéressé et de sa famille sont remboursés.
Une indemnité est versée pendant 1 an minimum pour la prise en compte d’un nouveau
logement, en cas de double logement et par la prise en compte de l’écart de loyer entre
l’ancien et le nouveau logement..
Bulletin de paie
Le bulletin de paie de chaque salarié doit comporter toutes les mentions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires. 80 % des bulletins de paie ne sont pas conformes à
la loi. Il existe un module de formation syndicale fédéral.
Travail du dimanche
Majoration de 25 % des heures effectuées cumulable avec les majorations pour heures
supplémentaires (Haute-Savoie)
Travail en équipes successives :
Pause rémunérée d’1/2 heure incluse dans le temps de travail effectif.
Cette ½ heure payée au salaire réel de l’intéressé est acquise au bout de 6 heures de travail.
20
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Thème II
Salaires, classifications, indemnités, qualifications
SALAIRES / CLASSIFICATIONS
CONSTAT
Propos
MINIS GARANTIS
Augm
en %
Coef.
Ardèche
Haute
Ain
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Savoie
140
16 945
16 892
16970
16 526
16 944
145
16 945
16 932
16 970
16 526
155
16 998
16 976
16 977
170
17 064
17 040
180
17 189
Brut
le + favorable des
dpts de la RA
mensuel
16 947
16 970
1 414,17
10%
16 985
16 947
16 985
1 415,42
10%
16 562
17 040
16 957
16 894
17 040
1 420
10%
16 983
16 817
17 188
17 105
16 981
17 188
1 432,33
10%
17 118
16 988
16 838
17 044
17 212
17 089
17 212
1 434,33
10%
190
17 314
17 242
17 005
16 896
17 445
17 323
17 522
17 522
1 460,17
10%
215
17 625
17 677
17 923
17 401
17 787
17 902
18 175
18 175
1 514,58
10%
225
17 995
18 146
17 104
17 581
17 520
18 460
18 173
18 460
1538,33
10%
240
19 155
18 994
18 630
18 539
18 190
19 844
19 166
19 844
1 653,67
10%
255
20 322
20 248
19 744
20 058
18 779
20 654
19 987
20 654
1 721,17
10%
270
20 981
21 186
20 861
20 736
19 542
21 836
20 864
21 836
1 819,67
10%
285
22 397
22 467
21 998
21 846
20 547
23 038
21 864
23 038
1 919,83
10%
305
23 649
23 520
22 342
22 937
21 213
23 765
22 885
23 765
1 980,42
10%
335
25 855
24 917
24 537
25 222
23 255
25 639
25 067
25 639
2 136,58
10%
365
28 147
26 696
26 736
27 511
25 286
27 844
27 325
27 844
2 320,33
10%
395
30 411
29 358
28 881
29 745
27 397
30 556
29 559
30 556
2 546,33
10%
21
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Nous proposons :
Coef.
140
145
155
170
180
190
215
225
240
255
270
285
305
335
365
395
REVENDICATIONS
Minimales
annuelles
2013
18 667
18 683,50
18 744
18 906,80
18 933,20
19 274,20
19 992,50
20 306
21 828,40
22 719,40
24 019,60
25 341,80
26 141,50
28 202,90
30 628,40
33 611,60
Brut mensuel du mini
garanti 2013
1 555,58
1 556,96
1 562
1 575,57
1 577,77
1 606,18
1 666,04
1 692,17
1 819,03
1 893,28
2 001,63
2 111,82
2 178,46
2 350,24
2 552,37
2 800,97
Nous proposons d’aligner tous les minima départementaux sur la valeur la plus haute, et d’appliquer une
augmentation de 10 %.
Pour nous, cela demeure une étape régionale pour aller vers un salaire minimum à 1 700 € (départ de grille),
inscrit dans la convention collective nationale, que nous revendiquons pour tous les métallos.
22
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
LA PRIME DE PANIER
Nous proposons :
Que la prime de panier soit alignée sur la valeur du point du plus petit coefficient de la
grille,
Soit coefficient 140  minimum garanti 1 555,60 €uros
La prime de panier = 1 555,60 / 140 = 11,11 €uros
Prime panier et indemnité panier :
L’indemnité panier est entièrement imposable, alors que seule une partie de la prime
panier est imposable.
23
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
PRIME DE TRANSPORT
Nous proposons :
 Que soit développée de partout l’organisation du transport collectif des salariés ;
 Que soient pris en compte par l’entreprise les abonnements bus et train ;
 Qu’une indemnité de transport soit versée à tous les salariés qui se rendent au
travail en voiture. Cette indemnité sera versée au prorata des kilomètres
parcourus, dans la limite de 50 % des frais engagés.
24
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
13ème MOIS
La négociation d’un 13ème mois pour tous sans condition de présence,
d’assiduité ou autres.
25
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
PRIME D’ANCIENNETE
 Le calcul de la prime d’ancienneté sur les salaires minima garantis de chaque
coefficient.
Exemple : coefficient 140 avec 6 ans d’ancienneté avec les barèmes CGT
Prime d’ancienneté = 1 555,60 €uros x 6 % = 93,39 €uros
 1 % par année d’ancienneté jusqu’à la fin de sa carrière,
 La carrière prend l’ensemble des années effectuées dans les entreprises de la
profession,
 Elle est obtenue, quel que soit le statut du salarié : CDD, CDI, intérimaire ou
apprenti.
26
TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
MEDAILLES DU TRAVAIL
20 ans
30 ans
35 ans
40 ans
1 000 €
1 200 €
1 500 €
2 000 €
Montant revalorisé tous les ans,
en même temps que les salaires.
27
TOUS POUR UNE…
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Thème III
Articulation Vie Professionnelle / Vie Familiale
 Des dispositions particulières doivent être prises pour permettre à tous les salariés, quelle
que soit leur catégorie, de pouvoir concilier vies familiale et professionnelle.
 Les réunions doivent obligatoirement se tenir pendant l’horaire légal affiché.
 Les déplacements en France et à l’étranger doivent faire l’objet d’une compensation en
temps et majorés en heures supplémentaires, pour permettre au salarié ou à la salariée
de se reposer correctement.
 Les délais de prévenance pour toute demande exceptionnelle de modification d’horaires
doivent permettre au salarié de mettre en place une organisation adéquate dans sa vie
personnelle.
 Le travail à temps partiel doit être un droit reconnu au salarié(e) qui, pour des raisons
personnelles, le souhaite ; le retour au travail à temps complet doit être garanti.
 Toute autre forme de travail à temps partiel doit être considérée comme une réduction du
temps de travail imposée et donner lieu à l’indemnisation par l’entreprise du temps non
travaillé.
 Une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication est
nécessaire afin que leur utilisation n’empiète pas sur la vie personnelle des salariés.
(voir les propositions CGT en matière de télétravail).
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TOUS POUR UNE…
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EGALITE FEMMES/HOMMES et EGALITE PROFESSIONNELLE
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour
un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les
femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles
L 3221-1 à L 3221-7, et R 3221-1 du Code du travail, et
conformément à l’accord national interprofessionnel du 1er mars
2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
Une réelle égalité professionnelle dans l’accès à l’emploi, en
matière de rémunération, de déroulement de carrière, de
qualification, de droit à la formation, doit être appliquée à tout
salarié, sans discrimination.
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TRAVAIL DES FEMMES
Les conditions particulières de travail des femmes dans les industries de la Région RhôneAlpes sont réglées conformément à la loi, aux accords nationaux et dispositions législatives.
Proposition d’amélioration : conditions de travail particulières aux femmes enceintes
Sauf dispositions différentes et plus avantageuses déjà en vigueur dans les entreprises, à
partir du 3ème mois de grossesse et sur demande de l’intéressée, les sorties seront anticipées
jusqu’à 10 minutes sans réduction de salaire (Haute-Savoie).
Dans les établissements, un siège approprié sera mis à la disposition de chaque salariée à son
poste de travail, dans tous les cas où la nature du travail sera compatible avec la station
assise, continue ou intermittente.
Pour les pauses, reprise des conditions faites dans le département de l’Ain :
 30 minutes par jour ou ¼ d’heure matin et après-midi.
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TRAVAIL DES FEMMES (suite)
Concernant l’indemnisation du congé maternité
Après 6 mois d’ancienneté :
 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement augmentées de 2
semaines si un état pathologique attesté par un certificat médical le rend
nécessaire + congé supplémentaire de 8 semaines au maximum pour
allaitement.
 Et 10 semaines après la date de l’accouchement, prolongées de 2 semaines en
cas de naissances multiples.
En cas de changement d’emploi, le maintien de la rémunération antérieure lui sera
assuré à condition qu’elle ait été présente dans l’entreprise depuis 6 mois.
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TRAVAIL DES FEMMES (suite)
Congé parental
Après 6 mois de présence au terme du congé légal de maternité, dans les
entreprises occupant habituellement plus de 50 salariés, l’un des parents
désirant élever son enfant aura droit à un congé parental d’éducation non
rémunéré d’une durée maximale de 3 ans dès le 1er enfant.
Ce congé peut être fractionné avec le conjoint.
Cette période est prise en compte pour la détermination des avantages liés
à l’ancienneté et la ou le salarié(e) bénéficie des augmentations générales
de salaire prévues par l’entreprise ainsi qu’une revalorisation de sa
classification, au même titre que les autres salariés dans l’entreprise.
Elle ne doit pas impacter le déroulement de la carrière professionnelle
des salariés en congé parental d’éducation.
Maintien de son poste de travail ou équivalent au retour + formation
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Thème IV
Protection sociale, maladie, perte d’autonomie
INCIDENCE DE LA MALADIE OU DE L’ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL
L’employeur qui est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent pour cause de
maladie ou d’accident, à l’exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles, devra au
préalable respecter une procédure identique à celle prévue par la loi en cas de licenciement.
En cas de licenciement collectif, l’employeur pourra rompre le contrat de travail du mensuel absent pour
maladie, à charge pour lui de verser au salarié licencié l’indemnité de préavis et, le cas échéant, l’indemnité
de licenciement, sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des salariés victimes d’un
accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ou accident de trajet.
Si l’employeur est amené à rompre le contrat de travail en raison d’une inaptitude définitive à l’emploi
résultant d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle ou accident de trajet survenus au cours
du travail pour le compte de l’entreprise, il devra verser au mensuel dont le contrat aura été rompu dans ces
conditions une indemnité égale à l’indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son
ancienneté, s’il remplit les conditions prévues à l’article 38. Cette indemnité ne pourra être inférieure au
double de l’indemnité légale de licenciement.
La période de maladie est assimilée à un travail effectif, y compris pour les mi-temps invalidité.
Si la maladie survient en période de congés, la personne pourra bénéficier de ses congés au retour.
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Protection sociale, maladie (couverture du risque) perte d’autonomie
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Le mensuel recevra la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
L’indemnisation par année civile pour la maladie ou accident en cas de chevauchement sur
2 ans
Proposition en jours calendaires
Ancienneté
> 1 an
3 à 8 ans
8 à 13 ans
13 à 18 ans
18 à 23 ans
23 à 28 ans
28 à 33 ans
33 à 38 ans
38 ans et +
100%
45 jours
60 jours
75 jours
90 jours
105 jours
120 jours
135 jours
150 jours
250 jours
75%
30 jours
40 jours
50 jours
60 jours
70 jours
80 jours
90 jours
100 jours
100 jours
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Régime de prévoyance complémentaire
Face aux accidents graves de la vie : décès, incapacité et invalidité, au-delà des périodes
de mensualisation, tous les salariés de la branche en Rhône-Alpes seront couverts par
des accords collectifs obligatoires de prévoyance.
L’employeur devra consacré à cette prise en charge 1,5 % de la masse salariale.
Nous pouvons en cela nous appuyer sur la convention de l’Isère et des Hautes-Alpes qui a
acté la mise en œuvre d’un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques
suivants :
 Décès et invalidité permanente et absolue,
 Incapacité temporaire de travail,
 Invalidité (1ère, 2ème, 3ème catégorie) et incapacité permanente.
Tout en revalorisant la cotisation employeur.
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UNE POUR TOUS
Régime complémentaire de frais de santé
Là encore, à l’instar de ce qui est fait dans l’Isère et les Hautes-Alpes, est mis
en place un régime complémentaire de frais de santé pour l’ensemble des
salariés de la métallurgie non cadres de la région Rhône-Alpes, sans
condition d’ancienneté.
La négociation se fera exclusivement avec des organismes mutualistes et
l’employeur prendra à sa charge 50 % du montant de la cotisation au
minimum.
Le niveau de prestations devra couvrir l’ensemble des domaines de santé tels
que définis par la sécurité sociale.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
La perte d’autonomie
Dans l’objectif d’aider les familles d’anciens salariés de la branche se
trouvant confrontés à des problèmes liés à la dépendance (travaux,
matériels, soins, etc.), est mis en place un régime complémentaire dont
la cotisation s’élèvera à 1 % de la masse salariale prise en charge à 80 %
par l’employeur.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Mariage ou PACS du salarié
Mariage ou
descendant
ascendant
PACS
ou
Thème V
Congés spéciaux
6 jours ouvrables, quelle que soit l’ancienneté.
Ces 6 jours se rajoutent aux autres congés payés, d’ancienneté, etc.
Ils sont à prendre à la convenance du salarié.
d’un 3 jours ouvrables.
d’un
Mariage frère, sœur, beau- 2 jours ouvrables
frère, belle-sœur, beau-père,
etc.
Décès conjoint, compagne ou 1 semaine
compagnon
Décès
descendant
ou 3 jours ouvrables
ascendant du salarié ou de
son conjoint, frère, sœur
Décès beau-frère, belle-sœur 2 jours ouvrables
Déménagement
1 jour, si situé à moins de 100 km
2 jours au-delà de 100 km.
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TOUS POUR UNE…
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Congés Spéciaux (suite)
Naissance ou adoption
4 jours
Rentrée scolaire
Chaque salarié dispose du temps nécessaire (minimum 2 heures) le jour de la
rentrée scolaire jusqu’en classe de 6ème incluse pour accompagner ses enfants.
Il sera accordé aux salarié(e)s, dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile
sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant
malade.
La prise du congé pourra se faire par 1/2journées. Ces congés pourront être pris
sous la conditions que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant
nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de 15 ans.
Les mêmes droits à congé pour soigner un enfant malade sont accordés, sous les
mêmes conditions, aux pères célibataires, veufs, divorcés ou séparés, qui
élèvent seuls leur enfant.
Enfant malade
Enfant ou conjoint hospitalisé Pour toute hospitalisation du conjoint ou d’un enfant,
Le salarié a droit à 1 jour de congé spécifique.
Ancienneté
5 ans d’ancienneté = 1 jour de congé
10 ans d’ancienneté = 2 jours de congé
15 ans d’ancienneté = 3 jours de congé
20 ans d’ancienneté = 4 jours de congé
+ de 20 ans d’ancienneté = 5 jours de congé
Remise de la médaille du 2 jours de congé à compter de la date de l’acte préfectoral.
travail
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
JOURS FERIES
Les jours de fête légale ci-dessous sont des jours fériés, chômés et payés :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
1er janvier
Lundi de Pâques
1er mai
8 mai
Ascension
Lundi de Pentecôte
14 juillet
15 août
1er novembre
11 novembre
25 décembre
Le chômage d’une fête légale ne pourra être la cause d’une réduction de la rémunération des
mensuels dans la limite du salaire correspondant à l’horaire de l’entreprise.
Les dispositions des articles L.3133-1 et L.3133-3 et S relatives aux jours fériés demeurent
applicables, en particulier les dispositions prévues par l’article 1er de l’arrêté du 1er mai 1946.
Si pour des raisons de force majeure, l’employeur est amené à faire travailler un ou plusieurs
mensuels pendant un jour férié, le ou les mensuels percevront leur rémunération mensuelle
habituelle, plus le paiement des heures travaillées au taux légal, ou pourront bénéficier d’un
temps de repos égal à la durée du travail effectué, en accord avec leur employeur.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Thème VI
Licenciement et départ à la retraite
I - Licenciement
Catégorie : niveau I à V
Ancienneté
De 1 mois à 5 ans
De 5 à 10 ans
Au-delà de 10 ans
Indemnité due sauf faute grave
1/5 mois par année d’ancienneté
1/3 mois par année d’ancienneté
½ mois par année d’ancienneté
Exemple :
L’indemnité de licenciement et l’indemnité
de départ à la retraite étant calculées en
fonction de l’ancienneté, la durée de celle-ci
doit être décomptée pour les salariés à
temps partiel, comme s’ils avaient été
occupés à temps complet.
Ancienneté
5 ans
10 ans
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
35 ans
40 ans
42 ans
Nombre de mois
1 mois
2 ½ mois
5 mois
7 ½ mois
10 mois
12 ½ mois
15 mois
17 ½ mois
18 ½ mois
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UNE POUR TOUS
LICENCIEMENT ET DEPART A LA RETRAITE (suite)
Pour un salarié âgé de plus de 50 ans et ayant 3 ans d’ancienneté et plus, l’indemnité
minimale de licenciement ne sera pas inférieure à 3 mois de salaire.
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité est :
 Soit la rémunération moyenne des 12 derniers mois,
 Soit celles des 3 derniers mois,
 Pour les salariés ayant travaillé successivement à temps complet et à temps partiel,
l’indemnité sera calculée proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein
et à temps partiel.
La mesure la plus favorable sera appliquée.
La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus
en vertu du contrat ou d’un usage constant (tels que rémunération des heures
supplémentaires, primes d’ancienneté, etc.) autres que ceux ayant le caractère de
remboursement de frais, réels ou forfaitaires.
Préavis de licenciement :
 1 mois si < 2 ans d’ancienneté
 2 mois si > 2 ans d’ancienneté
Quel que soit le niveau.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
LICENCIEMENT ET DEPART A LA RETRAITE (suite)
II – Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite
Constitue une mise à la retraite le fait de résilier unilatéralement le contrat de travail à
durée indéterminée d’un salarié.
Le salarié, ou l’employeur, doit respecter obligatoirement un délai de prévenance de
• 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, à la date de notification.
• 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans à la date de notification
Ancienneté
De 1 mois à 2 ans
De 2 ans à 5 ans
De 5 ans à 10 ans
De 10 ans à 20 ans
Après 30 ans
Après 35 ans
Après 40 ans
Indemnité
1 mois
2 mois
4 mois
6 mois
8 mois
10 mois
12 mois
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le
même que celui servant au calcul de l’indemnité de licenciement.
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TOUS POUR UNE…
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RETRAITE
Rappel des revendications CGT
 Ouverture du droit à la retraite à 60 ans pour tous.
 Taux de remplacement 75 % minimum du salaire brut d’activité, pour une
carrière complète.
 Pas de pension en-dessous du SMIC (revendiqué par la CGT) pour une
carrière complète.
 Validation des années d’études, d’apprentissage.
 Validation des périodes de précarité subies, chômage, etc…
 Validation des périodes de maladie, maternité, etc.
 Retour aux 10 meilleures années pour la détermination du salaire annuel
moyen.
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RETRAITE (suite)
Départ anticipé pour exposition à des travaux pénibles
1 an de départ anticipé pour 3 ans d’exposition à des travaux pénibles aux toxiques,
avec un plancher à 55 ans et 50 ans suivant la dangerosité de cette exposition.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Critères de pénibilité selon la CGT
Manutention et port de charges lourdes
Contraintes posturales et articulaires
Vibrations
Expositions à des produits toxiques (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques)
Exposition aux poussières et fumées
Exposition à des températures extrêmes et aux intempéries
Exposition aux bruits intenses
Gestes répétitifs, travail de chaîne, cadences imposées
Travail de nuit
Travail alterné, décalé, le travail posté en discontinu.
Travail par relais en équipes alternantes
Travail en milieu hyperbare.
Ces 11 critères sont reconnus par le Code du Travail. Les 3 suivants feront partie de la négociation.
11
12
13
Long déplacement fréquent
Les rayonnements ionisants
L’exposition à un des 6 risques psychosociaux (tel que préconisés par l’INSEE).
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
Thème VII
Droits nouveaux
DE NOUVELLES REGLES POUR LA NEGOCIATION :
Dès lors que les règles de la représentativité dans la branche ont été validées, le patronat
doit respecter les interlocuteurs élus par les salariés.
Des moyens doivent être attribués pour permettre aux organisations syndicales
représentatives de participer au travail dans les commissions paritaires ou tripartites
départementales et régionales.
Le temps nécessaire à la préparation des réunions, un budget permettant de restituer aux
salariés les éléments de la négociation et la prise en compte du temps nécessaire à la
consultation des salariés dans les entreprises, à l’issue de la négociation, doivent être pris
en charge intégralement par les employeurs.
De plus, nous demandons qu’une heure / mois d’information syndicale soit attribuée à
chaque salarié dans les entreprises, permettant aux organisations syndicales de rendre
compte des négociations en cours.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
DROITS NOUVEAUX (suite)
Santé et prévoyance (retraités)
La mise en place au niveau des départements de contrats prévoyance et santé doit
s’accompagner d’une prise en charge des retraités dans le cadre de contrats de
solidarité, au même niveau que les actifs.
La cotisation employeur doit être prorogée jusqu’au décès du salarié et de son conjoint.
Enfin, en ce qui concerne l’exposition aux risques et maladies professionnelles, les
retraités qui verraient se déclarer des maladies liées à leur activité professionnelle,
doivent être pris en charge intégralement par l’entreprise, tant pour les soins que pour
les actes médicaux et le suivi.
Activités sociales des Comités d’entreprise
Les retraités doivent avoir accès à l’ensemble des activités des CE et un budget
spécifique doit être attribué dans ce sens.
Ce budget spécifique bénéficiera d’une dotation spécifique, en plus des dotations
existantes attribuées pour les salariés en activité.
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UNE POUR TOUS
DROITS NOUVEAUX (suite)
Combattre les licenciements
Outre le fait que le recours au licenciement doit être exceptionnel et lié à des difficultés
économiques réelles et sérieuses, et appréciées comme telles contradictoirement, le
licenciement économique n’est pas fondé lorsqu’il est avéré que les suppressions d’emplois sont
prononcées au seul motif de la rentabilité.
Si le licenciement était accepté, le salarié se voit proposer obligatoirement, dans la Région
Rhône-Alpes, un poste dans son département ou un département limitrophe dans la mesure où
le temps de trajet ne dépasse pas 1 heure.
Des garanties exceptionnelles seront attribuées pour la prise en compte des frais liés au
déplacement ou au déménagement, si nécessaire.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
DROITS NOUVEAUX (suite)
Création de comités interentreprises
Afin de limiter les fermetures d’entreprises ou les licenciements dus à l’évolution des
produits, d’anticiper l’évolution des métiers, de permettre la formation nécessaire à ces
évolutions, mais aussi pour une meilleur information et consultation des stratégies
d’entreprise au sein d’une filière, il est mis en place des comités interentreprises
permettant d’instaurer un réel dialogue social entre donneurs d’ordres et sous-traitants.
Cette instance vient s’adosser au comité stratégique de filière qui réunit représentants de
l’Etat, de la région, organisations patronales et syndicales des donneurs d’ordres et soustraitants et qui permet de prendre les grandes orientations stratégiques au sein de la
filière, au niveau de la région.
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TOUS POUR UNE…
UNE POUR TOUS
DROITS NOUVEAUX (suite)
Droit syndical
Nous ne traitons pas tout ce qui est relatif au droit syndical.
Voir le livret avec les propositions CGT « Accord relatif à l’exercice du
droit syndical et au développement du dialogue social ».
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