Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d`accords et d`avenants

Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords et d'avenants sala...
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JORF n°0170 du 25 juillet 2015 page 12709
texte n° 90
ARRETE
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux dans le
secteur de la métallurgie
NOR: ETST1517292A
ELI: Non disponible
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des
industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221) et des textes qui l'ont
complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des
ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective locale des industries
métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries
métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire du 21 décembre 1995
(n° 1902) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries
métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732) et des textes qui l'ont
complétée ou modifiée ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 mars 2015, 20 mars 2015 et 28 mars 2015 ;
Vu l'avenant relatif aux taux effectifs garanties annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes),
conclu le 11 mars 2014 (BOCC 2014/18), à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère
et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221) ;
Vu l'accord sur le barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2015, conclu le 27 janvier 2015
(BOCC 2015/10), dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13
mars 1972 (n° 650) ;
Vu l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité
de panier de nuit (2 annexes), conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de la convention collective
locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979) ;
Vu l'accord relatif aux salaires et à l'indemnité de panier (2 annexes), conclu le 19 janvier 2015 (BOCC 2015/10),
dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques
connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902) ;
Vu l'avenant relatif aux salaires (1 annexe), conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à la convention collective des
industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la
convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001
(n° 2221), les dispositions de l'avenant relatif aux taux effectifs garanties annuels et aux rémunérations minimales
hiérarchiques (3 annexes), conclu le 11 mars 2014 (BOCC 2014/18), à ladite convention collective.
Article 2
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la
convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650), les dispositions
de l'accord sur le barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2015, conclu le 27 janvier 2015
(BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 3
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la
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convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979), les
dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et
à l'indemnité de panier de nuit (2 annexes), conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite
convention collective.
Article 4
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la
convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du
Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902), les dispositions de l'accord relatif aux salaires et à l'indemnité de
panier (2 annexes), conclu le 19 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 5
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la
convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993
(n° 1732), les dispositions de l'avenant relatifs aux salaires (1 annexe), conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à
ladite convention collective.
Article 6
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs
dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté
pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 7
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Annexe
ANNEXE
Article 1er : convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13
septembre 2001 (n° 2221).
Article 2 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650).
Article 3 : convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978
(n° 979).
Article 4 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et
similaires du Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902).
Article 5 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du
11 mars 1993 (n° 1732).
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives,
disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Fait le 16 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STruillou
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives,
disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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