Séance du 12/01/2015 EXTRAIT DU REGISTRE - Saint

Séance du 12/01/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Politique :
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 10
Dossier : 141126
Direction en charge : Urbanisme opérationnel
Objet : Quartier Beaulieu - impasse Georges Clémenceau - Vente d'un appartement à monsieur Cammarata
Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire
Date de convocation du conseil : 31/12/2014
Compte rendu affiché le : 13/01/2015
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59
Présents :
M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora
BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme
Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham
LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARDAZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, Mme Raymonde ALLIROT, Mme MarieEve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, M. Jean-Michel LIONARD,
Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, M. Alain SCHNEIDER,
Mme Marie-Dominique FAURE, Mme Fabienne PERRIN, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK, M. Patrick NEYRET,
Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles
DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG, Mme Marie-Hélène THOMAS, M. Maurice VINCENT,
Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Florent PIGEON, Mme Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE,
M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques
PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET
Absents-Excusés :
Mme Marie-Odile SASSO (pouvoir à M. Maurice VINCENT) M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE (pouvoir à M. Florent
PIGEON)
Absents :
VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 12/01/2015
Politique :
Commission : Aménagement - Urbanisme - Economie
Délibération n° : 10
Dossier : 141126
Direction en charge : Urbanisme opérationnel
Objet : Quartier Beaulieu - impasse Georges Clémenceau - Vente d'un appartement à monsieur Cammarata
Rappel et Références :
Dans le cadre de sa stratégie visant à rationaliser son patrimoine, la ville de Saint-Etienne procède à la
vente des anciens logements de fonction des instituteurs. Ces logements sont en effet devenus sans utilité
pour la ville depuis la disparition du grade d'instituteur et son remplacement par celui de professeur des
écoles.
Il est donc proposé de procéder à leur vente à chaque fois que la configuration de ces biens le permet.
Motivation et Opportunité :
L'un de ces immeubles est situé à Saint-Etienne, 1 impasse Georges Clémenceau et est composé de trois
logements T4 de 70m² environ.
Cet immeuble a été désaffecté et déclassé du domaine public par délibération n°169 du conseil municipal
du 2/04/2012 suite à l'avis favorable de l'inspection académique de la Loire du 15/10/2010.
Par cette même délibération, il a été décidé de vendre deux des trois appartements (1er et 2ème étage). Les
actes de vente ont été signés respectivement les 07/03/2013 et 31/05/2013.
Depuis ces dates, la ville recherche un acquéreur pour le dernier appartement situé en rez-de-chaussée. La
configuration de cet appartement, son état dégradé et les travaux conséquents à réaliser expliquent la
difficulté à trouver un acquéreur au prix demandé par la ville.
Contenu :
Monsieur Cammarata a fait part de son intérêt pour ce bien dans la perspective de réaliser un appartement
adapté aux personnes à mobilité réduite. Le projet a été présenté auprès de l'agence nationale de
l'amélioration de l'habitat (ANAH), laquelle a émis un avis d'opportunité favorable.
Le projet suppose des travaux lourds pour un montant estimé de 52 800 euros HT. Ce montant ajouté à la
valeur vénale de l'appartement, estimé par France Domaine à 63 000 euros pour 70m², compromet la
faisabilité économique de cette opération.
Pour cette raison, monsieur Cammarata propose de se porter acquéreur de l'appartement en question au
prix de 40 000 euros, soit une réfaction sur le prix demandé par la ville de 23 000 euros. Cette proposition
de prix est assortie de l'engagement de réaliser les travaux de mise aux normes évoqués ci-avant en
partenariat avec l'ANAH.
L'acquéreur prendrait par ailleurs à sa charge l'ensemble des frais relatifs à cette opération.
Il est proposé d'accepter cette proposition d'achat au prix de 40 000 euros par dérogation à l'avis de France
Domaine en date du 22/09/2014 concluant à une valeur vénale de 63 000 euros.
Récapitulatif de cession :
Dans un ensemble en copropriété sis 1 impasse Georges Clémenceau, parcelle cadastrée 218HP185
- lot 4 : un appartement en RDC de 68,96m², loggia et balcon couvert
- lot 2 : une cave de 12,92m²
Maîtrise d'ouvrage :
Ville de Saint-Etienne.
Point Financier :
o Coût total investissement TTC :
o
Coût total annuel fonctionnement TTC :
o
Financement
Ville
Département
dont TVA :
dont personnel mis en oeuvre :
Région
Etat
Europe
Autres
Investissement
Fonctionnement
recette 40
000 €
dont personnel
supplémentaire
dont prestations
particulières
Proposition :
Il est proposé à l’Assemblée Communale de bien vouloir :
- approuver la cession de l'appartement situé 1 impasse Georges Clémenceau au profit de monsieur
Cammarata au prix de 40 000 euros nonobstant l'avis de France Domaine à 63 000 euros et suivant les
conditions de la promesse d'achat jointe à la présente délibération.
- autoriser Monsieur le Maire ou tout représentant ayant reçu délégation à signer l'acte notarié à intervenir
en l'étude de Maître Hervé DENIEUIL, notaire à Saint-Etienne.
Décision : Proposition adoptée
Imputation budgétaire
Résultat du vote : 53 voix pour, 0 voix contre, 5 abstention(s)
BP 2015 - Chapitre 77 Article 775
Recette 40 000 euros
M. Charles DALLARA, Conseiller Municipal Délégué ne prend pas
part au vote
Pour Extrait,
Pour le Maire,
l'Adjoint délégué
Christiane JODAR