Guide rejets voté en mars 2012 - Observatoire Parisien de l`Eau

Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des Canaux
LES CANAUX EN PARTAGE :
Guide à l’usage des collectivités sur les prélèvements
et les rejets d’eau dans les canaux
CANAL SAINT-MARTIN,
CANAL SAINT-DENIS,
CANAL DE L’OURCQ
Canal de l’Ourcq en Seine-et-Marne (source : service des canaux)
Octobre 2011
62 quai de la Marne – 75019 Paris
Tél. : 01 44 89 14 14 – Fax : 01 44 89 14 48
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I. Introduction
La Ville de Paris est propriétaire d’un réseau fluvial de 130 km de voies navigables qui traverse cinq
départements (Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Oise et Aisne) et deux régions administratives (Ilede-France et Picardie).
Ce réseau fluvial, entretenu par la Ville de Paris, est constitué :
De la rivière d'Ourcq canalisée sur 10 km et située à l'amont de Mareuil-sur-Ourcq (Oise),
Du petit canal du Clignon qui s'écoule de Montigny l’Allier (Aisne) à Neufchelles (Oise) sur 2
km,
Du canal de l'Ourcq qui s'écoule sur 97 km de Mareuil-sur-Ourcq (Oise) à Paris (19ème
arrondissement),
De quatre affluents (la Collinance, la Gergogne, la Thérouanne, la Beuvronne),
Du canal Saint-Martin entièrement situé à Paris qui s'étire sur 4,5 km (19ème, 10ème, 11ème,
4ème et 12ème arrondissements),
Du canal Saint-Denis qui s'écoule de Paris (19ème arrondissement) à Saint-Denis (Seine-SaintDenis) sur 6,6 km.
Cette propriété est un legs de l’Histoire. En effet, une ordonnance de François 1er de 1520 accorde le droit
à la commune de Paris d’entreprendre des travaux pour rendre navigable la rivière d’Ourcq, afin
d’acheminer à Paris le bois de chauffage et de construction de la forêt de Retz, des céréales ainsi que des
pierres de taille du Duché de Valois. La loi du 29 Floréal an X (19 mai 1802) autorise l’ouverture d’un canal
de dérivation de la rivière d’Ourcq.
Cette appropriation par une collectivité territoriale constituait une dérogation au régime domanial en
vigueur jusqu’à la loi du 30 juillet 2003 où seul l’Etat pouvait être reconnu comme titulaire d’un domaine
public fluvial.
Conçu à l’origine pour la navigation et l’alimentation en eau potable des services publics et des habitants
de Paris, le réseau fluvial de la Ville de Paris remplit désormais plusieurs fonctions :
L’alimentation en eau brute de la Ville de Paris,
Le transport de marchandises,
L’aménagement de l’espace public et la valorisation de la biodiversité,
Le développement des activités de tourisme et de détente
En raison du rôle historique d’adduction d’eau des canaux et de la nécessité de contrôle du maintien des
différents plans d’eau affectés à la navigation, les prises d’eau dans le canal étaient interdites. A titre
exceptionnel cependant, des rejets d’eau ont été autorisés.
Depuis, les développements techniques récents de gestion des eaux pluviales, l’évolution de la place de
l’eau et en particulier de l’eau de pluie dans la ville, et les sollicitations croissantes des communes
riveraines du canal, ont amené la Ville de Paris à remettre en question l’interdiction existante et à
autoriser les prises d’eau.
Le présent document expose les nouvelles conditions juridiques, techniques et financières établies
par la Ville de Paris pour autoriser un prélèvement ou un rejet d’eau dans ses canaux.
Dans la suite du document, les termes « prises d’eau » s’entendent comme prélèvements ou rejets.
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II. Les obligations réglementaires
Les obligations liées à une prise d’eau dans les canaux parisiens résultent :
Des droits de la Ville de Paris, propriétaire des canaux,
Des obligations réglementaires et des contraintes d’exploitation incombant à la Ville de
Paris, propriétaire et gestionnaire des canaux,
De la réglementation nationale sur les prises d’eau et la qualité de l’eau.
A. L’autorisation d’occupation du domaine public fluvial
L’article L. 2124-8 al. 1er du CGPPP précise qu’ « aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d’eau
ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire du domaine ».
L’article L. 2124-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) rappelle que « la
personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son
exploitation ».
Il est précisé que pour « les collectivités territoriales ou leurs groupements, les pouvoirs de police y
afférents sont exercés par l’autorité exécutive, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des
compétences de l’Etat en matière de police de l’eau, de police de la navigation et d’utilisation de
l’énergie hydraulique».
Cet article détermine ainsi le périmètre d’intervention de la Ville de Paris : en tant que propriétaire du
domaine public fluvial, cette dernière est dans l’obligation de soumettre à autorisation les ouvrages de
prise d'eau présents sur le domaine public fluvial.
L’autorisation d’occupation pour prise d’eau est la condition de la présence d’ouvrage sur le domaine
public de la Commune. Elle prendra la forme d’une convention de prise d’eau (prélèvement ou rejet) et
précisera l’ensemble des dispositions techniques et financières à respecter.
Pour les rejets, cette autorisation ne pourra être accordée qu’après accord des services compétents en
matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, à savoir :
Le Service Technique de l’Eau et de l’Assainissement (STEA) de la Ville de Paris, expert
pour le compte du service des canaux,
Le service local ayant la compétence eau et/ou assainissement, notamment pour le
département de Seine-Saint-Denis, la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA 93).
Au cours de l’instruction du dossier (voir infra), le service des Canaux de la Ville de Paris saisira le STEA
pour avis ; il appartient au demandeur de saisir le service local d’assainissement et de transmettre son avis
et ses observations au service des Canaux.
L’absence de titre d’occupation du domaine public est assimilable à une infraction réprimée dans le cadre
d’une contravention de grande voirie.
A défaut d’autorisation régulière ou de méconnaissance des conditions imposées dans l’acte
d’autorisation, la Ville peut mettre l’exploitant d’un ouvrage soumis à autorisation en demeure de
satisfaire aux conditions qui lui sont imposées dans le délai déterminé.
Le représentant de l’Etat peut, en cas de refus (article L. 2124-10 CG3P):
Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites,
Obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
répondant du montant des travaux,
Décider la mise hors service temporaire de l’ouvrage.
En cas de prise d’eau sans l’autorisation de la Ville de Paris, celui-ci sera puni d’une amende de 150 à
12 000 euros (article L. 2132-5 CG3P).
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B. La qualité de l’eau
Pour leur majeure partie, les canaux parisiens ont été classés dans le SDAGE (Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine-Normandie en masse d’eau fortement modifiée « FRHR510
Canal de la Ville de Paris » à laquelle est attribué un objectif de qualité renforcé pour 2015 : le bon
potentiel écologique et le bon état chimique. Il n’existe pas pour l’instant de SAGE spécifique aux
canaux parisiens mais, à l’avenir, des futurs SAGE seront susceptibles d’introduire des exigences plus
sévères si le besoin en est avéré.
Compte tenu de l’objectif fixé pour le canal, les normes de qualité, imposées par le SDAGE pour atteindre
le bon état écologique et chimique, constituent la référence minimale pour la qualité des eaux de rejets.
Ces exigences font partie d’une politique plus globale de maîtrise de la qualité de l’eau des canaux, en
cohérence avec les objectifs définis dans le SDAGE Seine et côtiers normands. Cette politique inclut un
objectif d’éradication des rejets d’eaux usées. Elle comporte aussi un objectif d’amélioration de la qualité
des cours d’eau alimentant les canaux, qui se traduit par une volonté de la Ville de Paris de soutenir les
démarches de bassins (SAGE et contrats de bassin) en lien avec les autres collectivités concernées.
Les canaux sont également un lieu d’activités nautiques, notamment l’été.
Compte tenu des exigences d’usage des canaux parisiens, la Ville de Paris impose le respect des normes
suivantes pour tout rejet :
Les normes imposées au canal par l’objectif de bon état écologique et chimique du
SDAGE,
Les normes applicables pour les eaux destinées à la production d’eau potable,
Les normes applicables pour les eaux de baignade d’excellente qualité, et l’obligation
d’absence de macro déchets, de façon à garantir les activités nautiques.
Les principaux paramètres à vérifier ainsi que les valeurs seuil à respecter sont indiqués dans le tableau en
annexe 3. Ces paramètres ainsi que les valeurs seuils pourront évoluer en fonction de la réglementation.
Le contrôle de la qualité des eaux de rejets appartiendra à la collectivité ou au particulier qui fera la
demande de rejet. Il prendra la forme d’analyse, par un laboratoire agréé, des eaux rejetées. La
convention en précisera le mode opératoire (lieu(x) de prélèvement, conditions climatiques, fréquence,
etc.). Le service des canaux se laisse l’opportunité de réaliser des prélèvements inopinés pour vérifier la
représentativité des résultats fournis par le demandeur.
Dans le cadre d’un nouvel ouvrage ou de travaux modificatifs sur un rejet existant, l’ouvrage réalisé ou
modifié devra comporter un canal de mesures permettant une prise d’échantillon au niveau du rejet.
Du fait de ces normes, seules les eaux pluviales issues des toitures, des espaces verts, des cheminements
piétons et des pistes cyclables seront acceptées. Des eaux pluviales des voiries de desserte locale pourront
être acceptées au cas par cas après étude des risques (à la charge du demandeur) et des modalités de
gestion de ces eaux.
De même, pour les prélèvements d’eau, la Ville de Paris ne pourra être tenue pour responsable des
dommages qui pourraient être occasionnés par l’utilisation de l’eau du canal. Suivant l’usage escompté, il
appartient au demandeur d’effectuer toutes les analyses d’eau (nature des paramètres analysés,
fréquence des prélèvements, etc.) et les traitements (décantation, mise en pression etc.) qui lui
paraissent nécessaires.
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C. La quantité d’eau
D’une manière générale, les volumes d’eau – prélevables ou rejetables – sont liés :
Pour les prélèvements, par les volumes d’eau apportés au canal par la rivière Ourcq et ses
affluents ainsi que par le pompage éventuel réalisé en Marne,
Pour les rejets, par la capacité hydraulique du canal.
La Ville de Paris, propriétaire du canal, reste l’unique responsable de la gestion de l’eau. En particulier,
elle reste la seule garante de la régulation de l’eau (pour ne pas inonder l’aval) et de la qualité de l’eau
dans le canal.
S’agissant des prélèvements, et en dehors des contraintes qui pourraient être imposées à la Ville de Paris,
notamment en ce qui concerne les pompages en Marne, un volume d’eau d’environ 30.000 à 50.000 mètres
cubes jour peuvent être mis à disposition des communes qui en feront la demande.
S’agissant des rejets, le SDAGE déjà cité impose la maîtrise de l’imperméabilisation des sols et des débits
de fuite en zone urbaine pour limiter les risques d’inondation en aval. Il précise qu’à défaut de doctrine
locale, le débit sera limité à un litre par seconde et par hectare pour une pluie de retour dix ans.
Les canaux parisiens ont été conçus comme un ouvrage régulé dès l’origine. Des études hydrauliques
permettent de préciser les volumes d’eau qui, rejetés globalement sur le linéaire du canal, resteraient
compatibles avec une saine gestion hydraulique de celui-ci.
Ainsi, les contraintes imposées par la Ville de Paris sont les suivantes :
il ne peut être accepté de nouveaux rejets pluviaux et prélèvements que dans la rivière
Ourcq canalisée puis de l’aval de l’écluse de Sevran jusqu’au bassin de la Villette, ainsi
que dans les canaux Saint-Martin et Saint-Denis,
il est nécessaire de prévoir, en amont du point de rejet et en dehors du domaine public
fluvial, un stockage dimensionné pour une pluie décennale, d’une capacité minimum de
350 mètres cube par hectare imperméabilisé,
il ne peut être accepté un débit de fuite supérieur à 10 litres par seconde et par hectare à
l’exutoire.
S’agissant des prélèvements d’eau, seules les communes ou groupements de communes seront autorisées.
D. La réglementation nationale
La réglementation nationale sur les rejets, complétée le cas échéant par celle sur les installations classées
pour la protection de l’environnement, prévoit une procédure de déclaration ou de demande
d’autorisation auprès du service compétent chargé de la police de l’eau.
En application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (Rubrique 2.1.5.0) concernant les rejets
d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, si la surface totale du
projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet :
est supérieure ou égale à 20 ha, il faut une demande d’autorisation,
est supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha, il suffit d’effectuer une déclaration.
Si le rejet d’eaux pluviales provient d’une installation classée, la procédure relative au rejet d’eaux
pluviales est intégrée à celle concernant l’installation classée.
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E. La redevance pour prise d’eau
En contrepartie de l’autorisation de prise d’eau, la Ville de Paris, propriétaire du domaine public,
demandera le paiement d’une redevance qui se décompose en deux parties :
Une première, liée à l’occupation du domaine public,
Une seconde, liée au service rendu à l’utilisateur par la présence de la prise d’eau et au
travail supplémentaire de surveillance, de régulation et de contrôle de cette prise d’eau
par les agents de la Ville de Paris.
La redevance est délibérée chaque année par le conseil municipal de la Ville de Paris qui fixe « les droits
de navigation, de stationnement et les redevances d’occupation du domaine municipal du réseau fluvial de
la ville de Paris ».
L’annexe 4 présente un extrait des « tarifs canaux » avec la redevance liée à l’occupation du domaine
public (prix 4-XXX) et celle liée au service rendu (prix 5-XXX).
III. Des exigences techniques à respecter
A. La conception des installations
La présence de macro déchets dans le canal étant toujours possible, les installations comporteront les
dispositifs adaptés permettant, en cas de prélèvement de protéger les ouvrages de pompage vis à vis de la
présence de déchets flottants, et dans le cas de rejets, d’éviter le rejet de ces derniers dans le canal.
D’une manière générale, la Ville de Paris ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration des
installations réalisées, quelle qu’en soit la cause. De même, la Ville de Paris ne pourra être tenue pour
responsable des dommages occasionnés par l’utilisation de l’eau du canal, quelque soit l’utilisation
faite et quelque soit le dommage occasionné.
S’agissant des prélèvements, aucun pompage, directement dans le canal, et quels que soient les moyens
utilisés, n’est admis. Un ouvrage spécifique devra être créé, à charge du demandeur, sur une emprise
située hors du chemin de service et comprenant les équipements nécessaires au pompage ainsi qu’un
dispositif de comptage du volume d’eau prélevé. Cet ouvrage devra être protégé contre d’éventuelles
dégradations et contre des prises d’eau incontrôlées. Il devra également être muni de tout dispositif
empêchant le retour d’eau dans le canal depuis cet ouvrage.
Dans le cas des rejets, le recours à la gestion alternative est fortement recommandé (cf. chapitre suivant).
Pour cette raison, et s’agissant notamment de la gestion alternative des eaux de pluie, la mise en place
d’un dispositif de comptage des eaux rejetées dans le canal est difficile à réaliser, voire impossible. La
grille tarifaire présentée en annexe 4 prend en compte cette éventualité et propose une tarification
forfaitaire adaptée.
B. La mise en conformité des branchements (rejets)
La présence d’eaux usées est une cause fréquente de dégradation de la qualité des rejets d’eaux pluviales,
notamment si les réseaux sont anciens. En effet, lors de travaux en partie privative, les risques sont élevés
de voir des eaux usées raccordées au branchement pluvial.
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La présence d’eau usée dans les rejets pluviaux est particulièrement préjudiciable vis-à-vis du canal :
Les matières organiques et ammoniacales
contribuent à en dégrader la qualité physicochimique ;
Les eaux usées sont très chargées en microorganismes pathogènes, susceptibles de remettre
en cause les usages nautiques.
En cas de présence d’eaux usées dans les eaux pluviales rejetées,
les gestionnaires de réseau doivent réaliser des campagnes de
recherche des mauvais branchements et de mise en conformité.
Les eaux pluviales chargées en eaux
usées sont très polluantes.
C. L’entretien des ouvrages
Les ouvrages devront être entretenus aussi souvent que nécessaires pour permettre leur bon
fonctionnement. Le gestionnaire des ouvrages indiquera le calendrier d’entretien adapté à ses installations
(prélèvement ou rejet) et précisera le type d’intervention ou de vérification effectué. Un rapport détaillé
sur les interventions réalisées sera remis annuellement à la Ville de Paris.
S’agissant des rejets et à titre indicatif, le tableau suivant propose des fréquences minimales
d’intervention :
Entretien courant
Liste des ouvrages
Bassins
et
paysagères
noues
Type
Fréquence minimale
Tonte ou fauche
2 fois par an
Arrosage, ramassage de
feuilles, nettoyage des
grilles, orifices d’arrivée et
de départ
Curage
Nettoyage
Filtres à sable
Tranchée
d’infiltration
Entretien en cas de
pollution accidentelle
Pompage au plus tôt,
puis curage et
remplacement de la
couche superficielle
Tous les 10 à 15 ans
2 fois par an
Curage
Si la perméabilité est
insuffisante
Curage
1 fois par an, 2 fois si la
perméabilité devient
insuffisante
Curage et nettoyage
complet
Fréquence minimale proposée pour l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Le gestionnaire des ouvrages devra tenir à jour un registre des interventions. Il sera mis à la disposition du
Service des Canaux qui pourra le consulter librement autant que nécessaire.
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D. Le suivi des rejets
Un suivi régulier du débit et de la qualité des rejets est à prévoir, à la charge du demandeur et selon les
modalités formalisées dans la convention de rejet.
Les résultats des analyses d’eau effectuées seront communiqués semestriellement au Service des Canaux.
IV. La gestion alternative des eaux pluviales : une piste pour respecter les
exigences techniques
Pour répondre aux exigences techniques de conception, de suivi et d’entretien demandées par la Ville de
Paris, il est fortement recommandé de concevoir le projet selon des techniques alternatives, à ciel ouvert,
et intégrées au parti d’aménagement urbain. En effet, ces techniques, d’une part permettent un bon
abattement de la pollution, et d’autre part garantissent la pérennité des résultats grâce à la facilité
d’entretien des ouvrages.
Il s’agit de valoriser la place de l’eau pluviale en milieu urbain et pour cela permettre aux usagers de
s’approprier ces espaces et ces fonctions techniques. Cela implique que les projets doivent être
pédagogiques et comporter des aménagements visibles de tous, intégrés aux espaces publics : noues
paysagères, cheminements d’eau ludiques, squares ou mails piétons inondables, etc.
La démarche permettra de superposer les usages : la réduction de la pollution, la fonction hydraulique
mais aussi la sécurité et le confort des usagers et l’esthétique. Ainsi, pour la sécurité des usagers, il est
conseillé de prévoir de faibles décaissés et de faibles hauteurs d’eau et d’organiser des seuils
d’inondabilité, grâce à des modelés de terrain et à une maîtrise des ruissellements de surface, afin de ne
pas noyer l’intégralité de ces espaces à chaque pluie. En ce qui concerne l’esthétique, ces dispositifs
devront être totalement intégrées dans le parti d’urbanisme, d’architecture et de paysage.
La conception et la réalisation des ouvrages doivent donc être particulièrement soignées. L’objectif est de
faire en sorte que les techniques mises en œuvre soient réellement adaptées au projet et surtout que leur
entretien, et par là leur pérennité, soit assurés. Lorsqu’ils sont correctement conçus ces ouvrages ont en
effet un fonctionnement simple, ce qui leur permet d’être peu coûteux en entretien et pérennes.
Bassin paysager à Villemoisson-sur-Orge (91)
Filtre à sable à l’Ile-Saint-Denis (93)
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Chemin de ruissellement à Villetaneuse (93)
Noue de rétention à Villetaneuse (93)
Prairie inondable à Stains (93)
Caniveau à fente à Stains (93)
Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales s’insèrent parfaitement dans le paysage.
V. Les démarches à réaliser
A. Contacter le Service des Canaux
Dès le stade de l’avant-projet sommaire, vous devez contacter le Service des Canaux. Vous lui exposerez
les caractéristiques du projet et les mesures envisagées pour respecter les contraintes de débit et les
normes de qualité. Le Service des Canaux pourra ainsi vous préciser plus en détail les conditions à
respecter.
B. Constituer un dossier de demande
Suite au contact avec le Service des Canaux et à l’avancement de votre projet, il vous faut constituer un
dossier de demande. L’annexe 1décrit le contenu type du dossier, à adapter selon votre projet, en
concertation avec le Service des Canaux et les services de l’Etat.
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C. Lancer les procédures
Une fois le dossier de demande constitué, il faut lancer en parallèle la procédure loi sur l’eau (ou, le cas
échéant, la procédure Installations classées) avec l’Etat, et la procédure d’autorisation d’occupation
temporaire avec le Service des Canaux. En effet, l’instruction sera concertée entre l’Etat et la ville de
Paris et il vaut mieux pour cela que ces deux entités aient le même dossier.
D. Mettre en place la prise d’eau et respecter vos engagements
Après achèvement des procédures matérialisant l’accord de l’Etat et de la Ville de Paris, vous pourrez
réaliser le projet. Sauf dérogation explicite, vous ne pouvez pas le mettre en place tant que les procédures
n’ont pas abouti à une décision favorable. Il vous faudra bien entendu vous conformer aux obligations qui
vous auront été spécifiées : actions préventives, gestion de la prise d’eau, conformité des plans de
réalisation avec les plans prévus, suivi et analyses de l’eau le cas échéant, transmission de données,
paiement des redevances.
Attention : l’autorisation accordée est liée à la nature du projet. Tout changement de destination ou
d’équipement des zones concernées est susceptible de remettre en cause l’autorisation et peut donc en
nécessiter une nouvelle.
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Annexe 1
Contenu du dossier à présenter à la Police de l’eau et au Service des Canaux
I. UNE LETTRE DE DEMANDE
Elle formule la demande, signée du représentant habilité, complétée par la délibération approuvant
cette demande si le demandeur est une collectivité.
2. UNE NOTE DE PRESENTATION
Elle comprend au minimum les éléments suivants :
Le nom et l’adresse du demandeur,
L’emplacement sur lequel les installations et l’activité doivent être réalisées (plan
de situation au 1/25000ème), avec indication de la (des) commune(s) concernée(s)
et des références cadastrales, le géo référencement du point de prise d’eau
(coordonnées Lambert 1993),
L’identification du projet, rubriques applicables de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou déclaration au titre de loi sur l’eau (décret n°93-743),
La nature et objet des installations classées (ICPE) du projet, le cas échéant,
Le rappel du régime de propriété du canal et de la nécessité d’obtenir une
autorisation de la ville de Paris,
Le calendrier prévisionnel des travaux, avec indication des phases ou tranches
éventuelles,
La justification du projet,
La population et les collectivités concernées.
En cas de rejet d’eau, elle est complétée par les indications suivantes :
Les caractéristiques de la zone de collecte, y compris les bassins versants dont les
eaux de ruissellement sont captées par le réseau de collecte : périmètre et
superficie, détaillée selon les différents types de surfaces (toitures, espaces verts,
espaces agricoles,…),
Les risques de pollution des eaux pluviales selon les différents types de surfaces,
Les caractéristiques des ouvrages de collecte et de rejet, et leur incidence sur le
milieu,
Le descriptif des éventuels ouvrages de gestion alternative des eaux pluviales,
L’historique et contraintes spécifiques en matière de gestion des eaux pluviales.
3. UNE NOTE DE SITUATION ADMINISTRATIVE
Elle comprend les documents administratifs relatifs à la prise d’eau :
4. LES PLANS
date de création du réseau et du rejet,
autorisation(s) antérieure(s) délivrée(s),
dérogation(s) éventuellement autorisée(s) (ICPE, rejets ...).
Ce sont tous les éléments graphiques, plans ou cartes, utiles à la compréhension des pièces du
dossier. Le titre, la légende détaillée, l’échelle, l’indication du nord,...) seront précisés.
5. LES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE DE COLLECTE ET DES REJETS
Il s’agit de décrire la zone du projet, incluant les bassins versants dont les eaux de ruissellement
sont captées par le système de collecte : cartographie du périmètre, chiffrage des superficies
imperméabilisées et totales, type d’activités présentes, risques de pollutions des eaux pluviales.
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Pour caractériser les rejets, il faut notamment:
préciser l’origine des eaux rejetées (toitures, espaces verts, espaces agricoles, …),
décrire en détail les ouvrages de gestion des eaux pluviales et de rejet : nature,
dimensions, positionnement en x, y (coordonnées Lambert 93), cote radier en z
(altitude NGF),
donner les volumes et débits rejetés par ouvrage et pour l’ensemble des rejets
(volume journalier maximum et débit maximal instantané, volume moyen journalier
annuel),
chiffrer les flux polluants sur 24 heures et 2 heures, concentrations maximales
instantanées sur 24 h et 2 h de pollution rejetée pour chaque ouvrage de rejet, pour
chaque nature de rejet ainsi que pour la globalité des rejets ; les paramètres à
quantifier seront les suivants : MES (matières en suspension), DBO à 5 jours, DCO,
ammonium, NTK et NGL, Phosphore total, ainsi que tout autre paramètre susceptible
d’influencer le milieu.
6. UNE ETUDE D’INCIDENCE (Dans le cas des rejets)
Elle indiquera, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l’opération
sur :
l’hydraulique du canal récepteur (niveau du plan d’eau, gestion des crues, etc.),
la qualité du milieu aquatique récepteur (canal),
les autres usages du milieu aquatique,
le contexte socio-économique,
la santé, la salubrité publique (bruit, odeur ...) et la sécurité civile,
l’esthétique, l’architecture et le paysage.
L’analyse de l’incidence devra notamment inclure l’analyse des risques de pollution induits par les
eaux collectées, selon les origines possibles de ces eaux. Ces risques seront évalués en fonction de
deux situations types : situation chronique, correspondant aux rejets annuels moyens, et situation
de choc, correspondant aux rejets d’un épisode pluvieux de fréquence annuelle. L’étude indiquera
les dispositions prises pour éviter ces risques de pollution.
Ces incidences seront exprimées en fonction des modalités d’exécution de l’activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux
rejetées.
Il sera nécessaire de démontrer la compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE (et le cas
échéant du SAGE ou du contrat de bassin) et de la ville de Paris, ainsi que de préciser les mesures
compensatoires prises s’il y a lieu pour réduire les impacts du projet.
7. LES MOYENS DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE
Une description des installations et appareils permettant de contrôler les volumes et les débits
prélevés ou rejetés sera mentionnée ; en cas de rejet, les principes de prélèvements nécessaires aux
analyses de qualité, les fréquences et les types d’analyses proposées seront indiqués.
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Annexe 2
Sommaire du modèle de convention
TITRE I - OBJET
ARTICLE 1/ OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2/ DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3/ CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
ARTICLE 4/ DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
TITRE II - CONDITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 5/ CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE CONTROLE
ARTICLE 6/ CONTROLE DE LA QUALITÉ DES EAUX (si rejet)
6-1/ NORMES
6-2/ ANALYSES
ARTICLE 7/ MODIFICATIONS OU ADDITIONS AUX LIEUX
ARTICLE 8/ ENTRETIEN ET REPARATIONS - RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 9/ SUJETIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
ARTICLE 10/ RESPONSABILITE – ASSURANCES
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11/ REDEVANCE
11.1/ POUR LE SERVICE RENDU
11.2/ POUR L’OCCUPATION DOMANIALE
ARTICLE 12/ PAIEMENT DE LA REDEVANCE
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 13/ CONTROLE DE LA VILLE DE PARIS
TITRE V - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 14/ RÉSILIATION ANTICIPEE POUR FAUTE
ARTICLE 15/ RÉSILIATION ANTICIPEE POUR MOTIFS D’INTERET GENERAL
ARTICLE 16/ RÉSILIATION ANTICIPEE A LA DEMANDE DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 17/ TERME DE LA CONVENTION – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
ARTICLE 18/ CONTESTATION
ARTICLE 19/ DIFFUSION
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Annexe 3
Rejets : liste des paramètres à analyser et valeurs seuils
Cette liste ainsi que les valeurs seuils sont susceptibles de modifications en fonction de l’évolution
de la législation. De même, la convention pourra compléter la liste des paramètres à analyser ainsi
que préciser la fréquence des analyses à réaliser.
Au titre du bon état écologique et chimique
Paramètres physico-chimiques
pH
entre 6 et 9
Oxygène dissous (mg O2/l)
>6
Carbone organique total (mg C/l)
<7
Matières en suspension (MES) (mg/l)
< 50
Ortho phosphates (PO4) (mg/l)
< 0,5
Ammonium (NH4+) (mg/l)
< 0,5
DBO5 (mg O2/l)
<6
DCO (mg O2/l)
< 30
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés (mg/l)
<1
Nitrates (NO3-) (mg/l)
< 50
Zinc (Zn) (mg/l)
<5
Arsenic (As) (µg/l)
< 10
Cadmium (Cd) (µg/l)
< 0.60
Chrome total (Cr) (µg/l)
<5
Au titre de la production d’eau potable
Paramètres concernant les substances
indésirables
Paramètres concernant les substances Cyanures (CN–) (µg/l)
toxiques
Hydrocarbures aromatiques
(HAP)* (µg/l)
< 0.20
polycycliques
<1
Mercure (Hg) (µg/l)
< 0.07
Plomb (Pb) (µg/l)
< 50
Entérocoques intestinaux (UFC/100ml)
< 200
Escherichia Coli (UFC/100ml)
< 500
Au titre des activités nautiques
Micro organismes
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Annexe 4
Extrait de la tarification canaux
N° de prix
4-010
4-015
N°
prix
de
Libellé
Conduites, canalisations, enterrées, industrielles ou non, autres
qu'oléoducs ou multitubulaires, y compris celles appartenant à des
services publics ou assimilés.
Jusqu'à 0,60 m de diamètre ou de largeur, par mètre linéaire et par
an :
Câbles, conduites, canalisations, caniveaux et ouvrages assimilables
à ciel ouvert, posés au sol, industriels ou non, autres qu'oléoducs ou
multitubulaires, y compris ceux appartenant à des services publics ou
assimilés.
par mètre linéaire et par an :
Nota : l’entretien de ces ouvrages ainsi que celui sur une largeur de
0,50 mètres de part et d’autre de ceux-ci sont à la charge du
permissionnaire.
Libellé
Tarif
7,99 € HT
15,81 € HT
Tarif
Prise d’eau
NOTA : Les prix ci-dessous ne couvrent que le fait d’avoir une
autorisation de prise d’eau dans le réseau fluvial de la ville de Paris.
Ils ne correspondent pas au droit d’occupation des ouvrages installés
à cet effet, qui font l’objet d’une tarification séparée.
5-001
Les eaux rejetées devront répondre aux critères de qualité exigés par
le service des canaux et contrôlés par un laboratoire agréé.
Les rejets existants avant le 1er janvier 2012 devront disparaître ou se
mettre en accord tant du point de vue déclaratif que conformité par
rapport aux exigences de qualité demandées.
Prélèvement
Redevance par mètre cube d'eau prélevé dans le réseau fluvial de la
Ville de Paris
5-002
Prix au m3 :
0,0468 € HT
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Rejets
Pour un rejet d’eaux pluviales,
5-003
répondant aux critères de qualité émis par le service
des canaux,
installé sur une parcelle privée, mitoyenne du
domaine public fluvial de la ville de Paris,
à partir d’un équipement individuel et privatif de
recueil, de décantation et/ou de filtration,
135,22 € HT
par point de rejet et par an :
Pour un rejet d’eaux pluviales,
5-004
répondant aux critères de qualité émis par le service
des canaux,
à partir d’un équipement collectif de recueil, de
décantation et/ou de filtration,
utilisant une méthode de gestion des eaux de pluie
alternative au réseau d’assainissement,
par équipement et par an :
1346,20 € HT
Pour un rejet d’eaux pluviales,
5-005
répondant aux critères de qualité émis par le service
des canaux,
à partir de la canalisation « eaux pluviales » d’un
réseau public d’assainissement,
eaux traitées au moyen d’un stockage temporaire par
décantation ou autre moyen épuratif,
par équipement et par an :
2692,59 € HT
Cas particulier : tarification des eaux d’exhaure
5-006
Pour un rejet d’eaux d’exhaure (eaux d’infiltration qui nuisent aux
installations souterraines) et répondant aux critères de qualité émis
par le service des canaux,
par point de rejet et par an :
135,22 € HT
Mise en conformité des branchements existants
5-007
Les prix 5-003, 5-004, 5-005 et 5-006 seront majorés de 100% pour les
rejets existants et qui ne répondent pas aux critères de qualités émis
par le service des canaux. Ces rejets disposeront d’un délai d’un an
pour être, soit supprimés, soit modifiés.
Evolution de la réglementation
5-008
Les prix 5-002, 5-003, 5-004, 5-005 et 5-006 seront majorés des
éventuelles taxes ou redevances qui pourraient être exigées pour ces
prises d’eau par l'Agence Financière de Bassin ou par tout autre
établissement public.
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