Professionnel libéral : le Bénéfice Non Commercial imposable

Professionnel libéral : le Bénéfice Non Commercial imposable
Le bénéfice non commercial (BNC) imposable est déterminé en diminuant le montant des recettes
professionnelles effectivement encaissées par le professionnel de santé au cours de l’année civile par celui des
dépenses professionnelles payées au cours de cette même année.
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et urgentiste
● Chirurgien-dentiste
● Sage-femme
● Infirmier
● Masseur-kinésithérapeute
● Autres paramédicaux
● Médecin spécialiste
●
Fiscalité
Les recettes imposables
Les recettes professionnelles retenir s’entendent de toutes les sommes effectivement encaissées (espèces,
chèques, inscription au crédit d’un compte) ou mises la disposition du contribuable au cours de l’année civile
(année d’imposition) en contrepartie des services rendus ses clients.
Il s’agit
● des
● des
● des
honoraires versés par les patients;
honoraires rétrocédés par des confrères remplacés;
recettes commerciales accessoires (exemple:redevances versées par le collaborateur libéral)
encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre.
A ce titre, la date d’encaissement diffère selon le mode de paiement.
Mode de règlement
Date d'encaissement
Espèces
Remise
Chèques
Remise
Carte bancaire
Validation
Virement
Inscription au crédit du compte
Si le praticien relève du régime micro-BNC, le montant total de ses recettes HT est simplement déclarer sur le
formulaire fiscal n°2042 C PRO sans qu’il y ait lieu de déterminer le montant précis des dépenses professionnelles.
Ensuite, l’administration fiscale détermine elle-même le bénéfice net du praticien en appliquant au montant des
recettes un abattement forfaitaire de 34% représentatifs des charges professionnelles.
Si en revanche, le praticien dépend du régime de la déclaration contrôlée (de plein droit ou sur option), il devra
déterminer lui-même le montant de son bénéfice net en déduisant des recettes imposables les dépenses
professionnelles pour leur montant réel. Dans cette hypothèse, une déclaration fiscale spécifique est remplir:
Formulaire n°2035 et ses annexes. Le bénéfice net ainsi déterminé sera ensuite reporté sur le formulaire 2042 C
PRO.
A lire aussi :
BNC : Les dépenses professionnelles déductibles des praticiens libéraux
Le formulaire de déclaration n°2035
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Auteur : Claire VAISSIERE, Juriste / MAJ : 14/04/2016
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