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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ‐
Chalet accueil Vallonnet ‐73480 Bonneval sur arc.Tél :00.33 (0)4 79 05 95 09 GENERALITES Il est possible d’acheter des forfaits en lignes en se connectant au site www.forfait.bonneval‐sur‐arc.fr. Le client doit clairement s’identifier en complétant le formulaire en ligne lui permettant l’attribution de son forfait. Pour finaliser sa commande le client acceptera les présentes conditions. Conformément aux exigences de l’article 1369‐5 du code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, avant la confirmation définitive. L’âge du titulaire du forfait est calculé en fonction de la date du premier jour de validité du forfait commandé. Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les conditions tarifaires existantes avant de valider définitivement sa commande. L’exploitant ne pourra être tenu responsable du choix du client après validation de la commande. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs indiqués sur le site internet. Un e‐mail de confirmation sera envoyé par l’exploitant. Ce dernier fait foi de justificatif d’achat et devra être présenté en cas de problème. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT Les prix sont indiqués sur le site internet sont des prix TTC en Euros. Le montant des titres sélectionnés est exigible à la commande et les paiements sont effectués par carte bancaire et sécurisé (Visa, Eurocard, Mastercard). Seules les commandes avec paiement par carte bancaire ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire sont traitées. Le refus de l’autorisation du débit du compte bancaire entraîne de fait l’annulation du processus de commande. La carte doit disposer d’un numéro au format : ** ‐**** **** **** **** **** ‐ * Le rechargement en ligne dispense du tout passage en caisse. Le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage à une borne de contrôle. Un e‐mail de confirmation sera envoyé par l’exploitant. Ce dernier fait foi de justificatif d’achat et devra être présenté en cas de défaillance du support magnétique. CONTROLES DES FORFAITS Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée. L’absence de forfait, l’usage d’un titre de transport ou valable ou encore non respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques constatés par un contrôleur assermenté feront l’objet : Soit du versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur, soit de poursuite judiciaire. Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toute pièce justifiant l’identité ou les avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Ils pourront également procéder au retrait immédiat : ‐
Des titres non conformes ou falsifiés ‐
Des titres ne correspondant pas à l’identité de son porteur en vue de le remettre à son véritable titulaire. RESPECT DES REGLES DE SECURITE Tout client est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. LIVRAISON PERTE – VOL DU FORFAIT ‐
En caisse Les forfaits commandés en ligne peuvent être retirés auprès des caisses du domaine skiable de Bonneval sur arc au plus tôt 72 h après réception de l’e‐mail de confirmation sur présentation du justificatif d’achat. Lors de la commande le client doit choisir le retrait au point suivant : Chalet accueil du Vallonnet. Toute commande de forfait en ligne hors rechargement frais l’objet de frais de dossier. En cas de perte ou de vol d’un forfait d’une durée supérieure à 1 jour, le client doit se présenter au point de vente du domaine skiable où il sera procédé gratuitement, sous réserve des contrôles d’usage à la remise d’un forfait valable à compter du lendemain de la déclaration de perte ou de vol pour la durée restant à courir. Tout titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte de destruction ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’exploitant est désactivé afin d’empêcher quiconque de pouvoir accéder au domaine skiable. RECHARGEMENT EN LIGNE Le rechargement supposé que le client qui commande un forfait dispose d’une carte à puce rechargeable compatible avec le système de billetterie de l’exploitant. peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de réclamation délivré par l’Hôtesse de vente. Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes au choix du client : ‐ Soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ; ‐ Soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de l’hiver suivant l’hiver en cours ; ‐ Soit d’un remboursement différé égal à la différence entre le prix payé par le client et le nombre de journées réellement utilisées multiplié par le tarif journalier en vigueur. REMBOURSEMENT Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux‐ci ne seront ni remboursés, ni échangés. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente. DROIT DE RETRACTATION Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L121‐20‐4 du code de la consommation). TRAITEMENT AUTOMATISE D’INFORMATIONS NOMINATIVES Il est institué un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est la constitution d’une base de données billetterie. Le responsable du traitement automatisé est : Régie Municipale des Remontées Mécaniques Chalet Accueil du Vallonnet 73480 Bonneval sur arc Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, les personnes concernées par le traitement automatisé d’informations nominatives disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Elles peuvent l’exercer en envoyant un courrier à l’adresse ci‐dessus. INTERRUPTION MECANIQUES DES REMONTEES Seul un arrêt complet de plus d’une demi‐
journée de l’ensemble des remontées mécaniques du domaine skiable de Bonneval Siège social et bureaux : Chalet accueil du Vallonnet - 73480 BONNEVAL SUR ARC
Tél. :04.79.05.95.09 Fax. : 04.79.05.93.33‐ e‐mail : [email protected]
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