Atelier 3 : industrie - Agence de l`eau Loire
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Atelier 3 : industrie - Agence de l`eau Loire
Atelier 3 Industrie février 2013 2013 - 2018 Atelier « Industrie » Aides pour la maîtrise des pollutions et la réduction des consommations d’eau des activités économiques (hors activité agricole primaire) Un 10° programme clair et incitatif : 2013 - 2018 • • • • Qui peut bénéficier des aides ? Les opérations éligibles et non éligibles Les priorités d’action et l’accompagnement de l’agence L’encadrement européen des aides des agences de l’eau aux entreprises • Vos questions • Le détail des investissements aidés et les plafonnements • Les opérations collectives • La pollution des sols • Vos questions 3 Qui peut bénéficier des aides ? 2013 - 2018 Entreprises, structures ou établissements publics pratiquant une activité économique concurrentielle hors activité agricole primaire : • tous types d’entreprises y compris artisanales • les hôpitaux et cliniques, les maisons de retraite, • les universités, centre de recherche, établissements scolaires, • les activités touristiques et de loisirs (camping, ports de plaisance, golf) • les chantiers de carénages publics ou privés • les transformateurs agricoles : viticulteurs, fromagers fermiers • les pisciculteurs, coopératives, associations pratiquants une activité économique…. + Crédit bailleur (convention tripartite) 4 Objectifs du 10 ° programme : 2013 - 2018 1. Réduire les sources de pollution - L’amélioration des process (aménagements internes dont rejet zéro) - La prévention des pollutions accidentelles - Les substances dangereuses (identification, réduction, suppression) - La collecte des déchets des petites entreprises - La réduction de l’usage de pesticides - La transformation des boues en produits normalisées 2. Traiter les pollutions - L’épuration des E.U. industrielles - Le traitement des eaux pluviales 3. Limiter les consommations d’eau 5 2013 - 2018 Encadrement des aides des agences de l’eau aux entreprises (2010-2014) – Plafonnements : • au surcoût environnemental (cas de l’amélioration du process) • au surcoût pour aller au-delà des normes européennes ou par rapport à un « investissement de référence » • en fonction de la quantité de pollution éliminée et du volume d’eau économisée – Déduction des retours sur investissement sur 5 ans (gain direct – surcoût de fonctionnement) – Plafond de financements publics selon la taille de l’entreprise (50 % grande, 60% moyenne, 70 % petite) + 10 % innovation – Justification obligatoire de l’incitativité de l’aide pour les grandes entreprises (réalisation moindre sans aide) 2013 - 2018 Thématiques inéligibles • L’approvisionnement en eau • Le renouvellement d’équipement sans amélioration notable • Les études règlementaires de base • Les équipements productifs ou de prévention sur les nouvelles installations • Les équipements d’épandage d’effluents bruts (…à l’exception des stockages ou prétraitement) • La collecte des eaux pluviales sans traitement • Les dépenses de fonctionnement des équipements 7 2013 - 2018 Les priorités de 1er ordre ( tx de subvention : 50% à 70 %) • La recherche et la réduction des substances dangereuses • La réduction de la pollution à la source (technologies propres, rejet zéro) • Les systèmes d’épuration autonomes • Les économies d’eau • La transformation des boues en produits normalisés • Les études d’aide à la décision, • Les opérations collectives • Les expérimentations 8 Les priorités de 2nd ordre ( tx de subvention : 35%) 2013 - 2018 • • • • La prévention des pollutions accidentelles Le traitement des eaux pluviales L’amélioration du raccordement Le prétraitement/stockage avant épandage d’effluent brut • Les pollutions des sols 9 2013 - 2018 Des questions ? 10 2013 - 2018 Techno propre, rejet zéro Ensemble des moyens de production générant moins de pollution •Plafonnement de la prise en compte par: - la pollution brute éliminée (pollution classique) - la pollution émise éliminée (pollutions toxiques) •Absence de plafonnement: pour l’équipement strictement dédié au rejet zéro (non productif) •Financement: Etudes : S 50% Travaux : S 50 % (70% si toxique et PE) 11 Préventions des pollutions accidentelles 2013 - 2018 12 • Sont éligibles : – Les études préalables – Les équipements de sécurisation des installations: . Capacités de rétention (cuvettes, aires de rétention…) et couvertures • Dispositifs de surveillance et d’alarme • Les vannes d’isolement des réseaux, obturateurs de réseaux – Les équipements de stockage des déchets liquides toxiques – Les ouvrages de confinement des eaux – Les bassins de régulation des eaux pluviales avant leur traitement • Financement: Etude: S 50% Travaux: S 35% • Sont inéligibles : – Les établissements nouveaux – Les conduites de collecte des eaux pluviales (seules sont éligibles les conduites acheminant les EP aux ouvrages de traitement) 2013 - 2018 Transformation des boues en produits normalisées Objectif: résorber les excédents de phosphore • Déshydratation, compostage, incinération stockage et conditionnement … • Coût plafond en fonction des quantités transférées • Cas des méthaniseurs : seul le traitement du digestat est éligible, (si pas d’épandage) • Financement: Etude: S 50 % Travaux: S 50 % 13 Traitement autonome complet 2013 - 2018 Sites concernés: - non raccordés à une station d’épuration collective - ne pratiquant pas l’épandage en brut Travaux éligibles: • Traitement pollutions organiques • Traitement pollutions toxiques (si pas de possibilité de réduction à la source) Financement: S 50 % (70 % si toxique, en petite entreprise) Plafonnement: si Dépense éligible >200k€ -fonction de la pollution brute de pointe à éliminer (pollution organique) - fonction de la quantité de pollution éliminée (pollution toxique) - plafond pour les réseaux 14 Traitement partiel des effluents et gestion des eaux pluviales 2013 - 2018 Sites concernés : Établissements raccordés ou avec épandage d’effluents bruts Travaux éligibles : • Outils de prétraitement, travaux d’amélioration, fiabilisation, auto-surveillance • Protection des réseaux et systèmes de traitement (tamisage, dégraissage, tampon…) • Aide au stockage du dispositif d’épandage d’effluents bruts (encadrement européen) • Traitement des EP : Mise en séparatif, débourbeur – déshuileur (collecte exclue) Financement: Etude : S 50 % Travaux : S 35 % Coût plafond: idem stations autonomes complètes 15 Campagne de réduction ou suppression des substances dangereuses pour l’eau 2013 - 2018 – Campagne RSDE • Prélèvements et analyses des substances dangereuses dans les effluents et eau potable • Seule les 6 campagnes initiales sont aidées – En cas de prescription par la Préfecture de nouvelles listes de substances à rechercher, la campagne initiale est à nouveau éligible – Études technico-économiques • 16 Financement : S 50% Sites et sols pollués 2013 - 2018 • Définition: Sites émergés dont les sols sont suspectés d’être à l’origine de pollution à impact significatif sur les usages de l’eau ou les milieux aquatiques • Bénéficiaires: MO public ou privé : L’exploitant, le propriétaire du terrain ou le repreneur, si le responsable de la pollution ne peut être appelé à la cause (non identifié, non solvable, pollution de plus de 30 ans) • Objectif: Maîtriser les risques d’une pollution des sols si effets sur les eaux Milieux cibles des actions: les milieux aquatiques et eaux souterraines • Plafonnement: Augmentation de la valeur du terrain déduit du montant retenu (si changement d’affectation du terrain) . Financement: Etude en amont du projet: S 50% 17 Travaux de remise en état + études finalisées: S 35% (Procédure exceptionnelle C.A.) Économies d’eau 2013 - 2018 • Compteurs, mise en circuits fermés, matériel économe, recyclage d’eau… • Assimilable à une techno propre • Vérification de l’objectif sur la consommation d’eau rapportée à la production lors de la demande • Retour sur investissement calculé sur le coût de l’eau moins le coût de fonctionnement supplémentaire (hors épuration, main d’œuvre …) • Pas de seuil minimal de 20 k € • Financement: Etude: S 50% Travaux: S 50% 18 Actions collectives 2013 - 2018 • Objectif : Gestion d’une pollution émise par de multiples acteurs : - Secteur d’activité : imprimeur, carénage, garage, restaurateur, golf, camping… Secteur géographique : bassin versant, agglomération, département… • Pourquoi une opération collective ? - Impact significatif (mesurable) -> taux d’aide majoré Faire émerger animation et appui technique Prendre en compte les petites demandes • Levier financier: - Non application de l’encadrement européen (règle de minimis) - Porter le taux d’aide pour l’élimination des déchets de 35 à 50% et financer des équipements dans les entreprises engagées (S 50 à 70%) 19 Actions collectives 2013 - 2018 • Pour créer une opération collective, il faut : - Un enjeu particulier vis-à-vis de la pression sur la ressource en eau - Un porteur de projet (CCI, CMA, syndicat professionnel, collectivité,…) pour la coordination, la communication, la réalisation des diagnostics, le relais financier A noter : l’animation peut être aidée 20 Actions collectives 2013 - 2018 • Déroulement d’une action collective : – Étude préalable (S 50 %) qui doit démontrer l’enjeu « eau » de l’action projetée et définir le territoire concerné. – Sensibilisation du tissu d’acteurs, animation (S 50%) – Prise de décision d’aide par l’agence et signature d’une convention de mandat (agence et porteur de projet). – Réalisation de diagnostics dans chaque établissement (S 50 %). – Réalisation des travaux définis dans le diagnostic. S 50 % (pollution classique) S 70 % (pollution toxique) 21 Déposer un dossier : 2013 - 2018 • La demande doit être déposée au plus tôt et en tous cas avant le début d’exécution de l’opération (signature d’un marché, bon de commande) sauf études ou acquisitions foncières directement nécessaires au projet. Formulaire : www.eau-loire-bretagne.fr • Les étapes de l’instruction par l’agence : - un accusé de réception (éventuellement demande de compléments) - une lettre d’éligibilité avec un montant retenu maximal et un taux de subvention - une décision d’aide (notification ou convention) - paiement sur présentation de factures (acompte au-delà de 30 k€ de subvention) 2013 - 2018 Des questions ? 2013 - 2018 Plafonnement techno propre ou traitement (pollution organique) Si montant de travaux éligible > 200 000 € : Terme fixe DCO en €/kg/j Ntotal en €/kg/j P total en €/kg/j 200 000 1 000 3 000 8 000 De 2 à 6 t/j de DCO 1 200 000 500 3 000 8 000 Plus de 6 t/j de DCO 2 700 000 250 3 000 8 000 Pollution à traiter Moins de 2 t/j de DCO Exemple si moins de 2t/j de DCO à traiter (ou éliminée pour les techno-propres): CP = 200 000 + (Quantité DCO à traiter) x 1 000 + (Quantité Nt à traiter) x 3 000 + (Quantité Pt à traiter) x 8 000 Lorsque les travaux ne concernent qu’une partie des ouvrages de traitement, le prorata du coût plafond à prendre en compte est indiqué dans le tableau suivant : Ouvrage 24 Part du coût plafond de la station d'épuration Prétraitements et relèvement 13 % Traitement des eaux 42 % Clarification 25 % Traitement - stockage boues 20 % 2013 - 2018 Plafonnement techno propre ou traitement (pollution toxique ) Si montant de travaux éligible > 200 000 € : NQE Coût plafond unitaire en €/gramme de substance éliminée/jour NQE ≤ 0,2 µg/l 20 000 0,2 µg/l ≤ NQE < 0,5 µg/l 10 000 0,5 µg/ ≤ NQE< 1 µg/l 5 000 1 µg/l ≤ NQE<2µg/l 2 000 NQE > 2 µg/l 1 000 Le coût plafond sera calculé selon la formule : CP = Σ (quantité substance éliminée x CPunitaire). 25 Autres plafonds 2013 - 2018 • Si montant de travaux éligible > 200 000 € : - Rétention 100 €/m2 , confinement :100 €/m3 - Réseaux : REFOULEMENT GRAVITAIRE Diamètre en mm CP en €/m Diamètre en en mm CP en €/m 150 164 60 79 200 174 80 88 250 187 100 91 300 199 125 96 400 220 150 104 500 256 200 117 600 302 250 133 700 328 300 148 800 393 350 170 400 192 • Économie d’eau : 10 €/m3 économisé par an 26