Protocole territorial rédigé en collaboration avec l`Anah

Protocole territorial rédigé en collaboration avec l`Anah

Investissements d’avenir
Aide à la rénovation thermique des logements privés
« Protocole territorial relatif à la mise en œuvre du
programme Habiter Mieux »
Communauté de Communes du Bassin de vie
de l’ILE ROUSSE
Département de Haute CORSE
1
Entre
L’État et L’Agence nationale de l’habitat, représentés par le Préfet,
Et
La Communauté de Communes du Bassin de vie de l’ILE ROUSSE,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Hyacinthe MATTEI
Vu la convention Etat – Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation
thermique des logements privés » au titre « investissements d’avenir »,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la
Rénovation Thermique des logements privés (FART),
Vu l’instruction de la Directrice Générale de l’Anah en date du 8 octobre 2010 relative
aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l’Anah,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Bassin de vie de l’ILE ROUSSE en
date du 30 juillet 2011 se portant candidate à la signature d’un protocole territorial relatif
à la mise en œuvre du Programme Habiter Mieux,
Préambule
Considérant que les dispositifs sociaux et l’aide d’urgence qu’accordent les pouvoirs
publics pour anticiper ou remédier à des situations d’impayés apportent une réponse
indispensable mais de court terme sans traiter véritablement les causes de ce mal
logement, le Gouvernement a décidé d’affecter, au sein de l’axe développement durable
des investissements d’avenir, 500 M€ à la rénovation thermique de logements
énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes.
Ce programme national d’aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé
« Habiter mieux » et géré par l’Agence nationale de l’habitat, se fixe pour objectif la
réhabilitation de 300 000 logements de propriétaires occupants à revenu modeste en
situation de forte précarité énergétique sur la période 2010 – 2017 répartis de la manière
suivante :
-
objectif de traitement de 135 000 logements de 2010 à 2013,
-
objectif de traitement de 165 000 logements de 2014 à 2017.
Le territoire de Communauté de Communes du Bassin de Vie de l’Ile Rousse compte 294
logements achevés avant 1975 et occupés par des personnes répondant aux conditions
de ressources de l’Anah, dont 150 propriétaires occupants de plus de 60 ans. Dans ces
logements, l’amélioration de la performance énergétique du logement constituerait un
moyen décisif pour réduire les factures énergétiques et/ou permettre aux ménages de
revenir à un niveau de confort thermique minimal.
La Communauté de Communes du Bassin de vie de l’ILE ROUSSE (communes de
Corbara, l’Ile Rousse, Monticello, Pigna et Santa-Reparata-di-Balagna) a lancé en juillet
2010, avec le soutien de l’Etat, de l’Anah, de la Collectivité Territoriale de Corse et du
Conseil Général de Haute Corse, une O.P.A.H. dont l’un des enjeux est la lutte contre la
précarité énergétique des propriétaires occupants de condition modeste. Une
cinquantaine de propriétaires occupants sont susceptibles de faire des travaux améliorant
2
la qualité énergétique de leur logement (travaux d’isolation, installation ou changement
des systèmes de chauffage, remplacement de menuiseries).
Consciente que :
•
les situations de précarité énergétique ont une traduction financière pour les
pouvoirs publics sous forme d’aides aux impayés des factures d’énergie et de
dépenses de santé,
•
la résorption des situations de précarité énergétique contribue directement à
l’objectif national de réduction des dépenses d’énergie du Grenelle de
l’Environnement et à économiser à la collectivité les coûts actuels et futurs de
leurs effets externes,
La Communauté de Communes du Bassin de Vie de l’Ile Rousse souhaite donc renforcer
sa politique de lutte contre la précarité énergétique en faveur de propriétaire privés à
revenus modestes en l’articulant avec l’action mise en œuvre dans le cadre du
programme Habiter Mieux.
Les signataires conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent protocole territorial permet d’engager des crédits du programme Habiter
Mieux sur le territoire de l’intercommunalité, en complément d’autres aides publiques ou
privées.
Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du contrat local d’engagement
conclu au niveau départemental, dès que ce dernier sera signé.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse s’engage
à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux intéressés ainsi que des moyens propres,
humains et financiers, pour répondre aux objectifs suivants :
identifier et accompagner les propriétaires occupants aux revenus les plus
modestes du territoire intercommunal pour la réalisation des travaux prioritaires
leur permettant d’obtenir une amélioration de la performance énergétique du
logement, leur ouvrant droit notamment, à l’aide de l’Anah et à l’aide de solidarité
écologique de l’Etat,
accélérer l’amélioration thermique du parc de logements privés des propriétaires
occupants de l’opération programmée et contribuer ainsi aux efforts nationaux de
réduction des consommations énergétiques.
Article 2 : Conditions d’éligibilité au programme
Sont éligibles au programme national « Habiter mieux » les ménages propriétaires
occupants remplissant les conditions définies par l’arrêté du 6 septembre 2010
susmentionné.
Ces ménages peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme (ASE et le cas
échéant l’aide à l’assistance à maîtrise d’ouvrage – AMO), s’ils :
3
a. disposent de l’assistance
d’ingénierie suivantes :
de
l’opérateur
mettant
en
œuvre
les
missions
réalisation d’un diagnostic complet du logement (comprenant une
évaluation énergétique avant travaux) et un diagnostic social du ménage,
s’il n’a pas été effectué au préalable,
établissement de scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus
efficaces en termes d’amélioration de la performance énergétique
(comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en
cohérence avec les ressources du ménage,
aide à l’élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui
à l’obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention,
de prêts, d’aides fiscales…),
appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d’obtenir les
financements sollicités.
b. ont réalisé des travaux répondant aux conditions définies à l’article R. 321-15 du
CCH (à l’exception de ceux dont l’objet est la transformation en logement de
locaux initialement affectés à un autre usage) et permettant une amélioration
d’au moins 25% de la performance énergétique du logement, attestée par une
évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux.
Article 3 : Repérage et accompagnement des propriétaires éligibles
La Communauté de Communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse, via l’équipe
opérationnelle en charge du suivi-animation de l’OPAH, participera au repérage des
logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes,
confrontés ou non à des situations d’impayés, en :
⋅
mobilisant les services sociaux et de proximité dans l’identification des ménages
propriétaires,
⋅
organisant en tant que de besoin des visites à domicile,
⋅
mobilisant et en accompagnant les acteurs de proximité susceptibles de relayer
l’information auprès des ménages éligibles (acteurs de l’aide à domicile
notamment).
Au besoin, les agents territoriaux bénéficieront d’une formation aux économies d’énergie,
aux gestes du développement durable et sensibilisés aux besoins de rénovation
thermique les plus manifestes des logements considérés comme des « passoires
thermiques » (dans le cadre de la convention signée entre l’Agence de l’environnement
et de la maîtrise d’énergie (Ademe) et le Centre national de la fonction publique
territoriale (Cnfpt) ou tout autre cadre.
La coordination des acteurs du repérage et de l’accompagnement est organisée de la
manière suivante, dans le cadre du dispositif de suivi animation de l’OPAH :
L’équipe opérationnelle de l’O.P.A.H., basée dans les locaux de la Communauté de
communes est chargée de centraliser les signalements et de constituer une base de
données. Le repérage des situations mobilisera les acteurs de terrain au contact avec les
ménages concernés : services sociaux du Département, services municipaux,
associations et services de soutien à domicile, professionnels de la santé… ces acteurs
seront informés précisément du dispositif « Habiter mieux » dans le cadre de réunions de
sensibilisation.
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Des affiches et dépliants seront largement diffusés dans les lieux publics (mairies
notamment) avec une information claire sur les coordonnées de l’équipe opérationnelle à
joindre pour tout projet ou intention de projet.
Une fiche de liaison, simple à remplir, sera élaborée pour permettre aux signalants de
faire connaître les situations présumées de précarité énergétique (annexe 1 de la
présente convention). Cette fiche sera transmise par mail ou par fax à la Communauté
de Communes, à l’attention de l’équipe opérationnelle qui accusera réception de ces
fiches à leurs émetteurs.
A la réception d’un signalement et dans un délai de 15 jours, l’équipe opérationnelle
prendra contact par téléphone avec le propriétaire concerné pour lui proposer un
entretien d’information et de sensibilisation, si possible au domicile de ce propriétaire. Si
le propriétaire répond aux critères d’éligibilité du F.A.R.T. en termes d’habitat, de niveau
de ressources et de nature des travaux envisagés, cette visite donnera lieu à la rédaction
d’un pré-diagnostic indiquant les intentions de travaux et la situation sociale et familiale
de ce propriétaire. Un Diagnostic de Performance Energétique sera alors réalisé par un
technicien agréé de l’équipe opérationnelle1 dans un délai d’un mois, avec les
préconisations de travaux nécessaires pour atteindre l’objectif d’amélioration de la
performance énergétique du logement, et une évaluation du gain énergétique après
travaux.
Ce diagnostic sera gratuit pour le propriétaire car pris en compte dans la rémunération
de l’équipe opérationnelle d’O.P.A.H. jusqu’au 30 Septembre 2013.
Le montage et le suivi de ces dossiers sera assuré dans le cadre du dispositif d’animation
de l’O.P.A.H. et fera l’objet de préconisations et d’un contrôle spécifique quant aux
qualifications professionnelles des entreprises retenues pour les travaux.
Article 4 : Objectif pluriannuel du nombre de logements à rénover
Dans le cadre du présent avenant, l’objectif visé est d’aider à la rénovation thermique de
15 logements sur la période stipulée à l’article 8.
Pour la réalisation de cet objectif, une trentaine de ménages seront préalablement
identifiés au regard de leur situation sociale, de l’état apparent de leur logement et de
leur consommation énergétique.
Ces objectifs sont répartis annuellement de la façon suivante :
2011 : …………………….. 3 réalisations
2012 : …………………….. 6 réalisations
2013 : …………………….. 6 réalisations
Ils constitueront une déclinaison territoriale de l’objectif arrêté lors de la signature du
cadre du contrat local d’engagement.
Article 5 : Aides
financements
et
autres
Intervenant répondant aux exigences de compétences du référentiel de certification de
« diagnostiqueurs immobiliers » sous la référence de certificat N° CDP-IMMO-1034
personne
1
du
programme
Habiter
Mieux,
bonifications
5
Les signataires intervenant chacun au titre de leurs compétences et domaines
d’intervention participent au financement des actions de repérage, d’ingénierie
spécialisée ou des travaux d’économie d’énergie.
L’Etat et l’Agence nationale de l’habitat apportent un concours financier aux
prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux.
L’Anah participe au financement des prestations d’ingénierie mobilisées dans le cadre de
l’opération programmée, au titre du suivi-animation.
Les aides Anah, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires occupants, sont
attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d’administration de
l’Agence.
Conformément à l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds
d’aide à la rénovation thermique, l’Etat complète les financements de l’Agence :
-
au titre de l’ingénierie en accordant une prime de 300 € par logement, versée au
maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération programmée et une prime de 430
€ par logement, versée au propriétaire occupant ayant recours à l’AMO décrite à
l’article 2,
-
au titre des travaux, une aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE) de
1 100 €, qui peut être majorée à concurrence des aides accordées par les
collectivités locales, dans la limite d’un plafond de 1 600 €
La Communauté de communes du Bassin de vie de l’Ile-Rousse consciente que le
montant du reste à charge conditionnera la décision d’engager des travaux de rénovation
thermique :
-
décide d’accorder dans ce cadre une aide aux travaux de 500 € par ménage
bénéficiant du programme « Habiter mieux ». Cela a également pour conséquence
de majorée d’autant l’ASE ;
-
participe aux actions de repérage en valorisant les moyens que la collectivité
mobilise dans le cadre de l’OPAH
Ainsi pour tout propriétaire occupant résidant sur le territoire du bassin de vie
de l’Ile-Rousse et étant éligible au dispositif « Habiter mieux », l’ASE s’élève à
1 600 € à laquelle vient s’ajouter l’aide CCBVIR de 500€, soit un total d’aide de
2 100€.
Lorsque le Contrat Local d’Engagement sera signé au niveau départemental et/ou
régional, l’aide accordée par la CCBVIR (500€) pourra soit s’ajouter à l’aide régionale
et/ou départementale, soit être supprimée. Toutefois, la limite du plafond de l’ASE reste
inchangée à 1 600€.
Article 6 : Information du public et communication
L’Anah mettra à la disposition des signataires divers supports de communication relatifs
au programme national de rénovation thermique, en particulier le « guide des travaux de
rénovation thermique les plus efficaces ».
6
Ce programme étant doté d’une identité graphique, toute publication et support de
promotion élaborée par ou à l’initiative des services des parties signataires devra
comporter le logo dudit programme et respecter la charte graphique.
Toute publication et support de promotion élaborée par ou à l’initiative d’un des acteurs
locaux devra comporter le logo du programme « Habiter mieux » et respecter la charte
graphique (y compris lors de la notification individuelle des aides) et nécessairement
porter mention du « fonds d’investissement d’avenir » selon le visuel élaboré par le
service d’information du gouvernement.
Dans le respect de cette promotion, la Communauté de Communes du Bassin de Vie de
l’Ile Rousse organisera une conférence de presse, diffusera des dépliants d’informations
sur le programme, installera, pour chaque chantier, des panneaux déclinant également le
logo du programme « habiter mieux ».
Article 7 : Modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle
Le programme « Habiter mieux » fait l’objet d’un suivi spécifique dans le système
d’information de l’Anah Infocentre, afin de renseigner les indicateurs demandés dans le
cadre de la convention Etat-Anah du 14 juillet pour l’action de rénovation thermique des
logements privés.
Le comité de pilotage de l’OPAH sera également le copil de l’opération « Habiter mieux ».
Il est chargé de veiller à la bonne mise en œuvre du présent protocole. Les actions et les
aides du programme « Habiter Mieux » allouées au bénéfice de ce territoire
intercommunal font l’objet d’un suivi spécifique et de bilans trimestriels et annuel avant
la fin du mois de février n+1, validés par ledit comité.
Ces bilans établissent, sous forme de rapport, les objectifs qualitatifs et quantitatifs
atteints et les moyens mis en œuvre. Il décrit les actions d’animation pour le repérage et
l’accompagnement des ménages, ainsi que les actions de communication locale. Il
synthétise les difficultés rencontrées et les mesures correctives mises en œuvre.
A compter de la signature du CLE conclu au niveau départemental, le suivi et les bilans
réalisés dans ce cadre prendront en compte les éléments issus du suivi de ce protocole.
La Communauté de communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse transmettra ces
informations au comité de pilotage du CLE.
L’Anah collecte ces informations pour son rapport au Directeur du programme de
« rénovation thermique des logements privés » (MEEDDM/DGALN) et pour un usage
statistique et en vue d’évaluations.
Conformément aux processus d’évaluation mis en place dans le cadre de la convention
Etat-Anah pour la mise en œuvre des Investissements d’avenir, des contrôles par
sondage seront menés pour vérifier la qualité informationnelle des documents transmis.
Les signataires du présent protocole s’engagent à ne pas s’opposer à la réalisation de ces
contrôles.
Article 8 : Avenant
Toute révision d’un élément substantiel du présent protocole local d’engagement est
soumise à une procédure de consultation du Préfet, délégué de l’Anah dans la région.
Sont notamment considérés comme un élément substantiel, les points suivants :
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-
une évolution notable de l’objectif pluriannuel du nombre de logements à traiter
défini à l’article 5,
-
une modification de dispositions de l’arrêté du 6 septembre susmentionné
s’agissant des conditions d’éligibilité et d’emploi des crédits du Fonds d’aide à la
rénovation thermique (FART) versés par l’Etat,
-
une modification de l’article 6 s’agissant du montant bonifié de l’aide de solidarité
écologique et de l’article 14.
Article 9 : Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour la période allant du 1er Septembre 2011 au 31
Décembre 2013. Sa prorogation ou son renouvellement sur la période 2014-2017 est
conditionnée à la réalisation d’une évaluation des résultats obtenus sur le plan national et
local.
Des aides du programme « Habiter mieux » peuvent être attribuées par anticipation du
présent contrat d’engagement, à compter du 1er janvier 2011, sur l’ensemble du
territoire couvert par ce contrat.
Article 10 : Résiliation du protocole local d’engagement
Le présent protocole pourra être résilié par le Préfet de manière unilatérale et anticipée,
à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’information faite à la Collectivité. De la même
façon, la Communauté de communes peut mettre fin à son adhésion aux conditions du
protocole local d’engagement, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un
délai de 6 mois suivant l’information faite au Préfet.
Fait à L’Ile Rousse le
Le Président de la
Communauté de communes
du Bassin de vie de l’Ile Rousse
Hyacinthe MATTEI
Le Préfet de Haute-Corse
Délégué Départemental de l’Anah
Louis LE FRANC
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Annexe 1 – Fiche de signalement
Protocole local d’Engagement contre la précarité énergétique
FICHE DE LIAISON
Origine du signalement :
Date :
NOM :
Prénom :
Fonction :
Adresse :
Tél. :
Mail :
Nom du Propriétaire occupant :
Adresse :
Tél. :
Mail :
Problèmes signalés :
Avis de l’organisme faisant le signalement :
Fiche à retourner à :
Communauté de Communes du Bassin de vie de l’Ile Rousse
Service OPAH
Immeuble Isula Celeste
Boulevard Pierre Pasquini
20220 L’ILE ROUSSE
Tél. : 04 95 46 82 42 Fax : 04 95 46 36 29 @mail. : [email protected]
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