CGV FB - France baie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE POSE
1. Les conditions générales de vente et de pose ci-après définie ainsi que celles figurant au recto constituent la loi des parties. Sauf disposition légale ou
conventionnelle l'autorisant, toute modification du contrat sur l’initiative de l'une ou l'autre des parties ne peut être que la résultante d'un accord écrit signé par le
client et France Baie.
2. Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations (rénovation), les modèles exposés. Les notices, catalogues, dépliants,
photos, etc., ne constituent pas d'offres fermes mais engagent simplement France Baie quant aux caractéristiques générales des produits et prestations. La
conformité des produits s’apprécie au regard des seules caractéristiques spécifique figurant au contrat ou, le cas échéant, d'un avenant conclu dans les formes
visées au paragraphe 1. France Baie se réserve le droit d'apporter à la fabrication du produit ainsi que dans ses méthodes de pose toute modification
appropriée qu'elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations, sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques de la commande
et le prix de celle-ci;
3. Le devis remis est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques,...) pendant une durée de deux mois à compter de son établissement. La commande prise
directement par un Représentant de France Baie et rendue définitive par acceptation du devis par le client, une fois expiré le délai légal de rétraction visé au
paragraphe 4 ci-après. La commande adressée directement par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l'offre (2 mois) produit le même effet
sous réserve que le devis initial n'ait pas été unilatéralement modifié. Passé ce délai de 2 mois, la conclusion du contrat implique l'acceptation formelle de
France Baie.
4. Dans les 7 jours, jours féries compris, à compter de la commande, le client aura la faculté de renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception
(formulaire détachable à cet effet).
5. La livraison ou la pose a lieu dans les délais prévus, dont le point de départ est la date de réception de l'acompte. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par
le client. Toutefois en cas d'avenant contractuel, le délai de livraison prendra effet au jour de la réception dudit avenant.
Nos délais de livraison indiqués sur notre devis, étant ceux de nos fournisseurs, il pourra être variable en cas de retard pour forces majeurs de celui-ci.
6. Le client s'engage à rendre accessible à France Baie, le lieu convenu de livraison et de pose aux dates et heures fixées avec France Baie.
7. France Baie ne peut être rendu responsable du retard pris en raison du fait du client ou en cas de force majeure. En cas de retard de plus de 2 semaines dû
au client France Baie pourra demander a ce dernier une indemnité forfaitaire égale à 2% du montant hors taxes de la commande, par semaine de retard, pour
tenir compte des frais de stockage, d'assurance. En cas d'absence du client ou d'impossibilité d'accéder au chantier à la date convenue, France Baie pourra
exiger le remboursement par le client des frais de déplacement occasionné; Ces pénalités seront ajoutées à la facture et exigibles avec le solde.
8. A la fin des travaux, il est établit un document valant "Réception des travaux". Il mentionne éventuellement les resserves faites par le client, et doit être signé
par ce dernier.
9. Le prix indiqué sur le devis est ferme et définitif, sous réserve de l'article 7. Le paiement se fait dans les conditions indiquées sur le devis et comprenant
notamment une partie de la commande, après expiration du délai de réflexion visé au paragraphe 4 ci-dessus, et le solde à la réception des travaux. Ce solde
peut le cas échéant, être fractionné si prévu lors de la conclusion de la commande. En cas de paiement fractionné, les délais convenus expressément, courent à
compter de la date de facturation, les paiements étant toujours imputés à la dette la plus ancienne.
10. La vente est assortie des garanties légales contre les vices cachés. Les fenêtres et portes en PVC et en ALUMINIUM bénéficient de la garantie fabricant
pendant 10 ans. Il est rappelé que la garantie ne couvre pas las avaries dues à un manque de soin ou d'entretien, ou lorsque le matériel a été modifié par une
personne non agréée par France Baie.
11. Réserve de propriété. Les marchandises faisant l'objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur
propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans l'hypothèse où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, la
société France Baie se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Les dispositions ci-haut ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au
transfert à l'acheteur des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens fournis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils puissent
occasionner.
VENTE A DOMICILE
Extrait du code de la consommation
ARTICLE L.121.24 :
Le contrat visé à l'article L.212-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions
prévues à l'article L.121-25. Un décret en Conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause
attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
ARTICLE L.121-25 :
Dans les sept jours, jours féries compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le
présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.
ARTICLE L.121-26 :
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous
quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
CONDITIONS D'ANNULATION DE LA COMMANDE (code de la consommation, articles L121-23 à L121-26)
- Compléter et signer ce formulaire. - L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. - Utiliser l'adresse figurant au verso.
- L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, le
premier jour ouvrable suivant.
______________________________________________________________________________________________________________________________
____
BORDEREAU DE RETRACTATION
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après ;
Réf. de la commande :
Adresse du client :
Nature de la marchandise commandée :
Date de commande :
Signature du client :
Date :