contrat de garantie appareil auto nice srl déclaration

LE
APPLIQUER LʼÉTIQUETTE
DʼIDENTIFICATION
FOURNIE AVEC L’APPAREL
CONTRAT DE GARANTIE APPAREIL AUTO NICE SRL
DÉCLARATION
Nom
IMI
Acheteur (personne physique)
Code fiscale/Numéro de sécurité sociale
Prénom
lieu de naissance
Adresse
Rue
Pays
Né(e) le
N°
Département
Pays
CP
Ville
Tel.
(Facultatif)
AC
S
Acheteur (Entreprise/ Société)
Code fiscale/Numéro de sécurité sociale
Numéro TVA
Nom
Administrateur/Représentant légal:
Nom
Siège social
Prénom
lieu de naissance
Pays
Domicilié auprès du siège social
Tel.
Né(e) le
(Facultatif)
CONSCIENT DE SES RESPONSABILITÉS PAR LA PRÉSENTE DÉCLARE
que l’Appareil auto NICE avec CODE et NUMÉRO DE SÉRIE
a été acheté dans les règles par le soussigné
par
en date du
Fait foi:
L’ Acheteur:
Le Vendeur:
(Cachet et signature)
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PRESENTE GARANTIE INDIQUÉES CI - APRÈS
LE
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE GARANTIE
L’Acheteur et le vendeur prennent acte et acceptent expressement que:
La présente Garantie du Fournisseur est valable et pleinement en vigueur pour une période de 2 ans (deux) à compter de la date
d’achat de l’Appareil
b)
La présente Garantie donne lieu au remplacement de l’Appareil défectueux, dans les 30 jours suivant le retrait et la vérification de
la panne réelle par le Fournisseur
c)
La constatation du dysfonctionnement avéré de l’Appareil déclaré défectueux, sera faite par le Fournisseur dans les 30 jours à
compter de la date de réception de l’Appareil contesté
d)
dépassé le terme prévu au précédent point c), en l’ absence d’un rejet de la contestation motivée et documentée par NICE SRL,
l’Appareil sera rapidement remplacé
Les conditions essentielles pour une validité pleine et absolue et pour l’efficacité de cette Garantie sont:
1.
L’ Appareil objet de contestation doit avoir été acheté et vendu dans les règles
2.
La présente Garantie doit être:
1.
remplie entièrement, correctement, rapidement et remise par le Vendeur à l’Utilisateur au moment de l’achat de l’Appareil
2.
à disposition de l’ intéressé au moment de la contestation et jusqu’à la fin de la procédure
3.
envoyée par e-mail par le Vendeur au Distributeur et au Fournisseur ou directement par l’Utilisateur au Fournisseur, dans
les 7 jours à compter de la date de l’achat
AC
S
e)
IMI
a)
3.
que l’Appareil ait été installé et utilisé conformément aux Avertissements et Recommandations préliminaires énoncées dans
les Instructions et Modalité d’Installation, d’Entretien et d’Utilisation ci-joints
4.
que l’Appareil n’ait pas été altéré ou ouvert et qu’il n’ait fait l’objet d’aucune intervention technique sauf autorisation écrite du
Fournisseur
f)
La présente Garantie est soumise et régie par les lois en vigueur en Italie à la date d’achat
g)
Pour toute controverse, les parties reconnaissent la compétence du Tribunal de Terni (ITALIA)
L’ Acheteur:
www.niceautomotive.com
Le Vendeur:
(cachet et signature)