Tarifs pour les assistantes maternelles employées par des

Tarifs pour les assistantes maternelles employées par des particuliers
au 1er janvier 2016
Le SMIC horaire augmente de 0,6%, et passe ainsi de 9,61 € brut à 9,67 € bruts (7,41 € net).
Le tarif horaire minimum des assistantes maternelles (1/8éme de 2,25 fois le SMIC horaire)
devient :
2,72 € BRUT = 2,09 € NET.
Tout salaire horaire supérieur ou égal à ce montant ne doit pas être obligatoirement augmenté au 1er
janvier 2016 (sauf dispositions particulières spécifiées dans le contrat de travail).
A noter : pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (aide de la CAF pour les
parents employeurs d’assistante maternelle), la rémunération journalière ne doit pas dépasser 5 fois le
SMIC horaire, soit 48,35 € brut par jour et par enfant (37,07 € net).
Pour les parents qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde, les cotisations
sociales sont prises en charge par la Caisse d’allocations familiales.
Elles sont calculées chaque mois par le centre Pajemploi suite à la déclaration par les parents du
salaire versé.
Petit rappel : Salaire brut et salaire net
›Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des
cotisations sociales salariales.
›Le « salaire net » perçu par l'assistante maternelle ne représente qu'une fraction de la
rémunération qui lui est due en échange de son travail. Une partie importante de ce salaire, les
cotisations sociales, sont prélevées à la source sur le salaire brut et servent notamment à
financer l'assurance maladie, les accidents du travail, les prestations familiales, les retraites,
les indemnités de chômage et la formation professionnelle.
À noter début 2016 une augmentation de certaines cotisations (vieillesse, maladie).
Pour passer du Brut au net, ou vice-versa, utiliser le simulateur de cotisations sur
www.pajemploi-urssaf.fr
•LES INDEMNITES D’ENTRETIEN :
›leur taux minimum étant indexé sur le minimum garanti, et celui-ci n’ayant pas augmenté en 2016 : pas
de changement.
- Pour moins de 8 heures d’accueil par jour, la convention collective des assistants maternels
du particulier employeur impose un tarif minimum de 2,65 € par jour sans proratisation.
- A partir de 8 heures par jour, c’est la loi qui s’applique car elle est plus favorable au
salarié : l’indemnité d’entretien ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti (3,52€) = 2,992 € pour
9 h d’accueil.
Le centre Pajemploi donne 2,99 € pour 9h.
Selon les arrondis, cela fait 0,3322 €, 0,3324, ou 0,3333 € minimum par heure d’accueil (définir entre le
salarié et l’employeur le montant retenu pour un calcul à l’heure).
•LES INDEMNITES DE REPAS
(Tarifs proposés à titre indicatif car ni la loi ni la convention collective ne donnent d’indications à ce sujet)
-
Petit déjeuner ou goûter : 0,76 €
-
Déjeuner et dîner (en fonction de l’âge de l’enfant) :
 de 0 à 1 an ………………….1,68 €
 de 1 à 2 ans ………………….2,44 €
 de 2 à 4 ans …………………3,20 €
 4 ans et plus …………………3,51 €
•LES INDEMNITES KILOMETRIQUES
›Si l’assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur
l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation ne peut être inférieur au barème
administratif ni supérieure au barème fiscal (Art 9 CCN).
›L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs et l’assistante maternelle.
›Les modalités convenues entre les parties doivent figurer au contrat de travail.
Montant minimal =Barème administratif
PUISSANCE DE LA
VOITURE
Jusqu’à 5 CV
6 CV
7 CV
INDEMNITE PAR KM
(jusqu’à 2000 kms/an)
0.25 €
0.32 €
0,32 €
Montant maximal = Barème fiscal
PUISSANCE DE LA
VOITURE
5 CV
6 CV
7 CV
INDEMNITE
PAR KM
0,540
0,565
0.592