CVENGC EPI et Vêtements de travail
Transcription
CVENGC EPI et Vêtements de travail
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL prise en application de l’Article 8 du Code des Marchés Publics (Décret 2008-1334 du 17 décembre 2008) Entre : La Ville d'Epernay, sise 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex, représentée par la Conseillère Municipale Déléguée, Madame Christine MAZY, en vertu de la délibération n°14-04 en date du 14 avril 2014 et de l'arrêté n° R-156-04 du 21 mai 2015, Et Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Epernay (C.C.A.S.), sis 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex, représenté par Madame Annie LOYAUX, Vice Présidente du CCAS, en vertu de la délibération n° 2014/050 du Conseil d'Administration du CCAS en date du 11 juin 2014, Et La Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (C.C.E.P.C.), sis Place du 13e RG – BP80526 – 51331 Epernay Cedex, représentée par Monsieur Franck LEROY, Président de la CCEPC, en vertu de la délibération n° 2014-04-1163 en date du 17 avril 2014, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La Ville d’Epernay, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Epernay (C.C.A.S.) et la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (C.C.E.P.C.) ont des besoins communs à satisfaire concernant l’achat d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail. En effet, l’autorité territoriale a pour obligation de mettre à disposition des agents des équipements de protection individuelle conformes à la règlementation et appropriés aux risques à prévenir. 1/4 Afin de réaliser des économies d’échelle mais également de réduire les frais de procédure de marchés publics, il est envisagé de recourir à la mutualisation de leurs besoins dans le cadre d'une procédure commune de passation du marché afférent. Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commandes. ARTICLE 1 : L’objet du groupement Il est constitué un groupement de commandes pour la passation d'un marché qui portera sur l’achat d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail. ARTICLE 2 : La durée de la convention constitutive du groupement La présente convention prendra effet à compter de la date de transmission en SousPréfecture et fin à l’issue de l’exécution des marchés. ARTICLE 3 : Les membres du groupement Les membres du groupement sont les suivants : - la Ville d'Epernay – 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex, autorisée à adhérer au groupement par la délibération n°…. en date du ….., - le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Epernay (CCAS) – 7 bis Avenue de Champagne – BP505 – 51331 Epernay Cedex, autorisé à adhérer au groupement par la délibération n° …… en date du ……., - la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) – Place du 13e RG – BP80526 – Epernay Cedex, autorisée à adhérer par la délibération n°…… en date du …… ARTICLE 4 : Le coordonnateur La Ville d’Epernay est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. Elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, à la signature et à la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, conformément au VII de l’article 8 du Code des Marchés Publics. Les originaux du marché seront conservés par la Ville, une copie étant délivrée à la C.C.E.P.C. et au C.C.A.S. 2/4 ARTICLE 5 : Les missions Le coordonnateur sera chargé de : Organiser la publicité ; Rédiger le dossier de consultation des entreprises et de le délivrer aux entreprises qui en font la demande ; Réceptionner les plis ; Recueillir auprès du candidat retenu les documents relatifs à leur situation fiscale et sociale ; Analyser les offres Organiser la Commission d'Appel d'offres pour le choix du titulaire ; Transmettre la décision au contrôle de légalité ; Procéder à l’information des candidats non retenus ; Signer le marché avec l’attributaire ; Procéder à la notification du marché ; Publier l’avis d’attribution. A signer les avenants, le cas échéant. D'une manière générale, la Ville d’Epernay aura la charge de la passation du marché et de ses éventuels avenants. L'exécution du marché et le règlement financier sont à la charge de chaque membre du groupement. ARTICLE 6 : Les modalités de paiement de la part de chaque membre Le marché sera conclu à prix unitaires. La part de chacun des membres du groupement sera calculée par application desdits prix aux quantités réellement exécutées pour son compte. Chaque membre du groupement procédera à la liquidation des sommes dues au titulaire pour la part le concernant. Les facturations seront établies en leur nom propre. ARTICLE 7 : Les frais de gestion des procédures La Ville, coordonnateur, aura à sa charge l’ensemble des frais inhérents à la procédure lancée, notamment ceux liés à la publicité, à la reprographie, à la constitution et à l'envoi des dossiers de consultation des entreprises, à la notification. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. ARTICLE 8 : La Commission d’Appel d’Offres La Commission d’Appel d’Offres, chargée de l’attribution du marché, est celle du coordonnateur. 3/4 Toute personne de la C.C.E.P.C. et du CCAS, désignée par le Président de la Commission en raison de sa compétence dans les matières objet des consultations, pourra y participer avec voix consultative. En cas de projet d’avenant qui entraînerait une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %, nécessitant la saisine de la Commission d’Appel d’Offres, les membres du groupement conviennent que la Commission d’Appel d’Offres du groupement sera celle du coordonnateur. ARTICLE 9: Modification de la présente convention Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. ARTICLE 10 : Litiges A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif. La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux. A Epernay, le Pour la Ville d’Epernay, Madame la Conseillère Municipale Déléguée, Christine MAZY Pour le C.C.A.S., Madame la Vice-Présidente, Annie LOYAUX Pour la C.C.E.P.C., Monsieur le 5ème Vice-Président, Laurent MADELINE 4/4