rapport de stage et resume
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rapport de stage et resume
Réseau Européen de Formation Judiciaire European Judicial Training Network Avec le soutien de l’Union européenne With the support of the European Union RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ ([email protected]) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s’avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé (1-2 pages) doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Si vous acceptez que votre rapport et/ou résumé soit publié sur le site du REFJ, veuillez cocher la case appropriée dans le cadre ci-dessous. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité : Française Fonctions: Vice Présidente tribunal pour Enfants Nantes Ancienneté: 19ans Identification du stage Juridiction/institution d’accueil: Juzgado de menores de Huelva Ville: HUELVA Pays: España Dates du stage: 7 mars au 19mars 2010 Type de stage: XXX stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) Autorisation de publication Je soussignée autorise la publication de ce rapport et/ou résumé sur le site internet du Réseau Européen de Formation Judiciaire. A Nantes Le 4 avril 2010 Signature Réseau Européen de Formation Judiciaire/European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36; E-mail: [email protected] RAPPORT En accord avec la collègue qui me recevait sur le tribunal pour Enfants de Huelva, j’ai effectué une partie de mon stage à Huelva au tribunal pour enfants et la seconde partie au tribunal de la famille de Séville. En effet le juge des enfants espagnol n’a dorénavant qu’une compétence pénale et n’a donc pas de compétence en matière de protection de l’enfance contrairement au juge des enfants français. Il me paraissait intéressant de participer à des audiences pour ces deux types de compétence. Le tribunal de la famille de Huelva, ne pouvait me recevoir et je suis donc allée, la seconde semaine de mon stage à Sevilla. J’ai ainsi pu non seulement visiter mais aussi m’entretenir avec les collègues juges (des enfants et de la famille) mais aussi les procureurs de ces deux tribunaux et le greffe. Sur deux journées entières j’ai aussi pu visiter deux centres de détention de mineurs très différents dans la pratique, l’esprit et le règlement, ceux de Cadix (Bahia de Cadix) l’un pour les garçons et l’autre pour les filles mais aussi la seconde semaine le centre de la fondation diagrama de Grenada. L’aspect général des tribunaux des mineurs ou de la famille est beaucoup moins solennel qu’en France. S’il existe des portiques de sécurité et des policiers à l’entrée, ils étaient tous deux situés dans des bâtiments « civils ». S’agissant du tribunal pour Enfants de Huelva, il est situé de façon indépendante aux autres juridictions et regroupe en son sein le cabinet du juge, le greffe, le service éducatif et le parquet des mineurs. Le tribunal de la famille est lui aussi situé dans un immeuble du quartier des affaires de Séville, d’autres immeubles à proximité hébergent la médecine légale (les légistes sont directement attachés au tribunal) le civil etc. Que ce soit le tribunal pour Enfants ou le tribunal de la famille, ils sont tous deux des juridictions de première instance et les bâtiments sont en fait mis à la disposition par la région d’Andalousie ( Junta de Andalucia).D’ailleurs seuls les magistrats sont un corps de l’Etat Espagnol, le greffe, personnel éducatif etc sont des agents territoriaux dépendant et étant payés par la Région. Les bâtiments me sont parus moins solennels, le déroulement des audiences aussi bien que la disposition matérielle et géographique dans la salle d’audience soit identique. (Sauf en ce qui concerne les audiences dans la protection de l’enfance puisque le juge français reçoit dans son cabinet ce qui donne une proximité plus importante, mais il s’agit en Espagne d’une procédure qui s’apparente à un appel ) Mon stage s’est articulé autour d’audiences, de consultation de dossiers, mais aussi de visites de centres de détention pour mineurs avec des entretiens avec les jeunes incarcérés. J’ai pu avoir des conversations particulièrement intéressantes avec mes collègues espagnoles mais aussi avec les procureurs chargés des mineurs sans oublier le greffe et le personnel de direction et éducatif des centres visités. Pour certains jeunes, j’ai ainsi pu lire et examiner leurs dossiers, les rencontrer en centre de détention, alors que le juge des enfants effectuait ainsi une visite de contrôle du centre de Cadix (afana ) et assister à leur audience de jugement. J’ai toutefois été surprise de voir la différence pouvant exister selon ces centres. En effet, le centre de Cadix m’est apparu un peu vétuste concernant les garçons, voire très fermé dans le règlement notamment concernant les filles. Même les jeunes sous le régime semi-ouvert ne sortaient pas à défaut de d’offre de stage ou formation actuellement sur la région, alors que tous ceux du centre de Grenade avaient une formation en interne pour commencer puis à l’extérieur quand ils accédaient au régime semi-ouvert. Ils étaient alors à Grenade beaucoup plus autonomes et se déplaçant par leur propres moyens ce qui permet aussi de tester leur maturité et appréhension de la loi. Il est vrai que le centre de Grenade était situé à proximité de transports en communs contrairement à celui de Cadix. Avec le soutien de l’Union européenne With the support of the European Union Réseau Européen de Formation Judiciaire European Judicial Training Network J’ai été un peu surprise de me rendre compte que dans le centre de Cadix, les jeunes en détention ne portaient pas leurs vêtements personnels, certes ce n’étaient pas des uniformes au sens strict mais la convention des droits de l’enfant prohibe ces pratiques me semble-t-il. D’ailleurs tel n’était pas le cas dans le centre de Grenade. Chose étonnante pour un français, le personnel de surveillance est un personnel d’entreprises privées de surveillance. Mais en tout état de cause ce personnel est effectivement présent dans les centres mais il est beaucoup moins nombreux que le nombre d’éducateurs, formateurs, psychologues etc. ce qui est aussi un signe du but d’insertion et éducatif recherché. La prise en charge différentes des mineurs dans les centres de détention, basée essentiellement sur l’éducatif , l’insertion professionnelle et l’aide à la réflexion sur les actes posés et le respect de la loi , certes dans un contexte de privation de liberté, m’est apparu particulièrement intéressante. J’ai été fortement impressionnée par le centre de Grenade (Diagrama), je l’ai visité, ai vu les jeunes travailler notamment dans les espaces verts avec des outils pouvant se transformer en armes éventuelles, mais dans un climat particulièrement serein alors que des jeunes y purgeaient de longues peines vraisemblablement pour des actes graves. Le respect mutuel était de mise ainsi que la volonté réellement éducative du personnel. Cela pourrait être aisément et particulièrement intéressant que ce type de fonctionnement soit transplanté dans d’autres pays et notamment en France même si les établissements pour mineurs actuels ou certains centre fermés tendent à s’en approcher. Le contenu des dossiers pénaux des mineurs ne m’a pas paru très différents de celui des mineurs français quant au fond et à la procédure, mais avec toutefois des éléments de personnalité assez fouillés en lien avec le service éducatif attaché au tribunal pour enfants .Ce service a pour mission d’effectuer non seulement une sorte d’enquête sociale rapide du jeune mais avec à chaque fois, un bilan psychologique .Je n’ai pu assister à ce type d’entretien en l’absence de présentation de mineurs délinquants pendant ma semaine de stage. Ils exercent aussi les mesures de liberté surveillée (à ne pas confondre avec le faux ami de « libertad vigilada » qui fonctionne plutôt comme une sursis mise à l’épreuve français puisqu’il y a la possibilité de voire transformer la peine de libertad vigilada en détention.) Si l’age de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans, c’est aussi à partir de cet age que les mineurs peuvent être détenus même en détention provisoire. J’ai été impressionnée par le nombre de mineurs détenus même des primo-délinquants pour des faits délictuels. Il est vrai que s’il existe des sortes de foyers pour mineurs, il n’existe peu de mesures alternatives à la détention. Il faut aussi relativiser car les centres de détention pour mineurs délinquants ne sont pas des prisons mais ce qu’ils appellent des « centros de internamiento « où l’éducatif a une très large place . Le juge des enfants espagnol siège en audience de cabinet mais aussi en audience du tribunal pour enfants mais il s’agit toujours d’audience à juge unique. Les audiences de cabinet sont essentiellement des audiences de comparution aux fins de révision de mesures et mises au point ; les audiences de jugement au sens strict ayant lieu dans une salle d’audience et en présence non seulement du parquet, du greffier, des éducateurs et avocats mais aussi de l’administration à savoir la Région qui sera chargée de la mise en place des peines quant à la disponibilité des places notamment. Au cours de l’audience de jugement à laquelle j’ai assisté, tous les dossiers ont fait l’objet d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité. De fait, l’accord préalable entre le mineur , son avocat et le procureur sur la peine permet ou empêche le juge de se pencher sur une appréciation des faits et leur déroulement dans le contexte particulier qui est le sien. J’ai ainsi été particulièrement sensible au nombre de procédures pour violences familiales, les mineurs étant les auteurs de coups sur leurs parents. Certes le contexte de drogue existait presque à chaque fois (l’océan atlantique et l’Afrique et la frontière avec le Portugal sont en limite de la province de Huelva) mais les difficultés éducatives existant au sein de la famille était de fait ou en raison de ce type de procédure pas abordés et la place des parents extrêmement limitée au cours de l’audience, pourtant ce type de délits m’apparaît être directement lié à une problématique familiale. Même si le juge a la possibilité d’aménager la peine ayant fait l’objet Avec le soutien de l’Union européenne With the support of the European Union Réseau Européen de Formation Judiciaire European Judicial Training Network d’un accord, cela est un peu surprenant. En effet, ce type de procédure n’existe pas en droit français pour les mineurs mais a parfois été évoqué ; la rapidité de cette procédure ne me parait pas être dans l’esprit actuel de la loi française relative à l’enfance délinquante. Dans le cadre de l’application de la peine, il existe un formalisme moindre et le juge est absent des allégements vers une semi-liberté et placement en foyer. Seuls les durcissements de la peine font l’objet d’une audience avec décision judiciaire. Le fonctionnement du juge de la famille lorsqu’il statue en matière de protection de l’enfance est très différent du système français. Non pas en raison du fait que cela soit le juge de la famille et non le juge des enfants qui statue ( certains magistrats espagnols le regrettent puisque bon nombre de mineurs sont connus des deux juridictions) mais en raison du fonctionnement et de la compétence elle-même . En effet, le juge n’intervient en la matière que comme instance d’appel de la décision prise par l’administration de la région. Cela pourrait paraître peu éloigné mais dans les faits, cela entraîne des différences importantes puisque outre le délai d’audience et d’instruction de l’affaire, l’administration ne rend pas sa décision de placement (notamment) immédiatement. Dans une procédure à laquelle j’ai assisté, la famille, qui s’opposait au placement, n’a été destinataire de l’acte administratif de placement que 9 mois après le retrait de l’enfant de sa famille ; or la famille ne peut pas saisir le juge de la famille sans cet acte. L’affaire n’a donc été plaidée que dix huit mois après le retrait de l’enfant (ce qui était un délai court !). Mais l’enfant était jeune et dix huit mois en foyer ne sont pas anodins, surtout lorsque le retrait et le placement de l’enfant sont injustifiés ce qui était le cas en l’espèce et la décision du juge. De surcroît cela a, à mon sens, une grande importance par rapport aux droits des titulaires de l’autorité parentale et même aux droits de l’enfant. La collègue juge de la famille, consciente de la gravité de certaines situations et aussi de la nécessaire célérité en la matière, a fait accélérer ce type de procédure en les audiençant en urgence de façon systématique lorsqu’un placement est en cours, elle a ainsi réduit de façon très notable les délais, mais elle est aussi compétente pour les divorces, séparations, tutelles etc … Nous avons pu échanger librement sur ces différents points liés à la protection de l’enfance mais aussi du statut des majeurs sous tutelles etc en comparant nos droits aujourd’hui alors qu’en fait à la base, le même code existait (le code Napoléon) En dehors de mes discussions de droit comparé, je n’ai pas eu l’occasion de voir des applications de droit communautaire. J’ai par contre vu l’application de certaines normes de droit international (reprises en droit européen) par rapport aux mineurs étrangers et isolés. Ils sont nombreux en Andalousie et notamment dans la région de Huelva compte tenu de la proximité de l’Afrique. L’age de ces « mineurs « fait l’objet d’expertises médicales pas toujours fiables mais dans le doute le droit des mineurs (loi pénale plus douce) doit s’appliquer. La sortie de détention de ces mineurs sans papier et sans régularisation pose des difficultés d’application. Comment leur faire bénéficier de peines telles que la liberté surveillée ou le sursis mise à l’épreuve dans cette situation. Quoiqu’il en soit la comparaison des systèmes français et espagnol de justice des mineurs ou de protection des mineurs est particulièrement enrichissante. Certaines difficultés d’application sont identiques et les divergences juridiques ou de prise en charge permettent d’apprécier la complémentarité qui pourrait exister. Cette expérience a été extrêmement positive. Humainement puisque j’ai été accueillie avec une grande hospitalité, de façon très chaleureuse mais aussi professionnellement car j’ai rencontré des personnes intéressantes et impliquées. Il est intéressant de voir que des réponses juridiques et éducatives différentes sont aussi liées à une histoire, un contexte socio économique …. Même si cela parait évident c’est sociologiquement intéressant d’y être confronté mais les différences sont en fait avec Avec le soutien de l’Union européenne With the support of the European Union Réseau Européen de Formation Judiciaire European Judicial Training Network l’Espagne peu importantes il me semble si ce n’est la pratique. Les Principes de droit, ou philosophie de la loi, en matière de justice des mineurs et en matière de protection de l’enfance sont en général identiques mais les applications divergent. Ce type de stage permet un recul par rapport à sa propre pratique et induit aussi une réflexion critique, dans l’acception positive du terme, ce qui me parait devoir être un rappel essentiel à notre fonction. En effet, outre l’intérêt sociologique, géographique, juridique et éducatif voire même touristique et historique, l’intérêt de ce type de stage est aussi de nous obliger à réfléchir sur nos pratiques, tenter de les transposer et partager des expériences différentes pouvant aboutir à des constructions positives dans un contexte européen alors qu’il importe de se connaître. RESUME J’ai effectué mon stage selon deux axes principaux à savoir auprès d’une juge des enfants ( Huelva) qui n’a qu’une compétence pénale en Espagne et auprès d’un juge de la famille ( Sévilla) qui outre une compétence qui comprend la compétence du juge aux affaires familiales français est compétent concernant la protection de l’enfance. La procédure pénale devant le juge des enfants espagnol est certes différente de la procédure française mais dans le fond, il n’existe pas de divergence de principe par contre la prise en charge des mineurs est distincte. La fonction judiciaire en matière de protection de l’enfance est par contre très différente en Espagne, non pas parce que cela relève de la compétence du juge de la famille même si cela a un impact dans la mesure ou l’importance du contentieux traité a une incidence non négligeable, mais parce que le juge n’intervient qu’en appel en quelque sorte, des décisions prises par l’administration (de la région en l’espèce). Ainsi même face à une famille refusant un placement, un enfant peut être retiré et l’audience devant le juge n’aura lieu que des mois plus tard alors que le placement est effectif des le départ et avant même que l’acte administratif ne soit notifié . Cela m’est apparu très différent notamment quant aux droits des titulaires de l’autorité parentale. Outre l’intérêt sociologique, géographique, juridique et éducatif, l’intérêt de ce type de stage est aussi de nous obliger à réfléchir sur nos pratiques, tenter de les transposer et partager des expériences différentes pouvant aboutir à des constructions positives Avec le soutien de l’Union européenne With the support of the European Union Réseau Européen de Formation Judiciaire European Judicial Training Network