Informations à destination des chauffeurs de taxis

Transcription

Informations à destination des chauffeurs de taxis
A. OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
I. ETAPE PRELIMINAIRE : LES TESTS COMPORTEMENTAUX
1. Contexte
2. Inscription
3. Tests comportementaux
II. FORMATION POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
A.
FORMATION « TRADITIONNELLE »
1.
2.
3.
4.
B.
Contexte
Inscription
Formation
Calendrier académique des cours pour l’année 2009
FORMATION F.P.I.
1. Qu’est-ce que la F.P.I. ?
2. Qu’est-ce qu’un tuteur ?
3. Quelles sont les conditions pour organiser une F.P.I. au sein d’une
entreprise de taxi.
4. Quelles sont les conditions pour être stagiaire ?
5. En quoi consiste la formation de 8 semaines
6. Que ce passe-t-il après la formation de 8 semaines ?
7. Quand le candidat-chauffeur recevra-t-il un certificat de capacité
définitif ?
8. Quelles sont les démarches à effectuer par l’exploitant intéressé par une
F.P.I. ?
9. Quelles sont les démarches à effectuer par un stagiaire intéressé par une
F.P.I. ?
10. Quelles sont les conditions pour être tuteur ?
11. Quelles formations doit suivre le tuteur ?
12. Comment s’inscrire à la formation du tuteur + fiches d’inscription.
C.
FORMATION
FORMATION
DE
LONGUE
DUREE
DE
BRUXELLES-
1
III. EXAMENS THEORIQUES ECRITS ET ORAUX
1.
CALENDRIER ACADEMIQUE DES EXAMENS POUR L’ANNEE
2009
MATIERES DES EXAMENS
a) Topographie
b) Législation
c) Sites propres
d) Lecture de cartes
e) Expressions courantes de néerlandais et d’anglais
RESULTATS
2.
3.
IV. EXAMENS PRATIQUES
A.
B.
C.
D.
EPREUVE PRATIQUE RELATIVE A LA MATIERE DE
TOPOGRAPHIE
EXEMPLE DE FEUILLE DE ROUTE A UTILISER LORS DE
L’EXAMEN
INFRACTIONS DU TROISIEME ET QUATRIEME DEGRES
RESULTATS
V. REINSCRIPTION AUX EXAMENS
B. FORMATIONS SPECIFIQUES NON OBLIGATOIRES
I.
II.
COURS DE LANGUES
COURS DE CONDUITE DEFENSIVE
C. HEURE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES GUICHETS
D. FICHE D’IDENTIFICATION DU CHAUFFEUR DE TAXIS
E. MONTANT DES PAIEMENTS A EFFECTUER AUX GUICHETS
F. REVALIDATION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
G. CONSEIL DE CONDUITE POUR L’UTILISATION DES
BANDES BUS ET DES SITES SPECIAUX FRANCHISSABLES
H. CONSEIL DE DISCIPLINE
2
A. OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
I. ETAPE PRELIMINAIRE : LES TESTS COMPORTEMENTAUX
1. CONTEXTE
L’article 13 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures
avec chauffeur stipule que pour obtenir le certificat de capacité permettant
d’exercer la profession de chauffeur de taxi, le candidat doit, avant de suivre la
formation ou de présenter les examens organisés par la Direction des Taxis du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, passer et réussir des tests
comportementaux auprès d’un organisme désigné par l’Administration et apte à
organiser des tests de personnalité destinés à des chauffeurs de véhicules en
contact avec le public.
Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a conclu une convention avec la
STIB afin qu’elle organise les tests précités.
2. INSCRIPTION
1) Le candidat se présente aux guichets de la Direction des Taxis muni d’un
certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (modèle 1) datant de moins de 3
mois, de sa carte d’identité (attestant le domicile ou la résidence en Belgique)
ainsi que d’un montant de 20 € (l’inscription est gratuite pour les personnes
dont les revenus sont inférieurs ou égaux au minimum de moyens
d’existence, sur présentation d’une attestation du CPAS).
2) Après une vérification lors d’un entretien téléphonique avec la STIB, le
guichetier remet au candidat un « visa » fixant un rendez-vous pour la
présentation des tests comportementaux.
3) Muni du « visa », le candidat se présente à la STIB – Centre de formation –
Rue du Biplan, 75 1130 Bruxelles.
Il est impératif de se présenter sans retard aux tests organisés par la STIB qui
débutent à 08h30. Tout candidat qui se présentera après 08h30 se verra
refuser l’accès à la salle de tests.
4) Les résultats aux tests comportementaux sont affichés aux valves des
guichets de la Direction des Taxis le 7ème jour de la semaine qui suit les tests
présentés auprès de la STIB.
5) Suite à la réussite aux tests comportementaux, le candidat se présente aux
guichets de la Direction des Taxis où l’attestation de réussite délivrée par la
STIB lui est remise.
Muni de cette attestation, il peut soit s’inscrire aux cours, soit présenter les
examens régionaux.
6) Le candidat n’ayant pas réussi les tests comportementaux après trois
tentatives (incluant l’absence ou le retard) ne sera admis à les représenter
qu’après un délai de 3 ans.
3
3. TESTS COMPORTEMENTAUX
Les tests sont répartis en deux épreuves :
1ère épreuve :
Epreuve de sélection (test écrit)
•
•
•
•
calculs élémentaires et énoncé de problèmes ;
rédaction ;
test de raisonnement ;
test de concentration.
2ème épreuve :
Test de personnalité (questionnaire écrit) et entretien individuel (oral).
II. FORMATION POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
1. FORMATION « TRADITIONNELLE »
1) CONTEXTE
L’article 17 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de
voitures avec chauffeur stipule que le Gouvernement garantit l’accès à une
formation de type court de l’ordre de ± 30 heures.
2) INSCRIPTION : 38 €
Pour s’inscrire aux cours, l’âge minimum requis est de 21 ans.
Les candidats présenteront aux guichets de la Direction des Taxis lors de
l’inscription aux cours les documents originaux suivants :
1. La carte d’identité (attestant le domicile ou la résidence en Belgique).
2. Le permis de conduire national belge de la catégorie B au moins ou un
permis de conduire européen de catégorie équivalente.
3. Une photo d’identité récente.
4. Un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (modèle 1) datant de
moins de 3 mois.
4
5. Une attestation de réussite aux tests comportementaux organisés par la
STIB.
6. Le paiement des droits d’inscription : 38 €
L’inscription est gratuite pour les personnes dont les revenus sont
inférieurs ou égaux au minimum de moyens d’existence, sur présentation
d’une attestation du CPAS.
Le montant payé n’est valable que pour la session de cours déterminée
lors de l’inscription.
Lors de l’inscription aux cours, un syllabus est remis aux candidats.
Les ressortissants étrangers sont, en outre tenus de présenter :
7. Soit – le permis de travail (pour les ressortissants des pays hors Union
européenne).
Soit – une composition de ménage (pour les ressortissants des pays hors
Union européenne mariés à une personne belge).
8. Soit – Une attestation émanant de leur ambassade ou tout autre document
établissant leurs bonne conduite, vie et mœurs antérieures à leur venue en
Belgique, ou le cas échéant, la preuve qu’ils bénéficient du statut de
réfugié politique.
Soit – un historique des résidences prouvant le séjour légal et de manière
ininterrompue depuis plus de 5 ans.
3) FORMATION
1. Avis relatif au déroulement des cours :
Le candidat reçoit à son inscription un syllabus.
a. Lors des sessions de cours, le candidat est prié de se présenter en
tenue correcte, de se comporter avec politesse et respect envers tout
le personnel du Ministère et de prendre soin du matériel mis à sa
disposition.
b. Une prise de présence a lieu pendant les cours. Le candidat est donc
tenu de présenter sa carte d’identité.
c. La ponctualité est de rigueur. Le candidat qui se présente aux cours
un quart d’heure après le début de ceux-ci, se verra refuser l’accès à
la salle de cours.
d. Il est interdit de fumer, de boire et de manger dans la salle de cours et
la salle d’attente, et d’utiliser un GSM pendant les cours.
e. Tout candidat qui trouble l’ordre par des paroles ou de toute autre
manière, est immédiatement exclu de la salle de cours.
5
2. Informations pratiques :
a. Le candidat reçoit un syllabus lors de son inscription.
b. Les cours ont lieu à la Direction des Taxis, CCN (niveau 1.5) – Rue
du Progrès 80 à 1035 Bruxelles.
c. Les cours débutent à 09h00 précises et se terminent à 16h00. Une
pause de midi est prévue de 12h00 à 13h00.
d. Avant de participer au cours de topographie, il est vivement
conseiller de se munir d’un plan de la Région de Bruxelles-Capitale
et de marqueurs de couleurs.
3. Programme des cours – 30 heures :
a. Topographie de la Région de Bruxelles-Capitale.
b. Lecture de carte (Outil : atlas des rues de Bruxelles).
c. Législation relative aux services de taxis et aux services de location
de voitures avec chauffeur.
d. Aspects pratiques (taximètre, feuille de route, constat d’accident,
etc.).
e. Législation sociale.
f. Expressions courantes en néerlandais et en anglais.
g. Réglementation relative à l’accès aux sites propres.
h. Informations relatives au transport de personnes à mobilité réduite
(P.M.R.).
i. Informations relatives à la sécurité.
4)
CALENDRIER ACADEMIQUE DES COURS POUR L’ANNEE 2009
10 SESSIONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
SEMAINES DE COURS
Du lundi 19/01/2009 au vendredi 23/01/2009
6
2. FORMATION « F.P.I. »
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11
septembre 2008 (M.B. 29/09/2008) reconnaît la formation professionnelle
individuelle en entreprise en vue de l’obtention du certificat de capacité de
chauffeur de taxi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette nouvelle formation (F.P.I.) offre la possibilité à tout exploitant
bruxellois de former un candidat-chauffeur au sein de son entreprise et ce,
selon les modalités détaillées ci-après.
1) Qu’est-ce que la F.P.I. ?
La Formation Professionnelle Individuelle pour chauffeur de taxi
consiste à former un candidat à la profession de chauffeur de taxi en
privilégiant un service de qualité envers la clientèle ainsi qu’en
améliorant l’image de marque du taxi bruxellois. La formation vise
l’acquisition des connaissances en vue de transporter des personnes à
destination en toute sécurité, d’effectuer le transport de personnes en
adaptant sa conduite aux circonstances et en tenant compte des personnes
transportées (touristes, personnes à mobilité réduite, …). La formation
doit principalement avoir lieu sur le territoire de la Région de BruxellesCapitale.
A cette fin, l’exploitant de taxi désigne un tuteur. Ils seront tous deux
responsables de la formation du candidat-chauffeur de taxi (stagiaire).
2) Qu’est-ce qu’un tuteur ?
Le tuteur est un chauffeur de taxi expérimenté qui prendra en charge
pendant au minimum 8 semaines un candidat-chauffeur (stagiaire) pour
lui transmettre un savoir. Son rôle est primordial dans la formation du
stagiaire.
Pour en savoir plus, lire les points 10, 11 et 12 ci-après.
3) Quelles sont les conditions pour organiser une F.P.I. au sein d’une
entreprise de taxi :
L’exploitant désireux d’organiser une F.P.I. doit :
• avoir préalablement effectué une demande d’offre d’emploi auprès
d’ACTIRIS (*) ;
• employer au sein de son exploitation un chauffeur de taxis
préalablement agréé par l’Administration en qualité de tuteur ;
• disposer au sein de son exploitation d’un véhicule-taxi relié à un
central radio et pourvu d’un système informatique permettant
l’enregistrement des parcours effectués par le stagiaire ;
• s’engager à assurer à son stagiaire une formation de huit semaines à
temps plein dans le respect du règlement de travail et des
dispositions spécifiques propres à la réglementation de BruxellesFormation ou du VDAB, ainsi qu’à engager le stagiaire, à l’issue de
7
cette formation, sous contrat de travail à temps plein en qualité de
chauffeur de taxis d’une durée d’au moins quatre mois.
4) Quelles sont les conditions pour être stagiaire ?
• être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• être âgé de 21 ans accomplis ;
• avoir réussi les tests comportementaux (cfr. les articles 13 et 14 de
l’arrêté du 29/03/2007 du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif aux services de taxis et aux services de location de
voitures avec chauffeurs);
• être détenteur d’un permis de conduire B et d’une sélection médicale
en ordre.
5) En quoi consiste la formation de 8 semaines :
Sur présentation du contrat de formation professionnelle individuelle en
entreprise dûment signé par les trois parties intéressées (exploitant,
stagiaire, Bruxelles-Formation ou VDAB), ainsi que de son annexe (Plan
de formation) l’Administration délivre au chauffeur de taxi stagiaire un
certificat de capacité provisoire valable pour la durée de la formation
(huit semaines) à compter du premier jour prévu pour la formation.
La formation, d’une durée de huit semaines, comprend successivement :
1° une formation théorique(*) et pratique(*) à bord du véhicule taxi
précité sans prendre en charge le moindre client, d’une durée de
neuf jours dispensée exclusivement par le tuteur agréé ;
2° des cours pratiques(*) durant trois jours dispensés exclusivement par
le tuteur agréé et à bord du véhicule taxi précité en prenant en
charge des clients ;
3° un apprentissage progressif durant le reste de la période de formation,
le stagiaire pouvant être seul à bord du véhicule taxi précité avec
prise en charge de clients ; le taxi est relié à un central radio et est
pourvu d’un système informatique permettant l’enregistrement des
parcours effectués.
Toute course effectuée durant la formation donne lieu à mention dans le
rapport de formation et les courses avec prise en charge de clients sont de
plus mentionnées sur la feuille de route.
(*) Contenu de la formation :
A. Partie théorique : législation taxi, législation sociale, topographie, lecture de cartes routières, code
de la route (sites propres), attitude à adopter lors d’un accident, fonctionnement
d’une entreprise de taxi, tenue à jour des documents de bord, contacts sociaux,
attitude à adopter lors d’une agression.
8
B. Partie pratique : connaissance de la topographie des 19 communes de la Région de BruxellesCapitale, utilisation des appareils spécifiques et de documents spécifiques,
utilisation des moyens de communication et de guidage actuel, accueil d’un
client, vérification journalière du véhicule avant le départ et à l’issue de la
journée de travail.
A l’issue de sa formation, le stagiaire est, sauf cas de force majeure, tenu
de travailler à temps plein pendant au moins 4 mois chez l’exploitant
auprès duquel il a suivi sa formation.
Bruxelles-Formation ou VDAB effectuent des contrôles quant à la
manière dont le stagiaire progresse. Pour ce faire, Bruxelles-Formation
ou VDAB se base notamment sur les rapports hebdomadaires établis
par le tuteur agréé et contresignés par l’exploitant (document-type établi
par Bruxelles-Formation et VDAB).
6) Que ce passe-t-il après la formation de 8 semaines ?
L’Administration prolonge pour une durée de quatre mois le certificat
de capacité provisoire et ce, sur présentation :
• du document de fin de formation qui lui a été délivré par BruxellesFormation ou VDAB (le C91) ;
• des rapports hebdomadaires dressés par le tuteur agréé et contresignés
par l’exploitant ;
• du contrat de travail à temps plein conclu avec l’exploitant auprès
duquel il a effectué sa formation.
7) Quand le candidat-chauffeur recevra-t-il un certificat de capacité
définitif ?
A l’expiration du délai de quatre mois, l’Administration délivre à
l’intéressé un certificat de capacité définitif dans les conditions visées à
l’article 19 de l’arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de
location de voitures avec chauffeurs. La présentation de l’attestation de
réussite aux examens visée à cet article est remplacée par :
• la restitution par le stagiaire de son certificat de capacité
provisoire ;
• la présentation des fiches de salaire prouvant qu’il a travaillé
effectivement et pendant quatre mois en qualité de chauffeur de taxi
dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein le liant à
l’exploitant auprès duquel il a effectué sa formation ;
• la présentation des feuilles de route établissant le nombre de courses
effectuées durant cette période.
9
8) Quelles sont les démarches à effectuer par l’exploitant intéressé par
une F.P.I. ?
•
•
•
•
désigner au sein de son entreprise un tuteur et veiller à son agréation ;
effectuer une demande d’offre d’emploi auprès d’Actiris (*)
(contact : Mme DENANGLAIRE : 02/505.15.81) ;
conclure un contrat de formation auprès du service FPI d’Actiris ;
veiller à l’envoi des rapports hebdomadaires à Bruxelles Formation
Logistique (Mme Lambert). L’exploitant envoie les 4 premiers
rapports hebdomadaires dûment complétés à la fin des 4 premières
semaines de formation, c’est-à-dire à la fin de l’évaluation formative.
Il envoie les 4 autres rapports hebdomadaires dûment complétés à la
fin des 8 semaines de formation, c’est-à-dire à la fin de l’évaluation
normative.
9) Quelles sont les démarches à effectuer par un stagiaire intéressé par
une F.P.I.?
•
•
•
•
s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris (*) (contact :
Mme DENANGLAIRE : 02/505.15.81) ;
s’adresser aux guichets de la Direction des Taxis (C.C.N. – Centre
des Communications du Nord – Rue du Progrès 80 bte 1- étage 1,5 à
1035 Bruxelles) pour l’inscription aux tests comportementaux ;
conclure un contrat de formation auprès du service FPI
d’Actiris (contact : Mme DENANGLAIRE);
s’adresser aux guichets de la Direction des Taxis pour se voir délivrer
un certificat de capacité provisoire sur présentation du contrat de
formation F.P.I. et du Plan de formation, dûment signés par les 3
parties.
10) Quelles sont les conditions pour être tuteur ?
Pour être agréé en tant que tuteur, un chauffeur de taxi :
a. doit avoir une expérience d’au moins trois ans, dont la dernière année
au moins chez l’exploitant auprès duquel une F.P.I. est organisée ;
b. doit disposer d’un certificat de capacité renouvelé sans interruption
depuis au moins trois années consécutives ;
c. ne doit pas avoir encouru de sanction, au sens de l’article 73 de
l’arrêté du 29 mars 2007, durant les toirs dernières années ;
d. doit disposer d’une attestation établissant qu’il a suivi avec fruit une
formation spécifique (voir annexe), agréée et dispensée par
Bruxelles-Formation ou VDAB et la Direction des Taxis.
(*) ou auprès du FOREM, du VDAB, de ADG
10
11) Quelles formations doit suivre le tuteur ?
Les formations sont gratuites.
a) La formation spécifique dispensée par Bruxelles-Formation :
•
durée : 3 jours
•
horaire : 9 heures → 16 heures 30 (pause à midi, lunch offert)
•
adresse : Rue de Stalle, 67 (1er étage) à 1180 UCCLE
•
Contenu de la formation :
1. Situer le rôle du tuteur dans le dispositif de formation.
Identifier les difficultés rencontrées par le tuteur dans la
pratique.
Identifier le rôle du tuteur et ses obligations.
2. Connaître le public.
Analyser les difficultés rencontrées par le tuteur dans son
contact avec le stagiaire.
Identifier les caractéristiques des stagiaires.
Adopter un comportement facilitant l’apprentissage.
3. Accueillir et accompagner l’apprenant.
Planifier l’accueil.
Accueillir le stagiaire.
Accompagner le stagiaire dans sa découverte du métier.
Intégrer le stagiaire au sein de l’entreprise et dans l’équipe.
4. Transmettre le métier.
Planifier la progression des tâches confiées au stagiaire.
Montrer et expliquer les gestes professionnels et les
démarches techniques.
5. Initier l’apprenant à l’évaluation.
Identifier les objectifs, les objets et les moments de
l’évaluation.
Donner du feed-back.
Au terme de la formation, une attestation sera remise au tuteur.
b) La formation spécifique dispensée par la Direction des Taxis
•
durée : 3 demi-jours (voir planning)
•
horaire (voir planning)
•
adresse : C.C.N. (Centre des Communications du Nord), Rue du
Progrès 80 bte 1 à 1035 Bruxelles
11
•
Contenu de la formation :
1) Législation taxi en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le cours de législation taxi vise à expliquer au candidat les
dispositions légales qui réglementent la profession de chauffeur de
taxi, à savoir : l’Ordonnance du 27 avril 1995, l’Ordonnance du 11
juillet 2002, l’Ordonnance du 20 juillet 2006 et l’Arrêté d’exécution
du 29 mars 2007.
2) Législation sociale en vigueur dans la profession de chauffeur de
taxi.
Le cours relatif au doit social a pour but de traiter de certains
règlements qui protègent le chauffeur de taxi dans la mesure où son
employeur ressort de la Commission Paritaire du Transport. Cette
réglementation est issue de conventions collectives, c’est-à-dire
d’accords conclus entre les représentants des employeurs et les
représentants des salariés.
Ce cours est conçu pour un ouvrier travaillant à temps plein.
Un syllabus mis à jour est remis au tuteur.
12) Comment s’inscrire à la formation de tuteur :
•
•
Téléphoner à Madame Anne LAURENT (02/204.18.14) ou à
Madame Sonia BAUDE (02/204.18.51) pour connaître les dates des
formations.
Envoyer à la Direction des Taxis (C.C.N. – Centre des
Communications du Nord – Rue du Progrès 80 bte 1 à 1035
Bruxelles) une demande écrite d’inscription du futur tuteur et ce, avec
l’accord de l’exploitant. Joindre à cette demande les fiches « tuteur »
et « véhicule » (cfr. ci-après).
Vous recevrez une confirmation de votre inscription, après
vérification de votre candidature (cfr. Conditions point 10).
12
F.P.I. : FICHE CANDIDAT-TUTEUR
- Nom :
- Prénom :
- Téléphone :
Nom de la socété de taxi dans laquelle le candidat-tuteur travaille :
………………………………………………………………
Depuis le
……………………………………………………………….
- Expérience d’au moins trois ans chez un exploitant de
taxi :
• OUI/NON (*)
• Nom(s) de la (des) sociétés(s) :
.………………………………………………………………
- Certificat de capacité renouvelé sans interruption depuis
au moins 3 ans :
• OUI/NON (*)
Pas de sanction (cfr. art. 73 de l’arrêté du 25 mars 2007) durant les 3
dernières années :
• OUI/NON (*)
(*) Biffef la mention inutile
13
F.P.I. : FICHE VEHICULE-TAXI
- Marque du véhicule :
- Immatriculation :
N° plaquette taxi :
- Affiliation à un central téléphonique :
Nom du central
………………………………………………….
Véhicule équipé d’un système informatique permettant
l’enregistrement des parcours effectués par le stagiaire :
• OUI/NON (*)
• Nom du système informatique :
(*) Biffer la mention inutile
14
3. FORMATION DE LONGUE DUREE (durée 5 semaines)
La formation est dispensée par Bruxelles Formation dans leurs locaux situés
Boulevard de la 2ème Armée Britannique, 625 à 1190 FOREST (bâtiment
Touring Secours).
Les renseignements peuvent être pris sur le site www.bruxellesformation.be,
rubrique : Demandeurs d’emploi → Des fiches sur chacune de nos
formations → Recherche d’une formation par → domaine → transport →
transport → conducteur taxi (m/f)
L’arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures
avec chauffeur stipule en son article 17 § 1 alinéa 4 que : « Les candidats
ayant réussi une formation de chauffeur de taxi donnée par un organisme
public de formation professionnelle agréé par le Ministre, sont dispensés de
passer l’examen théorique moyennant un document fourni par cet organisme
attestant que ces candidats sont aptes à passer l’examen pratique ».
15
III
EXAMENS THEORIQUES ECRITS ET ORAUX
(remarque : ce qui suit ne concerne pas la F.P.I.) – (Condition : avoir réussi
les tests comportementaux)
1. CALENDRIER ACADEMIQUE DES EXAMENS POUR L’ANNEE
2009
Sessions
1ère session
2ème session
3ème session
4ème session
5ème session
6ème session
7ème session
8ème session
9ème session
10ème session
11ème session
12ème session
13ème session
14ème session
15ème session
16ème session
17ème session
18ème session
Permanence inscriptions
Le 05/01/2009 et le 06/01/2009
Le 19/01/2009 et le 20/01/2009
Le 02/02/2009 et le 03/02/2009
Le 16/02/2009 et le 17/02/2009
Le 02/03/2009 et le 03/03/2009
Le 16/03/2009 et le 17/03/2009
Le 30/03/2009 et le 31/03/2009
Le 27/04/2009 et le 28/04/2009
Le 18/05/2009 et le 19/05/2009
Le 02/06/2009 et le 03/06/2009
Le 15/06/2009 et le 16/06/2009
Le 24/08/2009 et le 25/08/2009
Le 07/09/2009 et le 08/09/2009
Le 21/09/2009 et le 22/09/2009
Le 05/10/2009 et le 06/10/2009
Le 19/10/2009 et le 20/10/2009
Le 09/11/2009 et le 10/11/2009
Le 23/11/2009 et le 24/11/2009
Examens théoriques
écrits et oraux
Du 12/01/2009 au 16/01/2009
Du 26/01/2009 au 30/01/2009
Du 09/02/2009 au 13/02/2009
Du 23/02/2009 au 27/02/2009
Du 09/03/2009 au 13/03/2009
Du 23/03/2009 au 27/03/2009
Du 06/04/2009 au 10/04/2009
Du 04/05/2009 au 08/05/2009
Du 25/05/2009 au 29/05/2009
Du 08/06/2009 au 12/06/2009
Du 22/06/2009 au 26/06/2009
Du 31/08/2009 au 04/09/2009
Du 14/09/2009 au 18/09/2009
Du 28/09/2009 au 02/10/2009
Du 12/10/2009 au 16/10/2009
Du 26/10/2009 au 30/10/2009
Du 16/11/2009 au 20/11/2009
Du 30/11/2009 au 04/12/2009
Correction – Délibération
+ Examen pratique
de topographie
Du 19/01/2009 au 23/01/2009
Du 02/02/2009 au 06/02/2009
Du 16/02/2009 au 20/02/2009
Du 02/03/2009 au 06/03/2009
Du 16/03/2009 au 20/03/2009
Du 30/03/2009 au 03/04/2009
Du 14/04/2009 au 17/04/2009
Du 11/05/2009 au 15/05/2009
Du 02/06/2009 au 05/06/2009
Du 15/06/2009 au 19/06/2009
Du 29/06/2009 au 03/07/2009
Du 07/09/2009 au 11/09/2009
Du 21/09/2009 au 25/09/2009
Du 05/10/2009 au 09/10/2009
Du 19/10/2009 au 23/10/2009
Du 03/11/2009 au 06/11/2009
Du 23/11/2009 au 27/11/2009
Du 07/12/2009 au 11/12/2009
2. MATIERES DES EXAMENS
1) Topographie (écrit)
- 14 trajets pour se rendre d’un endroit à un autre lieu de
l’agglomération bruxelloise
Cotation : 5 points par trajet - total : 70 points
- 10 situations de bâtiments (hôpitaux, hôtels, théâtres, etc…)
Cotation : 2 points par situation de bâtiment – total : 20 points
- Le minimum requis est de 55 points / 90 points
16
2) Législation (écrit)
- 6 questions relatives à la réglementation taxi
Cotation : 6 points par question – total : 36 points
- 4 affirmations ou négations relatives à la réglementation taxi
Cotation : 1 point par affirmation ou négation – total : 4 points
Le minimum requis est de 20 points / 40 points
3) Sites propres (utilisation des bandes bus et des sites spéciaux
franchissables par les taxis) (écrit)
5 questions (projection de photos)
Cotation : 2 points par question – total : 10 points
4) Lecture de cartes (oral)
Localisation de 3 rues dans un temps déterminé à l’aide d’un atlas des
rues de la Région de Bruxelles-Capitale
Cotation : 10 points par rue – total : 30 points
5) Expressions courantes en néerlandais et en anglais (oral)
L’examen sous forme de dialogue (expressions courantes)
Le minimum de 50% dans chacune des deux langues est requis pour
réussir l’examen.
Le total par test de langue est de 10 points / 20 points
3. RESULTATS
Les résultats des examens théoriques seront communiqués, par téléphone le
mardi de la semaine suivante.
Le jour des résultats, les rendez-vous pour l’examen pratique seront fixés
du mercredi au vendredi de la même semaine selon un planning établi
pour les candidats ayant réussi les examens théoriques.
Les candidats ayant échoué aux épreuves théoriques sont invités à prendre
contact avec les examinateurs de la Région de Bruxelles-Capitale.
17
IV EXAMENS PRATIQUES
(Remarque : ce qui suit ne concerne pas la F.P.I.) – (condition : avoir réussi
les tests comportementaux ainsi que les examens théoriques)
1.
EPREUVE PRATIQUE
TOPOGRAPHIE
RELATIVE
A
LA
MATIERE
DE
« L’épreuve pratique, à présenter à bord d’un véhicule en site urbain, porte
sur la reconnaissance topographique ainsi que le comportement à adopter à
l’égard de la clientèle et des usagers de la route et la recherche du trajet.
Le but de l’examen est de vérifier la capacité du candidat à exécuter un
trajet demandé.
L’examinateur jouera le rôle du client. Le comportement du candidatchauffeur vis-à-vis du client fera également l’objet d’une cotation.
1) La reconnaissance topographique :
L’examen est constitué d’un ensemble de 3 trajets à effectuer, cotés chacun
sur 10 points et tirés au sort par le candidat parmi une vaste liste
d’itinéraires.
Le kilométrage de chaque trajet a été établi en choisissant le trajet le plus
rapide. A la fin de chaque trajet, le kilométrage réalisé par le candidat est
imprimé par l’appareil taximètre et comparé au kilométrage de référence.
En cas de dépassement de celui-ci, il sera retiré des points en fonction du
tableau ci-dessous :
Moins
de 8%
0
De 8 à
8,9%
1
De 9 à
9,9%
2
De 10 à
10,9%
3
De 11 à
11,9%
4
De 12 à
12,9%
5
De 13 à
13,9 %
6
De 14 à
14,9 %
7
De 15 à
15,9
8
De 16
À 16,9 %
9
De 17 et
+%
10
Seul le kilométrage est pris en compte et non le temps mis pour faire le
trajet (celui-ci pouvant varier de manière importante en fonction des
encombrements rencontrés).
Au cours de chacun des trajets, le candidat sera interrogé à trois reprises
par l’examinateur sur le nom d’une artère empruntée ou sur un site connu.
Il perdra un demi-point supplémentaire s’il ne peut le nommer.
Le candidat n’est pas censé connaître le maniement de l’appareil taximètre
qui sera manipulé par l’examinateur.
Minimum requis : 18/30
18
2) Le comportement à l’égard de la clientèle et la recherche du trajet
(pour les 3 trajets confondus) :
Répartition des points :

Respect du code de la route (*)
Attitude vis-à-vis du client
Présentation : hygiène corporelle et habillement
Confort de conduite offert au client transporté
18 points
3 points
3 points
6 points
(*) Remarque : Les examinateurs sont dans l’obligation d’interrompre et
de considérer un examen pratique comme un échec dans le cas où un
candidat commet une infraction grave du second degré ou du troisième
degré (voir liste en annexe). Dans ce cas, le candidat reçoit, en effet, 0
point pour la rubrique « respect du code de la route » ce qui entraîne un
échec automatique à l’examen pratique.
3) La cotation :
Minimum requis pour réussir l’examen pratique :
Pour la connaissance topographique
Pour le comportement à l’égard de la clientèle et la recherche
du trajet
Total
18/30
15/30
33/60
Le candidat devra avoir obtenu en final au moins 33/60 avec un minimum
de 18/30 points en connaissance topographique et 15/30 points en
comportement à l’égard de la clientèle et la recherche du trajet.
4) Feuille de route :
Lors de l’épreuve pratique, le candidat devra compléter une feuille de route
selon les trois trajets réalisés.
a) Indiquer le nom, le n° de plaque d’immatriculation, l’identification du taxi,
le date et l’heure de début.
b) Relever et noter les divers index de sortie (début de service) du taximètre.
Remarque : la manipulation du taximètre est effectuée par
l’examinateur selon les indications données par le candidat.
19
c) Indiquer au début du trajet le lieu de départ, l’index kilométrique et
l’heure.
d) Indiquer en fin de chaque trajet : la destination, l’index kilométrique et
l’heure ainsi que le montant du trajet effectué.
e) Relever et noter les divers index de rentrée (fin de service) du taximètre.
Remarque : la manipulation du taximètre est effectuée par
l’examinateur selon les indications données par le candidat.
f) Indiquer les totaux des 3 trajets effectués ainsi que la recette perçue.
Répartition des points : (voir la fiche à compléter lors de l’examen)
Feuille de route
Index début de service
Trajets
Index fin de service
Décompte
Total
1
1
6
1
1
10
20
2.
EXEMPLE DE FEUILLE DE ROUTE A UTILISER LORS DE
L’EXAMEN
FEUILLE DE ROUTE ET TAXIMETRE
N° 145
Nom du conducteur …………………………… N° plaque d’immatriculation : ………..
N° ident. taxi : ……………………. Date utilisation : ………………………..
Heure début serv. : ………………. Heure prévue fin serv. : ……………….
Nbre
Prises
Km totaux
taximètre
Km en
charge
Sortie (début ……………
de service
……………...
……………
…………….. ……………..
Rentrée (fin ……………
de service)
……………...
……………
…………….. ……………..
TOTAUX
……………...
……………
…………….. ……………..
……………
Recette
Km tableau
de bord
COURSES FAITES, A RENSEIGNER SOIGNEUSEMENT PAR LE CONDUCTEUR
POINT DE CHARGEMENT
KM
POINT DE DESTINATION
HEURE
KM
MONTANT
TAXIMETRE
HEURE
1.
2.
3.
4.
Feuille de route :
Index début service
Courses
Index fin de service
Décompte
/1
/1
/6
/1
/1
Total
/10
21
3.
LES INFRACTIONS DU SECOND ET DU TROISIEME DEGRE
Les quatre catégories d’infractions sont déterminées par l’arrêté royal du
30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements
généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation
routière. Les excès de vitesse ne sont plus classés dans ces catégories.
Les infractions du troisième degré sont les infractions qui mettent
directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui
naissent de l’ignorance d’une injonction d’un agent qualifié.
Exemples : transgresser un feu rouge, ne pas respecter le signal C1 (sens
interdit, franchir une ligne continue, etc…
Les infractions du quatrième degré sont les infractions qui mettent non
seulement la sécurité des personnes directement en danger mais qui sont en
outre de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages
physiques lors d’un accident.
Les infractions naissant de l’ignorance d’un ordre d’arrêt d’un agent
qualifié font également partie de cette catégorie.
Exemples : effectuer un demi-tour ou une marche arrière sur l’autoroute,
s’engager sur un passage à niveau lorsque les barrières sont fermées ou en
mouvement, arrêter ou stationner un véhicule sur un passage à niveau,
inciter ou provoquer un conducteur à circuler à une vitesse excessive, etc…
4.
RESULTATS
Les résultats seront communiqués par téléphone le mercredi qui suit
l’examen pratique de topographie (Mme Maryse DELSARTE au
02/204.18.23).
Documents nécessaires pour la délivrance du certificat de capacité :
Les articles 19 et 20 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux
services de location de voitures avec chauffeur stipule qu’après réussite des
examens, les lauréats sont tenus de présenter aux guichets de la Direction
des taxis :
1. Un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (modèle 1) datant de
moins de 3 mois.
2. Le certificat de la sélection médicale (s’adresser au Service Public
Fédéral de la Santé Publique et de la Famille : WTC III – Boulevard
Simon Bolivar 30/3 à 1000 Bruxelles – tél. 02/524.76.76 de 9h à 12h
et uniquement pour les personnes habitant la Région de Bruxelles22
Capitale). La date de validité doit être mentionnée sur le permis de
conduire.
3. Le paiement de 5 €.
4.
L’attestation originale de réussite aux examens délivrée après la
proclamation des résultats.
5. L’original ou une copie certifiée conforme par un exploitant de
services de taxis titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée par la
Région, du contrat de travail prouvant que le candidat est engagé
chez lui en qualité de chauffeur de taxi et d’une copie de l’accusé de
réception de la déclaration DIMONA en rapport avec ce contrat ainsi
que le numéro O.N.S.S. de l’exploitant de taxis
6. Pour les travailleurs indépendants, le certificat de capacité ne sera
délivré que sur présentation de la preuve d’affiliation de l’intéressé
auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs
indépendants.
V.
REINSCRIPTION AUX EXAMENS
L’article 18 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures
avec chauffeur stipule que :
1)
2)
3)
4)
Le candidat ayant échoué trois fois ne sera admis à représenter les examens
que trois années après la dernière tentative.
Le candidat ayant triché aux examens sera exclu e son exclusion sera
confirmée par le comité de délibération, par décision motivée et notifiée à
l’intéressé. L’intéressé ne sera admis à les représenter qu’une année
après la dernière tentative.
Le candidat qui ne présente pas aux examens auxquels il était inscrit ou qui
abandonne en cours de session est considéré comme ayant échoué, sauf
présentation d’un certificat médical.
Seront exclus pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans du droit de
présenter les examens, les candidats qui soit :
a) auront manqué de politesse ou de respect envers les examinateurs ou les
agents de l’Administration ;
b) auront détourné du matériel ou auront volontairement détérioré le
matériel, les locaux de l’Administration ou le véhicule utilisé pour
l’épreuve pratique ;
c) auront usé de manœuvre en vue d’influencer en leur faveur un
examinateur ou tout autre agent de l’Administration.
23
B. FORMATIONS SPECIFIQUES NON OBLIGATOIRES
I. COURS DE LANGUES
II. COURS DE CONDUITE DEFENSIVE
C. HEURE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES
GUICHETS
Les guichets sont ouverts au public tous les jours ouvrables :
Lundi et Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Mardi-Mercredi-Jeudi de 9h00 à 12h00
D. FICHE D’IDENTIFICATION DU CHAUFFEUR DE TAXIS
Afin de faciliter l’identification du conducteur par la clientèle, il doit être apposé
dans chaque véhicule une affichette ou un panneau fixé au dos d’un des deux
appuis-tête des sièges avant portant de manière clairement visible des usagers une
photo couleur du conducteur, le numéro de son certificat de capacité, les références
de l’exploitant pour lequel il travaille (art 33§2 de l’arrêté du 29 mars 2007
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale).
E. MONTANT DES PAIEMENTS A EFFECTUER AUX GUICHETS
DESCRIPTION
MONTANT
Inscription aux examens ouvrant accès à la profession de
chauffeur
19,00
Participation au cours de centre de formation pour chauffeurs
38,00
Délivrance du certificat de capacité
5,00
Délivrance d’un duplicat du même certificat
30,00
Délivrance d’un duplicata de la même décision
20,00
Inscription aux tests comportementaux
20,00
Délivrance d’un duplicata de la carte d’identification du
chauffeur
30,00
24
F. REVALIDATION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
Depuis 2008, en vertu de l’Arrêté du 29 mars 2007 du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, la revalidation annuelle du certificat de capacité
doit se faire entre le 3 janvier et le 31 mars. Des amendes administratives
pourront être infligées en cas de revalidation tardive ou de défaut de
revalidation.
Le certificat de capacité non revalidé est caduc et doit être remis à l'administration.
A défaut de restitution volontaire, la récupération de celui-ci peut notamment être
assurée par les fonctionnaires et agents désignés à cet effet.
Les chauffeurs qui n'auront pas revalidé leur certificat de capacité pendant trois
années consécutives se verront obliger de représenter les épreuves d'admission à la
profession de chauffeur de taxi en vue de l'obtention d'un nouveau certificat de
capacité.
Afin de procéder à cette revalidation, n'oubliez pas de vous munir des documents
suivants :
1. La carte d' identité
2. Le permis de conduire
3. La sélection médicale
4. Un certificat de bonne conduite, vie et moeurs de modèle I.
5. L' attestation d' emploi
6. La somme de 5 €
Les personnes ne doivent plus apporter des photos d'identité. Depuis le 01/01/02,
nous procédons à leur photographie dans nos locaux (gratuitement) et ce
conformément à notre circulaire du 20 décembre 2001.
G. CONSEIL DE CONDUITE POUR L’UTILISATION DES
BANDES BUS ET DES SITES SPECIAUX FRANCHISSABLES
Voir brochure.
H. CONSEIL DE DISCIPLINE
L’article 28bis de l’ordonnance du 27 avril 1995 instaure un Conseil de discipline
régional, dont les détails sont contenus dans l’arrêté du 29 mars 2007 fixant la
composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux
chauffeurs de taxis.
25
Le Conseil de discipline concerne uniquement les infractions commises par les
chauffeurs de taxis pouvant entraîner une suspension ou un retrait de certificat de
capacité.
Le Conseil de discipline est composé d’un magistrat, d’un représentant de
l’Administration, d’un représentant des exploitants de services de taxis et d’un
représentant des chauffeurs de taxis.
Les membres effectifs et suppléants du Conseil de discipline ont été désignés par
arrêté du 8 mai 2008 pour une durée d’un an, renouvelable.
La Direction des Taxis réceptionne et examine les plaintes et procès-verbaux de
constat d’infractions, auditionne les chauffeurs de taxis concernés, et soumet ensuite
les dossiers au Conseil de discipline.
Le Secrétariat du Conseil de discipline (assuré par l’Administration) convoque le
chauffeur de taxis concerné par courrier simple et par courrier recommandé avec
accusé de réception pour comparaître à une audience du Conseil de discipline, et ce
au moins quinze jours à l’avance.
La convocation mentionne expressément la possibilité pour le chauffeur,
éventuellement accompagné ou représenté par un avocat, de consulter son dossier
durant ce délai en vue de préparer son audition, avec indication des références de la
personne de contact afin de fixer un rendez-vous pour la consultation du dossier.
Lors de la consultation du dossier, le chauffeur et/ou son avocat peuvent obtenir
copie des pièces, et ils signent un document attestant de la consultation du dossier
aux jours et heure indiqués, et de la remise d’une copie des pièces le cas échéant.
Le jour de l’audition, le chauffeur de taxis doit comparaître personnellement et
peut se faire assister d’un avocat ou d’un représentant d’une organisation syndicale
dûment mandaté.
Les réunions du Conseil de discipline se tiennent à huit clos.
En cas d’absence, il en est fait mention au procès-verbal et la procédure est
poursuivie.
Le délégué de l’Administration fait rapport du dossier, puis le chauffeur de taxis et
le cas échéant, son défenseur, sont entendus, et les membres du Conseil de discipline
peuvent demander au chauffeur de taxis les éclaircissements jugés utiles.
Lors de la séance, un procès-verbal est rédigé et soumis à la relecture et à la
signature du chauffeur et le cas échéant, de son avocat ou du représentant de son
organisation syndicale.
Si une note écrite est produite par le chauffeur ou son défenseur, celle-ci peut être
simplement annexée au procès-verbal, qui en fera mention.
26
Le Conseil de discipline délibère hors la présence du chauffeur et formule à
destination du Ministre, dans le mois de l’audition, une proposition motivée, soit de
classer l’affaire sans suite, soit d’adopter une mesure de suspension ou de retrait du
certificat de capacité.
En cas de suspension ou de retrait, le Conseil de discipline motive la durée proposée
de la suspension ou la raison pour laquelle il propose un retrait définitif du certificat
de capacité. La proposition est adoptée par le Conseil de discipline à la majorité
des voix, la vois du Président étant, le cas échéant, prépondérante.
Après examen de la proposition formulée par le Conseil de discipline, le Ministre
adopte une décision et le cas échéant, un arrêté ministériel suspendant ou retirant
définitivement le certificat de capacité. Le ministre ne peut s’écarter de la
proposition que par décision motivée.
Enfin, la Direction des Taxis notifiera la décision au chauffeur de taxis et, le cas
échéant, à son avocat ou représentant d’organisation syndicale.
27