La responsabilité contractuelle des intermédiaires d

La responsabilité contractuelle
des intermédiaires d’assurance
Plan de l’exposé
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Introduction
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Législations applicables

Principes de la responsabilité contractuelle

Les devoirs des intermédiaires

Illustrations

Réflexions finales
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INTRODUCTION
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Introduction

Qu’entend-t-on par « intermédiaire d’assurance » ?

Qu’entend-t-on par « service d'intermédiation en assurances » ?

La notion d’intermédiaire renvoie enfin aux courtiers, aux agents,
aux agents liés, et aux sous-agents.
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LÉGISLATIONS APPLICABLES
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(Principales) législations applicables

La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la
distribution d’assurances insérée dans la loi du 4 avril 2014 relative aux
assurances.

La loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des
utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences
de l'Autorité des services et marchés financiers.

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la
protection du consommateur.
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PRINCIPES DE LA
RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE
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Principes de la responsabilité contractuelle
Pour engager la responsabilité d’un intermédiaire, il faut que la
personne lésée démontre :
— une faute
— Un dommage
— Un lien de cause à effet entre les deux (sauf présomption)
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Principes de la responsabilité contractuelle

Pour déterminer s’il y a responsabilité, il faut pouvoir répondre à trois
questions :
— 1. Dans le cadre de quel contrat l’acte allégué de fautif a-t-il été accompli ?
C’est la question de la qualification du contrat
— 2. Au sein de ce contrat, quelle a été l’obligation qui aurait été méconnue
et s’agit-il d’une obligation de moyen ou de résultat ?
— 3. Cette faute est-elle en lien de causalité avec le dommage et comment
définir ce dommage ?
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La qualification du contrat
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Principe : le contrat d’entreprise

Exception : le contrat de mandat

Particularité : le mandat apparent (voir ci-après)

A ne pas confondre avec le mandat de placement
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La qualification du contrat

Une personne (mandant apparent) peut être engagée sur le fondement
d’un mandat apparent si l’apparence d’un mandat lui est imputable,
c’est-à-dire si elle a librement par son comportement, même non
fautif, contribué à créer ou à laisser subsister cette apparence (Cass.,
25 juin 2004, Pas., 2004, I, p. 357).
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La qualification du contrat
Il faut démontrer la réunion de quatre conditions :

une situation apparente qui ne correspond pas à la situation réelle
(élément objectif)

La croyance erronée d’un tiers dans la concordance entre la situation
apparente et la situation réelle (élément subjectif)

Un dommage causé à un tiers

L’imputabilité de l’apparence au titulaire du droit, au mandant.
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La qualification du contrat

Le « mandat de placement » : document que l’assuré remet à son
nouvel intermédiaire, à l’attention de l’assureur, et par lequel l’assuré
notifie à l’assureur son intention de résilier la police d’assurance en
vigueur à la prochaine échéance tout en chargeant le courtier du
remaniement et du remplacement de la police par un nouveau contrat.

Cette figure peut entraîner des difficultés que nous illustrerons infra.
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Obligations de moyens ou de résultat

Une fois que l’on a qualifié le contrat en question (entreprise, mandat)
et identifié l’obligation en cause, il reste à savoir sur qui, de
l’intermédiaire, ou le client, reposera la charge de la preuve.

C’est ici qu’intervient la question de l’intensité de l’obligation : s’agitil d’une obligation de moyens ou de résultat ?
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Obligations de moyens ou de résultat

Obligations de résultat : définition et exemples.

Obligations de moyens : définition et exemples.
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Le lien de causalité

Le lien de causalité : principe de droit commun

Exception en la matière : présomption de causalité

L’exclusion du lien causal

Le partage de responsabilité
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Le dommage

Principe

La théorie de la perte d’une chance
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LES DEVOIRS DES
INTERMEDIAIRES
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Les devoirs des intermédiaires

Nous abordons trois questions :
— la définition traditionnelle des devoirs de l’intermédiaire
— un aperçu des devoirs récents qui aggravent la responsabilité des
intermédiaires
— les tendances antérieures qui continueront à s’appliquer
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Devoir d’information, de conseil et de diligence

Traditionnellement, on attribue à l’intermédiaire :

Un devoir d’information

Un devoir de conseil

Un devoir de diligence
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Règles récentes très importantes (depuis 2006)

Professionnalisme, honnêteté et respect des règles de conduite

Importance des attentes et les besoins d’un client.

Pour les courtiers, devoir d’impartialité et de recherche efficace.

Pour tous les intermédiaires, un travail préparatoire efficace.

Une connaissance approfondie des produits d’assurance.

Un devoir de transmettre des informations complètes, claires,
honnêtes et non trompeuses.
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Principes restant d’actualité sur le devoir de conseil
et de diligence

La durée du devoir de conseil

Les aptitudes de l’assuré

La clarté des clauses de la police d’assurance
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ILLUSTRATIONS – APPLICATIONS
SUIVANT LA VIE DU CONTRAT
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Illustrations

L’absence de placement du risque

Assurance illicite
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Cessation d’activité de l’assureur

Assurance inefficace

Proposition d’assurance/demande d’assurance
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Illustrations

Déclaration du risque
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Emission de documents et prise d’effet des polices

Perception des primes

Aggravation en cours d’exécution du contrat

Déclaration de sinistre
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Illustrations

Transmis et vérification de documents

Paiement de l’indemnité

Échéance, résiliation et reconduction du contrat

Mandat de placement
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Varia

Les polices de la branche 21 - 23
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REFLEXIONS FINALES
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Réflexions finales

Une obligation de garantie ?

Quid des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ?
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