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TELEGRAMME DU CEPLIS
Conseil Européen des Professions Libérales
European Council of the Liberal Professions
Europäischer Rat der Freien
Berufe
Date: 02/04/2009
Le Conseil Européen des Professions Libérales
Coudenberg 70
B-1000 Bruxelles
Tél : +32.2.511.44.39 - Fax : +32.2.511.01.24
E-mail: [email protected]
Pages: 5
N°09/09
- Les Conservateurs britannique quittent le PPE-DE
- La Commission Européenne s’attaque à la condition de nationalité applicable aux
notaires
-« IMI awareness raising conference »: Connecter les Administrations, renforcer la
confiance mutuelle
- Conférences et événements à venir
Nouvelles des Membres
Nous sommes heureux d’annoncer que le « Comitato Unitario Permanente degli
Ordini e dei Collegi Professionali » (CUP), l’organisation qui chapeaute les ordres
professionnels italiens et un membre actif du CEPLIS, a élu un nouveau Président en la
personne de Mme Marina Calderone pour une durée de trois ans. Mme. Calderone est la
présidente du Consiglio Nazionale dell’Ordine dei consulenti del lavoro.
Les Conservateurs britanniques quittent le PPE-DE
Alors que les élections européennes approchent à grand pas, le Parlement Européen
pourrait être confronté à d’importants changements : David Cameron, leader des
Conservateurs britaniques, a annoncé que son parti allait quitter le groupe du Parti
Populaire Européen - Democrates Européens.
Au début du mois de mars, David Cameron a informé le groupe du Parti Populaire Européen Démocrates Européens (PPE-DE) que son parti sortira de ce groupe après les élections
européennes de juin 2009. Depuis juillet 1999, PPE-DE a été le groupe parlementaire le plus
important au sein du Parlement Européen (PE). Il compte actuellement 288 adhérents sur les
785 membres du PE. Le Parti des Socialistes Européens (PSE) qui est pour le moment le
second groupe parlementaire du PE en effectif, compte pour le moment 217 membres. La
décision de M. Cameron pourrait ainsi renverser l’équilibre au sein du PE en faveur des
socialistes.
Les Conservateurs Britaniques ont rejoint l’EPP en 1999. Cette réunion était déjà à l’époque
contreversée. En effet, le groupe parlemantaire a ajouté le titre « European Democrats » à son
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nom afin que les conservateurs britaniques puissent maintenir une identité séparée. Malgré l’
euroscepticisme de certains eurodéputés britanniques, l’EPP a toujours oeuvré en faveur
d’une Europe de plus en plus intégrée.
Il est probable que ce dernier point soit à la base de la décision prise par David Cameron. En
effet, alors qu’il annonçait le retrait de son parti, le leader du parti conservateur britannique
déclara : « je crois profondément qu’il doit y avoir une Union Européenne mais nous ne
voulons plus voir d’autres transferts de pouvoir de Westminster à Bruxelles. »
Il semble toutefois que tous les députés européens issus du parti conservateur britannique ne
soit pas convaincu par le retrait de leur parti. David Curry, eurodéputé et partisan du
prolongement de la coopération avec le PPE, a souligné que « les Conservateurs avaient une
complète liberté d’action au sein du groupe et qu’ils l’ ont exercé dans des débats importants
comme celui de la Constitution. La liberté qu’ils ont au sein du groupe est plus grande que
celle qu’ils auraient en dehors. » M. Curry n’a pas manqué de rappelé que le parti national le
plus important au sein du PPE-DE est l’Union Démocration Chrétienne/ Union Social
Chrétienne (CDU/CSU), auquel appartient la Chancelière allemande Angela Merkel. Pour l’
eurodéputé britannique « la Chancelière allemande est celle qui reflète le plus les attitudes de
la Grande Bretagne depuis la guerre. Elle parle de dérégulation et même de reprise de
certains pouvoirs par les Etats nationaux. Elle émerge comme la figure politique européenne
dominante et principale interlocutrice avec les Etats-Unis. Quel curieux moments pour
rompre les liens avec la famille Démocrate Chrétienne. »
Après les élections européennes de juin, les Conservateurs brittaniques pourraient former un
nouveau groupe politique d’ « eurosceptiques modérés » avec les députés européens de
confession politique semblable venant d’autres Etats-Membres. Comme vous le savez, les
règles du PE exigent que 19 parlementaires européens venant de 5 Etats-Membres sont
nécessaires pour qu’un groupe puisse être réconnu en tant que Groupe politique au sein de
l’institution en question.
La Commission européenne s’attaque à la condition de
nationalité applicable aux notaires
La Commission Européenne a décidé de remettre au Portugal un avis motivé
fondé sur le fait que ce pays permette l’exercice de la profession de notaire seulement à
ses nationaux. Déjà en 2006, elle avait pris des mesures à l’encontre de 16 Etats membres
(Autriche, Belgique, France, Allemagne, Grèce, Luxembourg, les Pays-Bas, République
tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) dont les
législations nationales autorisaient uniquement les ressortissants de leur propre pays à devenir
notaires, en contradiction avec le Traité de l’Union Européenne.
En effet selon la Commission européenne, des conditions de nationalité sont contraires
à la liberté d'établissement prévue par l'article 43 du Traité CE et non justifiées au regard de
l’article 45 du Traité CE, qui en excepte les activités participant à l'exercice de l'autorité
publique.
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Selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, une
participation à un tel exercice ne peut être que directe et spécifique. Comme vous le savez, la
Commission pense que tel n'est pas le cas des notaires parce qu’ils ne peuvent imposer une
décision contre la volonté d'une des parties qu'ils conseillent. En d'autres termes, ils ne
tranchent pas et n'exercent donc pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat.
En dépit de ceci, plusieurs Etats membres ont conservé cette ‘condition de nationalité’,
et la Commission européenne leur a demandé officiellement en 2006 de modifier les
dispositions concernées dans leur législation.
En février 2008, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction à
l'encontre de la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l’Autriche et à
l'égard de tous les nouveaux Etats membres, à l'exception de Chypre qui n'a pas cette
condition. L'Estonie l'a supprimée en juin 2008 à l'instar de l'Espagne et de l'Italie.
Dans le cas du Portugal, la Commission estime que les autorités interprètent la
constitution portugaise d’une telle manière que l'accès à la profession de notaire y soit réservé
seulement aux nationaux. Lisbonne est restée sur sa position dans sa réponse à la mise en
demeure de la Commission, ce qui a provoqué l’envoi d’un avis motivé qui constitue la
deuxième étape de la procédure d'infraction. La saisine de la Cour de Justice des
Communauté européenne est la troisième phase de cette procédure.
Si vous recherchez des informations concernant les procédures d’infraction engagées
contre les États membres veuillez consulter le site Internet suivant :
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Le Secrétariat reste bien entendu à votre disposition pour des informations
supplémentaires.
« IMI Awareness raising Conference » : Connecter les
Administrations, renforcer la Confiance mutuelle
Le 25 février, la Commission Européenne a organisé une conférence à Bruxelles afin de
marquer le départ du projet pilote sur le réseau de coopération administrative entre les
pays membres du Marché Intérieur, et de sensibiliser les participants sur le système
d’information du marché intérieur (IMI).
L’évènement en question a rassemblé quelques 400 participants. Parmi eux, plusieurs officiels
de la Commission Européenne, représentants des administrations nationales et des parties
intéressées comme le CEPLIS.
L’objectif de la conférence était d’expliquer l’importance d’une coopération efficace entre les
administrations nationales afin que la Directive sur les Services soit correctement appliquée
En ouverture de l’événement, le Directeur Général de la DG marché intérieur et services de la
Commission Européenne, M. Jörgeh Holmquist, a insisté sur l’importance fondamentale du
réseau IMI pour l’Union Européenne.
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Selon M. Holmquist, au milieu de la crise économique actuelle, « il y eut bien trop de
discussions sur le retour du protectionisme et sur la création de nouvelles barrières afin de
protéger les marchés nationaux. L’Europe ne peut se permettre un tel débat. Depuis sa
création, le Marché Intérieur a été la clé de la prospérité et est aussi notre principale atout de
notre survie dans les conditions actuelles. Ce dernier n’a jamais été un problème. On ne peut
revenir sur le chemin de la croissance sans un marché intérieur performant. Pour réussir,
nous devons travailler ensemble, plus proche les uns des autres. »
Comme vous le savez, les services représentent 70 % du PIB et de l’emploi en Europe.
Cependant, à cause d’un certain nombre d’entraves – comme la langue – un « potentiel
significatif des services restent largement inexploité. »
Les avantages du réseau IMI sont nombreux. M. Holmquist a insisté sur le fait que « l’IMI
peut aider à surmonter d’importants obstacles à la coopération journalière entre les
différentes autorités nationales », notamment à
-
identifier persque instantanément leurs homologues dans un autre pays
rendre la communication plus facile et règler les problèmes linguistiques gràce à un
système de questions et réponses pré-traduites ainsi qu’à une aide linguistique en ligne
établir une méthode de travail unique pour laquelle tous les Etats Membres ont signé
et être plus efficace gràce à des réponses plus rapides aux demandes d’informations
Suivant le discours de M. Holmquist, M. Jaroslav Zajicek, conseiller à la représentation de la
République Tchèque auprès de l’Union Européenne, a partagé le point de vue de son pays, qui
occupe actuellement la Présidence du Conseil Européen. M. Zajicek a rappelé l’importance du
réseau IMI pour réaliser un marché intérieur sans frontières, et a souligné que ce projet était
une priorité pour la Présidence Tchèque.
D’autres interventions intéressantes étaient celles de Mme. Maria Martin Prat et de M.
Nicholas Leapman, de la DG Marché Intérieur et Services qui ont respectivement souligné
l’importance des avantages de l’ « IMI » pour les entreprises et les consommateurs. M.
Leapman a présenté le réseau IMI plus en profondeur, rappelant l’importance fondamentale
de cet « outil multilingue » lorsqu’il s’agit de connecter les autorités de 30 pays de l’Espace
Economique Européen (les 27 Pays Membres + Norvège, Islande et Liechtenstein). Il a aussi
expliqué que le soutient linguistique est au coeur du système afin de pouvoir résoudre le
problème posé par 23 langues officielles. De plus, M. Leapman a insisté sur le fait que le
réseau assurera la gestion de 351 relations bilatérales dans les 27 Etats-Membres ; de plus ces
dernier devront juste gérer un seul système au lieu de 26.
M. Leapman a également décrit les étapes du projet pilote jusqu’à la fin de 2009, date à
laquelle le réseau IMI sera operationel.
Après cette presentation detaillée, le Dr. Fröhlinger, une amie de longue date du CEPLIS,
Directrice de la DG Marché Intérieur et Services, a présidé un panel composé de représentants
des autorités nationales compétentes. Dr. Fröhlinger a insisté sur le travail déjà réalisé par son
administration ainsi que sur les défis qu’il reste à affronter, tel que fournir une formation
adéquate à tous les utilisateurs IMI. Les représentants nationaux ont mis en lumière les
spécificités de leur pays et les défis quant à mettre en application le système. Tous les
participants ont mis en exergue le fait que le réseau IMI allégera la difficulté de gérer tous les
contacts bilatéraux.
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Finalement, M. Steve Fritz de la DG Marché Intérieur et Services a présenté le réseau IMI
dans la pratique et spécialement les tâches que les Etats Membres doivent remplir afin
d’assurer le succès de cet initiative.
Il a rappelé que les tous les Etats Membres sont obligés de coopérer et de répondre dans les
plus brefs délais lorsqu’ils en sont demandés. Tout en expliquant la structure du réseau, le
représentant de la DG Markt a insisté sur des distinctions très importantes qui doivent être
faites par les futures utilisateurs du système IMI. La première fait réfèrence au « point de
liaison » et l’autre au « point de contact unique ». Le premier réfère à ce qu’il a appellé le
« coordinateur IMI du système », alors que la seconde est définie comme « la communication
entre une administration et un fournisseur de service ».
De plus, M. Fritz a aussi expliqué dans quels cas le réseau IMI démontre son utilité. D’un
côté, il peut être utilisé par les fournisseur de services qui désirent s’établir dans un autre EtatMembre. Par exemple, une autorité compétente du pays d’établissement sera capable de
demander au pays d’origine si les documents donnés par le fournisseur sont authentiques.
D’un autre côté, et de façon plus importante, le réseau IMI sera utilisé principalement pour la
prestation de services trans-frontaliers. Etant donné que chaque Etats Membre ne peut
appliquer sa législation à un fournisseur de service établit dans un autre Etat Membre, il
pourra néanmoins savoir si ce fournisseur est, par example, établit légalement dans l’Etat
Membre de son origine.
Enfin, M. Fritz a expliqué une fois de plus de quoi se compose le projet pilote tout en insistant
sur le role des Etats Membres et des autorités compétentes dans sa realisation. Ces dernières
ont en effet des responsabilités importantes. Comme M. Fritz a expliqué, le succès de cette
phase initiative repose essentiellement sur les remarques fournies par tous les acteurs, mais
aussi sur leur utilisation adéquate du système. Ainsi, il a rappelé qu’une formation suffisante
doit être donnée à tous les futures utilisateurs du réseau IMI. Ce dernier aspect est essentiel à
son succès.
La conférence en question était la seconde sur le réseau IMI. Comme vous vous en souvenez,
la Commission Européenne a déjà invité les parties intéressées le 25 et 26 novembre 2008 afin
de leur fournir les explications nécéssaires sur l’IMI. Pendant les « IMI- Training and
Awareness-raising Days », les parties intéressées ont eu l’opportunité de suivre une
presentation du système IMI dans le contexte générale de la politique du marché intérieur,
ainsi que différentes presentations détaillées des fonctionalités du système.
Le Secrétatiat reste bien sur à votre disposition si vous désirez de plus ample information sur
ce sujet.
Conférences et événements à venir
Managing Health and Environmental risks and crises: Lessons from Europe and
Asia, organisé par l’Institut Français des Relations Internationales (IFRI)
Date: 3 avril 2009 à 18h15
Location: Conseil central de l’économie, Salle 6. 18/20 Avenue d’Auderghem, 1040
Bruxelles
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INFO: http://www.ifri.org/frontDispatcher/ifri?language=us
Un Programme pour l’Europe, proposition de la société civile, organisé par le
Comité Economique et Social Européen
Date: 15 avril 2009 à 14h30
Location: Comité Economique et Social Européen, 99, rue Belliard, 1040 Brussels Room JDE 62
INFO: http://eesc.europa.eu/activities/press/index_en.asp ou demander au Secrétariat
The 5th Annual World Health Care Congress – Europe 2009, organise par le World
Heath Care Congress
Date: 13 & 14 mai 2009
Location: Bedford Hotel and Congress Centre, 135/137, Rue du Midi, 1000 Brussels
INFO:http://www.worldcongress.com/events/HR09015/index.cfm?confCode=HR0901
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