Reforme de la prison des femmes

Reforme de la
prison des femmes
Réunion de partenaires au Développement, 14 Juillet 2003
Tania Ortiz de Zuniga, CP PNUD Mauritanie
Obligations et recommandations
internationales
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DUDH, 1945
PIDCV, 1966
Convention contre la Torture et autres
châtiments cruels, inhumains ou dégradants,
CEDEF et CDE
Standard min. pour le traitement des
Prisonniers, ONU
Convention Africaine pour les Droits de
l’Homme et des Peuples: Rapporteur
Spéciale pour les Prisons et les Conditions
de Détention en Afrique: Prof. DANKWA
Textes nationaux
„ Décret
législatif 1970 abrogé par Décret
98,
„ Décret législatif 1998 portant
organisation et fonctionnement des
établissements pénitentiaires et de
réinsertion,
„ Code de procédure pénale, 1983
Volets au court terme
Assistance
Médicopsychologique
Assistance
Juridique
Réinsertion/
Éducation
Assistance
humanitaire
Plaidoyer
auprès du
Gouvernement
Amélioration
des locaux
Partenaires engagés
OMS
AMSME
FNPDF
TERRE DES
HOMMES
CARITAS
APE
FLM
CROIX
ROUGE
ITALIENNE
(PNUD)
WORLD
VISION
Volets au moyen et long terme
Formation et
sensibilisation des
différents acteurs:
police, avocats, juges
Prise en charge de ces
volets par le Ministère
de la Justice/ Santé/
Éducation/ Intérieur
Plaidoyer pour la
Assurer un mécanisme
ratifications des
de contrôle et suivi
instruments
internationaux (Pactes
66, Conventions)
Assistance médicale
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Étude de la situation médicale dans la prison:
révision générale et prise en charge
immédiate des plus malades
Dépistage SIDA
Prise en charge et suivi des grossesses et
des nouveaux-nés
Suivi gynécologique
Formation et sensibilisation
Mise en place d’un dispensaire équipé
Plaidoyer institutionnel
„ Assurer
mise en œuvre des obligations
légales: médecin, infirmière, éducation
„ Assurer mise en place des
Commissions prévues par la loi
„ Assurer respect des obligations et
recommandations internationales
„ Harmonisation législation nationale
avec Conventions internationales
Assistance Juridique
„ Assistance
pour la réorganisation des
dossiers
„ Suivi des dossiers et plaidoyer pour les
cas de violation flagrante de la loi sur la
détention préventive ou garde à vue
„ Accompagnement aux tribunaux
„ Conseil juridique par des avocats
Assistance Humanitaire
„ Amélioration
des conditions de vie des
incarcérés
„ Distribution de matelas, draps et
moustiquaires
„ Eau et électricité
„ Conditions d’hygiène min.
Réinsertion
„ Mise
en place d’éducateurs prévus par
la loi (assurer leur présence immédiate)
„ Mise à jour des plans de formation
„ Analyse de niveau des incarcérés
„ Régularisation des cours et formations
„ Dérogation des travaux forcés
„ Mécanisme de travail dans et dehors de
la prison (salaire compris)