Soutenons les entreprises en difficultés - CCI Haute

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Soutenons les entreprises
en difficultés
Un conseiller référent à votre service
Olivier ROBERT - Tél : 04 71 09 90 00
Edito
Les difficultés auxquelles nos entreprises sont confrontées
quotidiennement créent deux obligations pour la CCI Haute-Loire.
La première est de vous aider à faire face aux problèmes urgents de
financement, de trésorerie exsangue et d’investissements bloqués, et
de vous faciliter l’accès aux dispositifs mis en place par le Gouvernement
qui sont rappelés dans ce document.
C’est le rôle de la cellule de soutien que nous avons mis en place et qui
est à votre disposition.
Notre deuxième obligation est de consolider notre tissu économique et
de le préparer à sortir de façon offensive de la crise.
Jocelyne DUPLAIN,
Présidente de la CCI Haute-Loire
Les services de la CCI dont à votre disposition
pour soutenir votre entreprise
Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Loire
Puy-en-Velay - Tél : 04 71 09 90 00
Monistrol-sur-Loire - Tél. 04 71 09 90 12
Brioude - Tél. 04 71 50 05 36
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Accompagnement
des entreprises fragilisées
La DIRECCTE ­(Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi) propose pour les TPE et les PME (hors
industries et services aux entreprises), une prestation d’accompagnement des
entreprises fragilisées.
Elle se matérialise par une analyse personnalisée de l’entreprise et des conseils.
Pour cela, un consultant expert est ainsi mis à disposition de l’entreprise pour
une durée de 2 jours, financés par la DIRECCTE.
Contact :
DIRECCTE Auvergne - UT Haute-Loire
4, avenue du Général De Gaulle
43000 LE PUY EN VELAY
Nadine KAUP - Responsable du service mutations économiques
Tel : 04 71 07 08 38 ou 04 71 07 08 10
Mail : [email protected]
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La médiation du crédit
Créée au plus fort de la crise financière afin d’aider au financement de l’économie
par les banques, la médiation du crédit intervient auprès des entreprises, de
toutes taille et de tout secteur d’activité, confrontées à des refus de financement
ou à la résiliation de leurs concours bancaires existants.
La médiation du crédit est un dispositif de proximité, relayé sur l’ensemble du
territoire par les directeurs de la Banque de France qui, au titre de leur fonction de
médiateurs départementaux du crédit, soutiennent les entreprises concernées.
Pour saisir le médiateur du crédit, il vous suffit de remplir un dossier à l’adresse
suivante : www.mediateurducredit.fr
Contact :
CCI Haute-Loire
Jean-Pierre ISSARTEL
16, Bd Bertrand - 43000 LE PUY EN VELAY
Tel : 04 71 09 90 00
Mail : [email protected]
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Le Tribunal de Commerce
> La procédure de mandat ad hoc
Reconnu comme une procédure autonome de prévention des difficultés des
entreprises, le mandat ad hoc se caractérise par sa souplesse et sa confidentialité. Il est souvent utilisé comme préalable à la procédure de conciliation ou de
sauvegarde.
> La procédure de conciliation
Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les
difficultés rencontrées par l’entreprise.
> La procédure de sauvegarde
Une entreprise qui rencontre des difficultés économiques peut faire la demande
d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette procédure permet de maintenir les emplois, d’assurer l’apurement du passif et la réorganisation de l’entreprise.
Attention : l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements si elle souhaite bénéficier d’une procédure de sauvegarde.
> La procédure de redressement
Le redressement judiciaire est une procédure dans laquelle est placée une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiements et tant qu’un redressement
de l’activité est envisageable. A défaut, s’ouvre la liquidation judiciaire.
Contact :
Tribunal de Commerce
4 Av de la Dentelle
43000 LE PUY EN VELAY
Tél : 04 71 09 00 78
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La Commission des Chefs de Services
Financiers pour un plan de règlement
des dettes fiscales et sociales
Si l’entreprise rencontre des difficultés à payer une multiplicité de dettes
publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers
(CCSF) qui peut proposer un étalement des dettes.
Cette Commission rassemble des représentants de la Direction Départementale
des Finances Publiques, des Services Fiscaux, de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI, du
RSI... sous la présidence du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Pour que la demande soit recevable, l’entreprise doit avoir réglé la part salariale
des dettes sociales auprès de l’URSSAF et du PÔLE EMPLOI. Elle doit également
avoir déposé toutes ses déclarations.
Enfin, seules les dettes échues, c’est-à-dire celles qui ont dépassé la date de
majoration pourront faire l’objet d’un moratoire (et non les dettes à échoir).
NB : Dans des cas exceptionnels, un accord peut être envisagé sur des dettes
sociales à échoir.
Cette procédure peut être intégrée dans un mandat had hoc ou une conciliation
(Tribunal de Commerce)
Contact :
Commission des Chefs de Services Financiers
17 rue des Moulins - BP 351
43012 LE PUY EN VELAY
Tél : 04 71 09 84 36
Mail : [email protected]
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Le Régime Social des Indépendants
Le RSI peut vous accorder des délais de paiement, une remise partielle ou totale
des majorations mais également recalculer vos cotisations sur la base d’une
estimation de vos revenus de l’année en cours.
Par ailleurs, cet organisme dispose d’un fonds social permettant en cas de
difficultés, d’obtenir à titre exceptionnel, une prise en charge partielle ou totale
des cotisations voire un soutien financier.
Contact :
RSI
1 Chemin Sainte Catherine
43000 LE PUY EN VELAY
Tél : 04 71 09 37 42
Ouvert les lundis et jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Permanence à Monistrol-sur-Loire et Brioude : une fois par mois
www.rsi.fr
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L’activité partielle
L’activité partielle est un instrument visant à prévenir les licenciements destiné
aux entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles
et contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en
assurant aux salariés, en remplacement de leur salaire, une indemnisation
partiellement prise en charge par l’Etat et l’Unedic.
> Le simulateur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
> Pour la réalisation de l’ensemble de vos démarches : https://activitepartielle.
emploi.gouv.fr
Contact :
DIRECCTE Auvergne - UT Haute-Loire
4, avenue du Général De Gaulle
43000 LE PUY EN VELAY
Service mutations économiques
Carole JOUVE - Tel : 04 71 07 08 29 - [email protected]
Gisèle REYNAUD - Tel : 04 71 07 08 44 - [email protected]
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La garantie BPI
BPI peut venir renforcer la Trésorerie des PME en proposant des garanties ou des
compléments de prêt «court terme».
Cette mesure permet de remédier aux problèmes de trésorerie. Les professions
libérales, les activités de promotion immobilière et l’intermédiation financière
ne sont pas éligibles à ce dispositif.
En savoir plus :
www.bpifrance.fr
Contact :
BPI France
17, bis Allée Alan Turing
63170 Aubière
04 73 34 49 90
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Le Crédit d’Impôt pour la
Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage
fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une
baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute en priorité sur l’impôt sur le
revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle
les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il
peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de
ce délai.
Le CICE concerne les entreprises employant des salariés et soumises à un régime
réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et
les auto-entrepreneurs).
Il est possible de demander le versement anticipé du CICE, ce qui constitue
une source de financement momentanée pour une entreprise confrontée à des
difficultés passagères.
En savoir plus :
www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/credit-dimpot-competitivite-emploi
Contact :
Votre Expert Comptable
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L’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet à l’entreprise de recouvrer une
créance qui reste impayée malgré les courriers de relance et la mise en demeure de payer. Cette procédure est relativement rapide et peu coûteuse.
L’injonction de payer est généralement utilisée pour recouvrer des créances établies de manière certaine et dont le montant n’est pas trop élevé. Elle permet
au créancier d’obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire).
Pour introduire la requête, il suffit de remplir un formulaire (en 3 exemplaires originaux) et d’y joindre tous documents attestant de la réalité de la créance : bon
de commande, contrat, facture, bon de livraison, copie de la mise en demeure,
conditions générales de vente, si application d’intérêts de retard conventionnels…
En savoir plus :
Télécharger le formulaire de requête : demande d’injonction de payer au
Président du Tribunal de Commerce CERFA n°12946 :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12946.do
Contact :
Greffe du Tribunal de Commerce
4 Av de la Dentelle
43000 LE PUY EN VELAY
Tél : 04 71 09 00 78
[email protected]
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Contacts utiles
Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Loire
Puy-en-Velay - Tél : 04 71 09 90 00
Monistrol-sur-Loire - Tél. 04 71 09 90 12
Brioude - Tél. 04 71 50 05 36
URSSAF de Haute-Loire - (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité
Sociale et des Allocations Familiales)
10 Av André Soulier - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. 04 95 29 47 00
RSI - (Régime Social des Indépendants)
1 Chemin Sainte Catherine - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. 36 48
Pôle Emploi Auvergne
Le Puy-en-Velay : 04 71 05 87 00 / Monistrol/Loire : 04 71 75 10 69
Brioude : 04 71 50 80 79
Banque de France
30 Bd Alexandre Clair BP 30 - 43001 LE PUY EN VELAY
Médiateur du crédit : Philippe BLOCH
Tél. 04 71 08 18 66
SIE - (Service des Impôt des Entreprises)
Tél le Puy en Velay : 04 71 09 83 83 / Tél Yssingeaux : 04 71 65 72 28
Tél Brioude : 04 71 50 01 57
Commission des Chefs de Services Financiers
Tél. 04 71 09 84 36
E-mail : [email protected]
BPI France
Parc Technologique La Pardieu - Imm Olympe - 17 bis Allée Alan Turing - 63170 AUBIERE
Tél. 04 73 34 49 90
DIRECCTE - UT Haute-Loire (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
4 Av Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. 04 71 07 08 10
Région Auvergne
13 - 15 Avenue de Fontmaure - BP 60 - 63402 CHAMALIERES
Retrouvez toute les aides de la Région Auvergne sur http://www.auvergne.eu
Tribunal de Commerce
4 Avenue de la Dentelle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél : 04 71 09 00 78