Embaucher en dépit de la clause de non

Embaucher en dépit de la clause de nonconcurrence
Quels risques pour l'employeur qui embauche un salarié soumis
à une obligation de non-concurrence ?
Par Gilles Jolivet, associé, et Jérémie Paubel, Local
Partner au cabinet Baker & McKenzie à Paris
Publié le 16 février 2016 dans La Revue Fiduciaire
Social
Gilles Jolivet
Associé
Baker & McKenzie SCP
Jérémie Paubel
Local Partner
Baker & McKenzie SCP
Existence de la clause connue à l'embauche
Le nouvel employeur qui connaît l'existence de la clause de nonconcurrence au moment de l'embauche commet une faute délictuelle à
l'égard de l'ancien employeur, et s'expose à une condamnation pour
concurrence déloyale, étant complice de la violation par le salarié de
l'obligation de non-concurrence (cass. com. 23 avril 1985, n° 83
14017, BC IV n° 124).
Le précédent employeur doit prouver que le nouvel employeur savait
que le salarié était lié par une clause de non-concurrence (cass. com.
18 décembre 2001, n° 00-10978, BC V n° 200). ll a cependant été
admis que la responsabilité du nouvel employeur puisse être engagée
sans que ce dernier connaisse la clause de non-concurrence, les juges
considérant que le nouvel employeur avait été négligent en ne vérifiant
pas si le salarié, venant d'une entreprise concurrente, était soumis à
une telle clause (cass. com. 11 juillet 2000, n° 95-21888 D).
Existence de la clause connue après l'embauche
En principe, le nouvel employeur qui apprend l'existence de la clause
de non-concurrence après l'embauche doit licencier immédiatement le
salarié concerné, ce dernier manquant à son obligation de loyauté.
Le nouvel employeur qui s'abstient engage sa responsabilité à l'égard
du précédent employeur et s'expose à des dommages-intérêts pour
concurrence déloyale. Il se rend complice de la violation par le salarié
de son obligation de non-concurrence (cass. com. 19 octobre 1983,
n° 82-12619, B. com. n° 271).
1 Embaucher en dépit de la clause de non-concurrence Février 2016
Le précédent employeur pourrait aussi demander au juge des référés
d'ordonner sous astreinte le licenciement du salarié (cass. com. 26
octobre 1993, n° 91-21044 D) mais le juge des référés ne peut pas
ordonner la résiliation judiciaire de ce contrat de travail (cass. soc. 13
mai 2003, n° 01-17452, BC V n° 161).
L'action en concurrence déloyale dirigée contre le nouvel employeur
ayant embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence est
recevable malgré l'existence d'une action contractuelle engagée par
l'ancien employeur contre le salarié. Ces deux actions (l'une délictuelle
et l'autre contractuelle) tendent à la réparation d'un préjudice différent
et peuvent se cumuler (cass. com. 24 mars 1998, n° 96-15694, BC IV
n° 111).
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