Conditions générales de vente et d`utilisation des forfaits et tickets

Conditions générales de vente
et d'utilisation des forfaits et tickets
des PAPIER ou « FREEPASS »(cartes à puce rechargeables, FREEPASS ou
Keycard) numérotés et accompagnés d’un ticket de caisse reprenant les
données essentielles de la transaction. Le support FREEPASS d’un
montant de 2 € est facturé en supplément du titre et est remboursable
auprès des Caisses RM, si restitué en bon état.
Les TITRES donnant, pendant la saison hivernale l’accès au télésiège de
Vologne Express (1aller et retour piéton) et donnant, hors saison
hivernale (1 Aller et/ou retour piéton, 1 montée VTT saison été) sont
délivrés sur des supports papier (ticket imprimé) numérotés et
Adresse mail : [email protected]
accompagnés d’un ticket de caisse reprenant les données essentielles de
Les présentes conditions générales de vente de titres sont valables pour la transaction.
L'ensemble TITRE + SUPPORT constitue le FORFAIT ou TICKET.
la saison hivernale 2014-2015 et l’année 2015.
LA BRESSE LABELLEMONTAGNE, la « SOCIETE »
SAS au capital social de 428 500 euros
RCS Epinal 2001 B 231
Siège social : 31, rue Paul Claudel 88250 La Bresse
N° TEL : 03 29 25 68 58 N° FAX : 03 29 25 66 93
Responsabilité Civile Allianz n°48094110
TVA Intracommunautaire : FR 35 438 975 286 00016
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent ATTENTION : Il est demandé au TITULAIRE d’un TITRE de conserver ce
à l’ensemble des FORFAITS et TICKETS de remontées mécaniques ticket de caisse afin de pouvoir le porter à la connaissance la SOCIETE
«FORFAITS » et « TICKETS » donnant l’accès aux remontées mécaniques en cas de perte ou de vol, où il sera OBLIGATOIRE.
de La Bresse-Hohneck.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait
considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur
des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en FORFAITS ET TICKETS
France.
Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées
La langue des documents contractuels est le Français.
Mécaniques doit être titulaire d’un FORFAIT ou d’un TICKET. Le FORFAIT
ou le TICKET délivré est strictement personnel. Tout FORFAIT donne
ACHAT
droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les
L’acquisition d’un FORFAIT ou d’un TICKET implique la connaissance et remontées mécaniques pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de
l’acceptation par la personne ci-après dénommée le « CLIENT » ou le quelque nature que ce soit. Les secteurs de validité des FORFAITS et des
« TITULAIRE » de l’intégralité des présentes conditions générales de TICKETS (Secteur Vologne, ou grand domaine) sont définis sur le plan
des pistes des saisons estivale et hivernale concernées et sur la grille
vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient au CLIENT de s'informer sur les produits et les tarifs tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques
proposés (tarifs publics disponibles aux points de vente de la SOCIETE, telles qu’elles sont affichées aux caisses de la SOCIETE, sous réserve des
météorologiques
et
d’enneigement.
dans la brochure de la station disponible aux points de vente et sur le conditions
site internet : www.labellemontagne.com) et de sélectionner les plus Les FORFAITS dont la durée est supérieure à la ½ journée sont
avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du strictement personnels, incessibles et intransmissibles
Le FORFAIT doit être conservé par son TITULAIRE durant tout le trajet
choix du TITULAIRE.
Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible à ce titre effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de
départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent
a pr è s l’a cha t.
assermenté de la SOCIETE.
Le TICKET doit être conservé par son TITULAIRE jusqu’à l’aire de départ,
LES SUPPORTS
afin de pouvoir être remis à tout contrôleur ou agent assermenté de la
SOCIETE.
Les supports papier doivent être conservés par son TITULAIRE jusqu’à
Le FORFAIT ou le TICKET est réputé utilisé lors du premier passage aux
l’aire de départ, afin de pouvoir être remis à tout contrôleur ou agent
bornes des Remontées Mécaniques. Il doit être consommé pendant la
assermenté de la SOCIETE.
saison en cours, n’est ni repris ni échangé, comme tous les produits
annexes. Seules les informations contenues dans la puce, telles que
Les supports Freepass ou keycards sont rééncodable (également
transcrites sur le ticket de caisse joint et/ou conservées par le logiciel de
rechargeable pour l’achat par Internet et/ou aux bornes de
gestion font foi.
rechargements de la station La Bresse Labellemontagne) Les supports
réencodables sont réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite d’une
durée de garantie de trois ans, les Freepass de type puces N°25 arrivent à
échéance le 31/12/2014 et puces N°30 arrivent à échéance le 31/12/2016 CATEGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS - PHOTOGRAPHIE
Les catégories de clientèle et tarifs correspondants sont définis par type
passée cette date ces supports ne seront ni rechargeable ni
de domaine dans la grille tarifaire.
remboursable. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale
Pour les forfaits de plus de 2 jours, l’apposition de la photo du titulaire est
du support ; elle consiste dans la délivrance d’un nouveau support en
obligatoire. (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef). La
remplacement du support défectueux. Outre leur rechargement aux
reproduction de cette photographie sera conservée par la SOCIETE dans
caisses, les supports réencodables permettent d’acquérirune partie des
son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels
titres commercialisées par Labellemontagne, grâce au site
rechargements ou rééditions du TITRE, sauf opposition formulée par le
sur le support réencodable n’est pas complétement consommé ou
TITULAIRE dans les formes prévues ci-dessous (cf. « Protection et
épuisé, il ne doit pas être rechargé d’un autre titre de transport à
Traitement des données à caractère personnel »)
l’exception d’une extension.Ces supports sont vendus 2.00€,
remboursable aux caisses ou aux retituteurs si celui-ci est rendu en
Les tarifs publics de vente des TITRES sont affichés aux points de vente
bonne état.Toutefois, la resitution du support prive l’utilisateur lors de
de la SOCIETE. Des guides tarifaires y sont également disponibles. Ces
son prochain séjour, de la possibilité de recharger sur le site
tarifs sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises.
www.labellemontagne.com et/ou aux bornes de rechargements de la
Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation aux
points de vente, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant
station La Bresse Labellemontagne.
lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera
Les TITRES donnant accès au domaine skiable sont délivrés sur
acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après Les conditions de ventes particulières concernant l'achat de FORFAIT EN
l’achat.Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte LIGNE sont disponibles sur le site de vente à l'adresse
sera celui au jour de début de validité du TITRE à délivrer.
www.labellemontagne.com.
PERTE OU VOL DU TITRE
INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES
En cas de perte ou de vol d’un FORFAIT et dès lors que le TITULAIRE est MECANIQUES
en mesure de présenter le ticket de caisse qui lui a été délivré au Seuls les Titres ayant été acquis et réglés au tarif public directement par
moment de son achat, le FORFAIT pourra être remplacé. Il en coûtera la
le CLIENT aux points de vente et sur les sites de vente en ligne de
somme de 7 € (5 € de frais de blocage et 2 € de remplacement de
la SOCIETE, peuvent donner lieu à un dédommagement direct par
support).
celle-ci, lorsque les conditions ci-dessous mentionnées sont
Tout FORFAIT ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol
réunies :
auprès de la SOCIETE sera désactivé immédiatement par celle-ci et ne
donnera plus accès au domaine skiable. Tout blocage est définitif et Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée de plus
immédiat.
de cinquante pour cent (50%) des remontées mécaniques du
Le temps restant à consommer sur le titre d’origine fera l’objet de
domaine skiable considéré peut donner lieu à un
l’émission d’un titre spécifique de remplacement.
dédommagement du préjudice subi par le CLIENT titulaire d’un
TITRE d’une durée de un (1) à quinze (15) jours (= hors forfaits
ATTENTION : En cas de FORFAIT ET/OU TICKET perdu ou volé, le forfait
saison), sur présentation du TITRE correspondant.
ne pourra être ouni remboursé, ni remplacé.
REMBOURSEMENT ASSURANCE
Tout TITRE délivré qui aurait été utilisé partiellement, ne sera ni
remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou
toute autre cause personnelle au titulaire, et ce quelle que soit la durée
de validité dudit TITRE.
Il est porté à la connaissance des CLIENTS qu’il est possible de couvrir
les secours sur pistes du domaine skiable pour la période hivernale par
une assurance spécifique..
Elle est nominative et personnelle (informations inscrites sur le ticket de
caisse et sur le support FREEPASS ou le TICKET ASSURANCE généré
séparément) et ne peut être cédée. Le tarif de l'assurance proposée est
affiché dans la grille tarifaire.
Une fiche de demande de dédommagement est délivrée par la SOCIETE
sur demande du TITULAIRE.
Ce dédommagement qui s’applique au(x) seul(s) jour(s)concerné(s) par
l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut
prendre l’une des formes suivantes, au choix du client :
- Soit une prolongation immédiate de la même durée que celle
concernée par l’interruption
- Soit l’obtention d’un avoir sous forme de forfait de même durée que
celle concernée par l’utilisation à utiliser avant la fin de la saison d’hiver
suivant celle en cours (N + 1)
- Soit un remboursement différé (au plus tard le
30/04/2014) déterminé comme suit : remboursement de la valeur
du forfait au prorata de la période de fermeture (exemple : dans le cas de
fermeture pendant une journée de plus de 50% des remontées
CONTROLE – ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE mécaniques, le remboursement pour un forfait 6 jours portera sur 1/6e
du prix du forfait 6 jours
– RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE
Le TITRE doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande des Le TITULAIRE ne saurait prétendre à une quelconque somme ou
agents assermentés de la SOCIETE. Toute personne utilisant une prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.
remontée mécanique donnant l’accès aux remontées mécaniques visées Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour
par les présentes, sans TITRE, ou munie d’un TITRE non conforme, sera d’expiration du Titre concerné.
passible
des
indemnités
et
poursuites
et
ci-dessous.
Des agents assermentés de la SOCIETE procéderont aux constats de ces
infractions qui feront l'objet, suivant le cas :
- Du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l'action publique. RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur d’un TITRE un Tout TITULAIRE d’un FORFAIT ou d’un TICKET est tenu de respecter les
jour tarif public pratiqué par la SOCIETE (articles L 342-15, R 342-19 et règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques,
R342-20 du Code du Tourisme).
notamment les règlements de police affichés au départ des remontées
mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes
- De poursuites judiciaires.
- Outre l'indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents données par le personnel de la SOCIETE, sous peine de sanction. Il en est
assermentés de la SOCIETE procéderont au retrait immédiat de tout de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes
FORFAIT personnalisé ne correspondant pas à son titulaire à des fins de de ski et il lui est recommandé de respecter les « Dix règles de conduite
preuve d'une contravention ou d'un délit à fournir à l'appui d'une plainte des usagers des pistes » éditées par la Fédération
auprès de la gendarmerie et / ou de restitution à son propriétaire.
Internationale de Ski (FIS).
MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’un TITRE donnera lieu à paiement du tarif
correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un
compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la SOCIETE, soit en
espèces euros, soit par carte bancaire acceptée par la SOCIETE
(Eurocard, Mastercard, Visa) ou par chèques-vacances ANCV.
ACHAT OU RECHARGEMENT PAR INTERNET
En cas de non- respect des règlements de police ou des présentes
conditions générales de vente et d'utilisation, les FORFAITS ou TICKETS
pourront être retirés par des contrôleurs assermentés à des fins de
preuve et/ou en vue de d'être restitués à leurs titulaires effectifs.
Selon la gravité de la faute commise, celle-ci pourra donner lieu au
paiement d'une indemnité forfaitaire augmentée le cas échéant des frais
de dossier ou à des poursuites judiciaires, ainsi qu'au paiement de
dommages et intérêts.
PREJUDICE MATERIEL OU PHYSIQUE
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos
appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au
personnel de l'appareil et remplir la déclaration d’accident.
L’achat de forfaits à distance ou de rechargement s’effectue :
 en
se
connectant
à
l’adresse
Internet
« www.labellemontagne.com »
Le TITRE est chargé sur le FREEPASS. En le conservant, le TITULAIRE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
accède au rechargement direct pour un prochain achat.
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents FORFAITS
ou TICKET, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est
strictement interdite.
PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
L’ensemble des informations qui est demandé par la SOCIETE pour la
délivrance d’un FORFAIT ou TICKET est obligatoire. Si une ou plusieurs
informations obligatoires sont manquantes, l’émission du FORFAIT ou
TICKET ne pourra intervenir.
Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des TITRES
de transport et de statistiques.
Concernant les TITRES personnalisés, les données relatives aux
déplacements de leur titulaire sont également collectées à des fins de
gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de
contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des
fins statistiques.
Les photos qui sont obligatoires pour certains forfaits comme stipulés cidessus, sont destinées exclusivement à l’identification du titulaire du
forfait concerné. Des forfaits anonymes sont également proposés à la
vente.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOCIETE.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes
auprès de la SOCIETE (notamment à la conservation de la photographie
par
voie
numérique),
en
écrivant
par
mail
à
[email protected]
ou à
l’adresse postale suivante :
LA BRESSE LABELLEMONTAGNE
92, route de Vologne
88250 LA BRESSE
Responsable des traitements : La Bresse Labellemontagne
Finalités des traitements : gestion des fichiers de clients et de prospects,
billetterie et contrôle d’accès. CNIL N° 1471523
En application de l'article 90 du décret n° 2007-451 du 25/03/2007,
toute personne peut recevoir les informations du premier paragraphe
sur un support écrit, après une simple demande auprès du service
susvisé.
Le Directeur de site
Nicolas Claudel