DOSSIER ADMINISTRATIF Accessibilité aux personnes

DOSSIER ADMINISTRATIF
Accessibilité aux personnes handicapées
et à mobilité réduite
Les travaux prévus dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) doivent au préalable faire
l’objet d’une demande de déclaration de travaux, notamment afin de vérifier leur conformité avec
les réglementations sécurité incendie et accessibilité.
Dans le cas d’une demande de permis de construire, le dossier de conformité aux normes
accessibilité est directement joint à la demande de permis : le permis de construire vaut donc
autorisation de travaux.
La procédure de demande d’autorisation de travaux
Le dossier de demande d’autorisation de travaux comprend :
les plans des travaux,
une notice d’accessibilité décrivant la prise en compte de tous les types de handicaps
(auditif, visuel, psychique et moteur),
les éventuelles demandes de dérogation.
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Le dossier complet est à déposer à la mairie d’implantation de l’Etablissement Recevant du
Public (ERP) en trois exemplaires.
La demande de dérogation accessibilité et ses motifs
Une dérogation en matière d’accessibilité ne peut être accordée que pour le non respect de
tout ou partie de la réglementation, à l’occasion du dépôt d’un dossier d’autorisation de
travaux de mise en conformité de l’accessibilité d’un ERP.
La demande de dérogation est jointe à la demande d’autorisation de travaux, sous forme d’une note
explicative comprenant :
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les règles à déroger et le handicap concerné,
les éléments du projet auxquels elle s’applique,
les motifs et justifications de non-respect,
les solutions proposées et les mesures de substitution mises en place, le cas échéant.
Motivation
Elle peut être demandée pour les motifs suivants :
1- Impossibilité technique :
par exemple :
- impossibilité d’installer une rampe d’accès faute de place sur le trottoir,
impossibilité d’installer un ascenseur compte tenu des dispositions constructives du
bâtiment.
2 - Contrainte liée à la conservation du patrimoine :
par exemple :
- impossibilité de modifier l’aspect extérieur du bâtiment au regard des mesures de
protection du patrimoine.
3 - Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour
l’établissement :
par exemple :
- une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de
l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface
occupée,
- l’impact économique du coût des travaux, lorsqu’il est tel qu’il pourrait entraîner
le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt
économique, voire la fermeture de l’établissement.
4 - Opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à la
réalisation de travaux de mise en accessibilité.
Mesures de substitution
Si les règles d’accessibilité ne peuvent être respectées scrupuleusement, il importe toutefois
d’examiner s’il est possible de proposer une solution avoisinante.
Exemples : permettre l’accès au bâtiment par une autre entrée, ou au moyen d’une rampe
amovible.
IMPORTANT : Une demande de dérogation n’est pas une demande d’exonération totale de la
mise en accessibilité. Il importe que le gestionnaire mette son établissement aux normes pour
les autres familles de handicap.
Par exemple, s’il y a impossibilité technique d’installer une rampe pour permettre l’entrée dans un
ERP d’une personne en fauteuil roulant, le gestionnaire se doit d’engager des travaux pour
permettre l’accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes, aux personnes à déficience
cognitive ou psychique ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite.
Concernant les ERP neufs
Les dérogations ne sont possibles que pour des bâtiments existants.
Décision
La dérogation relative à un ERP est accordée par le Préfet de département après avis conforme de la
Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA).
Un dossier complet est indispensable pour permettre un examen par la SCDA en toute objectivité.
Le dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet la poursuite de la mise aux
normes des Etablissements Recevant du Public (ERP) au-delà de l’échéance réglementaire du 1 er
janvier 2015, avec une programmation budgétaire des travaux nécessaires sur une période de 3 ans,
voire 2 périodes de 3 ans selon conditions spécifiques.
Le contenu du dossier de demande d’Ad’AP
Pour un ERP isolé, la demande d’Ad’AP comprend notamment :
• la description de la situation de l’ERP, à la date de la demande, au regard des obligations
d’accessibilité,
• la liste des actions programmées et leurs coûts prévisionnels,
• le chiffrage sommaire du coût de la mise en accessibilité pour chacune des années de la
période.
Le propriétaire de plusieurs ERP a la possibilité de déposer un Ad’AP global pour l’ensemble de ses
ERP.
Code de la construction et de l'habitation
L’ordonnance du 26 septembre 2014 suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de
la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € tout
responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité,
sous réserve de déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015.
L’absence non justifiée de dépôt de projet d'Ad'AP dans les délais est sanctionnable d’une
amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5 ème catégorie et de 5 000 euros dans les
autres cas. (CCH Art. L. 111-7-10).
Références réglementaires principales
Loi du 11 février 2005.
Ordonnance du 26 septembre 2014.
Code de la construction et de l’habitation – articles L.111-7 et suivants et R.111-19 et suivants.
Arrêté du 8 décembre 2014.
Plus d’informations sur le site internet
de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité :
www.accessibilite.gouv.fr