La fiscalité applicable à l`investissement

La fiscalité applicable à l’investissement
La fiscalité française
Situation régie par la convention fiscale franco- américaine
Imposition sur le revenu




Imposition sur les plus-values
Paiement des taxes foncières locales
Paiement de l’impôt sur le revenu auprès des
services fiscaux américains (IRS)
 Base de l’imposition = frais réels
Nombreux avantages fiscaux
 Dépréciation du prix d’achat sur 27,5 ans
 Déduction immédiate des travaux de
maintenance
 Déduction d’un billet AR par an
 Exemption (équivalent 10% frais réels en
France) - $3.800 en 2012

Détention du bien inférieure à 1 an :
=> intégration de la PV nette à l’impôt sur le
revenu

Détention du bien supérieure à 1 an :
=> 15% au niveau fédéral, quelle que soit la
durée de détention du bien + impôts de
l’Etat

Absence d’imposition si les fonds sont
réinvestis sur un autre bien (1031
Exchange)
Tranches d’impositions progressives aux EU :
de 10% à 39,5%
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La fiscalité américaine
Situation régie par la convention fiscale franco- américaine

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 Imposition sur les plus-values / ISF
Imposition sur le revenu
Revenus fonciers américains pris en compte
dans le calcul de l’impôt sur le revenu (IR)
français
Revenus américains exonérés de l’IR français,
via un mécanisme de crédit d’impôts, égal à
l’impôt français sur les revenus américains
Concrètement : les revenus fonciers américains
sont recalculés selon les règles fiscales
françaises et les investisseurs français
obtiennent un crédit d’impôt égal au résultat

Plus-values américaines déclarées auprès
des services fiscaux français

Double imposition également évitée grâce à
un mécanisme de crédit d’impôt égal à
l’impôt américain

Plus-value également soumise aux
prélèvements sociaux

ISF : déclaration auprès des services
fiscaux. Pas d’ISF aux EU
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UNE FISCALITE AVANTAGEUSE
Double imposition évitée grâce à la convention fiscale francoaméricaine
En France
Aux Etats-Unis

Paiement de l’impôt sur le revenu auprès
des services fiscaux américains (IRS)

Base de d’imposition : frais réels

Amortissement du prix d’achat sur 27,5 ans

Abattement automatique de $3900 / an
Les revenus fonciers et les plus-values de
source américaine doivent être redéclarés
en France

Revenus fonciers : crédit d’impôts égal à
l’impôt français. Les revenus fonciers
américains sont recalculés selon les règles
fiscales françaises
 Plus-values : crédit d’impôts égal à l’impôt
US
 Tranches d’impositions progressives aux
USA


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Plus-values imposées à 15% au niveau
fédéral + imposition locale éventuelle
ISF : déclaration auprès des services
fiscaux. Pas d’ISF aux USA
 Défiscalisation de la plus-value possible en
cas de réinvestissement
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