NAISSANCES : Les déclarations de naissance se font dans la

NAISSANCES :
Les déclarations de naissance se font dans la commune du lieu de
naissance, dans les 15 jours qui suivent l'événement.
Pour rappel, les extraits d'actes de naissance ne sont délivrés qu'aux
intéressés et uniquement dans leur commune de naissance.
Les déclarants : A qui incombe la déclaration ?
Dans la pratique :
Si la naissance a lieu en milieu hospitalier, la déclaration est faite par le
directeur de la maternité ou son délégué.
Si la naissance a lieu hors milieu hospitalier la déclaration est faite par le
médecin ou l’accoucheuse, à défaut par toute personne ayant assisté à
l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Mais dans les deux cas la déclaration peut être faite par le père, la mère ou
par les deux parents.
Remarque : une reconnaissance d’un enfant peut être actée au moment de
la déclaration de naissance. Dans ce cas les deux parents doivent
obligatoirement se présenter à l’administration du lieu de la naissance.
Délai pour déclarer une naissance :
La déclaration de la naissance doit être effectuée dans les 15 jours de l’accouchement
(jour de l’accouchement non inclus).
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le
délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
A qui doit être faire la déclaration ?
La déclaration de naissance est faite à l’Officier de l’Etat Civil du lieu de la
naissance.
Le déclarant est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires à la
rédaction de L’ACTE DE NAISSANCE en produisant :
Le document d’identité de la mère
o
Si la mère est mariée : le livret de mariage ; à défaut, les
renseignements concernant le mari;
o
Si la mère n’est pas mariée : l’attestation de la reconnaissance
éventuelle avant naissance et/ou tous les renseignements
permettant d’établir la filiation paternelle.
La Procédure
Après la déclaration, les documents suivants sont délivrés au(x) déclarant(s) :
o
Un certificat afin d’obtenir l’allocation de maternité dans le cadre
des allocations familiales.
o
Un certificat afin d’obtenir l’indemnité de grossesse ou de repos
dans le cadre de l’assurance maladie et invalidité.
o
Un certificat afin de procéder aux vaccinations obligatoires contre
la polio.
Attention :
Le certificat pour l’allocation de maternité doit être transmis de

préférence par lettre recommandée à la caisse des allocations familiales
compétente.

Le certificat pour l’indemnité de grossesse et/ou de repos, doit être
remis de préférence personnellement à la mutualité.
Très important : Ces certificats ne peuvent être délivrés qu’une seule fois.
Déclaration de grossesse
Le service reçoit les déclarations et rédige les actes de reconnaissance d'enfants dont la filiation
n'est pas établie.
Dans le cas d'une reconnaissance prénatale, les futurs parents doivent fournir une attestation
médicale datant de moins d’un mois.