La promesse d`embauche vaut contrat de travail

La promesse d'embauche vaut contrat de travail
Pour la première fois la Cour de Cassation se prononce sur les conséquences de la rupture de la promesse
d'embauche.
Spécialité(s) :
● Etablissement
de santé
Dans les faits ayant donné lieu cette affaire, une société avait proposé un candidat, par lettre, une embauche
avec la qualification du poste de travail, la date d'entrée en fonction, la rémunération et les modalités de son
déménagement. Un mois après cette lettre la société informe le candidat qu'elle ne donne pas suite cette
proposition. Ce dernier saisit la juridiction prud'homale en estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif.
La Cour d'Appel fait droit aux demandes du salarié en considérant que la rupture de l'engagement s'analyse en
un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la société en
indiquant que « la lettre proposant un contrat de travail qui précise le salaire, la nature de l'emploi, les conditions
de travail et la date de prise de fonction ne constitue pas une proposition d'emploi mais une promesse
d'embauche dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
La chambre sociale affine dans cet arrêt la définition de la promesse d'embauche qui vaut contrat dès lors que la
lettre adressée par l'employeur précise le salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de
sa prise de fonction. Par conséquent la rupture de la promesse d'embauche ne pourra intervenir que dans le
cadre de l'exécution de la période d'essai prévue au contrat. En cas de contentieux l'employeur devra prouver
que la rupture de la période d'essai est fondée sur les compétences du salarié.
Enfin en cas de rétractation de la part de l'employeur d'une promesse d'embauche, celle-ci s'analyse comme un
licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donnera lieu au versement d'indemnités et de dommages et
intérêts.
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Auteur : Bénédicte NASSE, Juriste / MAJ : 18/04/2016
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